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Vue d’ensemble

Droit du travail et de l’emploi au Canada

Au Canada, le droit du travail et de l’emploi se partage entre treize régimes provinciaux et territoriaux et un régime fédéral applicable aux banques, aux télécommunications, aux transporteurs aériens et aux autres entreprises fédérales. Les employeurs doivent savoir quelles règles s’appliquent, ce qu’ils doivent en cas de cessation d’emploi, comment les syndicats s’organisent et négocient, et comment s’articulent les régimes de retraite, les obligations en matière de droits de la personne et l’immigration. Ce guide présente la situation en 2026.

16 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La plupart des employeurs relèvent des provinces ; les entreprises fédérales comme les banques, les transporteurs aériens et les télécommunications suivent le Code canadien du travail.
  • Le délai de congé raisonnable de common law dépasse habituellement de loin les minimums légaux, à moins qu’une clause de cessation d’emploi valide ne le limite.
  • L’interdiction fédérale du recours à des travailleurs de remplacement pendant les grèves et les lock-out est en vigueur depuis le 20 juin 2025.
  • En Ontario, depuis le 1er janvier 2026, les offres d’emploi des employeurs de 25 employés ou plus doivent indiquer l’échelle salariale et l’usage de l’IA dans la présélection.
  • Le salaire minimum fédéral est passé à 18,15 $ l’heure le 1er avril 2026.

Le droit du travail et de l’emploi au Canada en un coup d’œil

Au Canada, le droit du travail et de l’emploi relève surtout des provinces. Selon la Constitution, les relations de travail sont de compétence provinciale, sauf si l’employeur est un ouvrage, une entreprise ou une activité de compétence fédérale, comme une banque, un transporteur aérien, une entreprise ferroviaire ou de camionnage interprovinciale, une entreprise de télécommunications ou un radiodiffuseur.

Les employeurs sous réglementation fédérale suivent le Code canadien du travail (CCT); tous les autres suivent les lois sur les normes d’emploi, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail et les droits de la personne de la province ou du territoire où travaillent les employés. L’arrêt de la Cour suprême Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc., 2026 CSC 37, selon lequel les inspecteurs de grains travaillant dans des silos sous réglementation fédérale relèvent du droit fédéral du travail, montre que la ligne de partage continue de donner lieu à des litiges.

Responsables des RH examinant des politiques et contrats en droit du travail et de l’emploi pour un effectif canadien
La loi applicable en matière d’emploi dépend de l’activité de l’employeur et du lieu où travaille chaque employé.

La loi n’est qu’une partie du tableau. Dans les provinces de common law, toute relation d’emploi non syndiquée est aussi un contrat régi par des règles jurisprudentielles, la plus importante étant le droit implicite à un « délai de congé raisonnable » en cas de congédiement. Au Québec, le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail jouent ce rôle, et la Charte de la langue française régit la langue du travail.

Les milieux syndiqués sont régis par des conventions collectives et par l’arbitrage de griefs plutôt que par les tribunaux. Un employeur national gère donc plusieurs régimes à la fois, et une même décision, comme une restructuration, une politique de surveillance ou un retour obligatoire au bureau, peut avoir des conséquences différentes d’une province à l’autre.

Le Québec est différent

Le Québec possède son propre cadre de droit du travail et de l’emploi. La Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales et accorde aux salariés justifiant de deux ans de service continu un recours légal contre le congédiement sans cause juste et suffisante, y compris la réintégration. Le harcèlement psychologique est expressément interdit, et les employeurs doivent adopter une politique de prévention et de traitement des plaintes.

Le Code civil régit le contrat de travail, y compris le délai de congé raisonnable, et la Charte de la langue française exige que le travail se déroule en français, les communications écrites, les contrats de travail et les offres d’emploi devant généralement être disponibles en français. Les relations de travail sont régies par le Code du travail du Québec, qui interdit le recours aux travailleurs de remplacement pendant les grèves. Les employeurs nationaux devraient traiter le Québec comme un projet de conformité distinct plutôt que comme une variante de l’Ontario.

