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Guide · Litiges

Litiges en valeurs mobilières et application de la réglementation au Canada

Au Canada, les litiges en valeurs mobilières combinent des actions collectives fondées sur la responsabilité légale sur le marché secondaire, des mesures d’application des organismes provinciaux de réglementation et des différends entre actionnaires. Ce guide explique le critère d’autorisation et les plafonds de responsabilité de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, l’arrêt Lundin Mining de 2025 sur le changement important, les pouvoirs d’application de la CVMO et de l’AMF et les mesures pratiques pour les émetteurs et les investisseurs.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les recours sur le marché secondaire fondés sur l’art. 138.3 LVMO n’exigent aucune preuve de confiance, mais requièrent l’autorisation du tribunal.
  • L’autorisation exige la bonne foi et une possibilité raisonnable de succès au procès, ce qui constitue un véritable filtre fondé sur la preuve.
  • La limite de responsabilité d’un émetteur correspond au plus élevé de 5 % de sa capitalisation boursière et de 1 million de dollars.
  • L’arrêt Lundin Mining, 2025 CSC 39, interprète largement le « changement important », ce qui élargit l’exposition liée à l’information occasionnelle.
  • Le Tribunal des marchés financiers peut imposer des pénalités allant jusqu’à 5 millions de dollars pour chaque manquement.

Les litiges en valeurs mobilières au Canada en un coup d’œil

Les litiges en valeurs mobilières au Canada couvrent trois domaines qui se chevauchent : les réclamations civiles des investisseurs, le plus souvent intentées sous forme d’actions collectives ; les procédures d’application des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières ; et les différends en droit des sociétés dans lesquels des actionnaires invoquent le recours en cas d’abus ou contestent une opération.

Chaque domaine a son propre décideur, son propre fardeau de preuve et ses propres réparations, mais ils découlent souvent des mêmes faits. Un seul problème de communication d’information peut entraîner simultanément une enquête de l’organisme de réglementation, une action collective proposée dans deux ou trois provinces et un différend entre actionnaires au sujet de la réaction du conseil d’administration.

Écrans de négociation et actes de procédure illustrant les litiges en valeurs mobilières et l’application de la réglementation au Canada
Un problème de communication d’information chez un émetteur assujetti peut déclencher en parallèle des actions collectives, des enquêtes réglementaires et des différends entre actionnaires.

Le Canada n’a pas d’organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Chaque province et chaque territoire a sa propre loi sur les valeurs mobilières et sa propre commission, dont l’action est coordonnée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et des règlements pancanadiens.

En pratique, la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (LVMO) sert de modèle pour la plupart des litiges sur le marché secondaire, tandis que la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et l’Autorité des marchés financiers (AMF) suivent une voie parallèle mais distincte. Cette page explique les principales causes d’action, les outils d’application, les arrêts de principe de la Cour suprême du Canada et la façon dont les émetteurs, les administrateurs et les investisseurs peuvent se préparer.

Les enjeux sont importants. Les émetteurs font face à des réclamations en dommages-intérêts mesurées en fonction de leur capitalisation boursière, les administrateurs sont exposés personnellement, et les organismes de réglementation peuvent imposer des pénalités administratives, des interdictions d’opérations et des ordonnances de remise des gains. Les litiges en valeurs mobilières évoluent aussi rapidement au départ : la motion en autorisation, la motion en certification et les premières demandes de renseignements de l’organisme de réglementation arrivent souvent dans les mois qui suivent l’événement déclencheur.

La responsabilité sur le marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1

Avant 2005, les investisseurs qui achetaient des actions sur le marché secondaire devaient prouver qu’ils s’étaient fiés à une présentation inexacte des faits, ce qui rendait la certification des actions collectives difficile. La partie XXIII.1 de la LVMO, et les dispositions équivalentes des autres provinces, ont levé cet obstacle. L’article 138.3 LVMO confère un droit d’action légal, sans preuve de confiance, contre un émetteur responsable et certains défendeurs liés lorsqu’un document ou une déclaration orale publique contient une présentation inexacte des faits, ou lorsque l’émetteur omet de faire en temps opportun la communication d’un changement important.

