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Vue d’ensemble

Droit des sociétés, fusions et acquisitions et capital-investissement au Canada

Les fusions et acquisitions au Canada reposent sur une combinaison de lois fédérales et provinciales sur les sociétés, de règles provinciales en valeurs mobilières et d’autorisations réglementaires fédérales. Ce guide présente le cadre applicable aux acheteurs, aux vendeurs, aux promoteurs et aux conseils d’administration, avec des liens vers nos pages détaillées sur chaque type d’opération et sur la gouvernance.

16 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les sociétés sont constituées sous le régime de la LCSA ou d’une loi provinciale ; ce choix influe sur la résidence des administrateurs, les registres et les dépôts.
  • Une offre publique d’achat est déclenchée à 20 % et doit rester ouverte 105 jours, sauf si la cible réduit ce délai à au moins 35 jours.
  • En 2026, le préavis de fusion s’applique au-delà d’une taille de transaction de 93 millions de dollars et d’une taille des parties de 400 millions de dollars.
  • Les seuils d’examen de la Loi sur Investissement Canada pour 2026 sont de 1,452 milliard de dollars (investisseurs privés OMC) et de 578 millions de dollars (entreprises d’État).
  • Les administrateurs ont des devoirs envers la société et peuvent tenir compte des intérêts des parties prenantes, comme l’a confirmé l’arrêt BCE.

Les fusions et acquisitions au Canada en un coup d’œil

Les fusions et acquisitions au Canada sont façonnées par quatre couches de droit. Les lois sur les sociétés, fédérales ou provinciales, régissent l’entité, ses actionnaires et ses administrateurs. Les lois provinciales sur les valeurs mobilières, harmonisées au moyen de règlements pancanadiens, régissent les sociétés ouvertes, les offres publiques d’achat et les mobilisations de capitaux. Des lois fédérales encadrent l’examen des fusions et l’investissement étranger. Le droit fiscal, fédéral et provincial, détermine la structure d’une opération et son coût. Une opération, quelle que soit sa taille, touchera habituellement ces quatre couches.

Table de conseil d’administration avec des documents d’opération illustrant les fusions et acquisitions au Canada
Les opérations canadiennes combinent des étapes de droit des sociétés, de valeurs mobilières, de réglementation et de fiscalité, souvent selon des calendriers parallèles.

Pour les acheteurs et les investisseurs, les questions pratiques sont prévisibles. La cible est-elle une société ouverte ou fermée ? L’opération doit-elle prendre la forme d’un achat d’actions, d’un achat d’actifs ou d’un plan d’arrangement approuvé par le tribunal ? Exige-t-elle un avis en vertu de la Loi sur la concurrence, un dépôt en vertu de la Loi sur Investissement Canada, ou les deux ? Comment les vendeurs seront-ils imposés, et l’acheteur peut-il majorer le coût fiscal des actifs ? Quels devoirs les administrateurs de la cible ont-ils envers les actionnaires, les créanciers et les employés pendant que l’opération est en cours ?

Cette page présente le cadre et renvoie à six pages détaillées : fusions et acquisitions, F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat, capital-investissement, capital de risque et entreprises en démarrage, gouvernance d’entreprise et conseils d’administration et structuration d’entreprise et choix de l’entité.

Le cadre du droit des sociétés

Une société par actions canadienne est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou de l’une des lois provinciales ou territoriales, comme la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO), la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique ou la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Ces lois partagent une architecture commune : des statuts et des règlements administratifs, un conseil qui gère les activités ou en surveille la gestion, des actionnaires qui élisent les administrateurs et approuvent les modifications de structure, et des recours judiciaires lorsque les affaires de la société sont menées de façon inéquitable.

Les différences comptent en pratique. La LCSA exige qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens, ou au moins un administrateur si le conseil compte moins de quatre membres (par. 105(3)). L’Ontario a abrogé son exigence relative aux administrateurs résidents avec effet le 5 juillet 2021, et plusieurs autres provinces n’ont pas de telle règle. Les sociétés régies par la LCSA doivent également tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important, soit, de façon générale, ceux qui détiennent 25 % ou plus des droits de vote ou de la valeur des actions ou qui contrôlent la société de fait ; depuis le 22 janvier 2024, elles doivent transmettre ces renseignements à Corporations Canada.

