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Guide · Propriété intellectuelle

Marques de commerce et image de marque

Le droit des marques de commerce canadien confère aux propriétaires inscrits un droit exclusif dans tout le pays, mais l’emploi, les règles linguistiques du Québec et le registre lui-même doivent être gérés. Ce guide explique l’enregistrement et les dépôts selon Madrid, les oppositions et la mauvaise foi, la radiation pour non-emploi, les exigences relatives au français et les recours contre les contrefacteurs.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • L’enregistrement confère le droit exclusif d’employer la marque partout au Canada pour les produits et services visés.
  • Les oppositions doivent être produites dans les deux mois suivant l’annonce ; la mauvaise foi est un motif exprès.
  • Les enregistrements durent 10 ans et sont renouvelables ; le non-emploi peut être contesté après trois ans.
  • Depuis le 1er juin 2025, les termes descriptifs d’une marque sur les produits vendus au Québec doivent aussi figurer en français.
  • Les propriétaires de marques déposées peuvent demander l’aide des autorités frontalières contre les importations contrefaites.

Le droit des marques de commerce au Canada en bref

Le droit des marques de commerce canadien protège les signes qui distinguent les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres. Les droits naissent de deux façons : par l’enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce fédérale, qui confère un droit exclusif dans tout le pays, et par l’emploi, qui fonde l’action en passing off de common law et la disposition législative sur la concurrence déloyale de l’article 7. Pour l’entreprise qui entre au Canada, l’enregistrement est le point de départ pratique, car il évite d’avoir à prouver sa réputation région par région.

Droit des marques de commerce au Canada : emballages et enseigne de magasin examinés pour l’enregistrement et la conformité au Québec
Droit des marques de commerce au Canada : enregistrement à l’OPIC, emploi, règles linguistiques du Québec et recours.

Le registre est tenu par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), la Commission des oppositions des marques de commerce tranchant les oppositions et les procédures sommaires de radiation. La Cour fédérale entend les appels ainsi que les instances en contrefaçon et en radiation, et les cours supérieures provinciales sont aussi saisies de demandes en matière de marques et de passing off. Au Québec, la Charte de la langue française ajoute une couche distincte qui touche la présentation des marques sur les produits et l’affichage.

Étape ou règleCe que prévoit la LoiDisposition
Droit exclusifEmploi partout au Canada pour les produits et services enregistrésart. 19
Délai d’oppositionDeux mois après l’annoncepar. 38(1)
Demande de mauvaise foiMotif d’opposition et d’invaliditéal. 38(2)a.1), 18(1)e)
Durée10 ans à compter de l’enregistrement, renouvelable par périodes de 10 anspar. 46(1)
Contestation pour non-emploiPossible trois ans après l’enregistrementpar. 45(1)
Aide à la frontièreDemande d’aide au ministre (ASFC)art. 51.04

Enregistrer une marque de commerce au Canada

Depuis le 17 juin 2019, date d’entrée en vigueur de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice, la pratique canadienne est harmonisée avec les systèmes internationaux. Les demandeurs classent leurs produits et services selon la classification de Nice et peuvent désigner le Canada au moyen d’un enregistrement international déposé auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les entreprises canadiennes peuvent aussi utiliser le système de Madrid pour déposer à l’étranger sur la base d’une demande ou d’un enregistrement canadien.

Ce qui peut être enregistré

La Loi protège les « signes », notion large qui comprend désormais les mots, dessins, couleurs, formes tridimensionnelles, sons, odeurs, hologrammes, images en mouvement et autres marques non traditionnelles. Les marques non traditionnelles exigent habituellement une preuve de leur caractère distinctif dans les faits. L’article 12 interdit l’enregistrement des marques qui, par exemple, donnent une description claire ou une description fausse et trompeuse, ne sont principalement que des noms ou des noms de famille, ou créent de la confusion avec une marque déposée, à moins que le demandeur ne démontre un caractère distinctif acquis lorsque la Loi le permet.

