Guide · Banque et financement
Finance structurée et titrisation au Canada
Les opérations de titrisation au Canada transforment en financement des créances comme les prêts hypothécaires, les prêts automobiles, les soldes de cartes de crédit, les baux d’équipement et les créances commerciales. Cette page explique le fonctionnement des structures canadiennes, l’importance de la vente véritable et de l’isolement à l’égard de la faillite, les programmes hypothécaires garantis par l’État, les obligations sécurisées, les facilités d’entreposage et le traitement des dérivés en droit canadien de l’insolvabilité.
L’essentiel
- L’analyse de la vente véritable détermine si les actifs titrisés demeurent hors du patrimoine de l’initiateur en cas d’insolvabilité.
- Les cessions de comptes sont généralement soumises à l’enregistrement en vertu des lois sur les sûretés mobilières ; au Québec, les cessions d’universalités de créances sont publiées.
- Les titres hypothécaires LNH et les Obligations hypothécaires du Canada sont garantis au moyen de programmes de la SCHL.
- Les obligations sécurisées sont réservées aux programmes inscrits selon le cadre de la Loi nationale sur l’habitation.
- Les contrats financiers admissibles, comme les swaps ISDA, sont largement soustraits aux suspensions prévues en matière d’insolvabilité.
Comment fonctionnent les opérations de titrisation au Canada
Les opérations de titrisation au Canada suivent le même schéma de base que sur les autres marchés. Un initiateur, comme une banque, une société de financement, un détaillant ou un loueur d’équipement, cède un portefeuille de créances à une entité ad hoc conçue pour être à l’abri de l’insolvabilité de l’initiateur. L’entité ad hoc finance l’achat en émettant des titres adossés à des actifs ou en empruntant au moyen d’une facilité d’entreposage, et rembourse les investisseurs grâce aux encaissements sur les créances. Les rehaussements de crédit, comme le surdimensionnement, les comptes de réserve, la subordination ou un compte de garantie en espèces, protègent les investisseurs de premier rang contre les pertes.

Au Canada, l’entité ad hoc est habituellement une fiducie établie en vertu du droit provincial, souvent parrainée par un conduit administré par une banque qui finance les achats auprès de nombreux initiateurs en émettant du papier commercial adossé à des actifs (PCAA). Les initiateurs plus importants émettent aussi directement des titres adossés à des actifs à terme auprès d’investisseurs institutionnels, généralement sous le régime de dispenses de prospectus. Le financement hypothécaire canadien repose largement sur des programmes garantis par l’État et administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), et les banques émettent aussi des obligations sécurisées.
Cette page fait partie de notre pratique en banque et finance. L’émission d’obligations en général est traitée à notre page sur les marchés des titres de créance.
Vente véritable et isolement à l’égard de la faillite
La question juridique centrale de toute titrisation est de savoir si la cession des créances à l’entité ad hoc constitue une vente véritable ou un prêt garanti. S’il s’agit d’une vente véritable, les créances appartiennent à l’entité ad hoc et ne sont pas à la disposition des créanciers de l’initiateur en cas d’insolvabilité de celui-ci ; les encaissements continuent d’être versés aux investisseurs. Si un tribunal requalifie la cession en prêt garanti par les créances, les actifs demeurent dans le patrimoine de l’initiateur et peuvent être visés par une suspension des procédures, des créances prioritaires et le processus de restructuration.
Les tribunaux canadiens examinent la substance de l’opération, guidés par l’intention des parties exprimée dans les documents, et tiennent compte de facteurs comme le caractère fixe et équitable du prix, la conservation par l’initiateur d’un risque de perte au moyen d’obligations de recours ou de rachat, l’existence d’un droit de rachat ou d’un intérêt résiduel de l’initiateur, le traitement des encaissements et la façon dont l’opération est comptabilisée et décrite.
La conservation d’un certain risque est compatible avec une vente véritable, mais un recours étendu ou un droit à l’excédent peut pointer dans l’autre sens. Des cabinets d’avocats remettent des avis de vente véritable pour chaque opération, et les agences de notation s’y fient.
