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Prix de transfert au Canada : l’article 247 et la pratique de l’ARC
Le Canada a réécrit ses règles sur les prix de transfert en 2026. L’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu repose désormais sur les « conditions de pleine concurrence » lues avec les Principes de l’OCDE, et la documentation doit parvenir à l’ARC dans les 30 jours d’une demande. Cette page explique les règles actuelles, la pénalité, les arrangements préalables en matière de prix de transfert, la procédure amiable et les principaux arrêts.
L’essentiel
- L’article 247 LIR, modifié par L.C. 2026, ch. 3, rajuste les montants entre parties liées en fonction de ce qu’auraient produit des conditions de pleine concurrence.
- Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert adoptés le 7 janvier 2022 sont intégrés à la définition légale de ces principes.
- Une pénalité de 10 % s’applique lorsque les redressements nets dépassent le moindre de 10 % des recettes brutes et de 10 millions de dollars.
- La documentation ponctuelle doit être fournie dans les 30 jours d’une demande écrite de l’ARC.
- Les redressements à la baisse exigent l’avis du ministre ; un refus se conteste devant la Cour fédérale (Dow Chemical, 2024 CSC 23).
Le fonctionnement des prix de transfert au Canada
Les règles sur les prix de transfert déterminent la part des bénéfices qu’un groupe multinational déclare au Canada. Selon l’art. 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), lorsqu’un contribuable canadien et un non-résident avec lequel il a un lien de dépendance participent à une opération ou à une série d’opérations dont les « conditions réelles » diffèrent des « conditions de pleine concurrence », les montants utilisés aux fins de l’impôt sont rajustés pour correspondre au « montant ou à la nature » qu’ils auraient eus si des conditions de pleine concurrence s’étaient appliquées.
La règle vise les ventes de marchandises, les services, les licences de biens incorporels, le partage des coûts, les garanties et le financement intersociétés.

L’article a été considérablement modifié par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Le texte codifié à jour au 19 octobre 2026 indique que les anciennes définitions de « prix de transfert de pleine concurrence » et de « répartition de pleine concurrence » sont abrogées et remplacées par un cadre fondé sur les conditions. Les contribuables devraient vérifier les dispositions transitoires de la loi modificative pour confirmer les années d’imposition régies par le nouveau texte ; les dossiers des années antérieures continuent d’être cotisés selon l’ancien libellé.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) mène ces vérifications par l’entremise d’équipes spécialisées en fiscalité internationale. Les redressements atteignent souvent des dizaines de millions de dollars et entraînent des effets en cascade : pénalités, retenue d’impôt de la partie XIII sur des dividendes réputés et double imposition, à moins qu’un pays partenaire conventionnel n’accorde un allègement.
L’article 247 modifié : conditions de pleine concurrence et Principes de l’OCDE
Les modifications de 2026 rapprochent le droit canadien de l’approche de l’OCDE. Les principaux éléments du texte actuel sont les suivants :
- Conditions de pleine concurrence. La comparaison porte sur les conditions réellement présentes et celles qui se seraient appliquées si les participants n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance dans des circonstances comparables.
- Délimitation. Selon le paragraphe 247(1.1), une opération ou une série est analysée « en fonction des caractéristiques économiquement pertinentes » de l’opération, ce qui permet à l’ARC de regarder au-delà de la forme juridique pour examiner les fonctions, les actifs et les risques réels des parties.
- Sens large des conditions. Le paragraphe 247(1.2) prévoit que le terme « conditions » s’interprète largement et comprend notamment le prix, le taux, la marge brute, la marge nette, le partage des bénéfices et les contributions aux coûts.
- Conditions manquantes. Le paragraphe 247(2.01) répute qu’une opération comprend des conditions de lien de dépendance lorsqu’une condition dont des parties sans lien de dépendance auraient convenu n’existe pas.
