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Guide · Clients internationaux

Bureau Amérique latine : le Canada et la région

Les entreprises d’Amérique latine qui investissent au Canada, et les sociétés minières et énergétiques canadiennes actives en Amérique latine, évoluent dans un réseau dense d’accords commerciaux et de règles canadiennes. Ce bureau explique le statut des investisseurs, l’implantation, les obligations minières à l’étranger, les marchés des capitaux et les options de règlement des différends.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les investisseurs privés du Mexique, du Chili, du Pérou, de la Colombie, du Panama et du Honduras ont un seuil de la LIC de 2,179 milliards de dollars en 2026.
  • Le PTPGP est en vigueur pour le Mexique (2018), le Pérou (2021) et le Chili (2023).
  • La LMTSE exige la déclaration des paiements de 100 000 $ ou plus versés à des gouvernements dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice.
  • Les sociétés minières inscrites au Canada doivent respecter le Règlement 43-101 pour l’information technique sur leurs projets à l’étranger.
  • Le Canada et le Mexique s’appuient sur le PTPGP pour l’arbitrage entre investisseurs et États entre eux.

Le Canada et l’Amérique latine : une relation à double sens

Les liens d’affaires entre le Canada et l’Amérique latine vont dans les deux sens. Les sociétés minières canadiennes comptent parmi les plus importants investisseurs étrangers dans le secteur des ressources de la région, et des banques, assureurs, caisses de retraite, sociétés énergétiques et sociétés d’ingénierie canadiennes y sont actifs du Mexique au Chili.

En sens inverse, des entreprises d’Amérique latine investissent dans la transformation alimentaire, la fabrication, la technologie, l’immobilier et les ressources naturelles au Canada, et de nombreuses sociétés minières et énergétiques de la région mobilisent des capitaux ou s’inscrivent à la cote de bourses canadiennes. Les accords commerciaux du Canada avec la région, de l’ACEUM avec le Mexique au PTPGP et aux accords bilatéraux avec le Chili, le Pérou, la Colombie, le Panama et le Honduras, offrent aux investisseurs un traitement préférentiel et une protection juridique.

Mine à ciel ouvert et port illustrant les affaires entre le Canada et l’Amérique latine
Les mines, l’énergie, les marchés des capitaux et les accords commerciaux relient le Canada et l’Amérique latine.

Pour les entreprises d’Amérique latine, le système juridique canadien combine la common law dans la plupart des provinces et une province de droit civil, le Québec, dont le Code civil paraîtra familier aux juristes formés dans la tradition civiliste. Pour les entreprises canadiennes qui investissent en Amérique latine, le droit canadien s’étend à l’étranger par les règles d’information en valeurs mobilières, le droit anticorruption, les déclarations sur la transparence des paiements et, de plus en plus, les déclarations sur les chaînes d’approvisionnement.

Ce bureau couvre les deux sens : l’investissement au Canada et l’investissement canadien dans la région.

Accords commerciaux avec l’Amérique latine

Les accords commerciaux du Canada dans la région réduisent les droits de douane, ouvrent les marchés des services et des marchés publics et protègent les investisseurs. Le Mexique est partie à l’ACEUM avec le Canada et les États-Unis, ainsi qu’au PTPGP, entré en vigueur pour le Canada et le Mexique le 30 décembre 2018. Le PTPGP est entré en vigueur pour le Pérou le 19 septembre 2021 et pour le Chili le 21 février 2023. Le Canada a aussi des accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili, le Pérou, la Colombie, le Panama et le Honduras, entre autres, dont bon nombre comportent des chapitres sur l’investissement.

Les investisseurs du secteur privé des pays visés par ces accords sont des investisseurs de pays signataires d’accords commerciaux au sens de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Selon la page des seuils d’ISDE, la liste comprend l’ACEUM, le PTPGP, le Chili, le Pérou, la Colombie, le Panama et le Honduras, et pour 2026, l’acquisition directe du contrôle par un tel investisseur n’est assujettie à l’examen de l’avantage net qu’au-delà d’une valeur d’entreprise de 2,179 milliards de dollars. Les investisseurs des autres pays de la région membres de l’OMC sont assujettis au seuil de 1,452 milliard de dollars.