L’isolement de l’entité ad hoc elle-même à l’égard de la faillite est assuré par des restrictions sur ses activités, des fiduciaires ou administrateurs indépendants, des engagements de non-requête des parties à l’opération et des clauses de recours limité. Comme de nombreuses entités ad hoc canadiennes sont des fiducies, l’analyse de l’insolvabilité porte aussi sur la possibilité que la fiducie fasse l’objet de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Opposabilité des cessions et gestion des encaissements
Enregistrement des cessions
Dans les provinces de common law, les lois sur les sûretés mobilières s’appliquent non seulement aux sûretés, mais aussi aux cessions de comptes et d’actes mobiliers, même lorsqu’il s’agit d’une vente pure et simple. L’entité ad hoc enregistre donc des états de financement contre l’initiateur dans les provinces pertinentes pour rendre son intérêt opposable et protéger son rang à l’égard des autres créanciers et d’un syndic de faillite. Les recherches confirment qu’aucun enregistrement antérieur ne vise les créances, ou que les créanciers garantis existants les libèrent.
Au Québec, la cession d’une universalité de créances, comme un portefeuille de créances présentes et futures, doit être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers pour être opposable aux débiteurs des créances cédées et aux tiers en vertu du Code civil du Québec. Les opérations de titrisation québécoises sont donc structurées de façon à respecter ces exigences de publicité, et les documents comprennent habituellement une hypothèque sur les créances cédées à titre de protection en cas de requalification.
Encaissements et confusion des fonds
Les initiateurs continuent habituellement de gérer les créances et de percevoir les paiements, ce qui crée un risque de confusion des fonds si l’initiateur devient insolvable alors qu’il détient des encaissements. Les mesures d’atténuation comprennent des virements fréquents des encaissements vers les comptes de l’entité ad hoc, des déclencheurs liés à la notation de l’agent de gestion qui exigent un versement quotidien ou son remplacement, et des arrangements de fiducie visant les encaissements. Les droits de compensation des débiteurs à l’égard de l’initiateur, par exemple des déposants qui sont aussi emprunteurs, peuvent réduire la valeur des créances et sont traités au moyen de réserves ou de critères d’admissibilité.
Protection du consommateur et renseignements personnels dans le portefeuille
Les créances sur des consommateurs comportent des risques juridiques qui se répercutent sur la titrisation. Les lois provinciales sur la protection du consommateur encadrent la communication du coût du crédit, les droits de remboursement anticipé et les recours, et au Québec, la Loi sur la protection du consommateur impose des exigences strictes d’information et de forme qui peuvent influer sur le caractère exécutoire à l’égard du consommateur. Des règles fédérales s’appliquent aux cartes de crédit et aux prêts consentis par les banques.
Les investisseurs exigent donc des déclarations selon lesquelles chaque créance respectait le droit applicable au moment de sa création, ainsi qu’une obligation de rachat dans le cas contraire. Les renseignements personnels des débiteurs doivent être traités conformément au droit de la protection des renseignements personnels, qui permet généralement leur communication à une entité ad hoc et à ses fournisseurs de services aux fins de la gestion et du financement, moyennant des mesures de protection et des avis appropriés.
Structuration fiscale de l’entité ad hoc
Les entités de titrisation canadiennes sont structurées de façon à être neutres sur le plan fiscal, afin que le revenu ne soit pas imposé au niveau de l’entité d’une manière qui réduirait les paiements aux investisseurs. Les fiducies distribuent habituellement leur revenu chaque année, et la structure est conçue de façon que l’écart excédentaire revienne à l’initiateur au moyen d’un prix d’achat différé ou d’intérêts résiduels.
La retenue d’impôt ne pose généralement pas de problème pour les intérêts versés sans lien de dépendance à des investisseurs étrangers, mais les caractéristiques participatives, comme les rendements liés aux encaissements, exigent une analyse. La TPS/TVH sur les frais de gestion et sur la cession des créances mérite aussi l’attention, car de nombreux services financiers sont exonérés alors que certains services accessoires sont taxables.
