Guide · Propriété intellectuelle
Litiges en propriété intellectuelle
Au Canada, les litiges en propriété intellectuelle se déroulent généralement devant la Cour fédérale, dont un seul jugement vaut pour tout le pays. Ce guide explique le choix du forum, la contrefaçon et l’invalidation des brevets, les recours en matière de marques et de droit d’auteur, les injonctions provisoires, les réparations comme les profits tremplin et les dommages-intérêts préétablis, et la façon de mener un dossier efficacement.
L’essentiel
- Seule la Cour fédérale peut invalider un brevet ou radier une inscription à l’égard de tous.
- Les actions en vertu du RMBAC doivent être intentées dans les 45 jours et entraînent une suspension de 24 mois.
- L’injonction interlocutoire exige une preuve claire de préjudice irréparable.
- Les brevetés peuvent recouvrer les profits tremplin, comme l’a confirmé l’arrêt Nova Chemicals, 2022 CSC 43.
- Les titulaires de droits d’auteur peuvent choisir des dommages-intérêts préétablis de 500 à 20 000 dollars par œuvre pour une violation commerciale.
Les litiges en propriété intellectuelle au Canada : l’essentiel
Au Canada, les litiges en propriété intellectuelle se concentrent devant la Cour fédérale, une juridiction nationale dont les jugements sont exécutoires dans chaque province et territoire. Les différends relatifs aux brevets, aux marques de commerce, au droit d’auteur et aux dessins industriels peuvent aussi être entendus par les cours supérieures provinciales, mais seule la Cour fédérale peut invalider un brevet ou radier une inscription avec effet à l’égard de tous. Les affaires suivent un processus structuré et soumis à la gestion d’instance, avec communication de documents, interrogatoires préalables, preuve d’experts et procès devant un juge seul. Il n’y a pas de jury dans les affaires canadiennes de propriété intellectuelle.

Pour les titulaires de droits, les principales questions stratégiques sont de savoir où intenter l’action, si une mesure provisoire est réaliste, quelle réparation pécuniaire choisir et comment une demande reconventionnelle en invalidité modifiera l’affaire. Pour les défendeurs, il s’agit de savoir comment répondre à une mise en demeure, s’il faut attaquer la validité et comment gérer l’exposition pendant l’instance.
| Droit | Forum principal | Dispositions clés | Délai ou période de recouvrement |
|---|---|---|---|
| Brevet | Cour fédérale (ou cour supérieure provinciale pour la contrefaçon) | Loi sur les brevets, art. 54, 55, 60 | Aucune réparation pour les actes commis plus de six ans avant l’action (art. 55.01) |
| Marque de commerce | Cour fédérale ou cour supérieure provinciale ; Cour fédérale pour la radiation | Loi sur les marques de commerce, art. 19, 20, 22, 7, 53.2, 57 | Les règles provinciales de prescription s’appliquent généralement |
| Droit d’auteur | Cour fédérale ou cour supérieure provinciale | Loi sur le droit d’auteur, art. 34, 35, 38.1 | En général, trois ans à compter de l’acte ou du moment où le titulaire en a eu ou aurait dû en avoir connaissance (art. 43.1) |
| Information confidentielle | Cour supérieure provinciale | Abus de confiance ; contrat ; Code civil au Québec | Lois provinciales sur la prescription |
Choisir le forum des litiges en propriété intellectuelle
Le paragraphe 20(1) de la Loi sur les Cours fédérales confère à la Cour fédérale une compétence exclusive en première instance sur les demandes contradictoires et sur les instances visant à invalider ou à annuler un brevet ou un certificat de protection supplémentaire, ou à faire inscrire, radier ou modifier une inscription aux registres du droit d’auteur, des marques de commerce ou des dessins industriels.
Le paragraphe 20(2) lui confère une compétence concurrente dans les autres cas où une réparation est demandée en vertu d’une loi fédérale relative à ces droits. L’article 57 de la Loi sur les marques de commerce confirme la compétence exclusive de la Cour fédérale pour radier ou modifier les inscriptions au registre.
