Guide · Propriété intellectuelle
Les brevets au Canada
Le droit des brevets canadien récompense le dépôt précoce et soigné et sanctionne les failles de titularité. Ce guide couvre la brevetabilité, la poursuite à l’OPIC, la nouvelle prolongation de durée, la protection supplémentaire des médicaments, le régime du RMBAC et les recours devant la Cour fédérale, avec les dispositions législatives qui fondent chaque règle.
L’essentiel
- Un brevet canadien dure 20 ans à compter du dépôt selon l’article 44 de la Loi sur les brevets.
- Le demandeur bénéficie d’un délai de grâce d’un an pour ses propres divulgations, mais d’autres pays n’en offrent pas.
- La durée supplémentaire prévue à l’article 46.1 vise les demandes déposées le 1er décembre 2020 ou après.
- Les certificats de protection supplémentaire ajoutent jusqu’à deux ans pour les brevets de médicaments admissibles.
- Les actions en vertu du RMBAC doivent être intentées dans les 45 jours et entraînent une suspension de 24 mois.
- Les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables, comme l’a confirmé l’arrêt 2026 CSC 26.
Le droit des brevets au Canada en bref
Le droit des brevets canadien confère à l’inventeur, ou à son cessionnaire, un monopole d’une durée limitée sur une invention nouvelle, utile et non évidente, en contrepartie de sa divulgation au public. La loi applicable est la Loi sur les brevets fédérale, administrée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et appliquée principalement par la Cour fédérale. Les brevets relèvent exclusivement de la compétence fédérale en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 : les mêmes règles s’appliquent donc dans chaque province et territoire, y compris au Québec.

Pour la plupart des entreprises, les questions pratiques sont simples. L’invention est-elle brevetable au Canada ? Quand faut-il déposer pour ne pas perdre ses droits à cause de nos propres divulgations ? Combien de temps durera la protection, et peut-elle être prolongée ? Et, pour les sociétés pharmaceutiques, comment le règlement de liaison et la protection des données s’articulent-ils avec le brevet ? Cette page répond à ces questions et renvoie aux dispositions qui comptent.
| Élément | Règle canadienne | Source |
|---|---|---|
| Durée de base | 20 ans à compter de la date de dépôt (demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après) | Loi sur les brevets, art. 44 |
| Divulgations du demandeur | Délai de grâce d’un an avant la date de dépôt | al. 28.2(1)a) |
| Requête d’examen | Dans les quatre ans suivant la date de dépôt (demandes non divisionnaires) | Règles sur les brevets |
| Prolongation de la durée du brevet | Durée supplémentaire pour retard déraisonnable de l’OPIC ; date de dépôt le 1er décembre 2020 ou après | art. 46.1 |
| Certificat de protection supplémentaire | Jusqu’à deux ans pour les brevets de médicaments admissibles | par. 116(3) |
| Période de recouvrement des dommages | Aucune réparation pour les actes commis plus de six ans avant l’action | art. 55.01 |
Ce que protège le droit des brevets canadien
L’article 2 de la Loi sur les brevets définit l’invention comme toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. Trois exigences en découlent : la nouveauté, l’utilité et la non-évidence (l’ingéniosité inventive). La Loi exclut en outre certains objets. Le paragraphe 27(8) prévoit qu’il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques.
Nouveauté et évidence
La nouveauté s’apprécie en vertu de l’article 28.2 au regard des divulgations faites avant la date de revendication, sous réserve du délai de grâce d’un an du demandeur. L’évidence s’apprécie en vertu de l’article 28.3 du point de vue de la personne versée dans l’art à la date de revendication. Les tribunaux recherchent l’idée originale de la revendication, en quoi elle diffère de l’état de la technique et si le franchissement de cet écart exigeait une quelconque ingéniosité.
En pratique, les cahiers de laboratoire contemporains, la trace des pistes abandonnées et la preuve du problème auquel faisaient face les inventeurs sont souvent déterminants. Les entreprises qui tiennent des dossiers de recherche rigoureux sont mieux placées pour obtenir un brevet et pour le défendre.