PaysPrincipaux accords avec le CanadaStatut des investisseurs privés au regard de la LIC (2026)
MexiqueACEUM ; PTPGP (en vigueur le 30 décembre 2018)Investisseur d’un pays signataire : 2,179 G$
ChiliALE bilatéral ; PTPGP (en vigueur pour le Chili le 21 février 2023)Investisseur d’un pays signataire : 2,179 G$
PérouALE bilatéral ; PTPGP (en vigueur pour le Pérou le 19 septembre 2021)Investisseur d’un pays signataire : 2,179 G$
Colombie, Panama, HondurasALE bilatérauxInvestisseur d’un pays signataire : 2,179 G$
Autres membres de l’OMC de la régionRègles de l’OMC ; traités bilatéraux d’investissement dans certains casInvestisseur de l’OMC : 1,452 G$

Le premier examen conjoint de l’ACEUM devait avoir lieu le 1er juillet 2026, et aucune prolongation n’a été annoncée après la réunion trilatérale tenue ce jour-là ; les pourparlers se poursuivent. Les entreprises mexicaines et canadiennes dont les chaînes d’approvisionnement sont nord-américaines devraient suivre l’examen et l’évolution des mesures tarifaires américaines, et vérifier que leurs marchandises respectent les règles d’origine de l’ACEUM. Voir notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes.

Investir au Canada depuis l’Amérique latine

L’entreprise de la région qui entre au Canada constitue habituellement une filiale canadienne sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou d’une loi provinciale, ou acquiert une entreprise existante. Les sociétés de régime fédéral doivent compter au moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens, ou au moins un si le conseil compte moins de quatre administrateurs, alors que certaines provinces, dont l’Ontario, n’imposent aucune exigence de résidence. La plupart des sociétés doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important, défini par rapport à 25 % ou plus des droits de vote ou de la valeur, et les sociétés de régime fédéral déposent ces renseignements auprès de Corporations Canada.

L’impôt canadien s’applique au revenu mondial de la filiale, et les dividendes, redevances et intérêts avec lien de dépendance versés à une société mère étrangère sont assujettis à la retenue de 25 % de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), réduite lorsqu’une convention fiscale s’applique. Le Canada a des conventions fiscales avec plusieurs pays de la région ; la résidence de la société mère et la structure de la chaîne de détention importent donc. Les prix de transfert, la capitalisation restreinte et la limitation des intérêts de la RDEIF s’appliquent aux arrangements intersociétés.

L’emploi est réglementé par les provinces, sauf dans les secteurs de compétence fédérale. Les employés canadiens ont droit au préavis légal de cessation d’emploi et, hors Québec, au délai de congé raisonnable de common law, à moins qu’une clause valide ne le limite.

Le personnel affecté au Canada peut être admissible à un permis de travail à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société, ou en vertu de l’ACEUM (pour les professionnels et personnes mutées mexicains) ou d’autres accords comportant des engagements d’admission temporaire. Les travailleurs agricoles saisonniers du Mexique et des Antilles relèvent d’un programme gouvernemental distinct assorti de ses propres obligations pour les employeurs. Voir notre page sur l’immigration d’affaires.

Point pratique

Les investisseurs de l’agroalimentaire devraient déterminer tôt les licences requises. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada exige une licence pour de nombreux importateurs et transformateurs d’aliments, et les produits doivent respecter l’étiquetage canadien, y compris des étiquettes bilingues en anglais et en français. Ces exigences prennent souvent plus de temps que la mise en place de la société.

Les entreprises de la région qui acquièrent des sociétés canadiennes devraient aussi prévoir le préavis prévu par la Loi sur la concurrence, applicable en 2026 lorsque la cible dépasse 93 millions de dollars en actifs ou en revenus au Canada et que les parties dépassent ensemble 400 millions de dollars, ainsi que l’examen relatif à la sécurité nationale, qui peut viser tout investissement quelle qu’en soit la taille.

Les entreprises qui vendent aux consommateurs doivent respecter le droit provincial de la protection du consommateur, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels, et celles qui vendent au Québec doivent satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française pour les étiquettes, les contrats et les sites Web. Intégrer ces exigences au plan de lancement évite des modifications coûteuses d’étiquettes et de contrats par la suite.

