Guide · Énergie, mines et environnement
Pétrole, gaz et GNL
Le droit pétrolier et gazier au Canada combine propriété et permis provinciaux et contrôle fédéral des pipelines, des exportations et de la politique climatique. Ce guide explique les titres, les redevances et la gestion des passifs, les autorisations de pipelines et d’exportation de GNL de la REC, l’état du plafond des émissions et les ententes Canada-Alberta de 2025-2026, les opérations et les partenariats autochtones.
L’essentiel
- Les provinces détiennent la plupart des droits pétroliers et gaziers et autorisent les puits ; la REC réglemente les pipelines fédéraux et les exportations.
- La Commission de la REC doit faire rapport sur les demandes de pipeline dans au plus 450 jours suivant leur caractère complet.
- Les licences d’exportation exigent que les volumes ne dépassent pas l’excédent du Canada selon l’article 345 de la Loi sur la REC.
- En novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas mettre en œuvre le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier.
- Depuis l’arrêt Orphan Well, 2019 CSC 5, les obligations de fin de vie passent avant les créanciers garantis.
Le droit pétrolier et gazier au Canada : le cadre
Le droit pétrolier et gazier au Canada part de la propriété. Dans les provinces de l’Ouest, la plupart des droits sur le pétrole et le gaz naturel appartiennent à la Couronne provinciale et sont concédés aux producteurs au moyen de baux et de permis délivrés lors de ventes publiques de terres, le reste étant détenu sous forme de droits miniers en pleine propriété privée.
Les organismes provinciaux comme l’Alberta Energy Regulator (AER), le BC Energy Regulator et le ministère de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan autorisent les puits, installations et pipelines situés dans la province, appliquent les règles d’exploitation et environnementales et gèrent les passifs de fin de vie. Les provinces perçoivent des redevances selon leurs propres cadres.

Le droit fédéral s’applique aux pipelines qui franchissent les frontières provinciales ou internationales, aux exportations de pétrole et de gaz, aux zones extracôtières et aux terres fédérales, ainsi qu’aux questions environnementales de compétence fédérale. La Régie de l’énergie du Canada (REC) est l’organisme fédéral central. La politique climatique, la consultation autochtone et la politique commerciale touchent désormais presque toutes les décisions d’investissement pétrolier et gazier, et la relation fédérale-provinciale a beaucoup changé avec les ententes Canada-Alberta de novembre 2025 et de mai 2026.
| Question | Décideur | Point clé |
|---|---|---|
| Droits miniers et redevances | Provinces | Baux et permis de la Couronne ; cadres provinciaux de redevances |
| Puits, installations et pipelines intraprovinciaux | Organismes provinciaux (AER, BCER et autres) | Transferts de permis et exigences de gestion des passifs |
| Pipelines interprovinciaux et internationaux | Commission de la REC et gouverneur en conseil | Rapport de la Commission dans au plus 450 jours suivant une demande complète |
| Exportations de pétrole et de gaz | REC, avec l’approbation du ministre | Les volumes ne doivent pas dépasser l’excédent du Canada (art. 345) |
| Plafond des émissions | Gouvernement fédéral | Le Canada s’est engagé le 27 novembre 2025 à ne pas le mettre en œuvre |
| Tarification du carbone industriel | Provinces et filet de sécurité fédéral | Trajectoire Canada-Alberta jusqu’à un prix effectif de 130 dollars la tonne d’ici 2040 |
Titres en amont, redevances et permis
Les droits d’un producteur dépendent de son titre. Les baux de pétrole et de gaz naturel de la Couronne confèrent le droit d’explorer et de produire des substances déterminées dans des zones déterminées, pour une durée initiale qui se prolonge si le bail est productif ou autrement validé. Les baux en pleine propriété sont des contrats privés conclus avec les propriétaires des minéraux et interprétés par les tribunaux selon leurs termes.
Les différends sur l’extinction d’un bail, les zones visées ou le calcul des redevances sont fréquents ; l’examen des titres est donc le fondement de toute opération en amont. Les droits de surface sont distincts des droits miniers et s’acquièrent par entente avec les propriétaires fonciers ou, à défaut, devant les tribunaux provinciaux des droits de surface, qui fixent l’indemnité d’entrée et d’utilisation continue.