L’utilité après la doctrine de la promesse
Pendant des années, les tribunaux canadiens ont appliqué une doctrine de la « promesse du brevet » qui pouvait invalider un brevet si une utilité promise n’était ni démontrée ni valablement prédite. La Cour suprême du Canada a rejeté cette approche dans AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36. L’utilité exige désormais une seule utilisation liée à l’objet, démontrée ou valablement prédite à la date de dépôt. Cette décision a réduit un risque de validité important pour les titulaires de brevets en sciences de la vie.
Méthodes de traitement médical et inventions mises en œuvre par ordinateur
Deux catégories exigent une attention particulière. D’abord, les méthodes de traitement médical ne sont pas brevetables au Canada ; la Cour suprême l’a confirmé dans Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., 2026 CSC 26 (17 juillet 2026). Les revendications devraient donc viser des produits, des utilisations ou des compositions plutôt que des étapes accomplies par un médecin. Ensuite, les inventions mises en œuvre par ordinateur sont brevetables lorsque l’invention revendiquée, interprétée téléologiquement, est davantage qu’un algorithme abstrait ou un simple principe scientifique. L’OPIC examine ces revendications de près, et une rédaction qui rattache l’algorithme à une solution technique concrète demeure importante.
Stratégie de dépôt et poursuite à l’OPIC
Le Canada applique le principe du premier déposant. La priorité revient à la date de revendication la plus ancienne, soit la date de dépôt canadienne ou une date de priorité valablement revendiquée en vertu de la Convention de Paris, dans un délai de 12 mois. La plupart des demandeurs étrangers entrent au Canada par la phase nationale du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Le délai de grâce d’un an
L’alinéa 28.2(1)a) accorde aux demandeurs un délai de grâce d’un an pour leurs propres divulgations et pour celles des personnes qui ont appris l’existence de l’invention par leur intermédiaire. Ce délai est plus étroit qu’il n’y paraît. Les divulgations de tiers antérieures à la date de revendication restent opposables comme antériorités, et bien d’autres pays n’offrent pas le même délai de grâce. Une entreprise qui publie d’abord et dépose ensuite peut conserver ses droits au Canada, mais les perdre ailleurs.
Examen, revendications excédentaires et poursuite de l’examen
L’examen n’est pas automatique. Selon les Règles sur les brevets, la requête d’examen doit être présentée dans les quatre ans suivant la date de dépôt d’une demande ordinaire. Depuis les modifications de 2022 aux Règles, une taxe supplémentaire est exigible pour chaque revendication au-delà de 20 au moment de la requête. Si l’OPIC a envoyé plusieurs rapports sans accepter la demande, l’examinateur exige une requête de poursuite de l’examen (RPE) et une taxe additionnelle avant de poursuivre. Planifier les jeux de revendications et les réponses en tenant compte de ces coûts permet d’économiser temps et argent.
- Avant le dépôt : confirmer la titularité au moyen des cessions des inventeurs et des conditions d’emploi, et vérifier la liberté d’exploitation.
- Au dépôt : déterminer si un premier dépôt canadien, la voie PCT ou un dépôt fondé sur la Convention de Paris convient le mieux au calendrier commercial.
- Pendant l’examen : envisager le Programme d’autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH) lorsqu’une demande correspondante a été acceptée ailleurs, et maîtriser le nombre de revendications.
- Après la délivrance : inscrire à l’échéancier les taxes de maintien, qui doivent être payées pour garder le brevet en vigueur.
Prolongation de la durée et protection supplémentaire
Le droit des brevets au Canada comporte désormais deux mécanismes distincts permettant de prolonger la protection au-delà de 20 ans. Leurs objectifs et leurs conditions diffèrent.