Programmes de financement hypothécaire et obligations sécurisées
| Programme | Structure | Utilisateurs |
|---|---|---|
| Titres hypothécaires LNH (TH LNH) | Blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés ; paiement ponctuel garanti par la SCHL | Prêteurs et émetteurs agréés |
| Obligations hypothécaires du Canada (OHC) | La Fiducie du Canada pour l’habitation émet des obligations et achète des TH LNH ; obligations garanties par la SCHL | Vendeurs agréés de TH LNH |
| Obligations sécurisées inscrites | Obligations émises par une institution de dépôt, garanties par un portefeuille de couverture de prêts hypothécaires résidentiels non assurés détenu par une société de personnes garante | Institutions de dépôt sous réglementation fédérale dans le cadre de programmes inscrits |
| Titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles privés | Prêts hypothécaires non assurés titrisés sans garantie de l’État | Banques et prêteurs non traditionnels ; marché plus restreint |
Les programmes garantis par l’État donnent aux prêteurs hypothécaires canadiens accès à un financement peu coûteux sur les prêts assurés et sont au cœur du système canadien de financement de l’habitation. Les obligations sécurisées sont régies par la partie I.1 de la Loi nationale sur l’habitation, qui a créé un cadre législatif administré par la SCHL.
Seuls les émetteurs inscrits titulaires de programmes inscrits peuvent émettre des obligations sécurisées, les prêts hypothécaires assurés ne peuvent faire partie du portefeuille de couverture, et les programmes doivent respecter des exigences de couverture des actifs, d’évaluation et d’information. Les banques canadiennes émettent des obligations sécurisées surtout en devises auprès d’investisseurs internationaux, ce qui diversifie leur financement au-delà des dépôts intérieurs et de la dette non garantie. Les émetteurs sous réglementation fédérale doivent aussi respecter les limites du BSIF quant à la part des actifs pouvant être grevés.
Facilités d’entreposage et titrisation à terme
Les facilités d’entreposage financent l’accumulation de créances avant une titrisation à terme, ou fournissent un financement continu aux initiateurs trop petits pour les marchés à terme. Une banque ou un conduit prête à une entité ad hoc qui acquiert des créances de l’initiateur, ou achète des intérêts dans celle-ci, en fonction d’une base d’emprunt assortie de taux d’avance, de limites de concentration et de critères d’admissibilité.
Les prêteurs d’entreposage exigent habituellement des rapports mensuels ou plus fréquents sur la base d’emprunt, des audits de la gestion assurée par l’initiateur, la couverture des asymétries de taux d’intérêt et une majoration du prix ou un amortissement si la facilité n’est pas refinancée sur le marché à terme à une date déterminée. Les facilités d’entreposage sont courantes chez les prêteurs non bancaires du financement automobile, du financement d’équipement, du crédit à la consommation, des prêts hypothécaires résidentiels et du financement au point de vente, ainsi que chez les prêteurs de technologie financière.
La titrisation à terme au Canada est concentrée dans les prêts et baux automobiles, les créances sur cartes de crédit, les baux d’équipement et les créances de financement des stocks des concessionnaires, émises par des fiducies parrainées par des banques et des sociétés de financement captives. La plupart des titres adossés à des actifs à terme canadiens sont vendus sous le régime de dispenses de prospectus à des investisseurs qualifiés institutionnels, au moyen d’une notice d’information, et sont notés par une ou plusieurs agences de notation désignées dont les critères façonnent la structure dès le départ. Certains émetteurs canadiens accèdent au marché américain sous le régime de la Rule 144A ou par inscription publique.
Les investisseurs des opérations de titrisation à terme canadiennes examinent les critères d’admissibilité, les données de rendement statiques et dynamiques des portefeuilles, les politiques de recouvrement de l’agent de gestion, l’ordre de répartition et les déclencheurs, ainsi que les avis juridiques. L’information continue comprend habituellement des rapports mensuels aux investisseurs sur les encaissements, les retards, les défauts, les pertes et le respect des déclencheurs. Les initiateurs qui prévoient émettre régulièrement ont intérêt à normaliser leur documentation et leurs rapports d’une opération à l’autre, ce qui réduit les délais et les coûts d’exécution et facilite l’analyse de chaque nouvelle émission par les investisseurs.
Pour une première titrisation, commencez par les données. Les investisseurs, les conduits et les agences de notation voudront plusieurs années de données statiques sur les retards, les défauts, les recouvrements et les remboursements anticipés du portefeuille. Les initiateurs dont les systèmes ne peuvent produire cet historique sous une forme utilisable s’exposent à des retards et à des taux d’avance moins favorables, quelle que soit la structure juridique.
