Guide · Commerce international, sanctions et enquêtes
Lutte contre la corruption et enquêtes d’entreprise au Canada
Au Canada, la lutte contre la corruption vise la corruption d’agents publics étrangers, la corruption intérieure et les défaillances internes qui les rendent possibles. Ce guide explique les infractions de corruption et de tenue de livres de la LCAPE, les infractions du Code criminel et la responsabilité des organisations, les accords de réparation approuvés par le tribunal, la conduite d’une enquête interne protégée et la gestion des dénonciateurs et de l’autodénonciation.
L’essentiel
- Les infractions de corruption et de tenue de livres prévues par la LCAPE sont passibles de 14 ans d’emprisonnement.
- Les citoyens canadiens et les entités constituées au Canada peuvent être poursuivis pour des actes de corruption commis n’importe où.
- La LCAPE ne prévoit aucune exception pour les paiements de facilitation.
- Un accord de réparation ne prend effet qu’après approbation par le tribunal comme équitable, raisonnable et proportionné.
- Le Code criminel interdit les représailles contre les employés qui signalent des infractions aux autorités.
La lutte contre la corruption au Canada en un coup d’œil
Le droit canadien de la lutte contre la corruption vise la corruption d’agents publics étrangers, la corruption intérieure ainsi que la fraude et les manquements relatifs à la tenue de livres qui les accompagnent habituellement. La principale loi applicable aux affaires internationales est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).
La corruption intérieure, les commissions secrètes, les fraudes envers le gouvernement et la fraude en général sont des infractions au Code criminel, qui précise aussi comment les organisations engagent leur responsabilité pénale et prévoit les accords de réparation. L’application de la loi relève de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les poursuites sont intentées par le Service des poursuites pénales du Canada ou par les procureurs provinciaux. Le Québec dispose de sa propre unité anticorruption, et les règles sur les marchés publics ajoutent des conséquences d’exclusion.

Pour les entreprises, le risque de corruption naît généralement par l’entremise d’intermédiaires : agents commerciaux, distributeurs, courtiers en douane, consultants et partenaires de coentreprise qui traitent avec des fonctionnaires au nom de l’entreprise. Lorsqu’une allégation fait surface, que ce soit par un dénonciateur, une vérification, un reportage ou une demande d’un organisme de réglementation, la réaction de l’entreprise au cours des premières semaines détermine souvent l’issue du dossier. Cette page explique les infractions, la responsabilité des organisations, les accords de réparation, les enquêtes internes, le secret professionnel et la protection des dénonciateurs.
La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
La LCAPE prévoit deux infractions principales :
- Corruption (art. 3) : commet une infraction quiconque, dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires, directement ou indirectement, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit à un agent public étranger, ou à toute personne au profit d’un tel agent, en contrepartie d’un acte ou d’une omission dans le cadre de ses fonctions ou pour l’inciter à utiliser sa position pour influencer une décision.
- Livres et registres (art. 4) : constitue une infraction le fait, dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption, d’établir des comptes hors livres, d’enregistrer des dépenses inexistantes, d’inscrire des dettes dont l’objet est mal identifié, d’utiliser sciemment de faux documents, de détruire prématurément des documents comptables et d’adopter des comportements semblables.
Les deux infractions sont punissables par mise en accusation et entraînent un emprisonnement maximal de 14 ans pour les particuliers ; les organisations sont passibles d’une amende fixée à l’appréciation du tribunal. Selon l’article 5, les citoyens canadiens, les résidents permanents présents au Canada et les entités constituées ou organisées sous le régime du droit canadien sont réputés avoir commis l’infraction au Canada même si les actes ont été accomplis entièrement à l’étranger. Les sociétés canadiennes sont donc exposées pour les actes de leurs employés et mandataires étrangers lorsqu’elles participent à l’infraction.