Durée supplémentaire pour retard
Pour respecter un engagement pris dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le Parlement a ajouté les articles 46.1 à 46.3 à la Loi sur les brevets. Selon l’article 46.1, le commissaire doit accorder une durée supplémentaire lorsque le brevet a été délivré après la plus tardive des dates suivantes : cinq ans après la date de dépôt applicable et trois ans après la requête d’examen, que la date de dépôt est le 1er décembre 2020 ou après, et que le breveté présente une demande et paie la taxe dans les trois mois suivant la délivrance.
La durée supplémentaire reflète le retard de l’OPIC, après déduction par règlement des périodes imputables au demandeur. Les taxes de maintien prévues à l’article 46.2 doivent être payées pour conserver la durée supplémentaire.
Certificats de protection supplémentaire
Les certificats de protection supplémentaire (CPS) ont été instaurés à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Un CPS vise un ingrédient médicinal ou une combinaison protégés par un brevet admissible et approuvés par Santé Canada. Selon le paragraphe 116(3), la durée correspond à la période écoulée entre la date de dépôt du brevet et la date de l’autorisation du médicament, moins cinq ans, jusqu’à concurrence de deux ans. Le certificat ne prend effet qu’à l’expiration du brevet et suppose une demande présentée dans les délais.
Le délai de trois mois pour demander une durée supplémentaire en vertu de l’alinéa 46.1(1)c) court à compter du jour de la délivrance du brevet. Inscrivez-le à l’échéancier dès la réception de l’avis d’acceptation, et non après la délivrance, et consignez chaque période de retard du demandeur afin de pouvoir vérifier le calcul de l’OPIC.
Brevets pharmaceutiques : RMBAC et protection des données
Le droit des brevets pharmaceutiques au Canada est façonné par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (RMBAC). Le fabricant de génériques ou de biosimilaires qui se compare au médicament d’un innovateur doit tenir compte des brevets inscrits au registre des brevets de Santé Canada. Lorsque l’innovateur, la « première personne », reçoit un avis d’allégation, il dispose de 45 jours pour intenter devant la Cour fédérale, en vertu du paragraphe 6(1), une action en déclaration de contrefaçon.
L’introduction de cette action entraîne une suspension de l’avis de conformité du générique. Selon l’alinéa 7(1)d), le ministre ne peut délivrer l’avis de conformité avant la fin de la période de 24 mois qui commence à la date de l’action, sauf si celle-ci prend fin plus tôt. Depuis les réformes de 2017, il s’agit de véritables actions, avec interrogatoires préalables et procès, dont l’issue lie les parties quant à la contrefaçon et à la validité.
Indépendamment des brevets, le Règlement sur les aliments et drogues (art. C.08.004.1) prévoit une protection des données pour les drogues innovantes. Un fabricant subséquent ne peut déposer de présentation abrégée fondée sur les données de l’innovateur avant six ans suivant le premier avis de conformité de l’innovateur. Santé Canada ne peut approuver cette présentation avant huit ans, période portée à huit ans et six mois lorsque des études pédiatriques admissibles ont été fournies.
Prix des médicaments
Les médicaments brevetés sont aussi soumis à l’examen des prix du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Le prix relève d’un volet réglementaire distinct, mais l’inscription d’un brevet et un dépôt auprès du CEPMB doivent généralement être coordonnés.
Titularité, privilège et opérations sur brevets
Le droit des brevets canadien ne contient aucune règle générale attribuant à l’employeur les inventions de ses employés. La titularité dépend du contrat et, à défaut de stipulations claires, des circonstances de l’emploi. Les contrats de travail, les contrats d’entrepreneur et les ententes de collaboration en recherche devraient donc prévoir des cessions écrites et des obligations de coopération.
Depuis 2016, les communications entre un agent de brevets et son client sont protégées en vertu de l’article 16.1 de la Loi sur les brevets si elles sont confidentielles et visent à obtenir ou à donner des conseils sur la brevetabilité ou d’autres questions relevant du rôle de l’agent. Ce privilège s’apparente au secret professionnel de l’avocat, mais il se rattache aux agents de brevets inscrits. Seul un agent de brevets inscrit peut poursuivre des demandes devant l’OPIC pour autrui ; nous collaborons avec des agents inscrits lorsque la loi l’exige.
