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Vue d’ensemble

Marchés financiers et droit des valeurs mobilières au Canada

Les marchés financiers canadiens sont réglementés province par province, mais fonctionnent au moyen de règlements pancanadiens harmonisés, d’un régime de passeport et de deux bourses principales. Ce guide explique comment les émetteurs mobilisent des capitaux propres et des titres de créance, quelles dispenses permettent les placements privés, ce que les sociétés ouvertes doivent communiquer et comment les gestionnaires de fonds et les courtiers sont réglementés.

16 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Le droit des valeurs mobilières est provincial ; les ACVM l’harmonisent au moyen de règlements pancanadiens et d’un régime de passeport.
  • Les placements publics se font par prospectus ordinaire, simplifié ou préalable ; les émetteurs américains peuvent recourir au RIM.
  • Les investisseurs qualifiés comprennent les particuliers dont l’actif financier net dépasse 1 million de dollars.
  • Les changements importants doivent être communiqués sans délai ; la CSC a interprété largement cette notion dans Lundin Mining (2025 CSC 39).
  • Les ACVM ont suspendu leur projet de règle sur l’information climatique en avril 2025 ; les risques climatiques importants doivent tout de même être communiqués.

La réglementation des marchés financiers au Canada

Les marchés financiers au Canada sont réglementés par les provinces et les territoires, et non par un organisme fédéral unique. Chaque ressort a sa propre loi sur les valeurs mobilières et son propre organisme de réglementation, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, la British Columbia Securities Commission (BCSC) et l’Alberta Securities Commission (ASC).

Les autorités se coordonnent au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui élaborent des règlements pancanadiens et multilatéraux que chaque ressort adopte, de sorte que les règles de fond sur les prospectus, les dispenses, l’information continue, les offres publiques d’achat et l’inscription sont en grande partie les mêmes dans tout le pays.

Données boursières et prospectus illustrant les marchés financiers au Canada
Dans la plupart des cas, les émetteurs traitent avec une autorité principale, mais les règles de chaque province où ils placent des titres continuent de s’appliquer.

La situation constitutionnelle a été confirmée dans le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, où la Cour suprême a statué qu’un projet de loi fédérale exhaustive sur les valeurs mobilières excédait la compétence du Parlement en matière d’échanges et de commerce, et dans le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 CSC 48, qui a validé en principe un modèle coopératif. En pratique, le régime de passeport et les instructions générales pancanadiennes permettent à un émetteur de traiter principalement avec son autorité principale lorsqu’il dépose un prospectus ou demande une dispense, tout en respectant le droit de chaque province où il vend des titres.

Les organismes d’autoréglementation et les infrastructures de marché complètent le cadre. L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) réglemente les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective et surveille la négociation sur les marchés canadiens. La Bourse de Toronto (TSX) et la Bourse de croissance TSX, exploitées par le Groupe TMX, ainsi que la Canadian Securities Exchange fixent les exigences d’inscription à la cote. La compensation et le règlement sont assurés par la CDS et la CDCC.

Pour une entreprise qui décide comment se financer, la conséquence pratique est que les mêmes règles de base s’appliquent où que se trouvent les investisseurs au Canada, mais que les dépôts, les droits et certaines dispenses varient selon la province. Un financement qui rejoint des investisseurs en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique touchera trois autorités, même si l’émetteur traite principalement avec une seule.

Se financer sur les marchés financiers canadiens

Un émetteur peut mobiliser des capitaux au Canada de deux façons : en déposant un prospectus et en offrant des titres au public, ou en se prévalant d’une dispense de l’obligation de prospectus. Tout « placement » de titres, soit de façon générale une émission de titres autodétenus ou une vente par une personne qui exerce le contrôle, exige l’un ou l’autre. Ce choix détermine le coût, le calendrier, l’information, la responsabilité et les règles de revente.

