Vue d’ensemble
Fiscalité canadienne pour les entreprises et les investisseurs
La fiscalité canadienne est partagée entre Ottawa et les provinces, administrée principalement par l’Agence du revenu du Canada et en évolution rapide. Ce guide traite de l’impôt des sociétés et de la fiscalité internationale, des prix de transfert, des vérifications et des appels devant l’ARC, de la TPS/TVH et des autres taxes indirectes ainsi que de la planification pour la clientèle privée, en précisant quelles mesures de 2026 ont force de loi et lesquelles ne sont encore que des propositions.
5Dans cette rubrique
- 01Fiscalité des sociétés et fiscalité internationaleAu Canada, la planification en fiscalité internationale des sociétés repose sur quelques règles : les taux combinés fédéral et…
- 02Prix de transfertLe Canada a réécrit ses règles sur les prix de transfert en 2026. L’article 247 de la Loi…
- 03Litiges fiscauxLa plupart des litiges fiscaux au Canada suivent un parcours prévisible : une vérification, une lettre de proposition, une…
- 04TPS/TVH et taxes indirectesLa TPS/TVH est une taxe sur les opérations : elle s’attache à chaque fourniture taxable, à chaque importation et…
- 05Clientèle privée, fiducies et successionsAu Canada, le travail auprès de la clientèle privée se situe au carrefour du droit fiscal, du droit…
L’essentiel
- Le taux fédéral net général d’imposition des sociétés est de 15 % ; les sociétés privées sous contrôle canadien paient 9 % sur leurs premiers 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.
- La Loi de l’impôt minimum mondial impose un minimum de 15 % aux groupes dont les revenus atteignent 750 millions d’euros ou plus.
- Des pénalités relatives aux prix de transfert s’appliquent lorsque les redressements dépassent le moindre de 10 % des recettes brutes et de 10 millions de dollars.
- Les oppositions doivent généralement être produites dans les 90 jours ; le Programme des divulgations volontaires révisé de l’ARC s’applique depuis le 1er octobre 2025.
- Les mesures du budget de 2026 déposé le 5 novembre 2026, dont l’Incitatif à la croissance du Canada, sont des propositions et non des lois.
La fiscalité canadienne en un coup d’œil
La fiscalité canadienne repose sur un cadre fédéral que les provinces reproduisent en grande partie. La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale impose les résidents sur leur revenu mondial et les non-résidents sur leur revenu de source canadienne, et la Loi sur la taxe d’accise (LTA) établit la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Chaque province perçoit aussi son propre impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers. Hors du Québec et de l’Alberta, l’ARC perçoit l’impôt provincial des sociétés en même temps que l’impôt fédéral. Le Québec administre son propre impôt sur le revenu et la taxe de vente du Québec (TVQ), et l’Alberta perçoit son propre impôt des sociétés.

Pour une entreprise, les principales questions de fiscalité canadienne sont généralement les mêmes : où les bénéfices sont imposés et à quel taux combiné, comment les paiements transfrontaliers sont imposés et tarifés, comment les taxes indirectes s’appliquent aux fournitures et aux importations, comment se déroulent les différends avec l’ARC et comment les propriétaires peuvent transmettre une entreprise à la génération suivante. Chacune de ces questions a sa propre page de pratique, accessible ci-dessous. Les détails changent souvent. Les budgets fédéraux, les énoncés économiques de l’automne et des projets de loi distincts modifient la LIR plusieurs fois par année ; tout chiffre devrait donc être vérifié dans la codification à jour avant qu’une décision soit prise.
Résidence, établissement stable et contribuable
La résidence détermine la plupart des résultats. Une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée résidente (par. 250(4) LIR) et est imposée sur son revenu mondial ; une société étrangère peut aussi devenir résidente si sa gestion centrale et son contrôle s’exercent au Canada. Un non-résident qui exploite une entreprise au Canada est imposable sur ce revenu d’entreprise, mais une convention fiscale limitera généralement le droit d’imposition du Canada aux bénéfices attribuables à un établissement stable.
