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Réglementation et opérations en assurance au Canada
Au Canada, la réglementation de l’assurance sépare la surveillance de la solvabilité, largement fédérale, de l’encadrement des pratiques commerciales et des permis, largement provincial. Cette page explique comment les assureurs sont constitués et autorisés, comment les assureurs étrangers exercent leurs activités par des succursales, comment la réassurance et les intermédiaires sont encadrés et quelles approbations visent les acquisitions, les transferts de portefeuille et les opérations de liquidation de portefeuille.
L’essentiel
- Les assureurs fédéraux sont surveillés par le BSIF en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances ; les provinces délivrent les permis et encadrent les pratiques.
- Les assureurs étrangers peuvent assurer des risques canadiens par une succursale qui détient des actifs en fiducie au Canada.
- La réassurance auprès de réassureurs non agréés influe sur le crédit de capital et exige des garanties.
- L’acquisition d’un intérêt substantiel dans un assureur fédéral exige l’agrément du ministre.
- Courtiers, agents et AGG sont soumis à des permis provinciaux ; le Québec a son propre régime de distribution.
Le système de réglementation de l’assurance au Canada
La réglementation de l’assurance au Canada repose sur une distinction entre solvabilité et pratiques commerciales. Les assureurs constitués sous le régime d’une loi fédérale, et les assureurs étrangers qui exercent leurs activités au Canada par des succursales, sont surveillés quant à leur solvabilité par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances.
Les assureurs constitués sous régime provincial sont surveillés quant à leur solvabilité par leur province d’origine. Chaque assureur, fédéral ou provincial, doit aussi détenir un permis dans chaque province ou territoire où il exerce ses activités, et les autorités provinciales régissent les pratiques commerciales, les contrats d’assurance, le règlement des sinistres et les permis des intermédiaires.

Les principales autorités provinciales comprennent l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), la BC Financial Services Authority, le surintendant des assurances de l’Alberta et l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec, qui surveille à la fois la solvabilité et les pratiques des assureurs constitués au Québec et les pratiques de tous les assureurs au Québec. Les autorités provinciales se coordonnent au sein du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et, pour les intermédiaires, des Organismes canadiens de réglementation en assurance, qui publient des orientations communes sur le traitement équitable des clients.
La protection des titulaires de police en cas de faillite d’un assureur est assurée par des régimes d’indemnisation financés par l’industrie : Assuris pour l’assurance vie et santé et la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA) pour l’assurance de dommages. Cette page fait partie de notre pratique en banque et finance ; voir aussi réglementation des services financiers.
Constitution et autorisation des assureurs
Les assureurs fédéraux
Une société d’assurances fédérale est constituée par lettres patentes délivrées par le ministre des Finances en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances et doit ensuite obtenir du surintendant une ordonnance l’autorisant à commencer à fonctionner, qui précise les branches d’assurance qu’elle peut souscrire. Le demandeur doit démontrer un capital suffisant, un plan d’affaires solide, une propriété et une direction convenables et une gestion des risques appropriée.
Une fois en activité, l’assureur fédéral doit respecter les cadres de capital du BSIF, soit le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie pour les assureurs vie et le Test du capital minimal pour les assureurs de dommages, ainsi que les lignes directrices du BSIF sur la gouvernance, la réassurance, les placements, les risques technologiques et le cyberrisque, le risque lié aux tiers et le risque climatique.
Les assureurs étrangers et leurs succursales
Un assureur étranger peut assurer des risques au Canada par une succursale canadienne autorisée en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances. La succursale n’est pas une entité juridique distincte, mais l’assureur étranger doit nommer un agent principal au Canada, y tenir ses registres et y maintenir des actifs, détenus en fiducie auprès d’une société de fiducie canadienne, suffisants pour couvrir son passif canadien et ses exigences de capital.
De nombreux grands assureurs et réassureurs internationaux exercent leurs activités au Canada de cette façon, car la succursale permet au groupe de mobiliser son capital mondial tout en satisfaisant aux exigences canadiennes au moyen des actifs détenus en fiducie. Le groupe étranger peut aussi établir une filiale d’assurance canadienne.