VoieUtilisateurs typesPrincipal texteCaractéristiques clés
Premier appel public à l’épargneSociétés qui s’inscrivent à la TSX, à la Bourse de croissance TSX ou à la CSERèglement 41-101 (prospectus ordinaire)Information complète, examen par l’autorité, responsabilité légale, titres librement négociables
Placements par prospectus simplifié et préalableÉmetteurs assujettis établisRèglements 44-101 et 44-102Intégration par renvoi de l’information continue ; exécution rapide, y compris les prises fermes
Placements transfrontaliersÉmetteurs américains admissibles au Canada ; émetteurs canadiens aux États-UnisRèglement 71-101 (RIM)Utilisation des documents d’information du territoire d’origine
Placements privésÉmetteurs fermés et ouvertsDispenses du Règlement 45-106Aucun prospectus ; conditions d’admissibilité des investisseurs ; restrictions à la revente ; déclarations de placement avec dispense
Financement de l’émetteur cotéÉmetteurs cotés ayant un historique d’information de 12 moisPartie 5A du Règlement 45-106Mobiliser le plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la capitalisation boursière (plafonné à 10 millions de dollars) sur 12 mois, en titres librement négociables
Placements de titres de créanceSociétés, institutions financières, gouvernements, émetteurs étrangers d’obligations « feuille d’érable »Prospectus, programmes préalables et de billets à moyen terme, ou dispensesFormats de première qualité, à rendement élevé, verts et liés au développement durable

Nos pages détaillées traitent de chaque voie : la page sur les PAPE et placements de titres de capitaux propres explique l’inscription à la TSX ou à la Bourse de croissance TSX, les financements par prospectus simplifié et par prise ferme, le RIM et les programmes de placement au cours du marché ; la page sur les financements dispensés de prospectus explique les dispenses du Règlement 45-106, les placements privés et les règles de revente ; et la page sur les marchés des titres de créance explique l’émission d’obligations, les programmes de billets à moyen terme, les obligations « feuille d’érable », les obligations sécurisées et les instruments de finance durable.

Placements par prospectus, placements privés et inscriptions à la cote

Placements par prospectus

Le prospectus doit révéler de façon complète, véridique et claire tous les faits importants relatifs aux titres offerts. Il est examiné par l’autorité principale, et l’émetteur, ses administrateurs, certains dirigeants et les placeurs sont responsables envers les souscripteurs des informations fausses ou trompeuses, sous réserve de moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable. Les investisseurs disposent aussi d’un droit légal de résolution dans les deux jours ouvrables suivant la réception du prospectus.

Les sociétés qui s’inscrivent en bourse choisissent généralement entre la TSX, pour les émetteurs plus établis qui satisfont à ses seuils financiers, et la Bourse de croissance TSX, pour les sociétés à un stade plus précoce, la Canadian Securities Exchange constituant une autre option. Le Canada offre aussi d’autres voies d’inscription, notamment les prises de contrôle inversées et le programme des sociétés de capital de démarrage de la Bourse de croissance TSX, ainsi que les sociétés d’acquisition à vocation spécifique en vertu des règles de la TSX. Les émetteurs miniers et énergétiques sont assujettis à des normes d’information spécialisées, comme le Règlement 43-101 pour les projets miniers.

Une fois inscrits, les émetteurs qui ont un historique d’information continue de 12 mois peuvent recourir au régime du prospectus simplifié, qui intègre leurs documents par renvoi et permet les placements commercialisés du jour au lendemain et les prises fermes. Le prospectus préalable de base permet des tirages répétés sur 25 mois, et les placements au cours du marché permettent aux émetteurs de vendre des actions graduellement sur le marché.

Le processus de prise ferme

La plupart des placements publics au Canada sont pris ferme par un syndicat de courtiers en placement. Dans un placement commercialisé, l’émetteur dépose un prospectus provisoire, les placeurs constituent un livre d’ordres pendant une période de commercialisation, et le prix est fixé lors du dépôt du prospectus définitif. Dans une prise ferme (« bought deal »), offerte aux émetteurs admissibles au régime du prospectus simplifié, les placeurs s’engagent à acheter la totalité du placement à un prix fixe avant le dépôt de tout prospectus, et l’émetteur dépose un prospectus simplifié provisoire dans les jours qui suivent. Les prises fermes transfèrent le risque de marché aux placeurs et constituent une caractéristique distinctive des marchés financiers au Canada.