Sociétés minières et énergétiques canadiennes en Amérique latine

Les entreprises canadiennes qui investissent dans des projets miniers et énergétiques de la région exercent leurs activités sous le régime des lois du pays hôte sur les concessions minières, les permis environnementaux, les droits sur l’eau, la consultation des peuples autochtones et des collectivités, le travail et la fiscalité. Le droit canadien ajoute ses propres obligations, qui s’appliquent peu importe l’emplacement du projet.

  • Information en valeurs mobilières. Les émetteurs miniers inscrits à la cote au Canada doivent communiquer l’information scientifique et technique conformément au Règlement 43-101, en recourant à des personnes qualifiées et à des rapports techniques, et doivent communiquer en temps opportun les changements importants, y compris les revers en matière de permis, les conflits avec les collectivités et les risques politiques.
  • Transparence des paiements. En vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), les entités qui exercent des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux et qui satisfont aux critères de taille de la Loi doivent déclarer les paiements de 100 000 $ ou plus par catégorie versés à tout gouvernement, y compris étranger, dans les 150 jours suivant la fin de chaque exercice.
  • Lutte contre la corruption. La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) interdit de corrompre des agents publics étrangers et s’applique aux entreprises et citoyens canadiens agissant à l’étranger, y compris par l’entremise de mandataires, de coentrepreneurs et d’intermédiaires. Des infractions relatives aux livres et registres s’appliquent aussi.
  • Déclarations sur les chaînes d’approvisionnement. Les entités qui atteignent les seuils de taille de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement doivent faire rapport chaque année, au plus tard le 31 mai, sur les mesures prises pour réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Les critères de taille de la LMTSE sont remplis lorsque, pour au moins l’un des deux derniers exercices, l’entité satisfait à au moins deux des trois critères suivants : actifs d’au moins 20 millions de dollars, revenus d’au moins 40 millions de dollars ou moyenne d’au moins 250 employés. Les entités inscrites à la cote au Canada sont aussi visées. Les rapports sont publics, et les paiements aux gouvernements autochtones et aux entreprises d’État exerçant des fonctions gouvernementales peuvent y être inclus. Voir notre page sur les mines et minéraux critiques et notre analyse sur l’information prévue par le Règlement 43-101.

Marchés des capitaux et double inscription

La Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX sont des places de premier plan pour les sociétés minières et de ressources ayant des projets en Amérique latine. L’inscription au Canada donne accès à des investisseurs et analystes spécialisés, mais entraîne aussi des obligations d’information continue, de gouvernance et de déclaration d’initiés en vertu du droit canadien des valeurs mobilières. Les émetteurs ayant des projets dans la région doivent gérer la communication des risques politiques, de permis et liés aux collectivités, et veiller à ce que l’information technique soit conforme au Règlement 43-101.

Les sociétés de la région peuvent accéder aux capitaux canadiens par des placements privés fondés sur des dispenses de prospectus, comme la dispense pour investisseur qualifié, ou par un placement au moyen d’un prospectus. La double inscription avec des bourses de la région est possible, mais les émetteurs doivent satisfaire chaque autorité et coordonner leur communication afin que l’information importante soit diffusée au même moment sur chaque marché.

Les prises de contrôle inversées à la Bourse de croissance TSX constituent une autre voie d’inscription, mais exigent l’approbation de la bourse et une information complète sur l’émetteur résultant. Les actions accréditives, qui transfèrent les déductions d’exploration aux investisseurs, ne sont offertes que pour les dépenses engagées au Canada ; elles ne financent donc pas les travaux à l’étranger. Voir notre analyse sur les prises de contrôle inversées et notre page sur les premiers appels publics à l’épargne et placements de titres de capitaux propres.

Fiscalité et structuration des investissements canadiens en Amérique latine

Les entreprises canadiennes qui investissent dans la région détiennent habituellement leurs projets par l’entremise de filiales étrangères, qui sont des « sociétés étrangères affiliées » au sens de la LIR. Le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une société étrangère affiliée dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements fiscaux peut généralement être rapatrié vers une société mère canadienne sous forme de dividendes sur le surplus exonéré, déductibles dans le calcul du revenu imposable de la société mère.