Il n’existe plus d’exception pour les paiements de facilitation. L’ancienne exception visant les petits paiements destinés à accélérer des actes gouvernementaux courants a été abrogée, et la version codifiée de la LCAPE reflète ce changement, en vigueur depuis le 31 octobre 2017. Les paiements exigés sous la menace imminente d’une atteinte à la sécurité personnelle sont traités différemment en pratique, mais ils devraient être documentés et signalés immédiatement à l’interne. Les dépenses raisonnables engagées de bonne foi pour promouvoir des produits ou exécuter un contrat, ainsi que les avantages permis ou exigés par le droit de l’État étranger de l’agent, demeurent des moyens de défense selon le paragraphe 3(3).
Corruption intérieure et infractions de fraude
La lutte contre la corruption au pays repose sur plusieurs dispositions du Code criminel :
- Fraudes envers le gouvernement (art. 121) : vise l’octroi d’avantages à des fonctionnaires, le trafic d’influence et les entrepreneurs qui versent des contributions pour obtenir des contrats publics.
- Commissions secrètes (art. 426) : interdit de donner ou d’accepter un avantage à un mandataire, y compris l’employé d’une entreprise privée, pour influencer sa conduite relativement aux affaires de son mandant.
- Fraude (art. 380) : l’infraction générale de fraude, souvent portée en même temps que les infractions de corruption.
- Corruption de fonctionnaires et corruption municipale : d’autres infractions visent la corruption de fonctionnaires judiciaires, de membres des législatures et de fonctionnaires municipaux.
Ces infractions s’appliquent tant aux particuliers qu’aux organisations, et des accusations sont souvent portées contre les deux. Les particuliers déclarés coupables de fraude grave ou de corruption s’exposent à de lourdes peines d’emprisonnement, tandis que les organisations s’exposent à des amendes, à des ordonnances de probation imposant des mesures de conformité et à des conséquences accessoires, comme la perte d’admissibilité aux marchés publics.
La corruption entre parties privées est donc criminelle au Canada par l’effet de l’infraction de commissions secrètes, ce qui importe pour la fraude en matière d’approvisionnement, les stratagèmes de pots-de-vin et les conflits d’intérêts dans les chaînes d’approvisionnement. Les lois provinciales sur les valeurs mobilières ajoutent une exposition lorsque la corruption entraîne une information trompeuse de la part d’un émetteur assujetti.
Responsabilité pénale des organisations et accords de réparation
Comment une organisation engage sa responsabilité
Selon l’article 22.2 du Code criminel, une organisation est partie à une infraction exigeant la preuve d’une faute autre que la négligence si l’un de ses cadres supérieurs, avec l’intention, au moins en partie, de lui faire tirer avantage, commet l’infraction, amène d’autres personnes à la commettre ou omet sciemment de prendre les mesures voulues pour empêcher un agent de la commettre.
La notion de « cadre supérieur » est définie largement et englobe les personnes qui jouent un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation ou dans la gestion d’un important domaine d’activités, ce qui peut viser des gestionnaires régionaux et fonctionnels, et non seulement les membres de la haute direction. Notre analyse sur la responsabilité pénale des organisations explique le critère.
Accords de réparation
La partie XXII.1 du Code criminel, ajoutée en 2018, prévoit les accords de réparation, la version canadienne des accords de poursuite suspendue, pour des infractions désignées qui comprennent la corruption prévue par la LCAPE, la fraude et les commissions secrètes. Le poursuivant ne peut négocier un accord que s’il existe une perspective raisonnable de condamnation, que les actes n’ont pas causé de lésions corporelles graves ou la mort ni porté atteinte à la défense ou à la sécurité nationales et n’ont pas été commis au profit d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste, que la négociation est dans l’intérêt public et que le procureur général y consent (par. 715.32(1)).
L’accord doit notamment comprendre un exposé des faits, une reconnaissance de responsabilité, des obligations de collaboration, la confiscation des avantages, une pénalité et des obligations de rapport (art. 715.34). Il ne prend effet que s’il est approuvé par le tribunal (art. 715.37), qui doit être convaincu que l’accord est dans l’intérêt public et que ses modalités sont équitables, raisonnables et proportionnées à la gravité de l’infraction. Si l’organisation respecte l’accord, les poursuites sont arrêtées ; en cas de manquement, la poursuite peut reprendre. Voir notre analyse sur les accords de réparation au Canada.