Les conventions de prise ferme contiennent des déclarations, des indemnisations et des droits de résiliation, souvent appelés « clauses de retrait », négociés dans chaque opération. Les placeurs effectuent une vérification diligente, y compris des séances avec la direction et l’examen des contrats importants, parce qu’ils partagent la responsabilité relative au prospectus et s’appuient sur la défense de diligence raisonnable.

Placements privés et marchés dispensés

Le marché dispensé est une source importante de capitaux au Canada pour les jeunes entreprises, les sociétés fermées, les émetteurs immobiliers et de ressources et les fonds d’investissement. Les principales dispenses du Règlement 45-106 comprennent la dispense pour investisseur qualifié, la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre, la dispense pour parents, amis et partenaires, la dispense pour émetteur fermé, la dispense pour investissement d’une somme minimale applicable aux personnes autres que des particuliers qui investissent au moins 150 000 $ en espèces, et la dispense pour salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants.

Les particuliers investisseurs qualifiés comprennent ceux dont l’actif financier dépasse 1 million de dollars, déduction faite des dettes correspondantes, dont le revenu net avant impôt dépasse 200 000 $ (ou 300 000 $ avec le conjoint) pour chacune des deux dernières années, ou dont l’actif net est d’au moins 5 millions de dollars.

En vertu de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, les particuliers qui ne sont pas des investisseurs admissibles peuvent investir jusqu’à 10 000 $ sur 12 mois, les investisseurs admissibles jusqu’à 30 000 $ et les investisseurs admissibles qui reçoivent un conseil sur la convenance jusqu’à 100 000 $.

Les titres émis en vertu de la plupart des dispenses sont assujettis à des restrictions à la revente en vertu du Règlement 45-102, généralement une période de détention de quatre mois pour les émetteurs assujettis. Les émetteurs déposent des déclarations de placement avec dispense dans les 10 jours dans chaque territoire où se trouvent des souscripteurs. Les courtiers qui vendent des titres dispensés doivent être inscrits, habituellement à titre de courtiers sur le marché dispensé, sauf dispense.

Point pratique

Les émetteurs étrangers qui mobilisent des capitaux auprès d’investisseurs canadiens, y compris dans le cadre de placements privés mondiaux, doivent tout de même respecter les dispenses et les exigences de dépôt canadiennes dans chaque province où résident des souscripteurs. Intégrez tôt au plan de placement l’analyse canadienne des dispenses, des dépôts et de l’inscription des courtiers, et recourez au besoin à un document d’accompagnement canadien ou à une notice d’offre.

Information continue et conformité des sociétés ouvertes

Les émetteurs assujettis doivent tenir le marché informé conformément au Règlement 51-102. Ils déposent des états financiers annuels et intermédiaires accompagnés d’un rapport de gestion, une notice annuelle s’ils ne sont pas des émetteurs émergents, des circulaires de sollicitation de procurations pour les assemblées des actionnaires et des déclarations de changement important. Un changement important doit être communiqué immédiatement par communiqué et faire l’objet d’une déclaration déposée dans les 10 jours. Les chefs de la direction et les chefs des finances attestent les documents annuels et intermédiaires en vertu du Règlement 52-109, et les initiés déclarent leurs opérations en vertu du Règlement 55-104.

La définition de changement important a été clarifiée par la Cour suprême dans l’arrêt Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, qui a statué qu’un « changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital » d’un émetteur doit être interprété largement, et a permis à la poursuite d’un investisseur sur le marché secondaire d’aller de l’avant.