Qui peut être poursuivi

Selon le type de communication, les défendeurs potentiels comprennent l’émetteur responsable, ses administrateurs et dirigeants qui ont autorisé ou permis la publication ou y ont acquiescé, les « personnes influentes » comme les personnes qui exercent le contrôle, et les experts dont les rapports ont été inclus avec leur consentement. La loi offre aux défendeurs autres que l’émetteur une défense de diligence raisonnable lorsqu’ils ont mené une enquête raisonnable et n’avaient aucun motif raisonnable de croire que le document contenait une présentation inexacte des faits.

L’exigence d’autorisation

Aucune action fondée sur l’art. 138.3 ne peut être intentée sans l’autorisation du tribunal. Aux termes du par. 138.8(1), le tribunal n’accorde l’autorisation que si l’action est intentée de bonne foi et qu’il existe une possibilité raisonnable qu’elle soit tranchée en faveur du demandeur au procès.

Dans Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc., 2015 CSC 18, la Cour suprême du Canada a qualifié ce critère de véritable mécanisme de filtrage : le demandeur doit présenter une analyse plausible de la loi et une preuve crédible, et non de simples allégations. Les parties déposent des affidavits et peuvent contre-interroger ; la motion en autorisation est donc souvent l’événement décisif des litiges en valeurs mobilières.

Limites de responsabilité et responsabilité proportionnelle

Les dommages-intérêts prévus par la partie XXIII.1 sont plafonnés. Pour un émetteur responsable, la « limite de responsabilité » correspond au plus élevé de 5 % de sa capitalisation boursière et de 1 million de dollars. Pour un administrateur ou un dirigeant, elle correspond au plus élevé de 25 000 $ et de 50 % de la rémunération totale qu’il a reçue de l’émetteur et des membres de son groupe.

La responsabilité est généralement proportionnelle à la part de responsabilité de chaque défendeur, mais les plafonds et la responsabilité proportionnelle ne s’appliquent pas au défendeur autre que l’émetteur qui a sciemment autorisé ou permis la présentation inexacte des faits ou y a acquiescé (par. 138.7(2) et 138.6(2)).

Délai de prescription

L’article 138.14 fixe un délai de prescription court. Pour une présentation inexacte des faits dans un document, l’action doit être intentée au plus tard à la première des dates suivantes : trois ans après la première publication du document et six mois après la publication d’un communiqué annonçant que l’autorisation a été accordée en Ontario ou en vertu d’une législation comparable ailleurs. Comme l’autorisation doit d’abord être obtenue, les demandeurs déposent généralement la déclaration et la motion en autorisation en même temps, et les débats sur la prescription sont fréquents.

Réclamations sur le marché primaire et fondées sur une notice d’offre

Les investisseurs qui achètent dans le cadre d’un placement disposent de droits légaux distincts. En vertu de l’art. 130 LVMO, l’acquéreur aux termes d’un prospectus contenant une présentation inexacte des faits dispose d’un droit d’action en dommages-intérêts, là encore sans preuve de confiance, contre l’émetteur ou le détenteur vendeur, les preneurs fermes, les administrateurs et les signataires du prospectus.

L’article 130.1 LVMO prévoit un droit semblable lorsqu’une notice d’offre utilisée dans un placement dispensé contient une présentation inexacte des faits. Ces réclamations n’exigent pas d’autorisation, mais elles comportent leurs propres moyens de défense, dont la défense de diligence raisonnable des preneurs fermes et des administrateurs, ainsi que leurs propres délais de prescription.

Les recours de common law, comme la déclaration inexacte faite par négligence, demeurent possibles parallèlement aux causes d’action légales. Ils exigent une preuve de confiance, ce qui rend leur certification comme actions collectives plus difficile, mais ils peuvent être importants pour les investisseurs institutionnels individuels dont la confiance est documentée et pour les réclamations contre des parties qui ne figurent pas dans la liste légale des défendeurs.

Point pratique

La motion en autorisation se joue sur la preuve. Les émetteurs devraient conserver les procès-verbaux du comité de communication de l’information, les ébauches des documents contestés, les communications avec les analystes et la documentation du conseil dès qu’une réclamation est évoquée. Un processus de communication bien documenté est souvent la meilleure réponse au critère de la « possibilité raisonnable » et à la défense de diligence raisonnable des administrateurs et des dirigeants.