Les protections des actionnaires qui façonnent les opérations

Les lois canadiennes sur les sociétés donnent aux actionnaires des outils qui influent sur la conception des opérations. Les modifications de structure, comme les fusions, les prorogations et les ventes de la totalité ou de la quasi-totalité des biens, exigent une résolution spéciale, généralement adoptée aux deux tiers des voix exprimées.

Les actionnaires dissidents peuvent exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions dans bon nombre de ces opérations (art. 190 LCSA). Le recours en cas d’abus prévu à l’art. 241 LCSA permet aux actionnaires, aux créanciers et aux autres plaignants de demander au tribunal de remédier à une conduite abusive, injustement préjudiciable ou qui ne tient pas compte de leurs intérêts. Ces recours font partie de l’analyse des risques de toute équipe transactionnelle.

Types d’opérations de fusions et acquisitions au Canada

Le choix de la structure détermine le calendrier, les autorisations et la fiscalité. Les fusions et acquisitions au Canada visant des sociétés fermées se font généralement par achat d’actions ou d’actifs en vertu d’une convention négociée. Les opérations visant des sociétés ouvertes passent soit par une offre publique d’achat présentée directement aux actionnaires, soit par un plan d’arrangement approuvé par les actionnaires et le tribunal.

StructureUsage typePrincipales autorisationsPrincipaux éléments à considérer
Achat d’actionsCibles fermées comptant peu d’actionnairesActionnaires vendeurs ; consentements prévus par les contrats comportant une clause de changement de contrôleL’acheteur hérite de toutes les obligations ; les vendeurs peuvent se prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital ; clause d’entraînement nécessaire pour les minoritaires
Achat d’actifsScissions, cibles en difficulté, entreprises choisiesConseil et, pour la quasi-totalité des biens, résolution spéciale des actionnairesL’acheteur choisit les obligations reprises ; transferts et consentements actif par actif ; taxes de vente et droits de mutation immobilière
Plan d’arrangementAcquisitions de sociétés ouvertes, réorganisations complexesOrdonnances provisoire et définitive du tribunal ; généralement vote des deux tiers des actionnairesAudience sur le caractère équitable ; souplesse pour combiner des étapes ; dispense américaine en valeurs mobilières en vertu de l’art. 3(a)(10)
Offre publique d’achatOffres hostiles ou amicales aux actionnaires du publicAucune du conseil de la cible ; condition de dépôt minimalPériode de dépôt de 105 jours sauf réduction ; dépôt minimal de plus de 50 % ; acquisition forcée à 90 %
FusionÉviction des minoritaires et intégration postérieure à la clôtureRésolution spéciale de chaque sociétéApprobation des minoritaires en vertu du Règlement 61-101 pour les regroupements d’entreprises

Le plan d’arrangement prévu à l’art. 192 LCSA, ou ses équivalents provinciaux, est l’outil de base des F&A de sociétés ouvertes au Canada. Le tribunal rend d’abord une ordonnance provisoire qui fixe les règles de l’assemblée et du vote, puis, après le vote des actionnaires, tient une audience pour décider si l’arrangement est équitable et raisonnable. La Cour suprême du Canada a établi le cadre d’analyse dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69.

Autorisations réglementaires pour les fusions et acquisitions au Canada

Deux lois fédérales s’appliquent à la plupart des acquisitions importantes, et un troisième ensemble de règles sectorielles vise les banques, les assureurs, les télécommunications, les transports et la radiodiffusion.

Loi sur la concurrence

Une opération doit faire l’objet d’un avis au Bureau de la concurrence avant sa clôture si les deux seuils sont dépassés. Pour 2026, le seuil relatif à la taille de la transaction demeure à 93 millions de dollars et le seuil relatif à la taille des parties est de 400 millions de dollars en actifs au Canada ou en revenus combinés des parties et de leurs affiliées.