Les cours supérieures provinciales ont compétence sur les actions en contrefaçon en vertu de l’article 54 de la Loi sur les brevets ainsi que sur les recours de common law et contractuels. On les privilégie parfois lorsque le différend est surtout contractuel, comme un litige de licence ou d’emploi, ou lorsqu’une mesure provisoire dans une province est la priorité. Mais le jugement provincial déclarant un brevet invalide ne lie que les parties.
Pourquoi la plupart des affaires vont à la Cour fédérale
- Un seul jugement et une seule injonction pour tout le pays.
- Des juges et des juges adjoints (anciennement protonotaires) dotés d’une solide expérience en propriété intellectuelle.
- Une gestion d’instance active, y compris une pratique spécialisée pour les actions en vertu du RMBAC.
- Des instances bilingues, ce qui importe lorsque des témoins ou des documents sont en français.
La Cour fédérale ne peut toutefois pas entendre de recours purement contractuels entre parties privées qui ne reposent pas sur le droit fédéral. Une réclamation de redevances impayées en vertu d’une licence, par exemple, relève habituellement d’un tribunal provincial, sauf si elle est étroitement liée à une action en contrefaçon.
Contrefaçon et invalidation de brevets
En matière de brevets, les litiges en propriété intellectuelle reposent sur l’interprétation des revendications. Les tribunaux canadiens interprètent les revendications de façon téléologique, du point de vue de la personne versée dans l’art, avant d’examiner la contrefaçon ou la validité. Le breveté doit prouver que le produit ou le procédé du défendeur reprend chaque élément essentiel d’au moins une revendication. Le défendeur présente habituellement une demande reconventionnelle en invalidité fondée sur l’antériorité, l’évidence, l’insuffisance, la portée excessive ou le défaut d’utilité ; depuis AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36, l’utilité n’exige qu’une seule utilisation démontrée ou valablement prédite à la date de dépôt.
L’article 60 de la Loi sur les brevets permet à toute personne intéressée, ou au procureur général, de demander à la Cour fédérale de déclarer un brevet ou une revendication invalide. Le paragraphe 60(2) permet aussi à la personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un procédé ou un article pourrait être tenu pour contrefaisant de demander une déclaration de non-contrefaçon, sous réserve de conditions.
Actions pharmaceutiques en vertu du RMBAC
Une grande part des litiges canadiens en matière de brevets concerne les produits pharmaceutiques. Selon le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (RMBAC), l’innovateur dispose de 45 jours après la signification de l’avis d’allégation du fabricant de génériques pour intenter une action en vertu du paragraphe 6(1). Celle-ci déclenche une interdiction de 24 mois de l’autorisation de mise en marché du générique en vertu de l’alinéa 7(1)d). Il s’agit de véritables actions sur la contrefaçon et la validité, que la Cour gère étroitement pour que le procès ait lieu pendant la période de suspension. Voir notre page sur les brevets pour le contexte réglementaire.
Moyens de défense autres que l’invalidité
Les défendeurs invoquent aussi l’usage antérieur, les exceptions relatives à l’usage expérimental et réglementaire, la licence, l’épuisement par des ventes autorisées et la période de six ans de l’article 55.01. Le défendeur qui reçoit une mise en demeure devrait aussi vérifier si elle respecte les exigences établies en vertu de l’article 76.2 pour les demandes écrites.
Marques de commerce, droit d’auteur et passing off
En matière de marques, le litige combine généralement des allégations de contrefaçon en vertu des articles 19 et 20 de la Loi sur les marques de commerce, de diminution de la valeur de l’achalandage en vertu de l’article 22 et de passing off en vertu de l’alinéa 7b) et de la common law. La question centrale est habituellement la confusion, appréciée selon la première impression du consommateur ordinaire plutôt pressé. Les défendeurs demandent souvent à titre reconventionnel la radiation pour absence de caractère distinctif, abandon ou mauvaise foi.
Les réclamations en droit d’auteur exigent la preuve de l’existence du droit, de sa titularité par le demandeur et de la reproduction par le défendeur d’une partie importante de l’œuvre ou d’un autre acte réservé au titulaire. Le certificat d’enregistrement fait foi de l’existence du droit et de sa titularité en vertu du paragraphe 53(2) de la Loi sur le droit d’auteur. Les moyens de défense comprennent l’utilisation équitable, les exceptions propres à la technologie et la licence.