Emploi et fondement de la demande

Le demandeur n’a plus à déclarer l’emploi avant l’enregistrement. Le dépôt s’en trouve facilité, mais le registre contient ainsi des marques qui n’ont jamais été employées. Le droit des marques de commerce canadien y répond de deux façons. D’abord, l’alinéa 38(2)e) permet à l’opposant de soutenir qu’à la date de production, le demandeur n’employait pas la marque et ne projetait pas de l’employer pour les produits ou services visés. Ensuite, l’article 45 permet à quiconque d’obliger le propriétaire à prouver l’emploi après le troisième anniversaire de l’enregistrement.

Examen et délais

L’OPIC examine chaque demande quant à l’enregistrabilité, à la confusion avec des marques antérieures et à la clarté de l’état des produits et services. Les délais d’examen ont été longs ces dernières années, ce qui doit être pris en compte dans la planification des lancements. Déposer tôt, utiliser autant que possible les descriptions préapprouvées du manuel de l’OPIC et effectuer des recherches de disponibilité avant d’adopter une marque réduisent les retards et les risques.

  • Disponibilité : consulter le registre, les noms d’entreprise, les noms de domaine et le marché, y compris au Québec.
  • Dépôt : choisir une demande canadienne directe ou une désignation selon Madrid ; énumérer les produits et services avec précision.
  • Poursuite : répondre aux rapports de l’examinateur dans les délais fixés.
  • Annonce et opposition : surveiller le délai d’opposition de deux mois.
  • Enregistrement et maintien : conserver la preuve d’emploi et renouveler tous les 10 ans.

Oppositions, radiation et mauvaise foi

Toute personne peut s’opposer à une demande annoncée dans les deux mois, en vertu du paragraphe 38(1). Les motifs prévus au paragraphe 38(2) comprennent le non-respect des exigences de production, la mauvaise foi, la non-enregistrabilité, l’absence de droit à l’enregistrement, l’absence de caractère distinctif et l’absence d’emploi ou de projet d’emploi. La procédure d’opposition comporte des actes de procédure, une preuve par affidavit, des contre-interrogatoires, des plaidoyers écrits et une audience facultative, et elle peut être longue.

La mauvaise foi constitue désormais un motif explicite. Elle vise les accapareurs qui déposent des marques qu’ils n’ont aucune intention d’employer, souvent pour les revendre au titulaire de la marque. Le titulaire étranger qui n’est pas encore présent au Canada devrait néanmoins surveiller le registre et être prêt à s’opposer.

Procédure de non-emploi de l’article 45

L’article 45 prévoit une procédure sommaire. Trois ans après l’enregistrement, le registraire, à la demande de toute personne qui paie le droit ou de sa propre initiative, envoie un avis exigeant que le propriétaire fournisse, dans les trois mois, une preuve d’emploi au Canada au cours des trois années précédentes ou des circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi. À défaut, l’enregistrement est modifié ou radié. Les propriétaires devraient donc conserver des factures datées, des étiquettes, des captures de sites Web et des registres de ventes qui rattachent la marque à chaque produit et service visé.

Point pratique

L’avis prévu à l’article 45 ne laisse au propriétaire que trois mois pour déposer sa preuve. Constituez dès maintenant un « dossier d’emploi » pour chaque marque déposée : photos datées des emballages, factures à des clients canadiens et captures d’écran de pages Web destinées au Canada. C’est bien plus facile que de reconstituer la preuve après réception de l’avis.

Droit des marques de commerce et règles linguistiques du Québec

La Charte de la langue française du Québec, modifiée par la loi 96 et ses règlements, change la façon dont les marques peuvent être présentées au Québec. Elle ne modifie pas ce qui peut être enregistré au fédéral, mais elle touche les emballages, l’affichage et la publicité. Notre page sur la Charte de la langue française présente l’ensemble des règles.