Les brevets dans les F&A et le financement
Lors d’une acquisition, les investisseurs attendent une preuve de la chaîne des titres, des cessions enregistrées, l’état des taxes de maintien et l’examen des licences et des sûretés. Les cessions de brevets devraient être enregistrées à l’OPIC. Les sûretés sur brevets sont habituellement constituées en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières et, au Québec, au moyen d’une hypothèque mobilière, un avis étant inscrit à l’OPIC par mesure de prudence. Les portefeuilles comprenant des brevets essentiels à une norme exigent une vérification diligente particulière, car l’article 52.1 prévoit que l’engagement de licence visant un tel brevet lie tout breveté subséquent.
Clauses de licence importantes au Canada
Une licence de brevet canadienne est un contrat régi par le droit provincial ; les choix habituels quant au droit applicable, à l’exclusivité, au domaine d’utilisation, à la sous-licence et aux perfectionnements s’appliquent donc. Quelques points sont propres au droit des brevets au Canada. Le titulaire d’une licence exclusive peut généralement poursuivre pour contrefaçon à titre de personne se réclamant du breveté ; la licence devrait donc préciser qui dirige le litige et qui en assume les coûts. Les redevances versées à des non-résidents peuvent être assujetties à la retenue d’impôt de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), sauf réduction par convention fiscale.
Les licences entre concurrents peuvent soulever des questions au regard de la Loi sur la concurrence, surtout si elles limitent la production ou les territoires. Enfin, au Québec, la licence est régie par le Code civil, ce qui peut influer sur les garanties implicites et les droits de résiliation.
Lettres de mise en demeure
Les entreprises qui reçoivent des lettres de mise en demeure agressives en matière de brevets disposent d’un outil législatif. L’article 76.2 de la Loi sur les brevets exige que les demandes écrites relatives à une invention brevetée respectent des exigences réglementaires, et la personne qui reçoit une demande non conforme peut s’adresser à la Cour fédérale. Le destinataire devrait conserver la lettre, éviter toute admission et évaluer à la fois le brevet et la demande avant de répondre. Le breveté qui envoie une demande devrait vérifier qu’elle désigne le brevet et l’activité reprochée avec suffisamment de précision pour être conforme.
Faire respecter et contester les brevets
Les actions en contrefaçon sont habituellement intentées devant la Cour fédérale, qui partage sa compétence avec les cours supérieures provinciales, mais qui est le forum usuel parce que ses jugements s’appliquent dans tout le Canada. Les réparations comprennent l’injonction, les dommages-intérêts ou la restitution des profits, et la remise des marchandises. Dans Nova Chemicals Corp. c. Dow Chemical Co., 2022 CSC 43, la Cour suprême a confirmé une restitution des profits incluant les profits « tremplin » réalisés après l’expiration grâce à l’avance procurée par la contrefaçon.
Selon l’article 55.01, aucune réparation ne peut être accordée pour une contrefaçon commise plus de six ans avant l’introduction de l’action. Les défendeurs présentent couramment une demande reconventionnelle en invalidité, et toute personne peut aussi intenter une action en invalidation ou demander un réexamen à l’OPIC. Notre page sur les litiges en propriété intellectuelle décrit plus en détail la pratique devant la Cour fédérale.
Le paragraphe 55(2) permet aussi au breveté de réclamer une indemnité raisonnable pour les actes commis après que la demande a été rendue accessible au public et avant la délivrance. Une surveillance précoce des concurrents est donc utile même pendant que la demande est en instance. Avant d’intenter une poursuite, le breveté devrait confirmer son titre et les licences enregistrées, vérifier le paiement de toutes les taxes de maintien, examiner l’historique de la poursuite pour repérer les déclarations susceptibles de restreindre les revendications et évaluer le risque de validité qu’entraînera une demande reconventionnelle.