Les émetteurs engagent une responsabilité civile légale pour les informations fausses ou trompeuses sur le marché secondaire et pour les manquements à l’obligation d’information occasionnelle, en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de dispositions équivalentes ailleurs, en plus de s’exposer à des mesures d’application réglementaires.

L’information ESG demeure en évolution. Le 23 avril 2025, les ACVM ont suspendu leurs travaux sur le projet de règle obligatoire en matière d’information liée au climat et sur les modifications à l’information sur la diversité, mais le droit en vigueur exige toujours la communication des risques climatiques importants. Les Normes canadiennes d’information sur la durabilité publiées en décembre 2024 sont volontaires, à moins qu’une autorité ne les rende obligatoires. Les institutions financières fédérales, en revanche, doivent communiquer de l’information climatique en vertu de la ligne directrice B-15 du BSIF. Consultez la page sur l’information continue et la conformité en valeurs mobilières pour plus de détails.

Règles de négociation et conduite sur le marché

Les participants aux marchés financiers au Canada doivent aussi respecter des règles de négociation et de conduite.

Les initiés d’un émetteur assujetti, et toute personne ayant des rapports particuliers avec lui, ne peuvent effectuer d’opérations en ayant connaissance d’un fait important ou d’un changement important non encore communiqué, ni en informer d’autres personnes. L’Instruction générale 51-201 énonce les pratiques exemplaires en matière d’information afin d’éviter la communication sélective, par exemple aux analystes ou aux grands investisseurs.

La manipulation du marché, les déclarations trompeuses et la fraude sont interdites par les lois provinciales sur les valeurs mobilières et, dans les cas graves, par le Code criminel. Les règles universelles d’intégrité du marché administrées par l’OCRI régissent la conduite des opérations sur les marchés canadiens, y compris la vente à découvert et la déclaration des opérations.

Les sociétés devraient se doter d’une politique d’information, d’une politique sur les opérations d’initiés prévoyant des périodes d’interdiction et d’un processus pour décider rapidement si un fait nouveau est important.

Particularités québécoises

Le régime québécois des valeurs mobilières est administré par l’AMF et par le Tribunal administratif des marchés financiers. Une exigence distinctive est d’ordre linguistique : le prospectus d’un placement effectué au Québec doit généralement être rédigé en français, ou en français et en anglais, et d’autres documents remis aux investisseurs québécois sont assujettis à des règles semblables. Les émetteurs qui prévoient un placement auprès de souscripteurs québécois devraient intégrer la traduction à leur calendrier. Le Québec a aussi historiquement adopté sa propre position sur certaines initiatives pancanadiennes, et il administre le régime des dérivés en vertu de sa propre loi.

Fonds d’investissement, courtiers et conseillers

Les fonds d’investissement qui offrent des titres au public, y compris les organismes de placement collectif et les fonds négociés en bourse, sont régis par le Règlement 81-102 sur les restrictions en matière de placement et l’exploitation des fonds, le Règlement 81-106 sur l’information continue et le Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant, et ils placent leurs titres au moyen de prospectus simplifiés ou de prospectus de FNB. Les organismes de placement collectif alternatifs (« liquid alts ») bénéficient de limites de placement plus souples. Les fonds privés se prévalent de dispenses de prospectus et ne sont pas assujettis au Règlement 81-102, mais leurs gestionnaires doivent souvent s’inscrire.

L’inscription est régie par le Règlement 31-103. Les sociétés qui exercent l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières, ou qui agissent comme gestionnaires de fonds d’investissement, doivent s’inscrire dans la catégorie appropriée, comme courtier en placement, courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille ou gestionnaire de fonds d’investissement, sauf dispense. Les courtiers et conseillers internationaux qui servent des clients autorisés peuvent se prévaloir de dispenses précises. Les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective doivent aussi être membres de l’OCRI.

Les dérivés de gré à gré sont assujettis à des règles distinctes de déclaration des opérations, de compensation et de conduite commerciale adoptées par les autorités provinciales, qui touchent les sociétés utilisatrices finales comme les courtiers. Notre page sur les fonds d’investissement et la gestion d’actifs explique ces règles et la façon dont les gestionnaires étrangers peuvent commercialiser des fonds au Canada.