Les sociétés de personnes ne sont pas des contribuables : leur revenu est calculé à leur niveau et attribué aux associés. Les fiducies sont imposées comme des particuliers, selon leurs propres règles. Bien choisir l’entité dès le départ, y compris déterminer si une société à responsabilité illimitée ou une société en commandite convient à un investisseur américain, évite des restructurations coûteuses plus tard.
Cette page reflète les codifications fédérales à jour au 19 octobre 2026 et le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026. Les mesures budgétaires demeurent des propositions jusqu’à leur adoption par le Parlement. Nous les signalons comme telles tout au long de la page.
Taux d’imposition des sociétés et partage fédéral-provincial
Le taux fédéral de base sur le revenu imposable des sociétés est de 38 %. Un abattement de 10 % pour le revenu gagné dans une province le ramène à 28 %, et la réduction du taux général ramène le taux fédéral net sur la plupart des revenus d’entreprise à 15 %. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) paie un taux fédéral net de 9 % sur ses premiers 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, soit le « plafond des affaires », qui est partagé entre les sociétés associées. Les taux provinciaux s’y ajoutent.
| Ressort (2026) | Taux réduit (petite entreprise) | Taux supérieur (général) |
|---|---|---|
| Fédéral (net) | 9 % | 15 % |
| Ontario | 2,2 % à compter du 1er juillet 2026 (auparavant 3,2 %) | 11,5 % |
| Colombie-Britannique | 2 % | 12 % |
| Manitoba | 0 % | 12 % |
| Saskatchewan | 1 % | 12 % |
| Nouveau-Brunswick | 2,5 % | 14 % |
| Nouvelle-Écosse | 1,5 % | 14 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 1 % | 15 % |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 2,0 % | 15 % |
Source : page de l’ARC sur les taux d’imposition des sociétés. L’Alberta et le Québec fixent et perçoivent leurs propres impôts des sociétés et ne figurent pas sur cette page. Certaines provinces appliquent un plafond des affaires différent (600 000 $ en Saskatchewan et à l’Île-du-Prince-Édouard, 700 000 $ en Nouvelle-Écosse).
Le régime des SPCC fait du choix de l’entité, de l’actionnariat et de la résidence des actionnaires un véritable enjeu de fiscalité canadienne pour les fondateurs et les investisseurs. Une société contrôlée par des non-résidents ou des sociétés ouvertes n’est pas une SPCC et paie le taux général dès le premier dollar. Les investissements de fonds étrangers en capital de risque peuvent donc modifier le taux d’une jeune entreprise, son accès au crédit bonifié pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et l’accès de ses actionnaires à l’exonération cumulative des gains en capital, qui s’élève à 1 250 000 $ pour les actions admissibles de petite entreprise.
Illustration : taux combinés pour une société ontarienne
Illustration (hypothétique) : une SPCC ontarienne gagne 800 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au cours d’une année civile postérieure au 1er juillet 2026, sans société associée et avec un capital imposable bien inférieur à la fourchette de récupération. Ses premiers 500 000 $ sont imposés à un taux combiné de 11,2 % (9 % au fédéral plus 2,2 % en Ontario), et les 300 000 $ restants à 26,5 % (15 % plus 11,5 %). Le taux moyen est d’environ 16,9 %, avant tout crédit.
Si un fonds non résident acquérait le contrôle, la société cesserait d’être une SPCC et la totalité du montant serait imposée à 26,5 %. Le revenu de placement gagné par une SPCC est encore imposé différemment, au moyen de mécanismes d’impôt remboursable conçus pour rendre à peu près neutre la détention de placements passifs dans une société.
Les gains en capital demeurent imposés selon un taux d’inclusion de la moitié en vertu de l’al. 38a) LIR. La hausse proposée aux deux tiers a été reportée puis annulée par le premier ministre le 21 mars 2025. Le budget de 2026 propose un « Incitatif à la croissance du Canada » exonérant jusqu’à 15 millions de dollars de gains par particulier et par entreprise sur des actions admissibles de SPCC ; cette mesure n’a pas encore force de loi.