- Principes de l’OCDE. Les « Principes applicables en matière de prix de transfert » s’entendent des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales adoptés le 7 janvier 2022, sauf si un autre texte est prévu par règlement, et le paragraphe 247(2.03) précise comment ils doivent servir à l’application de l’article.
En pratique, les règles modifiées affaiblissent les arguments qui reposent uniquement sur la forme juridique des contrats intersociétés. Une filiale canadienne décrite comme un « distributeur à faible risque » dans son contrat mais qui, en réalité, contrôle la stratégie de marketing, assume le risque lié aux stocks et développe les relations avec la clientèle peut s’attendre à ce que l’ARC délimite l’opération en fonction de cette conduite. À l’inverse, une entité canadienne qui n’exerce réellement que des fonctions courantes devrait documenter cette réalité en détail, car le fardeau de démontrer des efforts raisonnables incombe au contribuable.
| Élément | Règle actuelle (art. 247 LIR) | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Norme | Conditions de pleine concurrence, définies largement | Toutes les modalités de l’arrangement, et non seulement le prix, peuvent être rajustées |
| Guide d’interprétation | Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (version de janvier 2022) | Les méthodes et l’analyse de comparabilité des Principes ont un poids légal |
| Délai de documentation | Établie ou obtenue au plus tard à la date d’échéance de documentation (généralement la date d’échéance de production) ; fournie dans les 30 jours d’une demande écrite | Les dossiers doivent être complets avant la production de la déclaration |
| Seuil de pénalité | Moindre de 10 % des recettes brutes et de 10 M$ | Un groupe de taille moyenne peut atteindre le seuil avec une seule opération |
| Taux de pénalité | 10 % des redressements nets excédant le seuil | Non déductible ; s’ajoute à l’impôt et aux intérêts |
| Redressements à la baisse | Seulement si le ministre l’estime indiqué (par. 247(10)) | Les refus sont examinés par contrôle judiciaire, et non par la Cour canadienne de l’impôt |
La documentation ponctuelle des prix de transfert
Le paragraphe 247(4) énonce ce qu’un contribuable doit préparer pour démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour déterminer et utiliser des montants fondés sur des conditions de pleine concurrence. Les registres ou documents doivent être établis ou obtenus au plus tard à la « date d’échéance de documentation », qui, pour une société, est sa date d’échéance de production pour l’année, et doivent donner une description complète et exacte, quant à tous les points importants :
- des biens ou services visés ;
- des modalités contractuelles et de leur lien avec d’autres opérations pertinentes au sein du groupe multinational ;
- de l’identité des participants et de leurs liens ;
- des fonctions exercées par chaque participant, fondées sur leur conduite réelle, compte tenu des actifs utilisés et des risques assumés, du lien entre ces fonctions et la création de valeur dans l’ensemble du groupe, des circonstances et des pratiques du secteur ;
- des données et méthodes considérées et de l’analyse effectuée pour choisir et appliquer la méthode la plus appropriée conformément aux Principes ;
- de la conjoncture économique, des hypothèses, des politiques et des stratégies commerciales qui ont influé sur la détermination.
Pour chaque année ultérieure au cours de laquelle l’opération se poursuit, le contribuable doit documenter chaque changement important. Les registres doivent être fournis au ministre dans les 30 jours suivant la signification d’une demande écrite. Le paragraphe 247(4.1) permet des mesures de simplification pour les contribuables qui remplissent les conditions réglementaires et fournissent la documentation prévue par règlement ; les petits groupes devraient donc surveiller le règlement qui donnera effet à cette disposition.
Trente jours ne suffisent pas pour bâtir un dossier de prix de transfert à partir de zéro. Traitez le rapport comme une partie du processus annuel de production de la déclaration : achevez l’analyse fonctionnelle et l’étalonnage avant la date d’échéance de production, gardez les conventions intersociétés signées et à jour, et conservez une version prête à transmettre le jour même où une demande arrive.