Produits et emballages

Selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), une marque de commerce reconnue peut figurer sur un produit uniquement dans une autre langue que le français. Cette exception a des limites. Si une version française de la marque est déposée, elle doit figurer sur le produit. Depuis le 1er juin 2025, les termes génériques et descriptifs compris dans une marque, comme les ingrédients, la couleur ou le parfum, doivent aussi figurer en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de façon permanente. L’OQLF décrit une période transitoire jusqu’au 1er juin 2027 pour certains produits fabriqués avant le 1er juin 2025, sous conditions.

Affichage visible de l’extérieur

Depuis le 1er juin 2025, lorsqu’une marque de commerce entièrement ou partiellement dans une autre langue est affichée sur une enseigne visible de l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon « nettement prédominante ». Selon les indications de l’OQLF, le texte français doit occuper au moins deux fois plus d’espace que le texte dans l’autre langue et être au moins aussi visible et lisible. De nombreux détaillants y satisfont en ajoutant un descriptif ou un slogan français à leur enseigne. L’OQLF a publié des indications sur les marques de commerce sur les produits, que les titulaires devraient lire avec le règlement lui-même.

Les titulaires qui vendent au Québec devraient envisager d’enregistrer des versions françaises de leurs marques clés, ou choisir délibérément de ne pas le faire, dans le cadre de leur stratégie globale, puisqu’une version française déposée doit être employée.

Faire respecter ses droits sur une marque

Le droit des marques de commerce canadien offre au propriétaire d’une marque déposée plusieurs causes d’action. Selon la Loi sur les marques de commerce, l’article 19 confère le droit exclusif d’employer la marque dans tout le Canada pour les produits et services enregistrés. L’article 20 étend la contrefaçon à la vente, à la distribution ou à l’annonce de produits ou de services en liaison avec une marque créant de la confusion, ainsi qu’à certaines activités connexes.

L’article 22 interdit d’employer une marque déposée d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage qui s’y rattache, ce qui peut viser la publicité comparative utilisant la marque d’un concurrent.

La confusion est la notion centrale. Dans Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, la Cour suprême a souligné que le critère est la première impression du consommateur ordinaire plutôt pressé, et que le degré de ressemblance entre les marques est souvent le facteur le plus important. La Cour a aussi confirmé que l’analyse tient compte de toute l’étendue des droits enregistrés, et non seulement de l’emploi actuel de la marque.

Marques non déposées et passing off

Les propriétaires de marques non déposées peuvent invoquer l’alinéa 7b) de la Loi, qui interdit d’appeler l’attention du public sur des produits, des services ou une entreprise de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada, ainsi que l’action en passing off de common law. Ces recours exigent la preuve de l’achalandage, d’une présentation trompeuse et d’un préjudice, ce qui est plus exigeant que la preuve de la contrefaçon d’une marque déposée.

Réparations et contrefaçons

En vertu de l’article 53.2, le tribunal peut ordonner une injonction, des dommages-intérêts ou la restitution des profits, des dommages-intérêts punitifs et la destruction des produits en cause. La contrefaçon peut aussi entraîner une responsabilité pénale en vertu de la Loi. Pour les importations, le propriétaire d’une marque déposée peut présenter une demande d’aide en vertu de l’article 51.04, qui permet aux agents frontaliers de retenir les marchandises suspectes et de communiquer des renseignements pour que le propriétaire puisse intenter une procédure. Notre page sur les litiges en propriété intellectuelle explique le processus judiciaire.

Marques particulières et titulaires étrangers

Le droit des marques de commerce au Canada comprend plusieurs régimes parallèles aux enregistrements ordinaires. Les marques de certification prévues à l’article 23 désignent des produits ou services conformes à une norme définie, par exemple de qualité ou d’origine. Seule une personne qui ne fabrique ni ne vend elle-même les produits ou services visés peut les enregistrer, et le propriétaire en autorise l’emploi par d’autres. Les indications géographiques des vins, spiritueux et de certains produits agricoles et aliments sont protégées par les articles 11.11 et suivants, qui restreignent l’emploi des indications protégées pour les produits ne provenant pas du territoire désigné.