Le revenu passif, comme certains intérêts, redevances et gains de placement, peut plutôt être imposé au Canada à mesure qu’il est gagné en vertu des règles sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB). Les structures qui font transiter le revenu par des sociétés de portefeuille intermédiaires faiblement imposées exigent un examen attentif au regard de ces règles et de la règle générale anti-évitement.

Les impôts et redevances du pays hôte dominent souvent la rentabilité des projets ; les promoteurs canadiens modélisent donc l’impôt local des sociétés, les redevances minières, les retenues sur les dividendes et intérêts qui quittent le pays hôte et l’allègement conventionnel. Les ententes de stabilité, lorsque le droit local en prévoit, peuvent figer certaines conditions fiscales. Le financement par des prêteurs canadiens, Exportation et développement Canada ou des sociétés de flux et de redevances est courant, et ces arrangements doivent être documentés en vertu du droit canadien et de celui du pays hôte, avec des sûretés prises localement sur les concessions et l’équipement.

Les caisses de retraite et fonds d’infrastructures canadiens sont aussi d’importants investisseurs dans les autoroutes à péage, ports, réseaux de transport d’électricité et projets d’énergie renouvelable de la région. Leurs investissements recourent habituellement à des sociétés de personnes ou à des sociétés de portefeuille situées dans des pays ayant des conventions appropriées, ainsi qu’à des conventions d’actionnaires traitant de la gouvernance, des approbations réglementaires, du risque de change et de la sortie. Les banques et assureurs canadiens actifs dans la région sont soumis à la fois à la surveillance du pays hôte et à la surveillance consolidée canadienne du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Conduite responsable, collectivités et risque de réputation

Les relations avec les collectivités et les droits des peuples autochtones sont souvent le facteur déterminant de la réalisation d’un projet minier ou énergétique dans la région. On attend des entreprises canadiennes qu’elles respectent les exigences de consultation du pays hôte et, de plus en plus, les normes internationales de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de gestion environnementale.

L’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises peut examiner des plaintes relatives à des atteintes aux droits de la personne liées aux activités à l’étranger d’entreprises canadiennes du vêtement, des mines et du pétrole et du gaz. Ses conclusions ne sont pas des jugements, mais elles peuvent toucher la réputation d’une entreprise et son accès au soutien commercial du gouvernement.

Les tribunaux canadiens ont aussi été saisis de réclamations de demandeurs étrangers contre des sociétés mères canadiennes au sujet d’activités à l’étranger. Les sociétés mères devraient donc documenter la façon dont elles surveillent les pratiques de leurs filiales en matière de droits de la personne, de sécurité et d’environnement, car l’étendue de la participation de la société mère peut être examinée en litige. Un cadre de gouvernance clair, des rapports au conseil et des mécanismes de traitement des plaintes au niveau du projet réduisent à la fois le risque de préjudice et l’exposition juridique.

Illustration : une société d’exploration hypothétique inscrite à la Bourse de croissance TSX, titulaire d’un projet de cuivre au Pérou, prévoit un financement et une coentreprise avec un producteur chilien. Elle mettrait à jour son rapport technique conforme au Règlement 43-101, évaluerait si les conditions de la coentreprise constituent un changement important, confirmerait que ses paiements au Pérou seront inclus dans sa déclaration LMTSE, examinerait les contrôles anticorruption visant ses mandataires locaux, vérifierait si l’investissement du partenaire chilien déclenche une approbation canadienne et documenterait la coentreprise en vertu des droits péruvien et canadien, avec l’arbitrage comme mode de règlement des différends.

Protection des investissements et différends

Les accords commerciaux et traités d’investissement du Canada dans la région prévoient généralement des protections, comme le traitement national, le traitement juste et équitable, l’indemnisation en cas d’expropriation et le libre transfert des fonds, avec un arbitrage entre investisseurs et États sous réserve des conditions et exceptions de chaque accord. Des investisseurs miniers canadiens ont eu recours à ces mécanismes contre des États hôtes, et les investisseurs de la région peuvent y recourir contre le Canada. L’ACEUM a mis fin à l’arbitrage entre investisseurs et États entre le Canada et les États-Unis, mais le Canada et le Mexique demeurent tous deux parties au PTPGP, qui prévoit ce mécanisme entre eux.