Ce guide résume les principaux domaines du droit du travail et de l’emploi pour les employeurs et renvoie à nos pages de pratique détaillées. Il reflète les lois et les directives officielles en vigueur en novembre 2026.

DomaineEmployeurs fédérauxEmployeurs provinciaux (exemple de l’Ontario)
Normes d’emploiCode canadien du travail, partie IIILoi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE)
Syndicats et négociationCode canadien du travail, partie I ; Conseil canadien des relations industriellesLoi de 1995 sur les relations de travail ; Commission des relations de travail de l’Ontario
Santé et sécuritéCode canadien du travail, partie IILoi sur la santé et la sécurité au travail
Droits de la personneLoi canadienne sur les droits de la personneCode des droits de la personne ; Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Équité salarialeLoi sur l’équité salariale (en vigueur le 31 août 2021)Loi sur l’équité salariale (Ontario)
Régimes de retraiteLoi de 1985 sur les normes de prestation de pension ; BSIFLoi sur les régimes de retraite ; ARSF
Salaire minimum (2026)18,15 $ l’heure à compter du 1er avril 2026Fixé par règlement provincial

Droit de l’emploi : embauche, contrats et cessation d’emploi

Notre page sur le droit de l’emploi traite de toute la durée d’une relation d’emploi non syndiquée. Les principaux points pour les employeurs sont les suivants :

  • Coûts de cessation d’emploi. Les lois fixent des minimums. Selon le CCT, les employés sous réglementation fédérale qui comptent au moins trois mois de service reçoivent un préavis de deux à huit semaines selon leur service (art. 230), plus une indemnité de départ après douze mois (art. 235). En Ontario, le préavis prévu par la LNE atteint huit semaines après huit ans, et une indemnité de licenciement d’une semaine par année de service, plafonnée à 26 semaines, s’applique aux employés comptant cinq ans de service ou plus lorsque la masse salariale de l’employeur atteint 2,5 millions de dollars ou plus (art. 64 et 65). Le délai de congé raisonnable de common law est habituellement beaucoup plus long, souvent de plusieurs mois à deux ans, à moins que le contrat ne contienne une clause de cessation d’emploi exécutoire.
  • Contrats. Les clauses de cessation d’emploi inférieures aux minimums légaux à quelque égard que ce soit sont nulles, et les tribunaux les interprètent strictement. Les rédiger avec soin est le moyen le plus efficace de maîtriser les coûts de cessation d’emploi.
  • Clauses restrictives. L’Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence depuis le 25 octobre 2021, sauf en cas de vente d’entreprise et pour certains cadres supérieurs. Les clauses de non-sollicitation et de confidentialité demeurent possibles partout, mais doivent être raisonnables.
  • Transparence salariale et embauche. Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ontariens de 25 employés ou plus doivent indiquer la rémunération prévue ou une échelle salariale dans les offres d’emploi publiques, divulguer l’utilisation de l’IA pour présélectionner ou choisir les candidats, préciser si l’offre vise un poste vacant existant et ne pas exiger d’expérience canadienne.
  • Surveillance et télétravail. Les employeurs ontariens comptant 25 employés ou plus au 1er janvier doivent avoir une politique écrite sur la surveillance électronique au plus tard le 1er mars. Les modifications fédérales exigeant une politique sur le droit à la déconnexion ont été adoptées en 2024, mais figurent comme non encore en vigueur dans la codification du Code canadien du travail.

Le délai de congé raisonnable en pratique

Les tribunaux fixent le délai de congé raisonnable en tenant compte notamment de l’âge de l’employé, de ses années de service, de son poste et de la disponibilité d’un emploi semblable. Les employés de niveau supérieur et ceux qui comptent de longues années de service peuvent obtenir près de deux ans.