Fiscalité internationale et transfrontalière
Les groupes étrangers qui investissent au Canada et les groupes canadiens qui s’étendent à l’étranger font face aux règles transfrontalières de base : la retenue d’impôt de 25 % prévue à la partie XIII sur les dividendes, loyers, redevances, frais de gestion et intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance versés à des non-résidents (art. 212 LIR), généralement réduite par convention.
S’y ajoutent la règle de capitalisation restreinte qui limite les intérêts déductibles sur les dettes envers des non-résidents déterminés à un ratio dettes-capitaux propres de 1,5:1 (par. 18(4)) ; la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDÉIF) de l’art. 18.2, qui plafonne les intérêts nets à 30 % du revenu imposable rajusté pour la plupart des années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après ; et l’impôt de succursale sur les sociétés non résidentes exploitant une entreprise au Canada (art. 219).
La Loi de l’impôt minimum mondial met en œuvre le Pilier Deux pour les groupes multinationaux dont les revenus annuels atteignent 750 millions d’euros ou plus, au moyen d’une règle d’inclusion du revenu et d’un impôt complémentaire minimum national, pour les exercices commençant le 31 décembre 2023 ou après. La taxe sur les services numériques du Canada a été abrogée : l’abrogation a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 et les sommes payées sont remboursées avec intérêts.
Conventions fiscales et règles anti-évitement
Le Canada dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales. Grâce à l’Instrument multilatéral, entré en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019, bon nombre de ces conventions comportent désormais un critère de l’objet principal : les avantages conventionnels sont refusés lorsque leur obtention était l’un des objets principaux d’un arrangement, à moins que leur octroi ne soit conforme à l’objet et au but de la convention. Les sociétés de portefeuille interposées dans des pays conventionnés sans substance sont donc exposées, et les acheteurs qui acquièrent des cibles canadiennes au moyen d’entités intermédiaires devraient documenter les raisons commerciales de la structure.
Notre page sur la fiscalité des sociétés et fiscalité internationale traite des taux, des limites à la déduction des intérêts, des retenues et des conventions, du Pilier Deux, de la structuration des investissements entrants et sortants et du volet fiscal des F&A, y compris les certificats de décharge de l’art. 116 lorsque des non-résidents vendent des biens canadiens imposables.
Prix de transfert et litiges en fiscalité canadienne
L’article 247 LIR exige que les opérations entre parties liées conclues avec des non-résidents reflètent des conditions de pleine concurrence. Le texte codifié définit désormais ces conditions par renvoi aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert adoptés en janvier 2022 et permet à l’ARC de rajuster le « montant ou la nature » des sommes.
Une pénalité de 10 % s’applique aux redressements nets dépassant le moindre de 10 % des recettes brutes et de 10 millions de dollars, sauf si le contribuable a fait des efforts raisonnables, ce qui signifie en pratique une documentation ponctuelle qui doit être produite dans les 30 jours d’une demande écrite. Notre page sur les prix de transfert explique la documentation, les pénalités, les arrangements préalables en matière de prix de transfert et la procédure amiable.
Lorsque l’ARC établit une nouvelle cotisation, les délais sont déterminants. Une société dispose généralement de 90 jours à compter de l’avis de cotisation pour signifier un avis d’opposition (art. 165) et peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt une fois que l’ARC a confirmé la cotisation ou que 90 jours se sont écoulés sans décision (art. 169).
La règle générale anti-évitement (RGAE) a été renforcée en 2024 : une opération est désormais une opération d’évitement si l’obtention d’un avantage fiscal est « l’un des principaux objets », l’absence de substance économique pèse en faveur d’un abus, et une pénalité de 25 % de l’avantage fiscal s’applique à moins que l’opération n’ait été déclarée. Notre page sur les litiges fiscaux traite des vérifications, des demandes péremptoires, des oppositions, des appels, de la RGAE et des divulgations volontaires.