Le changement important et l’arrêt Lundin Mining

De nombreux litiges en valeurs mobilières dépendent de la question de savoir si un événement constituait un « changement important » exigeant une communication immédiate par communiqué et déclaration de changement important, ou simplement un « fait important » pouvant attendre l’information périodique.

Dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, rendu le 28 novembre 2025, la Cour suprême du Canada a statué que l’expression « changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital » doit recevoir une interprétation large et a permis que la réclamation d’un investisseur sur le marché secondaire soit poursuivie. L’arrêt rend plus difficile pour les émetteurs de considérer des événements opérationnels, comme l’instabilité d’une paroi de fosse dans une mine, comme échappant à l’obligation d’information occasionnelle.

Pour les émetteurs, la conséquence pratique est que les comités de communication de l’information devraient évaluer les faits nouveaux opérationnels importants au regard de la définition de changement important, documenter les motifs de leur conclusion et revoir celle-ci à mesure que les faits évoluent. Notre analyse de l’arrêt figure dans Lundin Mining et la notion de changement important, et nos conseils sur les systèmes de communication de l’information se trouvent à la page sur la conformité en matière d’information continue.

Actions collectives en valeurs mobilières et procédure

La plupart des réclamations sur le marché secondaire procèdent par voie d’action collective. En Ontario, la Loi de 1992 sur les recours collectifs, modifiée en 2020, exige que le tribunal soit convaincu que le recours collectif est le meilleur moyen de procéder, ce qui comprend désormais des conclusions selon lesquelles il est supérieur à tous les autres moyens raisonnablement disponibles et que les questions communes prédominent sur les questions individuelles (par. 5(1.1)).

Au Québec, l’autorisation prévue à l’art. 575 du Code de procédure civile s’applique, et la Loi sur les valeurs mobilières du Québec prévoit sa propre exigence d’autorisation pour les recours sur le marché secondaire, que la Cour suprême, dans Theratechnologies, a jugée plus exigeante que le critère général d’autorisation.

Les litiges en valeurs mobilières franchissent de plus en plus les frontières provinciales et nationales. Les émetteurs inscrits à la cote au Canada et aux États-Unis peuvent faire face à des réclamations parallèles dans les deux pays, et les réclamations canadiennes sont souvent déposées simultanément en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. La coordination de la conduite de l’instance, des motions en autorisation et de l’approbation des règlements d’un ressort à l’autre représente une grande partie du travail. Consultez nos pages sur les actions collectives et les actions collectives multiterritoriales.

ÉtapeDéroulementRègle clé
Introduction de l’actionDéclaration invoquant l’art. 138.3 et des recours de common lawDélais de prescription de l’art. 138.14 LVMO
Motion en autorisationAffidavits, contre-interrogatoires, preuve d’expert sur le caractère importantBonne foi et possibilité raisonnable de succès, art. 138.8
Certification ou autorisationLe tribunal décide si l’affaire procède comme action collectiveLRC de l’Ontario, art. 5 ; art. 575 C.p.c. au Québec
Communication préalable et procèsDocuments, interrogatoires, modélisation des dommagesFormule légale de calcul des dommages et limites de responsabilité, art. 138.5 à 138.7
RèglementApprobation du tribunal requiseAucun désistement ni règlement sans approbation, art. 138.10

Application de la réglementation : CVMO, AMF et autres commissions

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières enquêtent sur les opérations d’initiés, la communication d’information privilégiée, la manipulation du marché, l’information trompeuse, les placements illégaux et l’inconduite des personnes inscrites. En Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) enquête et poursuit, tandis que les instances d’intérêt public contestées sont entendues par le Tribunal des marchés financiers.

En vertu de l’art. 127 LVMO, le Tribunal peut rendre des ordonnances dans l’intérêt public, notamment des interdictions d’opérations, le retrait de dispenses, des interdictions d’agir comme administrateur ou dirigeant, une pénalité administrative pouvant atteindre 5 millions de dollars pour chaque manquement au droit ontarien des valeurs mobilières et la remise des sommes obtenues par suite du manquement.

Des poursuites quasi criminelles sont aussi possibles. En vertu de l’art. 122 LVMO, le fait de faire une déclaration trompeuse dans un document déposé ou de contrevenir au droit ontarien des valeurs mobilières peut entraîner, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 10 millions de dollars, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour, ou les deux. Dans les cas les plus graves, les opérations d’initiés et la manipulation du marché constituent aussi des infractions au Code criminel.