Les permis provinciaux
Chaque assureur doit aussi obtenir un permis de chaque province ou territoire où il exerce des activités d’assurance. L’examen provincial porte sur la solvabilité de l’assureur, en s’appuyant généralement sur son autorité d’origine, et impose des exigences de pratiques commerciales, comme des libellés de police approuvés pour certaines branches, des conditions légales pour l’assurance de biens et des règles sur le règlement des sinistres et les plaintes. L’assurance automobile est fortement réglementée par les provinces, avec des assureurs publics en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba et un modèle mixte public-privé au Québec.
Contrats d’assurance et conditions légales
Les lois provinciales sur les assurances, comme la Loi sur les assurances de l’Ontario, prescrivent des conditions légales réputées faire partie de certains contrats, encadrent les fausses déclarations et les réticences des proposants, fixent les délais de prescription des réclamations et régissent les désignations de bénéficiaires en assurance vie. Au Québec, les contrats d’assurance sont régis par le Code civil du Québec, qui contient des règles détaillées sur l’obligation de déclaration, l’aggravation du risque et les droits des bénéficiaires et des tiers lésés.
Les libellés de police conçus pour d’autres marchés doivent habituellement être adaptés au Canada, et certaines provinces exigent le dépôt ou l’approbation des formulaires pour certaines branches, comme l’assurance automobile. Les tribunaux interprètent largement les clauses de garantie et restrictivement les exclusions, et tranchent les ambiguïtés contre l’assureur ; une rédaction précise est donc essentielle.
Le traitement équitable des clients
Les autorités provinciales ont adopté des orientations communes sur le traitement équitable des clients, selon lesquelles les assureurs et les intermédiaires doivent intégrer l’équité à leur culture, à la conception des produits, à l’information, au conseil, au règlement des sinistres, au traitement des plaintes et à la gestion des conflits d’intérêts, y compris ceux qui découlent des modes de rémunération et d’incitation.
Plusieurs provinces ont converti ces attentes en règles exécutoires, par exemple au moyen de régimes visant les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, et les autorités peuvent imposer des sanctions administratives. Les assureurs doivent pouvoir démontrer comment leurs processus de gouvernance, d’approbation des produits et de surveillance produisent des résultats équitables dans tous leurs réseaux de distribution, y compris ceux exploités par des tiers.
Réassurance et transfert de risques
La réassurance est un élément clé de la gestion du capital au regard de la réglementation de l’assurance. Dans le cadre du BSIF, les assureurs fédéraux obtiennent plus facilement un crédit de capital pour la réassurance cédée à des réassureurs agréés, c’est-à-dire des assureurs réglementés au Canada, que pour la réassurance cédée à des réassureurs non agréés.
La réassurance non agréée exige généralement des garanties, comme des actifs détenus au Canada aux termes d’un accord de fiducie de réassurance ou des lettres de crédit, pour que la cédante obtienne un crédit. La ligne directrice du BSIF sur les saines pratiques et procédures de réassurance énonce les attentes en matière de gestion du risque de réassurance, de documentation et d’évaluation des contreparties.
Les traités de réassurance doivent être documentés rapidement et prévoir des clauses claires sur l’insolvabilité, la compensation, les garanties, le règlement des différends et la résiliation. Le droit canadien de l’insolvabilité influe sur les recouvrements de réassurance si la cédante est mise en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, qui régit l’insolvabilité des assureurs fédéraux (voir la loi codifiée) plutôt que les lois générales sur l’insolvabilité. Les assureurs captifs, utilisés par des groupes de sociétés pour assurer leurs propres risques, sont autorisés dans certaines provinces en vertu de régimes particuliers ; voir notre analyse sur les sociétés d’assurance captives.