La clôture est interdite pendant 30 jours après un avis complet et, si le Bureau émet une demande de renseignements supplémentaires, pendant 30 jours après qu’il y a été satisfait. Depuis les modifications de 2023 et de 2024, la défense fondée sur les gains en efficience a été abrogée et une fusion est présumée empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence lorsque des seuils de concentration sont franchis. Notre page sur l’examen des fusions explique le critère.

Loi sur Investissement Canada

Toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un non-Canadien exige au moins un avis. Un examen préalable de l’avantage net s’applique au-delà des seuils : pour 2026, 1,452 milliard de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs du secteur privé de pays membres de l’OMC, 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs privés de pays signataires d’accords commerciaux et 578 millions de dollars en valeur des actifs pour les entreprises d’État. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, quelle que soit sa taille, y compris une participation minoritaire. Consultez notre page sur la Loi sur Investissement Canada.

Point pratique

Établissez le calendrier réglementaire avant la signature. Les autorisations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada se déroulent en parallèle, mais selon des horloges différentes, et un examen relatif à la sécurité nationale peut se prolonger bien au-delà de la période de 45 jours de l’examen de l’avantage net. Les conditions, les dates butoirs et les indemnités de rupture inversées devraient refléter le scénario réaliste le plus long.

Opérations visant des sociétés ouvertes et règles en valeurs mobilières

Les fusions et acquisitions au Canada qui visent un émetteur assujetti sont régies par le droit provincial des valeurs mobilières, harmonisé au moyen du Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat et du Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors de certaines opérations.

Il y a offre publique d’achat lorsqu’une offre porterait la participation de l’initiateur et des personnes agissant de concert avec lui à 20 % ou plus d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de participation. Les offres doivent rester ouvertes pendant 105 jours, délai que le conseil de la cible peut réduire à au moins 35 jours, et sont assujetties à une condition de dépôt minimal obligatoire de plus de 50 % des titres que l’initiateur ne détient pas déjà, suivie d’une prolongation de 10 jours une fois cette condition remplie.

En deçà du seuil d’offre, le système d’alerte exige un communiqué et une déclaration lorsqu’un porteur atteint 10 % d’une catégorie, puis de nouvelles déclarations pour chaque variation de 2 %. Le Règlement 61-101 ajoute des exigences d’évaluation officielle et d’approbation par la majorité des porteurs minoritaires pour les offres d’initiés, les offres publiques de rachat, les regroupements d’entreprises et les opérations avec une personne apparentée, sous réserve de dispenses comme celle applicable aux opérations dont la valeur ne dépasse pas 25 % de la capitalisation boursière de l’émetteur.

Notre page sur les F&A de sociétés ouvertes traite des mesures défensives, de la protection des opérations et de la stratégie relative au système d’alerte.

Capital-investissement et capital de risque

Le capital privé représente une part importante de l’activité transactionnelle au Canada. Les promoteurs acquièrent le contrôle de sociétés fermées, privatisent des sociétés ouvertes, font des investissements minoritaires de croissance et recapitalisent des entreprises détenues par leurs fondateurs. Leurs opérations partagent des caractéristiques familières : réinvestissement d’une partie de la participation par les fondateurs et la direction, régimes incitatifs de la direction, financement par emprunt garanti par les actifs de la cible et droits de sortie au moyen de clauses d’entraînement, de sortie conjointe et d’inscription.

Les règles fiscales canadiennes façonnent ces structures. Les vendeurs transfèrent souvent une partie de leurs actions à l’acheteur avec report d’impôt en vertu de l’art. 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Les fondateurs de sociétés privées sous contrôle canadien peuvent demander l’exonération cumulative des gains en capital, actuellement de 1,25 million de dollars, à l’égard d’actions admissibles de petite entreprise. Le taux d’inclusion des gains en capital demeure de la moitié depuis l’annulation, en 2025, de la hausse proposée. Le budget de 2026 propose une exonération supplémentaire pour les actions admissibles, qui demeure une proposition tant qu’elle n’est pas adoptée.

