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Cybersécurité et intervention en cas d’incident au Canada
Au Canada, les obligations en matière de cybersécurité découlent désormais du droit de la vie privée, des organismes de réglementation sectoriels et d’une nouvelle loi fédérale. Ce guide explique les pouvoirs de sécurité des télécommunications du projet de loi C-8, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels non encore en vigueur, la ligne directrice B-13 du BSIF et la déclaration des incidents dans les 24 heures, les règles d’avis d’atteinte, les rançongiciels, la gouvernance et l’assurance.
L’essentiel
- Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026 (L.C. 2026, ch. 9).
- La violation d’un décret de sécurité des télécommunications peut coûter jusqu’à 10 millions de dollars à une société, ou 15 millions en cas de récidive.
- La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui prévoit la déclaration des incidents dans les 72 heures, n’est pas encore en vigueur.
- Les institutions financières fédérales doivent déclarer les cyberincidents au BSIF dans les 24 heures.
- Le paiement d’une rançon n’est pas interdit, mais peut enfreindre le droit des sanctions si le destinataire est une personne inscrite.
Le droit de la cybersécurité au Canada : ce qui s’applique aujourd’hui
Au Canada, les obligations en matière de cybersécurité proviennent de plusieurs sources plutôt que d’une loi unique. Les lois sur la protection des renseignements personnels obligent les organisations à protéger ces renseignements au moyen de mesures de sécurité appropriées et à déclarer certaines atteintes. Les organismes de réglementation sectoriels, au premier chef le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), imposent des attentes détaillées en matière de risque technologique et de cyberrisque ainsi que des délais de déclaration des incidents.
Les devoirs des administrateurs, les règles d’information en valeurs mobilières et les contrats ajoutent d’autres obligations. En juin 2026, le Parlement a ajouté un nouvel étage : la L.C. 2026, ch. 9 (projet de loi C-8) a conféré au gouvernement fédéral des pouvoirs pour sécuriser les réseaux de télécommunication et a édicté la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels à l’intention des exploitants de systèmes vitaux, bien que cette seconde partie ne soit pas encore en vigueur.

Pour la plupart des entreprises, les questions pratiques sont les mêmes : quelles mesures de sécurité la loi exige-t-elle, qui doit être avisé après un incident et dans quel délai, comment gérer une demande de rançon, comment protéger les conclusions de l’enquête et comment l’assurance et les contrats répartissent-ils les pertes ? Cette page traite de chacune de ces questions et fait le point sur la nouvelle loi fédérale en novembre 2026.
Le contexte des menaces explique l’attention des autorités. Les rançongiciels, la compromission de courriels d’affaires, les attaques visant la chaîne d’approvisionnement par l’entremise de logiciels et de fournisseurs de services gérés, et le vol de données à des fins d’extorsion touchent des organisations de toutes tailles. Les autorités s’attendent désormais à ce que les conseils d’administration traitent le cyberrisque comme un risque d’entreprise, avec une responsabilité claire, des rapports réguliers et des plans d’intervention mis à l’essai.
Le projet de loi C-8 et la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
Sécurité des télécommunications
La partie 1 de la L.C. 2026, ch. 9 a modifié la Loi sur les télécommunications. Selon l’article 15.1, si le gouverneur en conseil a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication contre toute menace, notamment l’ingérence, la manipulation, la perturbation ou la dégradation, il peut, par décret, interdire à un fournisseur de services de télécommunication d’utiliser des produits et services fournis par une personne précisée, ou lui ordonner de retirer ces produits de ses réseaux.
La contravention à un décret de sécurité ou à un règlement connexe constitue une violation passible de sanctions administratives pécuniaires maximales de 10 millions de dollars pour une personne morale, et de 15 millions de dollars en cas de récidive, chaque jour de violation continue constituant une violation distincte (art. 72.131 et 72.132).
Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE). Une fois en vigueur, elle s’appliquera aux exploitants désignés des secteurs inscrits comme services et systèmes critiques : services de télécommunication, réseaux de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux, systèmes d’énergie nucléaire, systèmes de transport de compétence fédérale, systèmes bancaires et systèmes de compensation et de règlement. Les exploitants désignés devront :
- établir, mettre en œuvre et maintenir un programme de cybersécurité pour leurs cybersystèmes essentiels, et aviser l’organisme de réglementation compétent de son établissement ;
- atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement et aux tiers ;
- déclarer au Centre de la sécurité des télécommunications les incidents touchant leurs cybersystèmes essentiels dans un délai réglementaire d’au plus 72 heures (art. 17), puis en aviser leur organisme de réglementation ;
- tenir des registres et se conformer aux directions données par le gouvernement ;
- s’exposer à des sanctions administratives pécuniaires, fixées par règlement, pouvant atteindre 15 millions de dollars par violation pour les organisations (art. 91), les administrateurs et dirigeants pouvant être tenus responsables à titre de coauteurs.
La disposition d’entrée en vigueur prévoit que la partie 2 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, et la loi codifiée porte la mention « non en vigueur ». Les exploitants des secteurs visés devraient profiter du délai précédant la désignation pour aligner leurs programmes sur la structure de la Loi. Notre analyse sur la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels suit sa mise en œuvre.
Règles sectorielles : la ligne directrice B-13 du BSIF et les institutions financières
Les institutions financières fédérales (IFF), notamment les banques, les assureurs fédéraux et les sociétés de fiducie et de prêt, sont assujetties à la ligne directrice B-13 du BSIF, Gestion du risque technologique et du cyberrisque, datée de juillet 2022. La ligne directrice B-13 énonce des résultats et des principes portant sur la gouvernance et la gestion des risques, les opérations technologiques et la résilience, ainsi que la cybersécurité, y compris l’évaluation des menaces, la conception sécuritaire, la détection, l’intervention et le rétablissement.
Selon le préavis du BSIF sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité, les IFF doivent signaler tout incident technologique ou de cybersécurité à la Division du risque technologique du BSIF et à leur chargé de surveillance dans les 24 heures, ou plus tôt si possible.
D’autres secteurs réglementés ont des attentes parallèles. Les autorités en valeurs mobilières attendent des personnes inscrites et des marchés qu’ils gèrent le cyberrisque, les organismes provinciaux de réglementation de l’énergie traitent de la sécurité du réseau électrique et les dépositaires de renseignements sur la santé sont soumis aux lois sur les renseignements personnels sur la santé. Les institutions financières fédérales doivent aussi gérer le risque technologique lié aux tiers selon la ligne directrice B-10 du BSIF, qui concerne directement les fournisseurs infonuagiques et de services gérés. Notre page sur la réglementation des services financiers met ces attentes en contexte.
Avis d’atteinte et relations avec les autorités
Lorsqu’un incident de sécurité touche des renseignements personnels, les règles relatives aux atteintes à la vie privée s’appliquent parallèlement à toute déclaration sectorielle. Selon la LPRPDE, l’organisation doit déclarer au commissaire à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave pour une personne, aviser les personnes concernées le plus tôt possible et tenir un registre de toutes les atteintes pendant 24 mois. Le Québec exige d’aviser promptement la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, et la loi albertaine prévoit sa propre obligation d’avis.
| Destinataire | Élément déclencheur | Délai | Source |
|---|---|---|---|
| Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et personnes concernées | Risque réel de préjudice grave | Le plus tôt possible | LPRPDE, art. 10.1 |
| CAI du Québec et personnes concernées | Risque de préjudice sérieux | Promptement | Loi québécoise sur le secteur privé, art. 3.5 |
| BSIF (IFF) | Incident technologique ou cyberincident répondant aux critères du BSIF | Dans les 24 heures | Préavis du BSIF |
| Centre de la sécurité des télécommunications (exploitants désignés) | Incident touchant des cybersystèmes essentiels | Délai réglementaire d’au plus 72 heures (une fois en vigueur) | LPCE, art. 17 |
| Marchés des valeurs mobilières (émetteurs assujettis) | Changement important ou fait important | Changement important : immédiatement par communiqué | Lois provinciales sur les valeurs mobilières |
Bien gérer les relations avec les autorités importe autant que le respect des délais. Les premières déclarations sont souvent faites avant que les faits soient connus ; elles doivent donc être exactes, mais nuancées comme il se doit, et mises à jour à mesure que l’enquête progresse. La cohérence entre ce qui est dit aux autorités, aux personnes concernées, aux assureurs, aux clients et, pour les émetteurs inscrits en bourse, au marché est essentielle. Notre analyse sur le risque réel de préjudice grave explique comment les organisations évaluent le seuil de la LPRPDE.