Les dommages-intérêts pour la période de préavis comprennent tout ce que l’employé aurait gagné, y compris les primes et la rémunération incitative, à moins que le libellé du régime n’écarte ce droit sans ambiguïté. Dans l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême a statué qu’un cadre congédié avait droit à un paiement incitatif à long terme qui aurait été acquis pendant la période de préavis, parce que les modalités du régime ne l’excluaient pas clairement.

Les employeurs devraient donc examiner les régimes incitatifs, de capitaux propres et de primes en même temps que les contrats de travail, car un libellé de déchéance qui n’est pas explicite risque peu de les protéger.

Relations de travail : syndicats, grèves et travailleurs de remplacement

Environ le tiers des travailleurs canadiens sont visés par des conventions collectives, une proportion bien plus élevée qu’aux États-Unis. Notre page sur les relations de travail explique l’accréditation, la négociation, les grèves et les lock-out, les droits du successeur et l’arbitrage. Les règles d’accréditation diffèrent nettement.

Selon le CCT, un syndicat peut être accrédité sans scrutin si la majorité des employés de l’unité souhaitent qu’il les représente. Selon la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario, hors du secteur de la construction, un scrutin de représentation est tenu, normalement dans les cinq jours ouvrables suivant la requête, si au moins 40 % des employés de l’unité proposée semblent être membres.

Le changement fédéral récent le plus important est l’interdiction des travailleurs de remplacement. Depuis le 20 juin 2025, le paragraphe 94(4) du CCT interdit aux employeurs sous réglementation fédérale de recourir aux services de la plupart des nouvelles recrues, des entrepreneurs et des autres employés pour exécuter le travail des employés en grève ou en lock-out, sous réserve d’exceptions étroites liées aux menaces pour la santé et la sécurité et aux dommages matériels.

Les contraventions sont passibles d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour. Le Québec et la Colombie-Britannique avaient déjà des règles provinciales semblables. Les employeurs fédéraux du transport ferroviaire, des ports, du transport aérien et des télécommunications devraient revoir en conséquence leurs plans d’urgence en cas d’arrêt de travail.

Les conflits de travail fédéraux peuvent aussi se terminer par une intervention gouvernementale. Le ministre du Travail peut renvoyer des questions au Conseil canadien des relations industrielles en vertu de l’art. 107 du CCT, et le Parlement peut adopter une loi de retour au travail. Les employeurs des secteurs essentiels devraient prévoir ces possibilités sans compter sur elles, car leur calendrier et leur issue relèvent de décisions politiques.

Les conventions collectives sont appliquées au moyen de l’arbitrage de griefs, et les droits du successeur lient généralement l’acquéreur d’une entreprise syndiquée à la convention collective et à l’accréditation existantes. La vérification diligente en matière de relations de travail est donc un élément central de toute acquisition.

Régimes de retraite et avantages sociaux

Les régimes de pension agréés sont réglementés par le ressort où travaillent la plupart des participants, en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension fédérale ou d’une loi provinciale sur les régimes de retraite, et doivent aussi être agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Notre page sur les régimes de retraite et avantages sociaux traite de la capitalisation, des liquidations, de la réduction des risques et des assurances collectives.

Deux changements récents se démarquent. La Loi sur la protection des pensions fédérale (L.C. 2023, ch. 6) accorde à certains passifs de retraite non capitalisés une priorité dans les procédures de faillite et en vertu de la LACC, avec un report transitoire pour les régimes existants jusqu’au quatrième anniversaire de son entrée en vigueur. Et le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario couvre désormais les rentes mensuelles jusqu’à 3 000 $, plutôt que 1 500 $, pour les régimes liquidés le 26 mars 2026 ou après.