Pouvoirs de vérification et demandes de renseignements
L’ARC dispose de larges pouvoirs pour inspecter les registres et exiger des renseignements et des documents des contribuables et des tiers (art. 231.1 et 231.2 LIR), y compris des renseignements situés à l’étranger (art. 231.6). Si un contribuable ne s’y conforme pas, le ministre peut demander à un juge une ordonnance d’exécution (art. 231.7). Le secret professionnel de l’avocat est protégé, mais les documents de travail des comptables ne le sont généralement pas ; les opinions et notes fiscales devraient donc être commandées et conservées en tenant compte du privilège.
De nombreux litiges en fiscalité canadienne se gagnent ou se perdent avant même l’établissement d’une nouvelle cotisation. Tenez à jour, au fil de l’eau, les dossiers de prix de transfert, les procès-verbaux du conseil et une trace claire de l’objet commercial de chaque étape d’une réorganisation, et inscrivez à l’agenda le délai d’opposition dès la réception d’une cotisation. Rater un délai de 90 jours peut ne laisser qu’une demande discrétionnaire de prorogation.
TPS/TVH et autres taxes indirectes
La TPS s’applique au taux de 5 % partout au Canada. L’Ontario applique une TVH de 13 %, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard de 15 %, et la Nouvelle-Écosse de 14 % depuis le 1er avril 2025. Le Québec perçoit la TVQ au taux de 9,975 % en plus de la TPS, tandis que la Colombie-Britannique (7 %), le Manitoba (7 %) et la Saskatchewan (6 %) appliquent des taxes de vente provinciales distinctes assorties de leurs propres règles d’inscription et d’exonération.
Une entreprise doit généralement s’inscrire à la TPS/TVH dès que ses fournitures taxables mondiales dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres civils, et les vendeurs numériques non résidents et les exploitants de plateformes ont leur propre régime d’inscription.
L’immobilier et les importations exigent une attention particulière. Les ventes d’immeubles commerciaux sont généralement taxables et, dans bien des cas, l’acquéreur inscrit autocotise la taxe plutôt que de la payer au vendeur. Les marchandises importées au Canada sont assujetties à la TPS à la frontière, ainsi qu’aux droits de douane prévus par le Tarif des douanes et, en 2026, aux contre-mesures tarifaires canadiennes visant de nombreuses marchandises d’origine américaine. Les services et biens incorporels importés utilisés dans des activités commerciales peuvent exiger une autocotisation par les entreprises qui ne peuvent demander de crédits de taxe sur les intrants complets, comme les institutions financières.
Les erreurs en matière de taxes indirectes s’accumulent rapidement parce qu’elles sont liées à chaque opération. Une mauvaise détermination du lieu de fourniture, une autocotisation omise sur un service importé ou un crédit de taxe sur les intrants non demandé se répète sur chaque facture. Notre page sur la TPS/TVH et les taxes indirectes traite des taux, de l’inscription, des règles sur le lieu de fourniture, des mesures visant l’économie numérique, de la TVQ, des taxes de vente provinciales et des droits de douane.
Clientèle privée et planification successorale
Les entreprises familiales et les familles fortunées font face à leur propre cadre de fiscalité canadienne : gels successoraux en vertu de l’art. 86 LIR, fiducies familiales et disposition réputée des immobilisations de la fiducie tous les 21 ans (par. 104(4)), règles de l’impôt sur le revenu fractionné (art. 120.4), disposition réputée des immobilisations au décès, impôt de départ lorsqu’un particulier émigre (par. 128.1(4)) et règles élargies de déclaration des fiducies. L’ARC a indiqué qu’elle ne s’attend pas à ce que les fiducies simples produisent une déclaration pour les fins d’année 2025, mais que certaines fiducies simples pourraient devoir le faire pour 2026 et les années suivantes.