Faites appel à un conseiller juridique dès le début d’un incident, avant de mandater des juricomptables ou des experts en informatique judiciaire. Mandater l’enquêteur par l’entremise de l’avocat, aux fins d’un avis juridique en prévision d’un litige, offre les meilleures chances de protéger l’enquête par le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige, ce qui peut être déterminant si des procédures réglementaires ou des actions collectives s’ensuivent.
Rançongiciels et extorsion
Le Canada n’interdit pas les paiements de rançon en tant que tels, mais payer n’est jamais une décision purement technique. Les considérations juridiques comprennent les suivantes :
- Sanctions : un paiement à un auteur de menace qui est une personne inscrite en vertu des règlements canadiens sur les sanctions, ou qui appartient à une telle personne ou est contrôlé par elle, peut contrevenir à la Loi sur les mesures économiques spéciales ou à d’autres lois sur les sanctions ; l’identité des groupes de rançongiciels est souvent incertaine, d’où l’importance du filtrage et du renseignement sur les menaces.
- Produits de la criminalité et LBA : les institutions financières et les courtiers en monnaie virtuelle qui participent aux paiements ont des obligations de déclaration en vertu de la LRPCFAT.
- Avis : payer ne supprime pas les obligations d’avis en matière de vie privée ; les données volées doivent être présumées compromises même si l’attaquant promet leur suppression.
- Assurance : de nombreuses polices de cyberassurance exigent le consentement de l’assureur avant tout paiement et imposent des conditions quant aux négociateurs et aux voies de paiement.
- Forces de l’ordre : le signalement à la police et au Centre canadien pour la cybersécurité peut soutenir l’enquête et, dans certains cas, le déchiffrement.
- Gouvernance : le conseil devrait documenter la décision, les solutions de rechange envisagées et le fondement de tout paiement.
Notre analyse sur les paiements de rançon approfondit ces facteurs.
Gouvernance de la cybersécurité, contrats et assurance
Les administrateurs doivent superviser la cybersécurité dans le cadre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts de la société et avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée. En pratique, cela signifie comprendre les principaux cyberrisques de l’organisation, approuver sa tolérance au risque, recevoir des rapports réguliers sur les contrôles et les incidents, et veiller à ce que les plans d’intervention soient mis à l’essai au moyen d’exercices auxquels participe la haute direction. Pour les émetteurs assujettis, les cyberrisques et incidents importants doivent être pris en compte dans l’information continue.
Les contrats répartissent une grande partie du risque. Les contrats technologiques et d’impartition devraient prévoir des normes de sécurité, des droits de vérification et de mise à l’essai, l’avis d’atteinte par le fournisseur dans de courts délais, la collaboration aux enquêtes, la restitution et la suppression des données, le contrôle des sous-traitants et la responsabilité en cas de défaillance de sécurité, notamment la question de savoir si le plafond de responsabilité habituel s’applique aux atteintes aux données. Les contrats avec les clients peuvent imposer des obligations de sécurité et des engagements d’avis qui s’ajoutent aux obligations légales. Voir notre page sur les opérations technologiques et l’impartition.
La cyberassurance peut financer l’intervention, l’interruption des activités, l’extorsion, la défense réglementaire et les réclamations de tiers, mais la couverture dépend du libellé de la police, des exclusions (par exemple pour les actes de guerre ou les attaques soutenues par un État, ou le défaut de maintenir certains contrôles) et du respect des conditions d’avis et de consentement. Les polices devraient être examinées en même temps que le plan d’intervention, afin que les bonnes personnes sachent comment aviser l’assureur et quels fournisseurs sont préapprouvés. Les questionnaires de renouvellement doivent être remplis avec soin, puisque des réponses inexactes sur les contrôles peuvent compromettre la couverture.