Illustration : la première facilité d’entreposage d’un loueur d’équipement
Illustration : un loueur d’équipement ontarien dont les baux couvrent tout le Canada veut financer sa croissance sans accroître son endettement. Il constitue une fiducie comme entité ad hoc, lui cède des baux admissibles aux termes d’une convention d’achat de créances, enregistre des états de financement contre lui-même dans chaque province pertinente et publie la cession de ses créances de location québécoises au registre des droits personnels et réels mobiliers.
Un conduit parrainé par une banque finance la fiducie au moyen d’une facilité d’entreposage renouvelable assortie d’un taux d’avance fondé sur les pertes historiques, d’un compte de réserve et de limites de concentration par débiteur et par secteur. Le loueur demeure agent de gestion et vire les encaissements au compte de la fiducie tous les deux jours ouvrables, un agent de gestion de relève étant désigné en cas de défaut.
Dérivés et protection en cas d’insolvabilité
Les opérations de titrisation comportent souvent des swaps de taux d’intérêt ou de devises pour apparier l’actif et le passif de l’entité ad hoc. Plus généralement, les sociétés et institutions financières canadiennes documentent les dérivés de gré à gré au moyen de conventions-cadres ISDA assorties d’annexes régies par le droit canadien ou, plus souvent, par le droit de New York ou le droit anglais, accompagnées d’avis juridiques canadiens sur le caractère exécutoire et la compensation.
Les lois canadiennes sur l’insolvabilité protègent les droits de compensation avec déchéance du terme qui permettent aux marchés des dérivés de fonctionner. En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les parties à des « contrats financiers admissibles » peuvent généralement résilier, compenser et réaliser les garanties malgré la suspension des procédures qui les empêcherait autrement d’exercer leurs droits contractuels contre un débiteur insolvable.
La Loi sur la compensation et le règlement des paiements offre une protection supplémentaire de la compensation pour certains systèmes de compensation et de règlement et pour les accords de compensation auxquels participent des institutions financières. Ces protections expliquent que les avis canadiens sur la compensation soient généralement sans réserve, mais chaque avis dépend du type de contrepartie et du régime d’insolvabilité applicable.
Les dérivés sont aussi soumis à la réglementation provinciale, notamment aux règles de déclaration des opérations, à la compensation obligatoire de certains swaps de taux d’intérêt entre grands participants et aux règles de conduite commerciale applicables aux courtiers et conseillers en dérivés. Les utilisateurs finaux n’ont généralement des obligations de déclaration que dans des circonstances limitées, mais ils doivent confirmer leur statut au regard de chaque régime.
Documentation d’une opération canadienne
Une opération canadienne type est documentée au moyen d’une convention d’achat ou de vente de créances entre l’initiateur et l’entité ad hoc, d’une convention de gestion, d’un acte constitutif de fiducie ou d’un acte de fiducie pour l’entité ad hoc, d’une convention de financement ou d’achat de billets avec le conduit ou les investisseurs, d’une convention de contrôle de compte ou de compte bloqué avec la banque de recouvrement et, s’il y a lieu, d’un contrat de swap.
Les avis juridiques portent sur les questions de droit des sociétés, le caractère exécutoire, la vente véritable, l’opposabilité et le rang et, lorsque des actifs québécois sont inclus, sur les questions de droit civil québécois. Les parties à l’opération reçoivent aussi des avis sur le statut de l’entité ad hoc et l’effet de l’insolvabilité de l’initiateur.
Les documents doivent fonctionner ensemble dans un scénario défavorable. Les dispositions clés comprennent les cas d’amortissement ou de résiliation déclenchés par le rendement du portefeuille, les défauts de l’agent de gestion et l’insolvabilité de l’initiateur ; l’ordre de priorité des paiements avant et après ces événements ; les obligations de rachat des créances non admissibles ; et les mécanismes de transfert de la gestion à un agent de relève. C’est la rédaction soignée de ces dispositions qui permet aux agences de notation d’attribuer des notes supérieures à la qualité de crédit de l’initiateur lui-même.