Les avantages collectifs, comme l’assurance maladie, dentaire, invalidité et vie, sont habituellement assurés ou administrés par des assureurs, mais l’employeur demeure responsable de ce qu’il a promis dans le contrat de travail et les documents du régime. Réduire les avantages des employés actuels peut constituer un congédiement déguisé s’il est fait sans préavis, et les avantages doivent généralement être maintenus pendant la période de préavis légal en cas de cessation d’emploi. La couverture d’invalidité de longue durée est particulièrement délicate, car un employé qui devient invalide après que l’employeur a laissé la couverture prendre fin peut réclamer les prestations perdues directement à l’employeur.

Pour les acheteurs et les prêteurs, les déficits des régimes à prestations déterminées, les obligations envers les régimes interentreprises et les avantages des retraités peuvent figurer parmi les passifs les plus importants d’une cible canadienne, et ils se comportent différemment en cas d’insolvabilité. Ils devraient être quantifiés tôt dans la vérification diligente.

Les régimes de retraite et d’avantages sociaux devraient aussi être vérifiés au regard des règles sur les normes d’emploi qui interdisent les distinctions fondées sur l’âge, le sexe ou l’état matrimonial, sous réserve des exceptions permises, et du traitement des employés en congé, qui doivent généralement continuer de participer pendant les congés prévus par la loi.

Enquêtes en milieu de travail et droits de la personne

Tous les ressorts canadiens interdisent la discrimination en emploi fondée sur des motifs protégés et obligent les employeurs à accommoder les employés jusqu’à la contrainte excessive. Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège l’égalité de traitement en matière d’emploi pour des motifs comprenant la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, l’état familial et le handicap (art. 5), et les requêtes au Tribunal des droits de la personne doivent généralement être présentées dans l’année suivant le dernier incident.

Les lois sur la santé et la sécurité ajoutent des obligations de prévention du harcèlement et de la violence. En Ontario, l’employeur doit enquêter sur les incidents et les plaintes de harcèlement au travail d’une manière appropriée dans les circonstances (Loi sur la santé et la sécurité au travail, art. 32.0.7), et un inspecteur peut ordonner une enquête par un tiers impartial aux frais de l’employeur.

Notre page sur les enquêtes en milieu de travail et droits de la personne traite de la prévention du harcèlement, de l’accommodement, des recours devant les tribunaux administratifs, de l’équité salariale et de la conduite d’une enquête qui résiste à l’examen. Les employeurs sous réglementation fédérale comptant dix employés ou plus doivent aussi se conformer à la Loi sur l’équité salariale fédérale, en vertu de laquelle les plans d’équité salariale devaient être affichés au plus tard au troisième anniversaire de l’assujettissement à la Loi.

Les enquêtes méritent une attention particulière, car elles deviennent si souvent des éléments de preuve. Une plainte devrait être triée rapidement, des mesures provisoires envisagées pour protéger le plaignant, et un enquêteur choisi pour son impartialité et son expertise. Le processus devrait donner au mis en cause une possibilité équitable de répondre aux allégations, et le rapport devrait tirer des conclusions de fait, et non des conclusions juridiques. Le privilège rattaché à une enquête menée par un avocat ou pour son compte peut être perdu si le rapport sert ensuite à justifier une mesure disciplinaire ; l’objet de l’enquête devrait donc être déterminé dès le départ.

Immigration d’affaires pour les employeurs

L’embauche de ressortissants étrangers exige habituellement un permis de travail. Certains permis exigent une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) d’Emploi et Développement social Canada, qui vérifie si l’embauche du travailleur aura un effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien (art. 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés). D’autres sont dispensés d’EIMT, notamment les permis fondés sur des accords internationaux comme les catégories des professionnels et des personnes mutées à l’intérieur d’une société prévues par l’ACEUM (art. 204), et les permis fondés sur un avantage important ou sur l’emploi réciproque (art. 205).

Le Volet des talents mondiaux offre une voie d’EIMT plus rapide pour les postes technologiques spécialisés et en demande, moyennant des frais de traitement de 1 000 $ par poste et un plan des avantages sur le marché du travail. Les employeurs de la catégorie A recommandés par un partenaire désigné doivent verser au moins 80 000 $ par année pour les deux premiers postes uniques et spécialisés d’une année civile, et 150 000 $ pour tout poste supplémentaire, selon les exigences du programme publiées par EDSC en novembre 2026.