| Disposition | Objet | Conséquence principale |
|---|---|---|
| LCAPE, art. 3 | Corruption d’agents publics étrangers | Jusqu’à 14 ans d’emprisonnement ; amende discrétionnaire pour les organisations |
| LCAPE, art. 4 | Infractions relatives aux livres et registres liées à la corruption | Jusqu’à 14 ans d’emprisonnement |
| LCAPE, art. 5 | Compétence fondée sur la nationalité | Les citoyens et entités canadiens répondent des actes commis à l’étranger |
| Code criminel, art. 22.2 | Responsabilité des organisations par l’entremise des cadres supérieurs | La société peut être déclarée coupable pour les actes de ses gestionnaires |
| Code criminel, partie XXII.1 | Accords de réparation | Solution de rechange aux poursuites, approuvée par le tribunal |
| Code criminel, art. 425.1 | Protection des dénonciateurs | Aucune représaille pour un signalement aux autorités |
La reconnaissance de la collaboration commence dès la première décision. Les accords de réparation exigent que l’organisation identifie les personnes en cause et collabore aux enquêtes ; préserver la preuve, éviter les décisions hâtives concernant le personnel et consigner les mesures prises dès la réception d’une allégation auront donc de l’importance si l’entreprise cherche plus tard à obtenir un accord ou une pénalité réduite.
Mener une enquête interne
L’enquête interne est généralement la première réponse de l’entreprise à une allégation crédible de corruption. Une enquête défendable suit une séquence claire :
- Tri et portée : évaluer la crédibilité et la gravité de l’allégation, définir les questions à résoudre et décider qui supervisera l’enquête, habituellement un comité du conseil lorsque la haute direction pourrait être en cause.
- Préservation : émettre un avis de conservation, suspendre la suppression courante et sécuriser les appareils, les courriels, les applications de messagerie et les documents financiers.
- Secret professionnel : mandater des avocats pour diriger l’enquête afin de protéger les avis juridiques et le produit du travail ; voir ci-dessous.
- Examen documentaire : recueillir et examiner les documents, les paiements, les contrats d’agence et les notes de frais, au besoin avec l’aide de juricomptables.
- Entrevues : interroger les témoins en les avisant que l’avocat représente l’entreprise, et non l’employé, et que le secret professionnel appartient à l’entreprise.
- Conclusions et mesures correctives : présenter les conclusions à l’organe de supervision, décider de la divulgation et corriger les contrôles, les contrats et les questions de personnel.
Les enquêtes transfrontalières soulèvent des contraintes supplémentaires. La collecte de données sur les employés au Québec, par exemple, met en jeu la loi provinciale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec (art. 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Il faut aussi tenir compte des limites que le droit du travail impose à la surveillance et aux mesures disciplinaires, ainsi que des lois étrangères sur la protection des données et des lois de blocage. Notre analyse sur les enquêtes internes au Canada approfondit ces questions.
Secret professionnel, dénonciateurs et autodénonciation
Secret professionnel
Le droit canadien reconnaît le secret professionnel de l’avocat, qui protège les communications confidentielles visant à obtenir ou à donner un avis juridique, et le privilège relatif au litige, qui protège les documents créés principalement en vue d’un litige existant ou raisonnablement envisagé. Les deux peuvent protéger le travail d’enquête, mais ni l’un ni l’autre n’est automatique. Les faits ne sont pas protégés, les rapports largement diffusés ou communiqués à des tiers risquent d’entraîner une renonciation, et les enquêtes menées par des non-juristes à des fins commerciales peuvent n’être aucunement protégées. Notre analyse sur le secret professionnel de l’avocat en précise les limites.
Dénonciateurs
L’article 425.1 du Code criminel interdit à l’employeur de prendre des sanctions disciplinaires contre un employé, de le rétrograder, de le congédier ou de lui causer tout autre préjudice, ou de menacer de le faire, afin de le dissuader de signaler une infraction aux autorités ou en représailles d’un tel signalement. Les autorités en valeurs mobilières, le Bureau de la concurrence et certains organismes sectoriels administrent leurs propres programmes de signalement, et de nombreuses provinces protègent les employés qui signalent des actes répréhensibles en vertu de lois sur l’emploi ou sur le secteur public.