Pénalités relatives aux prix de transfert
La pénalité prévue au paragraphe 247(3) correspond à 10 % des redressements nets de prix de transfert pour l’année, dans la mesure où ils dépassent le moindre de 10 % des recettes brutes du contribuable et de 10 millions de dollars. Les redressements liés à des opérations pour lesquelles le contribuable a fait des efforts raisonnables pour déterminer et utiliser des montants de pleine concurrence sont exclus du calcul, tout comme ceux liés à des accords de participation au coût admissibles. Comme un contribuable est réputé ne pas avoir fait d’efforts raisonnables à moins de satisfaire aux exigences de documentation du paragraphe 247(4), le dossier de documentation constitue la principale défense.
Illustration (hypothétique) : un distributeur canadien dont les recettes brutes s’élèvent à 300 millions de dollars fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de trois opérations intersociétés, entraînant un redressement net du revenu de 45 millions de dollars. Le seuil est le moindre de 30 millions de dollars (10 % des recettes brutes) et de 10 millions de dollars, soit 10 millions.
Si le distributeur n’avait aucune documentation adéquate pour l’une ou l’autre des opérations, la pénalité serait de 10 % de l’excédent de 35 millions, soit 3,5 millions de dollars, en plus de l’impôt et des intérêts sur le redressement. Si une documentation complète existait pour les opérations représentant 40 millions du redressement, seuls 5 millions seraient pris en compte, montant inférieur au seuil, et aucune pénalité ne s’appliquerait.
L’ARC envoie habituellement une lettre de proposition avant d’établir une nouvelle cotisation ; c’est le moment de présenter des observations écrites sur les efforts raisonnables, documentation à l’appui et avec une explication claire de la manière dont elle satisfait à chaque élément du paragraphe 247(4). Une fois la pénalité établie, elle peut être contestée par opposition et appel comme toute autre cotisation, mais le dossier factuel aura en grande partie été fixé à l’étape de la vérification. La pénalité n’est pas déductible et s’ajoute à l’impôt et aux intérêts sur le redressement sous-jacent.
Redressements secondaires et redressements à la baisse
Un redressement en vertu de l’art. 247 ne fait pas qu’augmenter le revenu canadien. Selon le paragraphe 247(12), lorsqu’une société canadienne fait l’objet d’un redressement à la hausse à l’égard d’opérations avec un non-résident avec lequel elle a un lien de dépendance, un montant est réputé être un dividende versé au non-résident pour l’application de la partie XIII, assujetti à la retenue d’impôt de 25 % ou au taux conventionnel. L’ARC peut accepter de réduire le dividende réputé si le non-résident rapatrie le montant au Canada, ce qui explique pourquoi les ententes de rapatriement font souvent partie des règlements.
Les redressements à la baisse, qui réduisent le revenu canadien, ne sont possibles que si le ministre les estime indiqués en vertu du paragraphe 247(10). Dans l’arrêt Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23, rendu le 28 juin 2024, la Cour suprême a statué que le contribuable qui conteste le refus du ministre d’effectuer un redressement à la baisse doit demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale ; la Cour canadienne de l’impôt n’a pas compétence pour examiner cette décision discrétionnaire.
Les groupes dont l’entité canadienne a trop payé, par exemple après qu’une vérification étrangère a augmenté les bénéfices ailleurs, devraient donc demander le redressement rapidement et constituer un dossier qui soutiendra un contrôle judiciaire au besoin.
APP, procédure amiable et jurisprudence
Arrangements préalables en matière de prix de transfert
Un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) est une entente conclue avec l’ARC, et souvent avec l’administration fiscale d’un pays partenaire conventionnel, sur la méthode d’établissement des prix d’opérations déterminées pour les années futures. Les APP bilatéraux offrent la plus grande certitude parce que les deux pays s’entendent sur le résultat, mais ils prennent du temps et exigent une divulgation complète. Ils conviennent aux opérations importantes et récurrentes dont la méthode est véritablement incertaine, comme la fabrication à forfait, les biens incorporels ou les frais de services complexes.