Les investisseurs en capital de risque dans les jeunes entreprises canadiennes utilisent des documents adaptés de modèles américains, mais doivent tenir compte du droit canadien des sociétés, des dispenses de prospectus prévues par le Règlement 45-106 et des règles fiscales canadiennes. Nos pages sur le capital-investissement au Canada et sur le capital de risque et les entreprises en démarrage expliquent ces questions en détail.

Les opérations de fermeture du capital menées par des promoteurs soulèvent des enjeux propres aux fusions et acquisitions au Canada. Lorsque la direction ou un actionnaire important réinvestit sa participation dans l’acheteur, l’opération peut constituer un regroupement d’entreprises au sens du Règlement 61-101, ce qui exige l’approbation des minoritaires et, dans certains cas, une évaluation officielle préparée par un évaluateur indépendant sous la supervision d’un comité spécial.

Le conseil doit gérer le conflit dès le départ, notamment en encadrant l’accès de la direction au promoteur et en sondant le marché lorsque c’est réaliste. Les engagements de financement du promoteur, les lettres d’engagement de capitaux propres et les garanties limitées sont négociés parallèlement à la convention d’arrangement, et la cible demande généralement une indemnité de résiliation inversée en cas d’échec du financement ou de l’autorisation réglementaire.

Gouvernance, devoirs et structuration

Les administrateurs d’une société canadienne doivent agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société et faire preuve du soin, de la diligence et de la compétence d’une personne prudente et diligente (par. 122(1) LCSA). Dans l’arrêt Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, la Cour suprême a confirmé que l’obligation fiduciaire est due à la société, et non à un groupe de parties prenantes en particulier.

Dans l’arrêt BCE, elle a ajouté que les administrateurs peuvent tenir compte des intérêts des actionnaires, des employés, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l’environnement, et doivent traiter équitablement les parties prenantes touchées. La LCSA autorise désormais expressément ces considérations (par. 122(1.1)).

Ces principes régissent la façon dont les conseils mènent les processus de vente, répondent aux offres non sollicitées et gèrent les conflits d’intérêts. Les comités spéciaux d’administrateurs indépendants, les avis sur le caractère équitable et la rédaction soignée des procès-verbaux sont la norme lorsque des initiés participent à l’opération. La page sur la gouvernance d’entreprise traite des obligations fiduciaires, de l’information sur la diversité, des registres des particuliers ayant un contrôle important et de l’activisme actionnarial.

Le choix de l’entité est le point de départ pour de nombreux investisseurs étrangers. Une société fédérale peut exercer ses activités sous sa dénomination dans toutes les provinces, mais doit tout de même s’immatriculer à titre de société extraprovinciale là où elle exerce ses activités. Une société à responsabilité illimitée constituée en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse peut être traitée comme une entité transparente aux fins de l’impôt américain. Les sociétés en commandite, les succursales et les coentreprises ont chacune leurs usages. La page sur la structuration les compare.

Processus, documentation et clôture des fusions et acquisitions au Canada

La plupart des fusions et acquisitions au Canada visant des sociétés fermées suivent une séquence reconnaissable : entente de confidentialité, lettre d’intention ou feuille de modalités, vérification diligente, négociation de la convention définitive, signature, autorisations réglementaires et de tiers, puis clôture. Les enchères dirigées par une banque d’investissement compriment cette séquence en demandant aux soumissionnaires d’annoter une convention préparée par le vendeur. Le calendrier dépend habituellement de l’autorisation réglementaire la plus lente plutôt que de la rédaction.

Vérification diligente

Au Canada, la vérification diligente porte sur les questions habituelles de droit des sociétés, de contrats commerciaux, d’emploi, d’immobilier, de propriété intellectuelle, de fiscalité et de litiges, avec plusieurs vérifications propres au Canada. Les acheteurs consultent les registres des sûretés mobilières de chaque province où la cible a des actifs, ainsi que le Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec pour les actifs situés au Québec. Ils examinent les livres des procès-verbaux et les registres des valeurs mobilières, souvent incomplets dans les sociétés fermées, ainsi que le registre des particuliers ayant un contrôle important.