Fonds propres réglementaires et leçons de la crise du PCAA
Les institutions financières sous réglementation fédérale qui créent, parrainent des opérations de titrisation ou y investissent doivent détenir des fonds propres à l’égard de leurs expositions conformément aux exigences de suffisance des fonds propres du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et suivre ses indications sur la titrisation d’actifs, qui portent sur les circonstances dans lesquelles les actifs peuvent être décomptabilisés aux fins des fonds propres et sur le traitement des facilités de liquidité et des rehaussements de crédit fournis aux conduits. Les banques qui parrainent des conduits doivent gérer ces exigences conjointement avec les règles comptables de consolidation.
Le marché canadien de la titrisation porte encore la marque du gel, en 2007, du papier commercial adossé à des actifs de tiers, résolu au moyen d’un plan de restructuration en vertu de la LACC approuvé par les tribunaux ontariens en 2008.
Cet épisode a entraîné des changements dans les modalités des facilités de liquidité, les pratiques de notation et l’information, ainsi que l’adoption par les autorités en valeurs mobilières de règles sur le placement de titres de créance à court terme adossés à des actifs. Les conduits sont aujourd’hui généralement parrainés par des banques et bénéficient d’un soutien de liquidité de type mondial, et les investisseurs s’attendent à une information complète sur les actifs sous-jacents.
Comment TRW & Co vous accompagne dans vos opérations de titrisation
TRW & Co conseille les initiateurs, les promoteurs de conduits, les prêteurs d’entreposage, les investisseurs et les fiduciaires en matière d’opérations de titrisation et de finance structurée au Canada. Nous structurons les entités ad hoc et les documents d’opération, préparons et examinons les conventions d’achat, de gestion et de fiducie, conseillons sur la vente véritable, l’opposabilité et les exigences de publicité québécoises, et coordonnons les processus avec les agences de notation et les investisseurs.
Nous négocions aussi la documentation ISDA et conseillons sur la compensation et les protections en cas d’insolvabilité. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les avis juridiques et les enregistrements qu’exigent les opérations. Communiquez avec nous pour discuter d’un financement structuré. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une vente véritable dans une titrisation canadienne ?
Une cession de créances de l’initiateur à une entité ad hoc qui constitue en substance une vente, et non un prêt garanti par les créances. S’il s’agit d’une vente véritable, les créances sont exclues du patrimoine de l’initiateur en cas d’insolvabilité. Pour trancher la question, les tribunaux canadiens tiennent compte de l’intention des parties, du prix, du risque conservé et du recours, des droits de rachat et des modalités de recouvrement.
La vente de créances doit-elle être enregistrée au Canada ?
Dans les provinces de common law, les lois sur les sûretés mobilières s’appliquent généralement aux cessions de comptes et d’actes mobiliers même lorsqu’il s’agit de ventes pures et simples ; l’acheteur enregistre donc un état de financement pour rendre son intérêt opposable. Au Québec, la cession d’une universalité de créances doit être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers.
Qui peut émettre des obligations sécurisées au Canada ?
Seuls les émetteurs inscrits, dans le cadre de programmes inscrits selon le régime législatif de la partie I.1 de la Loi nationale sur l’habitation, administré par la SCHL. Les émetteurs sont des institutions de dépôt sous réglementation fédérale ; les portefeuilles de couverture se composent de prêts hypothécaires résidentiels non assurés, et les programmes doivent respecter des exigences de couverture des actifs, d’évaluation et d’information.
Les swaps sont-ils protégés si une contrepartie canadienne devient insolvable ?
En général, oui. La LACC et la LFI permettent aux parties à des contrats financiers admissibles, qui comprennent la plupart des dérivés, de résilier, de compenser et de réaliser les garanties malgré la suspension des procédures, et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements protège certains accords de compensation. Il demeure souhaitable d’obtenir des avis sur la compensation pour chaque type de contrepartie.
Les prêteurs de technologie financière peuvent-ils recourir à la titrisation au Canada ?
Oui. De nombreux prêteurs non bancaires financent leurs portefeuilles au moyen de facilités d’entreposage fournies par des banques ou des conduits parrainés par des banques, et certains émettent ensuite des titres adossés à des actifs à terme. Ils ont besoin de données historiques de rendement fiables, de solides arrangements de gestion et de recouvrement, et de critères d’admissibilité qui tiennent compte de la conformité aux règles de protection du consommateur.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.