Les émetteurs étrangers sur les marchés financiers canadiens

Le Canada est ouvert aux émetteurs étrangers, et de nombreuses sociétés étrangères s’inscrivent à Toronto, en particulier dans les secteurs minier, énergétique et technologique. Le régime d’information multinational (RIM) permet aux émetteurs américains admissibles d’offrir des titres au Canada au moyen de documents d’information américains, et aux émetteurs canadiens admissibles de faire de même aux États-Unis. Le Règlement 71-102 dispense les émetteurs assujettis étrangers de certaines exigences canadiennes d’information continue et de déclaration d’initié s’ils respectent les exigences de leur territoire d’origine, sous réserve de conditions.

Les émetteurs étrangers qui deviennent émetteurs assujettis au Canada doivent s’attendre à déposer des états financiers établis selon des principes comptables acceptables, à respecter les règles canadiennes sur l’information en matière de gouvernance et sur le comité d’audit, sauf dispense, et à observer les règles canadiennes sur le système d’alerte, les offres publiques d’achat et les opérations avec des personnes apparentées.

Lorsqu’une société étrangère effectue seulement un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés canadiens, elle ne devient pas émetteur assujetti, mais elle doit déposer des déclarations de placement avec dispense et, selon la province, peut devoir remettre une notice d’offre canadienne et accorder aux souscripteurs des droits d’action légaux en cas d’information fausse ou trompeuse.

Une feuille de route pour les émetteurs

  1. Décider de mobiliser des capitaux par prospectus ou sous le régime d’une dispense, en tenant compte du coût, du calendrier, de la liquidité et de l’information.
  2. Déterminer les provinces où résideront les souscripteurs ainsi que les dispenses et les dépôts requis dans chacune.
  3. Choisir les placeurs ou les courtiers et confirmer leur inscription.
  4. Préparer les documents d’information et un dossier de vérification diligente qui les étaye.
  5. Planifier les obligations postérieures à la clôture : déclarations, restrictions à la revente, déclarations d’initiés et, pour les émetteurs ouverts, information continue.

Application de la loi et faits récents

Les autorités provinciales appliquent les lois sur les valeurs mobilières au moyen de procédures administratives, notamment des ordonnances d’intérêt public, des sanctions administratives et des interdictions d’opérations, ainsi que de poursuites pénales et criminelles. La Cour suprême a confirmé l’étendue de la compétence d’intérêt public des autorités et, dans l’arrêt Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29, elle a statué que le tribunal québécois avait compétence à l’égard de défendeurs situés hors de la province accusés d’avoir manipulé le marché des actions d’un émetteur québécois. Les litiges découlant des placements et de l’information sont traités sur notre page sur les litiges en valeurs mobilières.

Plusieurs faits nouveaux façonnent les marchés financiers au Canada en 2026. La dispense pour financement de l’émetteur coté offre aux petites sociétés cotées une voie plus rapide pour mobiliser des capitaux. Les plateformes de négociation de cryptoactifs sont assujetties à l’inscription et à des engagements préalables à l’inscription, et une loi fédérale sur les cryptomonnaies stables a reçu la sanction royale en mars 2026, mais n’est pas encore en vigueur.

Les marchés de prédiction et les titres tokenisés retiennent l’attention des autorités, et les ACVM continuent d’examiner le traitement de l’information sur le climat et la diversité. Les participants aux marchés financiers canadiens doivent s’attendre à des changements continus, et nos analyses en droit canadien suivent chacun de ces dossiers.

À surveiller en 2027

Pour l’avenir, les émetteurs et les investisseurs devraient surveiller toute décision des ACVM de reprendre les travaux sur l’information relative au climat et à la diversité, les règlements qui feront entrer en vigueur la loi sur les cryptomonnaies stables, d’autres modifications aux dispenses de prospectus visant à réduire le coût du financement des petites sociétés cotées et l’issue des litiges appliquant l’interprétation large de la notion de changement important retenue par la Cour suprême.