Contrefaçons et frontière
La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits a ajouté des mesures civiles et pénales contre les marchandises contrefaites. Les titulaires de marques déposées et de droits d’auteur peuvent présenter une demande d’aide à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ; en vertu de la Loi sur les marques de commerce, cela se fait selon l’article 51.04. Les agents frontaliers peuvent alors retenir les envois suspects et communiquer des renseignements au titulaire, qui doit intenter une procédure dans un bref délai pour maintenir la rétention. Les titulaires devraient tenir leurs demandes à jour et fournir des guides d’identification des produits pour favoriser les retenues.
Dessins industriels et information confidentielle
L’enregistrement d’un dessin industriel protège les caractéristiques visuelles d’un objet fini, et les actions en contrefaçon suivent un parcours semblable devant la Cour fédérale. Les différends relatifs à l’information confidentielle et aux secrets commerciaux sont en revanche habituellement entendus par les tribunaux provinciaux, car ils reposent sur le contrat, l’equity ou, au Québec, le Code civil. Ils concernent souvent d’anciens employés ou partenaires et évoluent rapidement, avec des requêtes précoces en injonction et en restitution de documents. Lorsqu’un ancien employé a aussi copié du code ou des documents, une demande combinant violation du droit d’auteur et abus de confiance peut être avantageuse.
Mesures provisoires et conservation de la preuve
L’injonction interlocutoire est possible dans les litiges en propriété intellectuelle, mais elle est plus difficile à obtenir au Canada que ne le prévoient bien des clients étrangers. Les tribunaux appliquent le critère à trois volets de RJR — MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 : une question sérieuse à juger, un préjudice irréparable que des dommages-intérêts ne peuvent compenser et une prépondérance des inconvénients favorable à l’ordonnance.
La Cour fédérale exige traditionnellement une preuve claire et non conjecturale du préjudice irréparable, souvent difficile à faire en matière de brevets, où les dommages peuvent être calculés. Les affaires de marques et de confidentialité impliquant une perte de contrôle sur la réputation ou les secrets s’y prêtent parfois mieux.
Parmi les autres outils figurent les ordonnances de conservation provisoire, les ordonnances de type Norwich permettant d’obtenir des renseignements de tiers comme les plateformes et, dans des cas exceptionnels, les ordonnances Anton Piller autorisant une perquisition civile dans les locaux du défendeur pour conserver la preuve. Chacune exige une preuve solide et une divulgation complète par la partie requérante. La partie qui obtient une ordonnance sans préavis doit divulguer tous les faits importants, y compris ceux qui lui nuisent, sous peine de voir l’ordonnance annulée avec dépens.
Si vous souhaitez obtenir une injonction, agissez vite et préparez votre preuve du préjudice irréparable avant d’intenter l’action. Le retard à présenter la requête est l’une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles les tribunaux canadiens refusent une mesure provisoire, et un dossier faible sur le préjudice est difficile à corriger par la suite.
Jugement sommaire et règlement hâtif
Toutes les affaires n’exigent pas un procès complet. Les Règles des Cours fédérales permettent les requêtes en jugement sommaire et en procès sommaire lorsque les questions peuvent être tranchées équitablement sur dossier écrit, ce qui peut convenir aux différends simples en matière de marques ou de droit d’auteur. La médiation et les conférences de règlement des litiges présidées par un juge ou un juge adjoint sont aussi offertes et aboutissent souvent à des règlements, notamment des licences, des ententes de coexistence et des retraits progressifs des produits contrefaisants.
Les réparations dans les litiges en propriété intellectuelle
Le demandeur qui a gain de cause dans un litige en propriété intellectuelle peut obtenir une injonction permanente, la remise ou la destruction des marchandises contrefaisantes et soit des dommages-intérêts, soit la restitution des profits du défendeur. Le choix entre dommages-intérêts et profits est une option d’equity exercée après la décision sur la responsabilité, souvent à la suite d’un renvoi sur le montant.