La vérification en matière d’emploi porte sur les clauses de cessation d’emploi, que les tribunaux canadiens jugent fréquemment inapplicables, et sur tout personnel syndiqué, car les droits du successeur lient habituellement l’acheteur de l’entreprise. La vérification relative à la vie privée examine si les renseignements personnels peuvent légalement être communiqués à l’acheteur, ce que les lois fédérales et provinciales permettent pour les transactions commerciales, sous certaines conditions.

Modalités de la convention d’achat

Les conventions d’achat canadiennes ressemblent dans l’ensemble à leurs équivalents américains : mécanismes de prix (comptes de clôture ou bilan arrêté), déclarations et garanties, engagements entre la signature et la clôture, conditions, indemnisations et droits de résiliation.

Les points qui exigent une attention particulière au Canada comprennent le délai de prescription des réclamations en indemnisation, que les lois provinciales sur la prescription peuvent limiter à moins que la convention n’y déroge valablement ; le traitement de la taxe sur les produits et services dans les ventes d’actifs, où un choix permet parfois d’éviter la taxe sur le transfert d’une entreprise ; et la répartition du prix d’achat entre les catégories d’actifs aux fins fiscales. L’assurance déclarations et garanties est de plus en plus utilisée, ce qui déplace la négociation vers les montants de rétention et les exclusions.

Clôture et étapes postérieures

Au Canada, la clôture est généralement virtuelle : les documents signés sont échangés électroniquement et détenus en mains tierces jusqu’à ce que les fonds transitent par les banques des prêteurs et des parties. Les documents de clôture types comprennent les certificats d’actions ou une directive à l’agent des transferts, les démissions et quittances des administrateurs sortants, les mainlevées enregistrées des sûretés, les certificats de dirigeants confirmant que les déclarations demeurent exactes et les choix fiscaux ou certificats de décharge requis. Les prêteurs exigent leurs propres inscriptions de sûretés en vertu de la législation applicable sur les sûretés mobilières ou, au Québec, la publication des hypothèques.

Après la clôture, l’acheteur met habituellement à jour le livre des procès-verbaux et le registre des valeurs mobilières de la société, son registre des particuliers ayant un contrôle important, ses dépôts auprès du registre des entreprises et ses immatriculations extraprovinciales. Dans un achat d’actifs, il faut offrir un emploi aux employés et gérer leurs droits acquis. Les rajustements du prix d’achat, les paiements conditionnels et les réclamations en indemnisation suivent le calendrier prévu à la convention, souvent sur 12 à 24 mois, et l’intégration postérieure à la clôture peut exiger des versions françaises des politiques destinées aux employés pour tout effectif québécois.

Particularités québécoises

Les fusions et acquisitions au Canada qui touchent le Québec présentent des traits distincts. Les contrats sont interprétés selon le Code civil du Québec, qui impose une obligation de bonne foi à chaque étape de la vie d’un contrat. Les sûretés sur les biens meubles prennent la forme d’une hypothèque plutôt que d’une sûreté régie par une loi sur les sûretés mobilières. La Charte de la langue française peut exiger des versions françaises de certains documents et touche l’affichage, l’étiquetage des produits et les communications en milieu de travail après la clôture. L’Autorité des marchés financiers (AMF) administre le droit des valeurs mobilières au Québec. Nos pages sur le droit québécois expliquent ces différences.

Considérations transfrontalières

Les opérations transfrontalières ajoutent une couche supplémentaire. Les acheteurs américains qui acquièrent des sociétés ouvertes canadiennes s’appuient souvent sur la dispense prévue à l’art. 3(a)(10) de la Securities Act des États-Unis pour les titres émis dans le cadre d’un arrangement approuvé par le tribunal. Les vendeurs non-résidents de biens canadiens imposables peuvent avoir besoin d’un certificat de décharge en vertu de l’art. 116 LIR, et l’acheteur qui n’en obtient pas peut devoir retenir une partie du prix d’achat. L’assurance déclarations et garanties, désormais courante dans les opérations privées au Canada, doit être coordonnée avec les règles canadiennes en matière d’indemnisation et de prescription.