Les entreprises devraient offrir des canaux de signalement internes dignes de la confiance des employés, car les signalements internes donnent à l’entreprise la possibilité d’enquêter et de réagir la première. Voir notre analyse sur la protection des dénonciateurs et les programmes de signalement.
Autodénonciation
Le Canada ne dispose d’aucun régime officiel d’autodénonciation comparable à certaines politiques étrangères d’application de la loi aux entreprises, mais les facteurs que le poursuivant doit prendre en compte avant de négocier un accord de réparation comprennent les circonstances dans lesquelles les actes ont été portés à l’attention des autorités chargées des enquêtes, la question de savoir si l’organisation a identifié les personnes en cause ou est disposée à le faire, les mesures disciplinaires prises et les réparations effectuées (par. 715.32(2)). La décision de s’autodénoncer est stratégique et devrait tenir compte de l’exposition dans d’autres pays, surtout lorsque les mêmes actes peuvent aussi enfreindre les lois anticorruption américaines ou britanniques.
Vérification diligente de lutte contre la corruption visant les tiers et les opérations
La plupart des affaires de corruption transnationale mettent en cause des tiers ; la vérification diligente des intermédiaires est donc le contrôle préventif le plus important en matière de lutte contre la corruption. Une approche fondée sur le risque adapte la profondeur de l’examen au profil de risque de chaque relation. Les facteurs qui justifient un examen renforcé comprennent les suivants :
- le tiers traitera avec des fonctionnaires, des entreprises d’État ou des organismes de réglementation au nom de l’entreprise ;
- la relation se situe dans un pays ou un secteur où le risque de corruption perçu est élevé, comme les industries extractives, les infrastructures, la défense ou le commerce fortement dépendant des formalités douanières ;
- le tiers a été recommandé par un fonctionnaire, entretient des liens familiaux ou d’affaires avec des fonctionnaires ou hésite à divulguer ses propriétaires ;
- la rémunération est anormalement élevée, conditionnelle au succès, payée en espèces, acheminée vers un pays tiers ou répartie entre des comptes sans lien entre eux ;
- les services décrits sont vagues, font double emploi ou ne correspondent pas à l’expérience et aux ressources du tiers.
Les contrats conclus avec les intermédiaires devraient comprendre des déclarations et engagements anticorruption, des droits de vérification et d’information, des obligations de collaboration à toute enquête ainsi qu’un droit de résiliation et de retenue des paiements en cas de manquement. Les paiements ne devraient être effectués que sur présentation de services documentés et dans des comptes au nom du tiers dans le pays où les services sont rendus, sauf raison documentée.
La même rigueur s’applique aux fusions et acquisitions. L’acheteur hérite de l’historique de la cible, et les poursuivants canadiens et les autorités étrangères peuvent examiner les actes antérieurs à la clôture. La vérification préalable à la signature devrait porter sur les points de contact avec l’État, les intermédiaires, les cadeaux et marques d’hospitalité, les dons de bienfaisance et contributions politiques, les enquêtes antérieures et la solidité des contrôles de la cible.
Après la clôture, l’acheteur devrait intégrer rapidement la cible à son programme de lutte contre la corruption et enquêter sur tout signal d’alerte relevé lors de la vérification. Lorsque de graves problèmes apparaissent, des modalités comme des indemnités particulières, des entiercements, des conditions ou des rajustements de prix peuvent répartir le risque.
Bâtir un programme de lutte contre la corruption
Un programme efficace de lutte contre la corruption est la meilleure défense contre les actes eux-mêmes et contre leurs conséquences. Ses éléments essentiels comprennent l’exemple donné par la direction et la surveillance du conseil ; une évaluation des risques couvrant les pays, les secteurs, les points de contact avec l’État et les intermédiaires ; un code et des politiques clairs sur les cadeaux, l’hospitalité, les dons, les commandites et les paiements de facilitation ; une vérification diligente fondée sur le risque et des protections contractuelles pour les tiers ; des contrôles financiers qui rendent difficile la dissimulation de paiements hors livres ; la formation du personnel exposé ; et des mises à l’essai périodiques.