Dans Nova Chemicals Corp. c. Dow Chemical Co., 2022 CSC 43, la Cour suprême a confirmé une restitution des profits et reconnu que le breveté peut recouvrer les profits « tremplin » réalisés par le contrefacteur après l’expiration du brevet grâce à l’avance procurée par la contrefaçon. La Cour a aussi traité du rôle des solutions de rechange non contrefaisantes, concluant que l’argument du contrefacteur échouait au vu des faits.
Dommages-intérêts préétablis et punitifs
En matière de droit d’auteur, le titulaire peut choisir des dommages-intérêts préétablis en vertu de l’article 38.1 plutôt que des dommages-intérêts et des profits : de 500 à 20 000 dollars par œuvre pour les violations commerciales, et de 100 à 5 000 dollars pour l’ensemble des violations non commerciales. En vertu de l’article 53.2 de la Loi sur les marques de commerce, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts punitifs et ordonner la destruction des marchandises. Au Canada, les dépens sont généralement adjugés à la partie gagnante, ce qui augmente les enjeux pour les deux parties et favorise des discussions de règlement précoces et réalistes.
Mener efficacement un dossier de litige en propriété intellectuelle
Un litige bien mené au Canada commence avant le dépôt de la demande. Le titulaire de droits devrait confirmer son titre et les licences, vérifier le paiement des taxes de maintien et de renouvellement, réunir la preuve de la contrefaçon et des dommages et se demander si une mise en demeure aidera ou provoquera simplement une action déclaratoire. Le défendeur devrait conserver les documents, comparer les revendications ou les marques à son produit, rechercher les antériorités ou l’usage antérieur et envisager des solutions de contournement qui limitent son exposition.
- Actes de procédure : déclaration et demande reconventionnelle, souvent avec des précisions sur l’invalidité.
- Communication préalable : production des documents pertinents et interrogatoires des représentants des parties.
- Experts : experts indépendants sur l’interprétation des revendications, la validité et les dommages, liés par un code de déontologie.
- Procès : devant un juge seul, souvent scindé entre la responsabilité et le montant.
- Appel : devant la Cour d’appel fédérale et, sur autorisation, devant la Cour suprême du Canada.
Les instances parallèles dans d’autres pays sont courantes. Coordonner les positions sur les revendications, la preuve d’experts et la stratégie de règlement entre les ressorts évite des positions incohérentes que la partie adverse pourrait exploiter. Les modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation et l’arbitrage des différends de licence, sont aussi offerts, bien que seule la Cour fédérale puisse statuer sur la validité d’un brevet à l’égard de tous.
Le budget mérite une attention précoce. Les affaires de brevets comportant plusieurs experts et un renvoi sur les dommages représentent des investissements importants, et la partie perdante contribue habituellement aux frais juridiques de la partie gagnante. Les polices d’assurance, le financement de litiges et les ententes d’honoraires conditionnels sont autant d’options à envisager. Pour les différends de licence surtout commerciaux, une clause d’arbitrage peut offrir confidentialité et rapidité, bien que la sentence ne lie que les parties.
Titulaires étrangers et enjeux transfrontaliers
De nombreux demandeurs dans les litiges canadiens en propriété intellectuelle sont des sociétés étrangères. Quelques caractéristiques du système canadien les surprennent. D’abord, une société étrangère sans actifs au Canada peut être tenue de fournir un cautionnement pour les dépens du défendeur. Ensuite, la communication de documents est large : les parties doivent produire les documents pertinents, y compris ceux détenus par des sociétés affiliées lorsqu’ils sont sous leur contrôle, et les témoins sont interrogés sous serment avant le procès. Enfin, puisque les dépens suivent l’issue de la cause, un demandeur étranger débouté peut se voir condamner à des dépens importants.