Les régimes provinciaux de redevances sont complexes et évoluent. L’Alberta, par exemple, applique un cadre de redevances modernisé aux puits classiques et un régime distinct aux projets de sables bitumineux, qui distingue les phases antérieure et postérieure au recouvrement des coûts. Les crédits de redevances et les programmes incitatifs peuvent influer considérablement sur l’économie d’un projet, et certaines redevances sont payables en nature. Les redevances en pleine propriété et les redevances dérogatoires brutes consenties entre parties privées ajoutent d’autres couches.
Transferts de permis et gestion des passifs
Les permis de puits, d’installations et de pipelines ne peuvent être transférés sans approbation réglementaire. Les organismes évaluent la capacité financière du cessionnaire et sa capacité à gérer les obligations de cessation d’exploitation et de remise en état. Le cadre albertain de gestion des passifs, par exemple, confère à l’AER un large pouvoir discrétionnaire d’imposer des conditions, d’exiger des garanties ou de refuser des transferts.
Dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, la Cour suprême a jugé qu’un syndic de faillite ne pouvait renoncer à des actifs sans valeur pour échapper aux obligations de fin de vie, lesquelles doivent être exécutées avant que les créanciers garantis soient payés. Cet arrêt a placé l’évaluation des passifs au centre du droit pétrolier et gazier, du crédit et des acquisitions.
Pipelines et Régie de l’énergie du Canada
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie régit les pipelines de compétence fédérale. Pour un nouveau grand pipeline, le promoteur demande un certificat d’utilité publique. Selon l’article 183, une fois la demande complète, la Commission établit un rapport public recommandant ou non la délivrance du certificat, en examinant si le pipeline est et sera d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et en tenant compte d’une série de facteurs, dont les effets environnementaux, les droits des peuples autochtones et la sécurité.
Le rapport doit être présenté dans le délai fixé par le commissaire en chef, qui ne peut dépasser 450 jours suivant le dépôt d’une demande complète, sous réserve des périodes exclues. Le gouverneur en conseil décide ensuite s’il ordonne à la Commission de délivrer le certificat.
De nombreux projets plus importants sont aussi des « projets désignés » exigeant une évaluation d’impact intégrée menée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et la REC. Après le renvoi de 2023 de la Cour suprême sur la Loi sur l’évaluation d’impact, le Parlement a modifié la Loi en 2024 pour axer les évaluations sur les effets relevant de la compétence fédérale. La REC réglemente aussi les droits et tarifs, la sécurité de l’exploitation, la gestion des urgences et la cessation d’exploitation des pipelines, et elle applique des exigences de ressources financières pour que les sociétés pipelinières puissent intervenir en cas de déversement.
Pipelines d’édification nationale
Aux termes du protocole d’entente Canada-Alberta de 2025, l’Alberta s’est engagée à agir comme promoteur d’un oléoduc de bitume vers les marchés asiatiques et à demander sa désignation en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, une demande devant être présentée au Bureau des grands projets au plus tard le 1er juillet 2026.
Le Canada s’est engagé à déclarer un tel pipeline projet d’intérêt national, à appuyer la copropriété autochtone par l’entremise de la Société canadienne de garantie de prêts pour les Autochtones et, au besoin, à ajuster la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers pour permettre les exportations à partir d’un port en eau profonde. Les promoteurs devraient suivre les étapes officielles prévues par la Loi visant à bâtir le Canada, car l’inscription à l’annexe 1 exige un décret après avis et consultation.
Exportation de GNL et commercialisation du gaz
Les exportations de gaz naturel, y compris sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL), exigent une licence de la REC en vertu de l’article 344 de la Loi, délivrée avec l’approbation du ministre. Selon l’article 345, la Commission doit être convaincue que la quantité à exporter ne dépasse pas l’excédent qui subsiste une fois les besoins raisonnablement prévisibles du Canada pris en compte, eu égard aux tendances de la découverte. En pratique, les licences d’exportation des projets de GNL sont à long terme et précisent des quantités maximales annuelles et pour la durée.
Les projets de GNL exigent aussi des autorisations provinciales pour l’installation de liquéfaction et le gazoduc d’alimentation, des évaluations environnementales, des autorisations portuaires et maritimes et des ententes autochtones. Le GNL de la côte ouest est devenu une voie d’exportation majeure, et d’autres projets progressent dans le processus d’autorisation. Le travail juridique sur ces projets comprend les contrats d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction, les contrats d’enlèvement à long terme avec des acheteurs asiatiques, les contrats d’approvisionnement et de transport du gaz d’alimentation, le financement de projet et les ententes de partenariat avec des nations autochtones.