Intermédiaires : courtiers, agents et AGG
Les intermédiaires en assurance sont soumis à des permis et à une réglementation provinciale. Les agents et courtiers doivent détenir un permis dans chaque province où ils vendent, satisfaire à des exigences de formation initiale et continue, souscrire une assurance responsabilité professionnelle et respecter des règles de conduite sur l’information, les conflits d’intérêts et la gestion des fonds des clients. Les agences et cabinets de courtage constitués en société sont aussi titulaires de permis. Au Québec, la distribution de l’assurance est régie par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, administrée par l’AMF, avec un encadrement professionnel par la Chambre de la sécurité financière pour certains intermédiaires.
Les agents généraux gestionnaires (AGG), qui souscrivent et parfois règlent des sinistres pour le compte d’assureurs, sont encadrés par une combinaison de permis d’intermédiaire et de surveillance par l’assureur. Les assureurs demeurent responsables des affaires souscrites pour leur compte et doivent surveiller les AGG conformément aux attentes du BSIF et des provinces en matière de risque lié aux tiers et de traitement équitable des clients.
Certaines provinces ont instauré des exigences propres aux AGG et aux mécanismes d’incitation susceptibles d’entrer en conflit avec les intérêts des clients. La distribution numérique, y compris les plateformes en ligne et l’assurance intégrée offerte avec d’autres produits, doit respecter les mêmes exigences de permis et de pratiques. Voir notre analyse sur les agents généraux gestionnaires.
Avant de lancer une assurance intégrée, par exemple une garantie vendue avec un voyage, un appareil électronique ou un produit financier, vérifiez qui, dans la chaîne de distribution, doit détenir un permis dans chaque province. Plusieurs provinces ont des régimes de distribution sans représentant ou de vente accessoire qui permettent à des entreprises non assurantielles d’offrir certaines assurances sous conditions, mais ces régimes diffèrent et ne visent pas tous les produits.
Les ententes de façade
Les assureurs étrangers et les AGG sans permis canadien accèdent parfois au marché par une entente de façade (fronting) : un assureur canadien titulaire d’un permis émet les polices et cède la plus grande partie ou la totalité du risque au groupe étranger par réassurance. Ce mécanisme est permis, mais il accroît les attentes en matière de réglementation de l’assurance envers l’assureur de façade, qui demeure responsable envers les titulaires de police et doit gérer le risque de contrepartie et le risque opérationnel, et envers le réassureur, dont les garanties déterminent le crédit de capital de l’assureur de façade.
Les autorités examinent attentivement si l’assureur de façade surveille réellement la souscription, les sinistres et la conformité, plutôt que de simplement louer son permis. Les ententes devraient traiter du pouvoir de règlement des sinistres, de l’accès aux données, des droits de vérification, des compléments de garantie et des conséquences d’une décote du réassureur.
Assurance non autorisée et placement direct
Les résidents et entreprises du Canada peuvent parfois placer de l’assurance directement auprès d’assureurs étrangers non titulaires de permis, notamment pour de grands risques commerciaux que le marché intérieur ne peut absorber, mais les provinces encadrent cette pratique par des règles sur le placement par les courtiers auprès d’assureurs non autorisés, sur les déclarations et sur les taxes sur les primes. Les assureurs non autorisés qui sollicitent des affaires au Canada risquent d’enfreindre les lois provinciales sur les assurances, et le droit fédéral interdit aux assureurs étrangers d’assurer des risques au Canada sauf par des succursales autorisées ou en vertu d’exceptions permises.
F&A en assurance et changement de contrôle
Les acquisitions dans le secteur canadien de l’assurance exigent des approbations au titre de la réglementation de l’assurance, en plus des autorisations habituelles en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Les principales approbations sont résumées ci-dessous.