Chacun de ces éléments pourrait modifier le coût et le risque de l’accès aux marchés financiers canadiens. Les participants au marché devraient aussi suivre l’harmonisation continue, par l’OCRI, des anciens recueils de règles applicables aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective.

Comment TRW & Co vous accompagne sur les marchés financiers

TRW & Co conseille les émetteurs, les investisseurs, les placeurs, les gestionnaires de fonds et les courtiers en matière d’opérations sur les marchés financiers et de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Nous préparons et négocions les placements par prospectus, les placements privés et les financements par emprunt, conseillons sur l’inscription aux bourses canadiennes et sur les placements transfrontaliers, et aidons les émetteurs assujettis à respecter leurs obligations d’information continue, de gouvernance et de déclaration d’initié.

Pour les gestionnaires de fonds et les courtiers, nous conseillons sur l’inscription, les dispenses et la structuration des fonds. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts et les procédures réglementaires qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’un financement ou d’une question de conformité. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Existe-t-il un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada ?

Non. Chaque province et territoire a son propre organisme de réglementation et sa propre loi sur les valeurs mobilières. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières coordonnent les règles au moyen de règlements pancanadiens et multilatéraux, et le régime de passeport permet aux émetteurs de traiter principalement avec une autorité principale. La Cour suprême a statué en 2011 qu’une loi fédérale exhaustive sur les valeurs mobilières était inconstitutionnelle et a validé en principe un modèle coopératif en 2018.

Qui est un investisseur qualifié au Canada ?

En vertu du Règlement 45-106, les particuliers sont admissibles si leur actif financier dépasse 1 million de dollars, déduction faite des dettes correspondantes, si leur revenu net avant impôt dépasse 200 000 $ (ou 300 000 $ avec le conjoint) pour chacune des deux dernières années, ou si leur actif net est d’au moins 5 millions de dollars. Les sociétés et autres entités sont généralement admissibles si leur actif net est d’au moins 5 millions de dollars, et certaines institutions le sont en raison de leur catégorie.

Dans quel délai une société ouverte canadienne doit-elle communiquer un changement important ?

Immédiatement, en publiant et en déposant un communiqué, puis en déposant une déclaration de changement important dès que possible et au plus tard 10 jours après le changement, conformément au Règlement 51-102. Le dépôt confidentiel est permis dans des circonstances limitées. La Cour suprême a indiqué que la notion de changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital doit être interprétée largement.

Les émetteurs étrangers peuvent-ils mobiliser des capitaux auprès d’investisseurs canadiens par placement privé ?

Oui, en se prévalant de dispenses de prospectus comme la dispense pour investisseur qualifié, en déposant des déclarations de placement avec dispense dans chaque province où résident des souscripteurs et en recourant à un courtier inscrit ou à une dispense d’inscription à titre de courtier. De nombreux placements mondiaux comprennent une notice d’offre ou un document d’accompagnement canadien afin de fournir l’information et les droits exigés par le droit canadien.

L’information climatique est-elle obligatoire pour les émetteurs canadiens ?

Aucune règle obligatoire propre à l’information climatique n’est en vigueur pour les émetteurs cotés : les ACVM ont suspendu leur projet de règle le 23 avril 2025. Les émetteurs doivent néanmoins communiquer les risques importants, y compris les risques climatiques importants, en vertu des obligations d’information continue existantes. Les institutions financières fédérales doivent communiquer de l’information climatique en vertu de la ligne directrice B-15 du BSIF.

Sources

  1. BCSC : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (codification du 19 septembre 2025)
  2. CSC : Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39 (sommaire de l’affaire)
  3. ACVM : le point sur les projets relatifs à l’information liée au climat et à la diversité (23 avril 2025)
  4. BSIF : ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques
  5. CVMO : codification administrative du Règlement 62-104

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.