La preuve et les jugements franchissent aussi les frontières. Les tribunaux canadiens peuvent délivrer des commissions rogatoires pour obtenir de la preuve à l’étranger, et un jugement pécuniaire canadien peut généralement être reconnu dans d’autres ressorts de common law. Les jugements étrangers sont exécutés au Canada selon les règles provinciales de reconnaissance, mais les décisions étrangères en matière de brevets ne tranchent pas la validité ou la contrefaçon au Canada, car chaque brevet est national et le droit canadien sur l’interprétation des revendications et l’évidence diffère à plusieurs égards importants.
Les historiques de poursuite, rapports d’experts et aveux faits dans des instances étrangères peuvent toutefois être utilisés au Canada ; les positions prises à l’étranger doivent donc être cohérentes avec le dossier canadien.
Mise en application en ligne et sur les plateformes
En matière de contrefaçon en ligne, les tribunaux canadiens ont rendu des ordonnances obligeant des tiers à aider à identifier des contrefacteurs anonymes ou à bloquer l’accès à des services contrefaisants. Les titulaires de droits d’auteur peuvent aussi recourir au régime d’avis et avis, qui oblige les intermédiaires Internet à transmettre les avis de prétendue violation. Ces outils complètent, sans la remplacer, une action contre la personne réellement responsable.
Comment TRW & Co vous aide dans vos litiges en propriété intellectuelle
Nous aidons les titulaires de droits et les défendeurs à planifier et à gérer les litiges en propriété intellectuelle au Canada : évaluations préalables, mises en demeure et réponses, coordination avec des avocats plaidants membres du barreau compétent, choix des experts, stratégie de règlement et de licence, et arrimage des instances canadiennes avec les litiges menés ailleurs. Nous conseillons aussi sur les mesures frontalières contre la contrefaçon et sur les différends relatifs aux marques de commerce, au droit d’auteur et à l’information confidentielle. Pour une stratégie contentieuse plus large, consultez notre page sur les litiges commerciaux. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un différend, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Faut-il poursuivre pour contrefaçon de brevet devant la Cour fédérale ou un tribunal provincial ?
La plupart des brevetés choisissent la Cour fédérale parce que ses jugements et injonctions s’appliquent dans tout le Canada et que ses juges entendent de nombreuses affaires de propriété intellectuelle. Les cours supérieures provinciales peuvent entendre les actions en contrefaçon en vertu de l’article 54 de la Loi sur les brevets et sont utiles pour les différends surtout contractuels, mais seule la Cour fédérale peut déclarer un brevet invalide à l’égard de tous.
Combien de temps dure un litige en propriété intellectuelle au Canada ?
Cela dépend de la complexité. Les actions en vertu du RMBAC sont gérées de façon que le procès ait lieu pendant la suspension de 24 mois. Les autres actions en matière de brevets prennent souvent plus de temps, surtout si la responsabilité et les dommages sont instruits séparément. Les affaires de marques et de droit d’auteur peuvent parfois être réglées plus vite par voie sommaire ou par requête en jugement sommaire.
Puis-je obtenir rapidement une injonction contre un contrefacteur ?
Les injonctions provisoires existent, mais elles sont exigeantes. La partie requérante doit démontrer une question sérieuse, un préjudice irréparable et une prépondérance des inconvénients favorable, et les tribunaux attendent une preuve concrète d’un préjudice que des dommages-intérêts ne peuvent réparer. Agir promptement et préparer la preuve à l’avance améliore les chances.
Quelles réparations pécuniaires sont offertes ?
Le demandeur qui a gain de cause peut choisir des dommages-intérêts ou la restitution des profits du défendeur, qui peut inclure les profits tremplin. Le titulaire du droit d’auteur peut plutôt choisir des dommages-intérêts préétablis en vertu de l’article 38.1. Des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés dans les cas graves, et la partie gagnante recouvre habituellement une partie de ses frais juridiques.
Que faire contre des marchandises contrefaites qui entrent au Canada ?
Les titulaires de marques déposées et de droits d’auteur peuvent présenter une demande d’aide à l’Agence des services frontaliers du Canada. Les agents peuvent alors retenir les présumées contrefaçons et communiquer des renseignements, et le titulaire doit intenter rapidement une procédure judiciaire pour maintenir la rétention. Des guides d’identification des produits aident les agents à repérer les faux.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.