| Opération | Approbation fédérale | Approbation provinciale |
|---|---|---|
| Acquisition d’un intérêt substantiel (en général plus de 10 % d’une catégorie) ou du contrôle d’un assureur fédéral | Ministre des Finances, sur recommandation du BSIF | Avis ou approbation dans certaines provinces |
| Acquisition d’un assureur provincial | Sans objet | Approbation de la province d’origine ; avis ailleurs |
| Transfert d’un bloc de polices (transfert de portefeuille) | Agrément du ministre des Finances pour les assureurs fédéraux, avec avis aux titulaires de police | Des exigences provinciales peuvent s’appliquer |
| Fusion d’assureurs | Lettres patentes de fusion | Mise à jour des permis |
| Acquisition d’un cabinet de courtage ou d’un AGG | Habituellement aucune | Avis ou approbation des changements touchant les entités titulaires de permis |
Les autorités évaluent la solidité financière et l’intégrité de l’acquéreur, son plan d’affaires pour l’assureur et l’effet sur les titulaires de police. En raison du mandat du BSIF en matière d’intégrité et de sécurité, les investisseurs étrangers ou liés à un État font l’objet d’un examen attentif. Les délais d’approbation réglementaire en assurance sont souvent plus longs que dans d’autres secteurs, et les conventions d’achat devraient prévoir des dates limites éloignées et des engagements sur la conduite des affaires en attendant l’approbation.
La consolidation des cabinets de courtage a été l’un des domaines les plus actifs des F&A en assurance au Canada, sous l’impulsion du capital-investissement. Les acquéreurs de cabinets de courtage devraient vérifier les permis provinciaux de chaque entité, le statut des permis des personnes clés, les contrats avec les assureurs susceptibles de prendre fin en cas de changement de contrôle et l’historique des réclamations en responsabilité professionnelle.
Liquidation de portefeuille et stratégies de sortie
Les assureurs qui veulent se retirer d’une branche ou du marché canadien peuvent placer les affaires en liquidation de portefeuille (run-off), les vendre, transférer les polices à un autre assureur ou recourir à la réassurance pour transférer le risque économique. Un assureur fédéral ou une succursale qui souhaite cesser ses activités au Canada doit continuer de respecter ses obligations envers les titulaires de police et ne peut libérer ses actifs détenus en fiducie qu’avec l’approbation du surintendant, une fois son passif canadien acquitté ou transféré. Les transferts de portefeuille exigent l’agrément du ministre et un avis aux titulaires de police, et l’autorité examinera si ceux-ci sont adéquatement protégés par le cessionnaire.
Des acquéreurs spécialisés, qui achètent et administrent des portefeuilles fermés, sont actifs au Canada, notamment en assurance de dommages. Leurs acquisitions exigent les mêmes approbations que les autres F&A en assurance. Les passifs hérités, comme les réclamations à longue traîne en matière d’environnement ou d’abus, exigent un examen actuariel et juridique attentif, car les tribunaux canadiens ont développé une jurisprudence importante sur la couverture de ces risques ; voir notre page litiges et règlement des différends.
Priorités actuelles de la réglementation de l’assurance
Plusieurs thèmes dominent le programme de la réglementation de l’assurance en 2026. Le risque climatique est central pour les assureurs de biens : la ligne directrice B-15 du BSIF exige des assureurs fédéraux une gestion des risques climatiques et une information climatique introduite progressivement, et les autorités provinciales se concentrent sur la disponibilité et l’abordabilité de la couverture dans les zones exposées aux feux de forêt et aux inondations.
La résilience technologique et cybernétique, régie par la ligne directrice B-13 du BSIF, et le risque lié aux tiers visé par la ligne directrice B-10 s’appliquent aux assureurs comme aux banques. La ligne directrice du BSIF sur le risque de modèle, E-23, qui vise les modèles d’IA et d’apprentissage automatique, prend effet le 1er mai 2027 et est particulièrement pertinente pour les modèles de tarification et de souscription des assureurs.
Les autorités provinciales continuent de préciser leurs attentes en matière de traitement équitable des clients, y compris quant à l’utilisation de l’IA en souscription et en règlement des sinistres, et l’AMF a publié sa propre ligne directrice sur l’utilisation de l’IA par les institutions financières.
Données, vie privée et IA en souscription
Les assureurs recueillent des renseignements personnels sensibles, y compris des renseignements de santé en assurance vie et santé, et doivent respecter les lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels, dont la loi québécoise applicable au secteur privé modifiée par la Loi 25, qui exige des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication à l’extérieur du Québec et la transparence quant aux décisions automatisées.