Les organismes de réglementation collaborent étroitement. Les ordonnances réciproques permettent à une commission d’adopter les sanctions d’une autre, et la Cour suprême, dans Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29, a confirmé qu’un tribunal québécois avait compétence à l’égard de personnes situées hors du Québec dont le stratagème de manipulation avait un lien suffisant avec la province. Les ordonnances d’intérêt public et leurs limites sont analysées dans notre analyse sur les ordonnances d’intérêt public en matière d’application du droit des valeurs mobilières.

Répondre à une enquête

  • Précisez s’il s’agit d’une demande volontaire, d’une entrevue obligatoire ou d’une assignation délivrée en vertu d’une ordonnance d’enquête, et quelles obligations de confidentialité s’appliquent.
  • Émettez immédiatement un avis de conservation et repérez les dépositaires, les appareils et les applications de messagerie.
  • Évaluez si une enquête interne est nécessaire et structurez-la de façon à protéger le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige.
  • Tenez compte de l’interaction avec toute action collective : les documents remis à un organisme de réglementation, et les aveux faits dans un règlement, peuvent ressurgir dans une instance civile.
  • Évaluez tôt si la collaboration ou une entente de règlement sert l’intérêt de l’émetteur et comment elle sera communiquée au marché.

Recours en cas d’abus et litiges en F&A

Les litiges en valeurs mobilières ne portent pas tous sur la communication d’information. Les actionnaires, les créanciers et d’autres parties intéressées peuvent demander réparation au moyen du recours en cas d’abus prévu à l’art. 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou de ses équivalents provinciaux lorsque la conduite de la société est abusive, injustement préjudiciable ou ne tient pas compte de leurs intérêts de façon injuste.

Dans BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour suprême a statué que la question est de savoir si le demandeur avait une attente raisonnable qui a été trahie par une conduite injuste, et que les administrateurs ont une obligation fiduciaire envers la société tout en tenant compte des intérêts des parties intéressées touchées.

En matière de F&A de sociétés ouvertes, les litiges se déroulent souvent selon des échéanciers serrés. Les différends typiques comprennent la contestation de plans d’arrangement à l’audience sur le caractère équitable, les demandes présentées aux commissions des valeurs mobilières au sujet de mesures défensives ou du déroulement d’une offre publique d’achat, et les réclamations relatives aux opérations entre parties liées et à l’approbation des porteurs minoritaires. Notre page sur les F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat traite des règles transactionnelles, et notre analyse sur le recours en cas d’abus explique ce recours plus en profondeur.

Se défendre et se préparer aux litiges en valeurs mobilières

Une bonne préparation réduit à la fois la probabilité et le coût des litiges en valeurs mobilières. Pour les émetteurs assujettis, les principaux leviers sont la gouvernance de la communication de l’information, l’assurance et la préparation aux crises.

  1. Gouvernance de la communication de l’information. Maintenez une politique de communication écrite, un comité de communication actif et un registre des décisions sur le caractère important, surtout pour les revers opérationnels, les modifications des prévisions et les faits nouveaux réglementaires.
  2. Assurance. Examinez l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants quant à la couverture de l’entité pour les réclamations en valeurs mobilières, aux frais d’enquête, aux franchises et à la répartition entre défendeurs assurés et non assurés.
  3. Intervention en cas de crise. Préparez un plan d’action pour un événement défavorable soudain : qui décide de suspendre les opérations, qui rédige le communiqué et qui parle aux analystes.
  4. Preuve. Conservez les documents tôt et gérez avec soin les communications internes dès qu’un différend est prévisible.
  5. Coordination. Harmonisez les positions adoptées auprès des organismes de réglementation, dans les instances civiles et dans les déclarations publiques, puisque chacune peut être utilisée dans les autres.

Les investisseurs et les actionnaires institutionnels font face à d’autres questions : participer à une action collective ou s’en exclure, comment conserver les relevés d’opérations, s’il convient d’intenter une réclamation individuelle et comment communiquer des renseignements à un organisme de réglementation. Dans chaque cas, les règles de délai des lois sur les valeurs mobilières et les règles de prescription décrites ci-dessus sont au cœur de la stratégie en matière de litiges en valeurs mobilières.