Le sous-alinéa 9(1)n)(iii) protège aussi les « marques officielles » des autorités publiques une fois que le registraire a donné un avis public de leur adoption et de leur emploi. Les marques officielles peuvent faire obstacle à des demandes ultérieures même si elles ne sont pas examinées de la manière habituelle quant à la confusion ; les recherches de disponibilité devraient donc les inclure.

Questions pratiques pour les marques qui entrent au Canada

Les titulaires étrangers découvrent souvent qu’un distributeur, un ancien licencié ou un déposant opportuniste a déjà demandé l’enregistrement de leur marque au Canada. Quelques mesures réduisent ce risque :

  • Déposer au Canada, directement ou par Madrid, avant d’annoncer un lancement ou de signer des contrats de distribution.
  • Exiger des distributeurs et licenciés qu’ils reconnaissent votre titularité et vous cèdent tout dépôt canadien qu’ils effectuent.
  • Vérifier les versions françaises de votre marque et de vos slogans avant d’imprimer les emballages destinés au Québec.
  • Surveiller le registre pour repérer les demandes créant de la confusion et pouvoir vous y opposer dans le délai de deux mois.
  • Conserver la preuve des ventes et de la publicité au Canada dès le premier jour d’emploi.

Lorsqu’un distributeur a enregistré la marque à son propre nom, le titulaire peut s’y opposer, demander la radiation pour absence de droit ou mauvaise foi, ou négocier une cession. Des clauses contractuelles claires facilitent chacune de ces voies.

Portefeuilles de marques, licences et opérations

Le droit des marques de commerce au Canada exige que l’emploi sous licence soit contrôlé par le propriétaire pour que cet emploi lui profite. Les contrats de licence devraient donc donner au concédant un contrôle réel sur les caractéristiques ou la qualité des produits et services, et le licencié devrait respecter les normes de marque. L’emploi par une société liée sans licence peut miner le caractère distinctif.

Les cessions devraient être inscrites à l’OPIC. Lors d’une acquisition, l’acheteur examine habituellement la chaîne des enregistrements, les échéances de renouvellement, les avis en vertu de l’article 45 en cours, les oppositions, la conformité au Québec et les noms de domaine. Lorsque les marques sont utilisées dans un réseau de franchise, les lois provinciales sur la divulgation en matière de franchise peuvent s’appliquer, et les normes de marque font généralement partie du contrat de franchise. Pour les entreprises numériques, la surveillance des places de marché en ligne, des noms de domaine et des comptes de médias sociaux fait partie de la protection de la marque.

Une dénomination sociale n’est pas une marque de commerce

On croit souvent, à tort, que constituer une société ou immatriculer un nom d’entreprise protège la marque. Ce n’est pas le cas. Les registres fédéraux et provinciaux des dénominations sociales et des noms d’entreprise ont une autre fonction, et une recherche de nom en vue de la constitution (comme un rapport NUANS) ne confirme pas la disponibilité d’une marque. Une entreprise peut se constituer sous un nom et contrefaire malgré tout une marque déposée si elle emploie ce nom comme marque.

À l’inverse, l’enregistrement d’une marque n’empêche pas quelqu’un de se constituer sous un nom semblable, même si l’emploi de ce nom dans le commerce peut être interdit. La recherche de disponibilité devrait donc couvrir les deux registres et le registre des marques. Notre liste de contrôle pour la constitution explique le volet corporatif.