Cybersécurité et information en valeurs mobilières
Pour les émetteurs assujettis, un incident grave est aussi une question d’information. Selon les lois provinciales sur les valeurs mobilières, tout changement important dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur doit être communiqué immédiatement par communiqué, puis faire l’objet d’une déclaration de changement important, tandis que les faits importants doivent être reflétés dans l’information périodique. Depuis l’interprétation large de la notion de « changement important » retenue par la Cour suprême du Canada dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, les émetteurs ne devraient pas présumer qu’une perturbation opérationnelle comme une attaque par rançongiciel échappe à l’obligation d’information occasionnelle.
Les émetteurs devraient donc intégrer leur comité de l’information au plan d’intervention, évaluer l’importance de l’incident tôt et à plusieurs reprises à mesure que les faits évoluent, et éviter la communication sélective aux analystes ou aux grands clients. La description des facteurs de risque devrait traiter des cyberrisques de façon précise plutôt que générique, et les déclarations sur l’incident devraient concorder avec ce qui est déclaré aux autorités et aux personnes concernées. Les restrictions relatives aux opérations d’initiés devraient être envisagées tant que l’incident n’a pas été rendu public. Notre page sur l’information continue explique le cadre applicable.
Vérification diligente en cybersécurité dans les opérations
Les acheteurs et les investisseurs traitent de plus en plus la cybersécurité comme un volet central de la vérification diligente, car une compromission non divulguée peut surgir après la clôture et les coûts de correction peuvent être importants.
La vérification porte habituellement sur la gouvernance et les politiques de sécurité de la cible, ses évaluations et tests d’intrusion récents, ses antécédents d’incidents et d’avis, les enquêtes réglementaires en cours, ses principaux fournisseurs et leurs modalités de sécurité, sa couverture d’assurance et ses réclamations, ainsi que le respect des exigences sectorielles, comme les lignes directrices du BSIF ou, à l’avenir, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Des évaluations techniques menées par des spécialistes indépendants peuvent compléter l’examen documentaire lorsque les systèmes de la cible sont au cœur de l’opération.
Les constats devraient se refléter dans les modalités de l’opération : déclarations précises sur les incidents et les pratiques de sécurité, indemnités ou entiercements pour les problèmes connus, engagements de correction avant la clôture et plans d’intégration traitant dès le premier jour de la gestion des identités et des connexions réseau. L’intégration elle-même est une période de risque accru, car les attaquants ciblent les réseaux nouvellement interconnectés et les structures hiérarchiques encore floues.
L’intervention en cas d’incident, étape par étape
Se préparer avant l’incident
Les mesures de cybersécurité les plus efficaces sont prises avant que quoi que ce soit ne tourne mal. Un programme de préparation pratique comprend un plan d’intervention désignant les rôles et prévoyant des coordonnées hors bande ; des conditions de mandat convenues d’avance avec les avocats, les enquêteurs en informatique judiciaire et les conseillers en communication, approuvées par l’assureur au besoin ; des sauvegardes hors ligne et mises à l’essai des systèmes critiques ; une cartographie des données à jour indiquant où se trouvent les renseignements personnels et les résidents de quels territoires sont touchés ; des modèles d’avis pour chaque régime ; et des exercices de simulation au moins annuels auxquels participent les dirigeants et les administrateurs.
Les organisations qui répètent ces étapes prennent de meilleures décisions sous pression et peuvent démontrer aux autorités qu’elles ont pris leurs obligations au sérieux.
- Confiner : isoler les systèmes touchés, préserver les journaux et la preuve et faire cesser la perte de données.
- Mobiliser : réunir l’équipe d’intervention, aviser les assureurs et mandater les avocats et le soutien en informatique judiciaire.
- Évaluer : déterminer les systèmes et les données touchés, les personnes dont les renseignements sont en cause et les territoires concernés.
- Aviser : faire, dans les délais applicables, les avis requis ou souhaitables aux autorités, aux personnes, aux clients et aux forces de l’ordre.
- Communiquer : préparer des communications internes et externes cohérentes, y compris des avis bilingues au besoin.
- Rétablir : restaurer les systèmes à partir de sauvegardes saines et vérifier leur intégrité avant de les reconnecter.