Les droits d’homologation et les impôts provinciaux sur l’administration des successions ajoutent une couche supplémentaire. En Ontario, par exemple, aucun impôt sur l’administration des successions n’est payable sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur d’une succession pour les demandes présentées le 1er janvier 2020 ou après, et 15 $ sont payables pour chaque tranche de 1 000 $ ou fraction de celle-ci au-delà de ce montant. Les biens détenus conjointement avec gain de survie, au moyen de bénéficiaires désignés ou dans des testaments multiples peuvent échapper à la succession homologuée, mais chaque technique comporte ses propres risques juridiques et fiscaux. Les testaments notariés québécois n’exigent pas d’homologation.
Notre page sur la clientèle privée et les successions explique les gels et les fiducies, la succession et les testaments, les procurations et mandats, les familles transfrontalières et les droits d’homologation et impôts sur l’administration des successions perçus par les provinces.
Les changements en fiscalité canadienne à surveiller en 2026
Plusieurs mesures façonneront la planification en fiscalité canadienne en 2026 et en 2027. Leur statut diffère, et cette différence compte pour les dates de clôture et les états financiers.
- Adoptées : l’abrogation de la taxe sur les services numériques (sanction royale le 26 mars 2026) ; l’élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2025 et les années suivantes (projet de loi C-15, sanction royale le 26 mars 2026) ; le Programme des divulgations volontaires révisé (politique de l’ARC depuis le 1er octobre 2025) ; les modifications de 2024 à la RGAE ; le taux réduit pour petite entreprise de 2,2 % en Ontario à compter du 1er juillet 2026.
- Proposées, non adoptées : la Super-déduction à la productivité annoncée le 15 septembre 2026, qui permettrait la passation en charges immédiate de la plupart des biens amortissables acquis à compter de cette date ; l’Incitatif à la croissance du Canada du budget de 2026 ; la prolongation des crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et l’électricité propre aux biens prêts à être mis en service avant 2041 ; des changements aux exceptions à la RDÉIF pour les logements locatifs construits à cette fin et les services publics réglementés.
- Abandonnée : la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, annulée le 21 mars 2025.
Les propositions s’appliquent souvent à compter de leur date d’annonce une fois adoptées. Les acheteurs et les vendeurs devraient donc modéliser les deux scénarios, répartir le risque dans la convention d’achat et documenter la date à laquelle un bien est devenu prêt à être mis en service lorsqu’ils demandent des déductions accélérées ou des crédits. Les préparateurs d’états financiers doivent savoir si une mesure est « pratiquement en vigueur » selon la norme comptable applicable, question distincte de la sanction royale.
Courte liste de vérification en fiscalité canadienne pour 2026
- Confirmer si chaque entité du groupe est une SPCC, et si un investissement ou une émission d’actions envisagé modifierait ce statut.
- Refaire les calculs de RDÉIF, de capitalisation restreinte et de retenue d’impôt pour le financement intersociétés, et vérifier l’admissibilité aux avantages conventionnels au regard du critère de l’objet principal.
- Pour les groupes dont les revenus avoisinent 750 millions d’euros, cartographier les obligations de déclaration et l’exposition à l’impôt complémentaire prévues par la Loi de l’impôt minimum mondial pour chaque entité constitutive canadienne.
- Mettre à jour la documentation des prix de transfert afin qu’elle puisse être remise dans les 30 jours d’une demande de l’ARC.
- Revoir l’inscription à la TPS/TVH et à la TVQ pour les ventes numériques et transfrontalières, ainsi que le traitement fiscal des acquisitions immobilières.