Illustration : une société minière hypothétique inscrite à la cote de la TSX annonce un déficit de production et le cours de son action chute de 30 %. En quelques semaines, des avocats de demandeurs déposent des actions collectives proposées en Ontario et au Québec, alléguant que la société connaissait l’instabilité du terrain des mois plus tôt. L’émetteur doit répondre aux motions en autorisation dans les deux provinces, gérer une demande de renseignements parallèle de la CVMO et décider si son information trimestrielle antérieure était adéquate. Depuis l’arrêt Lundin Mining, la question de savoir si l’instabilité constituait un « changement dans l’exploitation » sera débattue sur la foi d’une preuve technique détaillée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les émetteurs, les administrateurs, les dirigeants, les preneurs fermes et les investisseurs en matière de litiges en valeurs mobilières et d’application de la réglementation au Canada. Notre travail comprend l’évaluation de l’exposition après un événement de communication d’information, la préparation des motions en autorisation et en certification, la coordination d’actions collectives multiterritoriales, la réponse aux enquêtes de la CVMO, de l’AMF et des autres commissions, la conduite d’enquêtes internes protégées par le secret professionnel et les conseils sur les différends relatifs aux recours pour abus et aux F&A.

Lorsqu’une affaire doit être plaidée devant un tribunal judiciaire ou administratif canadien, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés à exercer au Canada et coordonnons la stratégie entre les instances. Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une situation particulière, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les investisseurs doivent-ils prouver leur confiance dans un recours canadien sur le marché secondaire ?

Non. Le droit d’action légal prévu à l’art. 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, et ses équivalents dans les autres provinces, n’exige pas la preuve que l’investisseur s’est fié à la présentation inexacte des faits. En contrepartie, le demandeur doit obtenir l’autorisation du tribunal, les dommages-intérêts sont calculés selon une formule légale et la responsabilité est plafonnée pour la plupart des défendeurs, sauf s’ils ont sciemment participé à la présentation inexacte.

Quel est le critère d’autorisation d’une action collective en valeurs mobilières en Ontario ?

Aux termes du par. 138.8(1) LVMO, le tribunal n’accorde l’autorisation que si l’action est intentée de bonne foi et qu’il existe une possibilité raisonnable qu’elle soit tranchée en faveur du demandeur au procès. Dans Theratechnologies, 2015 CSC 18, la Cour suprême du Canada a statué que ce critère constitue un véritable filtre exigeant une preuve crédible et une analyse juridique plausible, et non de simples allégations.

De quel délai disposent les investisseurs pour poursuivre en raison d’une présentation inexacte des faits ?

Pour une présentation inexacte dans un document, l’art. 138.14 LVMO exige que l’action soit intentée au plus tard à la première des dates suivantes : trois ans après la première publication du document et six mois après un communiqué annonçant que l’autorisation a été accordée. Des délais semblables s’appliquent aux déclarations orales et aux défauts de communication en temps opportun ; investisseurs et émetteurs devraient donc suivre ces dates attentivement.

Quelles sanctions la CVMO peut-elle demander dans une affaire d’application ?

Dans les instances d’intérêt public devant le Tribunal des marchés financiers, les ordonnances peuvent comprendre des interdictions d’opérations, le retrait de dispenses, des interdictions d’agir comme administrateur ou dirigeant, des pénalités administratives pouvant atteindre 5 millions de dollars pour chaque manquement au droit ontarien des valeurs mobilières et la remise des gains. Par ailleurs, les poursuites en vertu de l’art. 122 LVMO peuvent entraîner des amendes maximales de 10 millions de dollars et l’emprisonnement.

Les administrateurs peuvent-ils être personnellement responsables dans les litiges en valeurs mobilières ?

Oui. Les administrateurs et dirigeants qui ont autorisé ou permis une présentation inexacte des faits ou y ont acquiescé peuvent être poursuivis dans une action sur le marché secondaire. Leur responsabilité est normalement plafonnée au plus élevé de 25 000 $ et de 50 % de leur rémunération, et ils peuvent invoquer une défense de diligence raisonnable, mais le plafond ne s’applique pas s’ils ont agi sciemment.

Sources

  1. Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  2. Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc., 2015 CSC 18
  3. Cour suprême du Canada : Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39 (Cause en bref)
  4. Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, ch. C-44)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.