Procédure amiable
Lorsque le redressement de l’ARC entraîne une double imposition, les conventions fiscales du Canada permettent au contribuable de demander aux autorités compétentes de négocier un allègement dans le cadre de la procédure amiable. Les délais conventionnels pour présenter une demande varient et courent souvent à compter de la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme à la convention. Certaines conventions du Canada prévoient un arbitrage obligatoire si les autorités compétentes ne peuvent s’entendre. Les contribuables doivent habituellement protéger leurs droits d’appel internes en produisant un avis d’opposition pendant le déroulement de la procédure amiable.
Principaux arrêts
Dans l’arrêt Canada c. GlaxoSmithKline Inc., 2012 CSC 52, rendu le 18 octobre 2012, la Cour suprême a statué que le montant raisonnable qui aurait été payé dans des conditions de pleine concurrence doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris d’autres opérations comme un contrat de licence lié à l’achat.
Elle a considéré les Principes de l’OCDE comme utiles, mais sans valeur contraignante comparable à celle d’une loi canadienne. Les modifications de 2026 donnent désormais aux Principes un rôle légal défini, ce qui changera vraisemblablement la façon dont les tribunaux les utilisent. Les appels antérieurs dans lesquels la Couronne a tenté de requalifier des opérations selon l’ancien libellé devraient être lus avec prudence pour les années régies par le nouveau texte.
Financement intersociétés et mesures pratiques
Les prêts intersociétés, les garanties et les centralisations de trésorerie font l’objet d’une attention soutenue. Le taux d’intérêt, le montant de la dette, la commission de garantie et même la question de savoir si un prêt aurait été consenti sont des « conditions » susceptibles d’être rajustées. L’article 247 interagit ici avec la capitalisation restreinte, la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDÉIF) et les règles sur les dispositifs hybrides ; le taux de pleine concurrence n’est donc que l’un des critères auxquels un financement doit satisfaire. La cote de crédit de l’emprunteur, le soutien implicite du groupe et les modalités de la facilité devraient être documentés.
Les cibles des vérifications de l’ARC
Certains schémas reviennent dans les vérifications canadiennes. Les frais de gestion et les frais de siège social sont examinés sous l’angle de l’avantage et du dédoublement : l’entité canadienne doit démontrer qu’elle a reçu des services qu’elle aurait payés dans des conditions de pleine concurrence, plutôt que des activités d’actionnaire exercées au profit de la société mère. Les transferts de biens incorporels, y compris la migration de PI développée au Canada avec le soutien de la RS&DE, sont examinés afin de déterminer si l’entité canadienne a été rémunérée pour ce qu’elle a cédé.
Les restructurations d’entreprises qui transforment des distributeurs ou fabricants canadiens à part entière en entités à risque limité soulèvent des questions sur la rémunération des fonctions et des risques transférés. Les pertes subies pendant plusieurs années par une entité canadienne censée exercer des fonctions courantes attirent aussi l’attention, puisqu’un fournisseur de services sans lien de dépendance n’accepterait habituellement pas des pertes persistantes.
Dans chacun de ces domaines, l’art. 247 modifié place la conduite réelle des parties au centre de l’analyse des prix de transfert. Les courriels, les documents du conseil, les organigrammes et les matrices d’approbation révèlent souvent où les décisions se prennent réellement, et l’ARC peut les exiger en vertu de ses pouvoirs généraux de vérification. Les groupes devraient s’assurer que leur exposé sur l’établissement des prix et leurs documents internes racontent la même histoire.
Mesures pratiques pour les groupes ayant des activités au Canada :
- Recenser chaque flux intersociétés touchant une entité canadienne et confirmer que chacun est encadré par une convention écrite conforme à la conduite réelle.
- Mettre à jour les analyses fonctionnelles lors de restructurations, de nouveaux arrangements de PI et de changements d’effectifs ou de prise de décisions.