Les différends commerciaux entre parties canadiennes et leurs contreparties de la région sont couramment réglés par arbitrage international. Les provinces canadiennes ont adopté la Loi type de la CNUDCI, et le Canada et la plupart des pays d’Amérique latine sont parties à la Convention de New York ; les sentences sont donc généralement exécutoires dans les deux sens. Les jugements étrangers peuvent être exécutés au Canada selon les règles de common law lorsque le tribunal étranger avait un lien réel et substantiel avec le litige, sous réserve de moyens de défense limités. Voir notre page sur l’arbitrage international.

Comment TRW & Co aide les entreprises liées à l’Amérique latine

Nous conseillons sur le droit canadien les entreprises d’Amérique latine qui investissent au Canada et les entreprises canadiennes qui investissent en Amérique latine. Notre travail couvre l’implantation et les acquisitions, les dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence, les opérations minières et énergétiques, le Règlement 43-101 et l’information continue, les déclarations LMTSE, la conformité anticorruption et relative aux chaînes d’approvisionnement, les financements et doubles inscriptions, ainsi que l’arbitrage d’investissement et commercial.

Nous coordonnons notre travail avec des avocats locaux du pays concerné et avec des avocats autorisés à exercer dans la province canadienne concernée lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un dossier, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quels investisseurs d’Amérique latine bénéficient du seuil plus élevé de la Loi sur Investissement Canada ?

Les investisseurs du secteur privé des pays visés par les accords commerciaux du Canada, dont l’ACEUM, le PTPGP et les accords bilatéraux avec le Chili, le Pérou, la Colombie, le Panama et le Honduras, sont des investisseurs de pays signataires d’accords commerciaux. En 2026, leurs acquisitions directes de contrôle ne sont assujetties à l’examen qu’au-delà d’une valeur d’entreprise de 2,179 milliards de dollars. Les autres investisseurs de l’OMC sont assujettis au seuil de 1,452 milliard de dollars.

Les sociétés minières canadiennes doivent-elles déclarer leurs paiements aux gouvernements latino-américains ?

Oui, si elles sont visées par la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Les entités visées doivent déclarer les paiements de 100 000 $ ou plus par catégorie versés à tout gouvernement, y compris étranger et autochtone, dans les 150 jours suivant la fin de chaque exercice. Les rapports sont publiés.

Le droit canadien anticorruption s’applique-t-il à la conduite en Amérique latine ?

Oui. La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers s’applique aux entreprises et citoyens canadiens agissant à l’étranger, y compris aux pots-de-vin versés par l’entremise de mandataires, de partenaires ou d’intermédiaires, et comporte des infractions relatives aux livres et registres. Les entreprises devraient effectuer une vérification diligente des tiers et maintenir des programmes de conformité pour leurs activités dans la région.

Pourquoi les sociétés minières latino-américaines s’inscrivent-elles à la cote au Canada ?

La Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX disposent de vastes bassins d’investisseurs et d’analystes miniers, et les normes canadiennes d’information comme le Règlement 43-101 sont largement reconnues. L’inscription entraîne des obligations d’information continue, de gouvernance et de déclaration d’initiés ; les émetteurs devraient donc préparer leurs systèmes de communication de l’information avant l’inscription.

Les investisseurs peuvent-ils recourir à l’arbitrage contre les États hôtes ?

Souvent. De nombreux accords du Canada avec des pays d’Amérique latine comportent des chapitres sur l’investissement ou des traités prévoyant l’arbitrage entre investisseurs et États, sous réserve de conditions et d’exceptions. Le Canada et le Mexique demeurent tous deux parties au PTPGP, qui prévoit ce mécanisme entre eux depuis que l’ACEUM y a mis fin entre le Canada et les États-Unis.

Sources

  1. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  2. Affaires mondiales Canada : chronologie du PTPGP
  3. Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, art. 8 et 9
  4. Affaires mondiales Canada : examen conjoint de l’ACEUM
  5. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.