Sûretés et évaluation

Les marques de commerce figurent souvent parmi les actifs les plus précieux d’une société et sont couramment incluses dans les garanties des prêteurs. La sûreté est constituée en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières ou, au Québec, au moyen d’une hypothèque mobilière, et les prêteurs inscrivent souvent aussi un avis à l’OPIC. Pour l’évaluation et la planification fiscale, le lieu de détention de la marque au sein du groupe et les modalités des licences intersociétés comptent, et les règles sur les prix de transfert peuvent s’appliquer aux redevances transfrontalières.

Noms de domaine et contrefaçon en ligne

Les différends relatifs aux noms de domaine .ca sont réglés selon la politique de règlement des différends de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, qui vise les enregistrements faits de mauvaise foi et semblables au point de créer de la confusion avec une marque sur laquelle le plaignant a des droits. Pour les autres domaines de premier niveau, des politiques internationales s’appliquent. Combinées à des demandes de retrait adressées aux plateformes, ces procédures permettent souvent de faire cesser un usage abusif en ligne plus rapidement qu’une instance judiciaire.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les titulaires de marques et les investisseurs en droit des marques de commerce canadien : stratégie de disponibilité, programmes de dépôt coordonnés avec des agents de marques de commerce canadiens inscrits, oppositions et procédures de l’article 45, conformité linguistique au Québec pour les emballages et l’affichage, structures de licence et de franchise, et vérification diligente des marques dans les opérations.

Pour les recours, nous collaborons avec des avocats plaidants devant le tribunal compétent et avec les autorités douanières. Nous arrimons aussi les questions de marque à la réglementation du commerce de détail et des produits de consommation et au droit québécois. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter de votre portefeuille de marques, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Dois-je employer une marque au Canada avant de l’enregistrer ?

Aucune déclaration d’emploi n’est exigée avant l’enregistrement. Toutefois, un opposant peut soutenir que vous n’employiez pas la marque et ne projetiez pas de l’employer à la date de production, et trois ans après l’enregistrement, quiconque peut demander au registraire d’exiger une preuve d’emploi en vertu de l’article 45. Enregistrer sans réelle intention d’employer comporte donc des risques.

Puis-je étendre mon enregistrement international au Canada ?

Oui. Le Canada est partie au Protocole de Madrid depuis le 17 juin 2019 ; un enregistrement international administré par l’OMPI peut donc désigner le Canada. L’OPIC examine alors la désignation selon les règles canadiennes, et elle peut faire l’objet d’une opposition comme une demande nationale.

Une marque uniquement en anglais peut-elle figurer sur des produits vendus au Québec ?

Une marque de commerce reconnue peut généralement figurer uniquement dans une autre langue. Toutefois, si une version française est déposée, elle doit être employée, et depuis le 1er juin 2025, les mots génériques ou descriptifs compris dans la marque doivent aussi figurer en français. L’affichage extérieur d’une marque non française exige un texte français nettement prédominant.

Quelle est la différence entre la contrefaçon et le passing off ?

La contrefaçon repose sur un enregistrement et sur les droits prévus aux articles 19, 20 et 22 de la Loi sur les marques de commerce. Le passing off protège les marques non déposées et exige la preuve de l’achalandage, d’une présentation trompeuse et d’un préjudice. Les propriétaires inscrits invoquent généralement les deux, mais la contrefaçon est habituellement plus facile à prouver.

Combien de temps dure l’enregistrement d’une marque au Canada ?

Selon le paragraphe 46(1), l’enregistrement demeure inscrit au registre pour une période initiale de 10 ans à compter de l’enregistrement et peut être renouvelé pour des périodes de 10 ans sur paiement du droit de renouvellement. Le renouvellement ne remédie pas au non-emploi ; il faut donc continuer de conserver la preuve d’emploi.

Sources

  1. Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13), version codifiée
  2. Communiqué d’ISDE : le Canada adhère au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice (17 juin 2019)
  3. OQLF : Marques de commerce sur les produits (mis à jour le 2026-09-29)
  4. OQLF : Affichage des marques de commerce et des noms d’entreprises
  5. Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.