Les entreprises qui soumissionnent pour des marchés fédéraux devraient aussi tenir compte de la Politique d’inadmissibilité et de suspension fédérale, selon laquelle certaines déclarations de culpabilité peuvent entraîner l’exclusion des marchés publics.
Illustration : une société d’ingénierie canadienne hypothétique remporte un contrat dans un pays étranger grâce à un consultant local rémunéré par d’importants honoraires de réussite. Un employé signale plus tard qu’une partie de ces honoraires a été remise à un fonctionnaire d’un ministère. La société doit préserver les documents, ouvrir une enquête protégée par le secret professionnel et supervisée par des administrateurs indépendants, évaluer son exposition au regard de la LCAPE et de toute loi étrangère, décider de suspendre ou non le consultant et envisager l’autodénonciation.
La manière dont elle gérera ces étapes déterminera si un accord de réparation pourra être envisagé en cas d’accusations. Les questions de corruption et de sanctions surgissent souvent ensemble ; voir notre page sur les sanctions et contrôles à l’exportation.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises, les conseils d’administration et les investisseurs en matière de conformité et d’enquêtes liées à la lutte contre la corruption au Canada : évaluation des risques au regard de la LCAPE et du Code criminel, cadres de vérification diligente des tiers, politiques et formation, enquêtes internes protégées par le secret professionnel, réponse aux dénonciations, décisions d’autodénonciation et négociations entourant les accords de réparation.
Lorsqu’une représentation devant les poursuivants ou les tribunaux canadiens est requise, nous travaillons avec des avocats en droit criminel et réglementaire autorisés à exercer au Canada, et nous assurons la coordination avec des conseillers d’autres pays dans les dossiers multinationaux. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une allégation ou de l’examen d’un programme, veuillez communiquer avec nous.
Questions fréquentes
Le Canada autorise-t-il les paiements de facilitation ?
Non. L’ancienne exception de la LCAPE pour les paiements de facilitation, soit les petits paiements destinés à accélérer des actes gouvernementaux courants, a été abrogée, et ce changement est en vigueur depuis le 31 octobre 2017. Les entreprises devraient interdire ces paiements et former leur personnel à répondre aux demandes, notamment en documentant tout paiement effectué sous une menace réelle pour la sécurité personnelle.
Une société canadienne peut-elle être poursuivie pour un acte de corruption commis à l’étranger ?
Oui. Selon l’article 5 de la LCAPE, les citoyens canadiens, les résidents permanents présents au Canada et les entités constituées ou organisées sous le régime du droit canadien sont réputés avoir commis au Canada les infractions de corruption et de tenue de livres, même si les actes ont été accomplis entièrement à l’extérieur du Canada.
Qu’est-ce qu’un accord de réparation ?
Il s’agit d’un accord conclu en vertu de la partie XXII.1 du Code criminel entre un poursuivant et une organisation accusée d’une infraction désignée, comme la corruption d’agents publics étrangers ou la fraude. La poursuite est suspendue pendant que l’organisation respecte des conditions comprenant des aveux, une collaboration, une confiscation et une pénalité. Le tribunal doit approuver l’accord comme étant dans l’intérêt public et équitable, raisonnable et proportionné.
Le rapport d’enquête interne est-il protégé par le secret professionnel ?
Il peut l’être si l’enquête est dirigée par des avocats en vue de fournir un avis juridique ou en prévision d’un litige, et si la confidentialité est préservée. Les faits sous-jacents ne sont pas protégés, et la communication du rapport à des tiers ou son utilisation à des fins commerciales peut entraîner une renonciation ou faire échec à la protection ; la structure doit donc être arrêtée dès le départ.
Les dénonciateurs sont-ils protégés au Canada ?
Oui, de plusieurs façons. L’article 425.1 du Code criminel interdit à l’employeur d’exercer des représailles contre un employé parce qu’il a signalé une infraction aux autorités ou pour l’en dissuader. Les autorités en valeurs mobilières et d’autres organismes administrent leurs propres programmes de signalement, et des lois sur l’emploi et sur le secteur public offrent des protections supplémentaires dans certaines provinces.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.