Comment TRW & Co vous accompagne en fusions et acquisitions au Canada

TRW & Co conseille les acheteurs, les vendeurs, les promoteurs de capital-investissement, les fondateurs et les conseils d’administration en matière de fusions et acquisitions au Canada. Nous structurons les acquisitions et les investissements, menons la vérification diligente, négocions les conventions d’achat, les conventions entre actionnaires et les modalités de financement, et établissons la stratégie relative à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada dès la première feuille de modalités.

Pour les conseils, nous donnons des avis sur leurs devoirs pendant un processus de vente, sur les mandats des comités spéciaux et sur les réponses aux actionnaires activistes. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada, des notaires du Québec et d’autres professionnels lorsqu’une étape l’exige légalement. Communiquez avec nous pour discuter d’une opération. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Un acheteur étranger devrait-il acquérir les actions ou les actifs d’une entreprise canadienne ?

Cela dépend des obligations, de la fiscalité et des consentements. L’achat d’actions transfère toute la société avec son historique et exige généralement moins de consentements de tiers. L’achat d’actifs permet à l’acheteur de choisir ce qu’il reprend et peut procurer un coût fiscal plus élevé pour les biens amortissables, mais exige des transferts actif par actif, une analyse des taxes de vente et souvent des consentements des employés et des cocontractants. Les vendeurs préfèrent généralement la vente d’actions pour le traitement des gains en capital.

Quand un préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence est-il requis en 2026 ?

Lorsque les deux seuils sont dépassés : les parties et leurs affiliées ont des actifs au Canada ou des revenus bruts provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada supérieurs à 400 millions de dollars, et l’opération dépasse le seuil de 93 millions de dollars mesuré en fonction des actifs au Canada ou des revenus de la cible. D’autres seuils s’appliquent aux acquisitions d’actions, et les parties doivent ensuite attendre 30 jours après un dépôt complet.

Qu’est-ce qu’un plan d’arrangement ?

Il s’agit d’une opération supervisée par le tribunal en vertu de l’art. 192 de la LCSA ou d’une disposition provinciale équivalente. La société obtient une ordonnance provisoire, tient une assemblée des actionnaires, qui exige généralement l’approbation des deux tiers des voix exprimées, puis demande au tribunal une ordonnance définitive déclarant l’arrangement équitable et raisonnable. C’est la structure la plus courante pour les acquisitions amicales de sociétés ouvertes canadiennes.

Les administrateurs canadiens doivent-ils maximiser la valeur pour les actionnaires lors d’une vente ?

Pas en tant que règle autonome. Depuis l’arrêt BCE, le devoir est dû à la société, et les administrateurs peuvent tenir compte des intérêts des actionnaires, des employés, des créanciers et d’autres parties. En pratique, les conseils qui mènent une vente recherchent la meilleure opération disponible pour la société, documentent leur processus et traitent équitablement les parties prenantes touchées, et les autorités en valeurs mobilières peuvent intervenir lorsque des mesures défensives privent les actionnaires d’un choix.

La Loi sur Investissement Canada s’applique-t-elle aux investissements minoritaires ?

L’examen de l’avantage net et l’avis ne s’appliquent qu’aux acquisitions de contrôle ou à l’établissement d’une nouvelle entreprise canadienne, et la Loi comporte des règles qui présument le contrôle à certains seuils de droits de vote. L’examen relatif à la sécurité nationale est plus large et peut viser tout investissement d’un non-Canadien, y compris une participation minoritaire, quelle que soit sa valeur.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, ch. C-44)
  2. CVMO : codification administrative du Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat
  3. CVMO : codification administrative du Règlement 61-101
  4. Bureau de la concurrence : seuil de préavis de fusion pour 2026
  5. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  6. BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.