- Corriger et tirer des leçons : remédier aux causes profondes, mettre à jour les contrôles, consigner les leçons apprises et se préparer au suivi réglementaire et à d’éventuels litiges.
Illustration : une entreprise canadienne hypothétique de logistique découvre qu’un attaquant a chiffré ses serveurs et affirme avoir volé des données de clients et d’employés. En quelques heures, elle doit confiner l’attaque, aviser son assureur et mandater des avocats et des enquêteurs en informatique judiciaire ; en quelques jours, elle doit évaluer s’il existe un risque réel de préjudice grave au sens de la LPRPDE et un risque de préjudice sérieux pour les résidents du Québec, décider des avis à donner et déterminer si le paiement de la rançon pourrait enfreindre le droit des sanctions.
Des actions collectives suivent souvent les atteintes importantes ; chaque étape devrait donc être documentée. Voir notre analyse sur les actions collectives relatives aux atteintes aux données.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations et leurs conseils d’administration en droit canadien de la cybersécurité : intervention en cas d’incident et avis multirégimes, enquêtes en informatique judiciaire protégées par le secret professionnel, décisions relatives aux rançongiciels, y compris le filtrage relatif aux sanctions, préparation à la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels et aux décrets de sécurité des télécommunications, alignement sur la ligne directrice B-13 du BSIF, clauses de cybersécurité dans les contrats technologiques et d’impartition, et questions de couverture de cyberassurance.
Lorsque des procédures réglementaires ou des litiges exigent des avocats autorisés à exercer au Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec eux. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Si vous intervenez à la suite d’un incident ou vous y préparez, veuillez communiquer avec nous.
Questions fréquentes
La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels est-elle en vigueur ?
Pas encore. Elle a été édictée à la partie 2 de la L.C. 2026, ch. 9 (projet de loi C-8), qui a reçu la sanction royale le 15 juin 2026, mais la partie 2 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, et la loi codifiée porte la mention « non en vigueur ». Les exploitants des secteurs vitaux visés devraient se préparer dès maintenant.
Dans quel délai faut-il déclarer un cyberincident au Canada ?
Cela dépend du régime. La LPRPDE exige une déclaration le plus tôt possible lorsqu’il existe un risque réel de préjudice grave. Le Québec exige un avis prompt lorsqu’il existe un risque de préjudice sérieux. Le BSIF s’attend à ce que les institutions financières fédérales fassent rapport dans les 24 heures. Une fois en vigueur, la LPCE exigera une déclaration dans un délai réglementaire d’au plus 72 heures.
Est-il illégal de payer une rançon au Canada ?
Il n’existe aucune interdiction générale, mais un paiement peut contrevenir au droit des sanctions si le destinataire est une personne inscrite ou appartient à une telle personne ou est contrôlé par elle, et les assureurs imposent souvent des conditions. Payer ne supprime pas les obligations d’avis en matière de vie privée. Toute décision devrait être documentée et prise avec l’apport des conseillers juridiques, des enquêteurs et de l’assureur.
Qu’exige la ligne directrice B-13 du BSIF ?
La ligne directrice B-13, datée de juillet 2022, énonce les attentes à l’égard des institutions financières fédérales en matière de gouvernance du risque technologique et du cyberrisque, d’opérations technologiques et de résilience, et de cybersécurité, y compris l’évaluation des menaces, la détection, l’intervention et le rétablissement. Elle est axée sur les résultats et appliquée de façon proportionnée à la taille, à la complexité et au profil de risque de chaque institution.
Le rapport d’enquête en informatique judiciaire peut-il demeurer protégé ?
Possiblement. La meilleure approche consiste à mandater les enquêteurs par l’entremise d’un avocat, afin de fournir un avis juridique et en prévision d’un litige, et à limiter la diffusion de leurs rapports. La protection est évaluée selon les faits, et les rapports préparés principalement à des fins commerciales ou opérationnelles peuvent ne pas être protégés.
Sources
- Loi concernant la cybersécurité et modifiant la Loi sur les télécommunications (L.C. 2026, ch. 9)
- Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (codifiée, non en vigueur)
- Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)
- BSIF, ligne directrice B-13 : Gestion du risque technologique et du cyberrisque
- BSIF : Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.