Notre page sur l’immigration d’affaires explique ces voies, les obligations de conformité de l’employeur et les parcours vers la résidence permanente pour le personnel clé. Les obligations habituelles en droit du travail et de l’emploi, y compris les normes d’emploi et la protection des droits de la personne, s’appliquent aux travailleurs étrangers de la même manière qu’aux travailleurs canadiens.

Priorités en droit du travail et de l’emploi pour 2026

Pour les employeurs qui revoient leur conformité en droit du travail et de l’emploi en 2026, voici les éléments les plus susceptibles d’exiger une attention :

  1. Clauses de cessation d’emploi. Revérifier les contrats de travail types au regard de la jurisprudence récente, qui continue d’invalider les clauses susceptibles d’enfreindre les minimums légaux dans quelque scénario que ce soit.
  2. Règles d’embauche ontariennes. Mettre à jour les modèles d’offres d’emploi, les systèmes de suivi des candidatures et les processus de suivi des entrevues pour les exigences du 1er janvier 2026, y compris l’obligation d’informer les candidats reçus en entrevue du résultat dans les 45 jours.
  3. Conflits de travail fédéraux. Les employeurs sous réglementation fédérale devraient rebâtir leurs plans d’urgence en cas de grève en fonction de l’interdiction des travailleurs de remplacement et du processus de maintien des activités.
  4. IA en milieu de travail. Les outils d’IA utilisés pour l’embauche, l’établissement des horaires ou la gestion du rendement soulèvent des questions de droits de la personne, de vie privée et, en Ontario, de divulgation dans les offres d’emploi.
  5. Régimes de retraite. Les promoteurs de régimes à prestations déterminées devraient revoir la capitalisation, la stratégie de réduction des risques et l’exposition aux priorités en cas d’insolvabilité, surtout dans le contexte des F&A.
  6. Conformité en immigration. Les employeurs de travailleurs étrangers devraient vérifier les salaires, les fonctions et les registres au regard des conditions de chaque EIMT ou permis de travail, car les inspections de conformité peuvent entraîner des sanctions et des interdictions.

Bon nombre de ces éléments recoupent d’autres domaines du droit. Les données sur le personnel alimentent la conformité en matière de vie privée, les outils d’IA font intervenir les obligations en matière de droits de la personne, et les restructurations peuvent exiger des conseils en vertu de la Loi sur la concurrence lorsque des concurrents discutent de salaires ou d’embauche, puisque la fixation des salaires et les accords de non-débauchage entre employeurs non affiliés sont désormais des infractions criminelles.

Point pratique

Avant une restructuration ou une réduction d’effectifs, répertoriez chaque employé touché selon le ressort, les années de service, les modalités du contrat et le statut syndical. Une même décision peut déclencher un préavis de licenciement collectif dans une province, une indemnité de départ bonifiée dans une autre et un grief en vertu d’une convention collective dans une troisième, et le calendrier doit tenir compte du plus long de ces délais.

Illustration (hypothétique) : une société technologique comptant 300 employés en Ontario, 40 en Colombie-Britannique et 25 au Québec abandonne une gamme de produits et supprime 60 postes, dont 52 à son établissement de Toronto en moins de quatre semaines. Comme 50 employés ou plus de l’Ontario sont touchés à un même établissement sur une période de quatre semaines, les règles de la LNE sur le licenciement collectif s’appliquent, avec des délais de préavis prescrits et un dépôt auprès du directeur des normes d’emploi. Les employés ontariens comptant cinq ans de service reçoivent aussi l’indemnité de licenciement légale, puisque la masse salariale dépasse 2,5 millions de dollars.