- Effectuer un étalonnage annuel lorsque les marges varient sensiblement, et consigner pourquoi la méthode choisie est la plus appropriée.
- Inscrire à l’agenda la date d’échéance de documentation et conserver une version prête à produire de chaque rapport.
- Envisager un APP pour les opérations récurrentes de grande valeur et préserver les droits d’opposition pendant la procédure amiable.
Enfin, harmonisez la position fiscale avec les douanes et les taxes indirectes. Les rajustements de fin d’année qui modifient le prix des marchandises importées peuvent avoir une incidence sur la valeur en douane déclarée à l’Agence des services frontaliers du Canada et sur la TPS payée à la frontière, et les deux régimes ont leurs propres procédures et délais de correction.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les groupes multinationaux et les sociétés canadiennes en matière de politique, de documentation et de litiges relatifs aux prix de transfert. Nous examinons les conventions intersociétés au regard de la conduite réelle, coordonnons les analyses fonctionnelles et l’étalonnage avec des économistes, préparons une documentation conforme au paragraphe 247(4) et répondons aux vérifications de l’ARC, aux propositions de pénalité et aux demandes péremptoires. Nous aidons aussi nos clients à obtenir des APP et un allègement des autorités compétentes, et évaluons les possibilités de contrôle judiciaire lorsque le ministre refuse un redressement à la baisse.
Nous travaillons avec des comptables professionnels agréés canadiens et, pour les instances devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour fédérale, avec des avocats autorisés à exercer au Canada. Cette page constitue de l’information générale et non un avis sur un arrangement particulier. Pour discuter d’une question de prix de transfert, communiquez avec nous, ou consultez nos pages sur la fiscalité internationale des sociétés et les litiges fiscaux.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui a changé dans les règles canadiennes sur les prix de transfert en 2026 ?
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3) a modifié l’art. 247 LIR. Les règles comparent désormais les conditions réelles aux conditions de pleine concurrence, délimitent les opérations selon leurs caractéristiques économiquement pertinentes, intègrent les Principes de l’OCDE de janvier 2022, fixent le seuil de pénalité au moindre de 10 % des recettes brutes et de 10 millions de dollars, et exigent la documentation dans les 30 jours d’une demande.
Quand une pénalité relative aux prix de transfert est-elle imposée au Canada ?
Lorsque les redressements nets de prix de transfert, à l’exclusion de ceux visant des opérations pour lesquelles le contribuable a fait des efforts raisonnables, dépassent le moindre de 10 % des recettes brutes et de 10 millions de dollars. La pénalité correspond à 10 % de l’excédent. Un contribuable est réputé ne pas avoir fait d’efforts raisonnables à moins de disposer de la documentation ponctuelle décrite au paragraphe 247(4).
Dans quel délai la documentation des prix de transfert doit-elle être remise à l’ARC ?
Dans les 30 jours suivant la signification d’une demande écrite, selon l’al. 247(4)c). La documentation elle-même doit déjà avoir été établie ou obtenue à la date d’échéance de documentation, qui, pour une société, est sa date d’échéance de production pour l’année. En pratique, le dossier devrait être complet au moment de la production de la déclaration.
Puis-je interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt d’un refus de redressement à la baisse ?
Non. Dans l’arrêt Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23, la Cour suprême a statué que le refus du ministre d’effectuer un redressement à la baisse en vertu du paragraphe 247(10) est susceptible de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, et non d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
Les prêts intersociétés doivent-ils être justifiés au regard des prix de transfert ?
Oui. Le taux d’intérêt, le montant prêté, les commissions de garantie et les autres modalités sont des conditions que l’art. 247 peut rajuster. Le financement doit aussi satisfaire à la règle de capitalisation restreinte, à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement et aux règles sur les dispositifs hybrides ; chaque prêt devrait donc être documenté et vérifié au regard de toutes ces règles.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.