L’utilisation de l’IA et de données externes en souscription et en règlement des sinistres soulève, en matière de réglementation de l’assurance, des questions de discrimination, d’explicabilité et d’équité, ainsi que de droit de la personne, qui restreint la discrimination fondée sur des motifs protégés sous réserve d’exceptions légales pour l’assurance fondées sur des motifs raisonnables et de bonne foi. Les assureurs devraient documenter la validation et la surveillance de leurs modèles et la façon dont les clients peuvent obtenir des explications et une révision par une personne.
Illustration : un assureur spécialisé européen souhaite offrir de l’assurance cyberrisques à des entreprises canadiennes de taille moyenne. Il compare une succursale canadienne, qui exige une autorisation du BSIF, un agent principal et des actifs détenus en fiducie, à une entente de façade avec un assureur canadien titulaire d’un permis, assortie d’une réassurance vers le groupe. Il choisit la façade pour commencer, négocie un traité de réassurance garanti par une fiducie canadienne, nomme un AGG titulaire de permis pour souscrire en vertu d’un pouvoir d’engagement assorti d’une surveillance claire et fait préparer des libellés de police en français pour le Québec. Il prévoit d’établir une succursale lorsque les volumes en justifieront le coût.
Comment TRW & Co vous accompagne en réglementation de l’assurance
TRW & Co conseille les assureurs, réassureurs, intermédiaires, AGG et investisseurs sur la réglementation de l’assurance et les opérations en assurance au Canada. Nous préparons les demandes de lettres patentes, d’autorisation de succursale et de permis provinciaux, et conseillons sur la réassurance et les garanties, les ententes de distribution et d’AGG et la conformité des pratiques commerciales.
En matière d’opérations, nous structurons les acquisitions, les transferts de portefeuille et les opérations de liquidation de portefeuille et gérons les processus d’approbation fédéraux et provinciaux. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts et les instances qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’une question d’assurance. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Qui réglemente les sociétés d’assurances au Canada ?
Les assureurs constitués sous régime fédéral et les succursales canadiennes d’assureurs étrangers sont surveillés quant à leur solvabilité par le BSIF en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances. Les assureurs constitués sous régime provincial sont surveillés par leur province d’origine. Tous les assureurs doivent détenir un permis dans chaque province où ils exercent leurs activités, et les autorités provinciales encadrent les pratiques commerciales et les intermédiaires.
Un assureur étranger peut-il souscrire des affaires au Canada sans filiale ?
Oui, par une succursale canadienne autorisée en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances. L’assureur doit nommer un agent principal, tenir ses registres au Canada et y détenir en fiducie des actifs suffisants pour couvrir son passif canadien et ses exigences de capital, et doit obtenir les permis provinciaux là où il exerce ses activités.
Comment la réassurance auprès de réassureurs étrangers est-elle traitée ?
La réassurance cédée à des réassureurs non agréés, c’est-à-dire non réglementés au Canada, ne donne généralement droit à un crédit de capital que si elle est garantie, par exemple par des actifs détenus au Canada aux termes d’un accord de fiducie de réassurance ou par des lettres de crédit. La ligne directrice du BSIF sur la réassurance énonce les attentes en matière de documentation et de gestion des risques.
Quelles approbations faut-il pour acheter un assureur canadien ?
Pour un assureur fédéral, l’acquisition d’un intérêt substantiel, en général plus de 10 % d’une catégorie d’actions, ou du contrôle exige l’agrément du ministre des Finances sur recommandation du BSIF. Les assureurs provinciaux exigent l’approbation de leur autorité d’origine, et des avis peuvent être requis dans d’autres provinces. Des autorisations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada peuvent aussi s’appliquer.
Les agents généraux gestionnaires ont-ils besoin d’un permis au Canada ?
Les AGG et leur personnel sont généralement soumis aux permis provinciaux d’intermédiaire, et les assureurs doivent surveiller les affaires que les AGG souscrivent pour leur compte. Certaines provinces ont instauré des exigences propres aux AGG. La structure de l’entente, y compris les pouvoirs de souscription et de règlement des sinistres, détermine les permis et les obligations de surveillance applicables.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.