Les employés de la Colombie-Britannique et du Québec sont régis par leurs propres lois, et chaque employé conserve un droit, fondé sur la common law ou le droit civil, à un délai de congé raisonnable, à moins qu’un contrat valide n’en dispose autrement. Le budget et le calendrier de la société doivent refléter toutes ces couches.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons en droit du travail et de l’emploi les employeurs canadiens et les sociétés étrangères ayant un effectif au Canada. Notre travail comprend la rédaction de contrats de travail et de politiques, la planification de cessations d’emploi et de restructurations dans plusieurs provinces, la stratégie en relations de travail et le soutien à la négociation collective, les questions de retraite et d’avantages sociaux dans les opérations, les enquêtes en matière de harcèlement et de droits de la personne, et la stratégie de permis de travail pour les embauches clés.

Nous coordonnons notre travail avec des avocats autorisés à exercer au Canada pour les comparutions devant les tribunaux, les commissions des relations de travail et les tribunaux des droits de la personne, et avec des praticiens autorisés en immigration au besoin. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique sur une situation particulière. Pour discuter d’un enjeu touchant votre effectif au Canada, communiquez avec nous, ou consultez notre page sur le droit du travail et la réglementation au Québec.

Questions fréquentes

Mon entreprise relève-t-elle du fédéral ou des provinces en matière d’emploi ?

La plupart des entreprises relèvent des provinces et suivent les lois sur l’emploi de chaque province où travaillent leurs employés. Les règles fédérales du Code canadien du travail ne s’appliquent qu’aux ouvrages, entreprises et activités de compétence fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens, le transport interprovincial, les télécommunications et la radiodiffusion, ainsi qu’à certaines sociétés d’État. La qualification dépend des activités principales de l’employeur.

Quel préavis l’employeur doit-il donner lorsqu’il met fin à l’emploi d’un employé au Canada ?

Les lois fixent des minimums, par exemple jusqu’à huit semaines en vertu du Code canadien du travail ou de la LNE de l’Ontario, plus une indemnité de départ dans certains cas. Dans les provinces de common law, les employés ont aussi droit à un délai de congé raisonnable, habituellement beaucoup plus long, à moins qu’un contrat exécutoire ne limite leurs droits aux minimums légaux.

Les employeurs sous réglementation fédérale peuvent-ils recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève ?

En général, non. Depuis le 20 juin 2025, le paragraphe 94(4) du Code canadien du travail interdit aux employeurs sous réglementation fédérale de recourir à la plupart des travailleurs de remplacement pour exécuter le travail des employés en grève ou en lock-out légal, sauf exceptions limitées, et les contraventions peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour.

Que doivent contenir les offres d’emploi en Ontario en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs de 25 employés ou plus doivent indiquer la rémunération prévue ou une échelle salariale dans les offres d’emploi affichées publiquement, divulguer tout usage de l’IA pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats, préciser si l’offre vise un poste vacant existant et ne pas exiger d’expérience canadienne. Les candidats reçus en entrevue doivent être informés du résultat dans les 45 jours.

Les travailleurs étrangers ont-ils besoin d’une EIMT pour travailler au Canada ?

Pas toujours. De nombreux permis de travail exigent une étude d’impact sur le marché du travail, mais d’autres en sont dispensés, notamment ceux prévus par des accords internationaux comme l’ACEUM pour les professionnels et les personnes mutées à l’intérieur d’une société, ainsi que les permis fondés sur un avantage important pour le Canada. La bonne voie dépend de la nationalité du travailleur, du poste et de la structure de l’employeur.

Sources

  1. Code canadien du travail (L.R.C. 1985, ch. L-2)
  2. Ontario : Loi de 2000 sur les normes d’emploi
  3. Ontario : exigences relatives aux offres d’emploi affichées publiquement
  4. EDSC : le gouvernement du Canada augmente le salaire minimum fédéral (mars 2026)
  5. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
  6. Cour suprême du Canada : Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc., 2026 CSC 37 (Cause en bref)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.