- Pour les entreprises familiales, inscrire à l’agenda les dates de disposition réputée aux 21 ans des fiducies et confirmer si des arrangements de prête-nom ou de fiducie simple devront faire l’objet d’une déclaration.
| Mesure | Statut (en novembre 2026) | Qui devrait agir |
|---|---|---|
| Loi de l’impôt minimum mondial (15 %) | En vigueur pour les exercices commençant le 31 décembre 2023 ou après | Groupes ayant des revenus de 750 M€ et plus |
| Taxe sur les services numériques | Abrogée ; remboursements avec intérêts | Grandes entreprises numériques ayant payé la TSN |
| Super-déduction à la productivité | Proposée le 15 septembre 2026 | Entreprises à forte intensité de capital prévoyant des acquisitions |
| Incitatif à la croissance du Canada (jusqu’à 15 M$) | Proposition du budget de 2026 | Fondateurs et actionnaires de SPCC préparant une sortie |
| Déclaration des fiducies simples | Non attendue pour 2025 ; pourrait s’appliquer à compter de 2026 | Arrangements de prête-nom et de fiducie simple |
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les sociétés canadiennes, les entreprises familiales et les investisseurs étrangers en fiscalité canadienne dans le cadre d’opérations, de restructurations et de litiges. Nous examinons les structures et les financements transfrontaliers au regard des retenues d’impôt, de la capitalisation restreinte, de la RDÉIF et du Pilier Deux ; préparons et mettons à l’épreuve la documentation des prix de transfert ; gérons les vérifications de l’ARC, les demandes péremptoires, les oppositions et les divulgations volontaires ; analysons la TPS/TVH et la TVQ sur les fournitures, les importations et l’immobilier ; et planifions les gels, les fiducies et la relève des propriétaires d’entreprise.
Nous travaillons de concert avec des comptables professionnels agréés canadiens et, lorsqu’une étape l’exige, avec des avocats autorisés à exercer au Canada pour les comparutions devant la Cour canadienne de l’impôt. Les règles fiscales dépendent fortement des faits ; cette page constitue donc de l’information générale et non un avis. Pour discuter d’une question de fiscalité canadienne, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’imposition des sociétés au Canada en 2026 ?
Le taux fédéral net général est de 15 % et le taux fédéral pour petite entreprise applicable aux sociétés privées sous contrôle canadien est de 9 % sur les premiers 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Les taux provinciaux s’y ajoutent : par exemple, le taux général de l’Ontario est de 11,5 % et son taux pour petite entreprise est passé à 2,2 % le 1er juillet 2026, pour des taux combinés de 26,5 % et de 11,2 % respectivement.
Le taux d’inclusion des gains en capital a-t-il augmenté au Canada ?
Non. La hausse proposée à un taux d’inclusion des deux tiers a été reportée en janvier 2025, puis annulée par le premier ministre le 21 mars 2025. Le taux d’inclusion demeure de la moitié en vertu de l’al. 38a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions admissibles reste de 1 250 000 $.
Le Canada a-t-il toujours une taxe sur les services numériques ?
Non. La Loi sur la taxe sur les services numériques a été abrogée par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Selon le gouvernement du Canada, les sommes déjà payées au titre de la TSN sont remboursées avec intérêts. Les grands groupes multinationaux demeurent assujettis à la Loi de l’impôt minimum mondial.
De combien de temps l’ARC dispose-t-elle pour établir une nouvelle cotisation à l’égard d’une société ?
La période normale de nouvelle cotisation est de trois ans à compter de l’avis de cotisation initial pour une SPCC et de quatre ans pour les autres sociétés et les fiducies de fonds commun de placement (par. 152(3.1) LIR). Des périodes plus longues s’appliquent dans certains cas, par exemple une présentation erronée des faits attribuable à la négligence ou à la fraude, certaines opérations avec des non-résidents ayant un lien de dépendance et les renonciations signées par le contribuable.
Les mesures fiscales du budget de 2026 sont-elles en vigueur ?
Pas encore. Le budget de 2026 a été déposé le 5 novembre 2026. Ses mesures, comme l’exonération des gains en capital de l’Incitatif à la croissance du Canada et la prolongation des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, doivent être adoptées par le Parlement. Bon nombre d’entre elles sont censées s’appliquer à compter de leur date d’annonce une fois adoptées ; les opérations devraient donc être planifiées en tenant compte des deux issues.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.