Le défendeur devrait conserver les documents, comparer les revendications élément par élément et rechercher tôt les antériorités et les moyens de défense fondés sur l’usage antérieur.
| Voie | Qui l’utilise | Caractéristique clé |
|---|---|---|
| Action en contrefaçon | Breveté ou titulaire d’une licence exclusive | Injonction, dommages-intérêts ou restitution des profits |
| Action en invalidation | Toute personne intéressée | Déclaration d’invalidité du brevet |
| Réexamen | Toute personne, à l’OPIC | Révision administrative fondée sur l’état de la technique |
| Action en vertu du RMBAC | Innovateur contre fabricant de génériques | Suspension de 24 mois de l’avis de conformité |
Comment TRW & Co vous aide en droit des brevets
Nous conseillons en droit des brevets canadien des entreprises technologiques, des sociétés en sciences de la vie et des investisseurs. Notre travail porte sur la stratégie et la titularité des brevets, les ententes de licence et de collaboration, la vérification diligente de la propriété intellectuelle lors d’acquisitions et de financements, ainsi que le volet commercial de la planification relative au RMBAC et à la protection des données. Nous collaborons avec des agents de brevets canadiens inscrits pour la poursuite devant l’OPIC et avec des avocats plaidants autorisés dans le ressort concerné lorsqu’une étape l’exige.
Nous aidons aussi les entreprises à arrimer leur position en matière de brevets à la réglementation des sciences de la vie, aux opérations technologiques et aux fusions et acquisitions. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’une question de brevet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un brevet canadien ?
Pour les demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après, la durée est de 20 ans à compter de la date de dépôt selon l’article 44 de la Loi sur les brevets, pourvu que les taxes de maintien soient payées. Elle peut être allongée d’une durée supplémentaire pour retard déraisonnable de l’OPIC en vertu de l’article 46.1, et les brevets de médicaments peuvent aussi donner droit à un certificat de protection supplémentaire d’au plus deux ans.
Puis-je encore breveter une invention que j’ai déjà divulguée ?
Peut-être. L’article 28.2 accorde un délai de grâce d’un an pour les divulgations faites par le demandeur ou par des personnes ayant obtenu l’information de lui. Les divulgations de tiers non liés demeurent des antériorités. De nombreux offices de brevets étrangers n’offrent aucun délai de grâce comparable ; une divulgation peut donc détruire les droits hors du Canada.
Les inventions logicielles et d’IA sont-elles brevetables au Canada ?
Elles peuvent l’être. Les revendications doivent définir davantage qu’un simple principe scientifique ou une conception théorique, exclus par le paragraphe 27(8). L’OPIC examine l’apport réel de l’invention revendiquée. Les revendications qui rattachent un algorithme à une solution technique concrète ont plus de chances d’être acceptées que celles qui visent l’algorithme en tant que tel.
Que se passe-t-il lorsqu’un fabricant de génériques conteste un brevet de médicament ?
En vertu du RMBAC, le fabricant de génériques signifie un avis d’allégation. L’innovateur dispose de 45 jours pour intenter une action devant la Cour fédérale. L’introduction de l’action empêche habituellement Santé Canada de délivrer l’avis de conformité du générique pendant au plus 24 mois, le temps que la cour statue sur la contrefaçon et la validité.
Les communications avec un agent de brevets sont-elles protégées ?
Oui, si les conditions de l’article 16.1 de la Loi sur les brevets sont réunies : la communication a lieu entre un agent de brevets et son client, elle se veut confidentielle et vise à obtenir ou à donner des conseils sur des questions que l’agent est autorisé à traiter. Le privilège s’applique dans les instances civiles, pénales et administratives.
Sources
- Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4), version codifiée
- Règles sur les brevets (DORS/2019-251)
- Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (DORS/93-133)
- Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870), art. C.08.004.1
- AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Nova Chemicals Corp. c. Dow Chemical Co., 2022 CSC 43
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.