Marchés gaziers intérieurs et services publics
Au Canada, le gaz naturel se négocie à des carrefours commerciaux et est livré aux clients par des services publics de distribution réglementés par les provinces. Les tarifs, les politiques de raccordement et le rythme d’expansion des réseaux sont décidés par des organismes provinciaux comme la Commission de l’énergie de l’Ontario et l’Alberta Utilities Commission.
Les débats sur l’avenir de la distribution gazière à mesure que les bâtiments s’électrifient font désormais partie des causes tarifaires, et les grands utilisateurs industriels négocient de plus en plus des arrangements d’approvisionnement et de transport sur mesure. Pour les projets d’exportation, l’interaction entre l’approvisionnement intérieur, la politique gazière provinciale et le critère fédéral de l’excédent de l’article 345 devrait être examinée tôt.
Principales questions contractuelles
- Contrats d’enlèvement : formules de prix, obligations de prendre ou payer, flexibilité de destination et clauses de révision des prix.
- Gaz d’alimentation et transport : engagements de service garanti, réductions et harmonisation des clauses de force majeure.
- Contrats IAC : prix forfaitaire ou remboursable, droits de douane et indexation, garanties de performance.
- Carbone : qui assume la tarification du carbone, les exigences d’intensité des émissions et les coûts d’électrification.
Droit pétrolier et gazier et politique climatique
La politique climatique a été le volet le plus instable du droit pétrolier et gazier au Canada. Un projet de règlement plafonnant les émissions du secteur a été publié dans la Gazette du Canada en novembre 2024. Dans le protocole d’entente Canada-Alberta du 27 novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas mettre en œuvre ce plafond. Le même protocole prévoyait une entente d’équivalence sur le méthane visant une réduction de 75 % par rapport aux niveaux de 2014, et un système albertain renforcé de tarification du carbone industriel assorti d’un prix effectif minimal des crédits de 130 dollars la tonne.
L’entente de mise en œuvre Canada-Alberta du 15 mai 2026 a fixé un prix effectif du carbone de 130 dollars la tonne d’ici 2040, des prix TIER affichés de 115 dollars (2030), 130 dollars (2035) et 140 dollars (2040), un prix plancher des crédits à compter de 2030 et la cible de réduction du méthane de 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035. Ces engagements sont mis en œuvre par des règlements fédéraux et provinciaux, qu’il faut suivre pour chaque projet et intégrer aux modèles économiques à long terme.
Captage et stockage du carbone
Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont au cœur des plans de décarbonation du secteur. Le crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour le CUSC, les programmes incitatifs provinciaux et le régime albertain de titres de séquestration sont les principaux outils juridiques. Les promoteurs ont besoin de droits sur l’espace interstitiel, de plans de surveillance et de fermeture et d’une clarté sur la responsabilité à long terme. Le projet Pathways en Alberta en est l’exemple le plus marquant, et le protocole de 2025 engageait les deux gouvernements à le soutenir.
Opérations et coentreprises
Le droit pétrolier et gazier canadien soutient un marché actif d’acquisitions d’actifs et d’actions, de fusions de producteurs, de ventes d’infrastructures intermédiaires et de coentreprises. Les documents types de l’industrie, dont la procédure d’exploitation et la procédure de transfert de biens de la Canadian Association of Petroleum Landmen (CAPL), sont largement utilisés pour les exploitations conjointes et les ventes d’actifs. La vérification diligente porte sur les titres, l’admissibilité aux permis et leur transfert, les cotes de gestion des passifs et les exigences de garantie, la conformité environnementale, les ententes autochtones, les contrats de commercialisation et de transport, et les obligations de redevances.
Les fusions de sociétés ouvertes soulèvent des questions de droit des valeurs mobilières, comme les plans d’arrangement et l’approbation des actionnaires, ainsi que l’examen en matière de concurrence et d’investissement étranger lorsque les seuils sont atteints. La Loi sur Investissement Canada peut s’appliquer aux acquisitions de contrôle par des étrangers, et les investisseurs qui sont des entreprises d’État font l’objet d’un examen particulier dans les sables bitumineux. Nos pages sur la Loi sur Investissement Canada et sur les F&A de sociétés ouvertes expliquent ces processus.
Dans toute acquisition en amont, modélisez avant la signature la façon dont l’organisme de réglementation percevra le profil de passifs de l’acheteur. L’approbation du transfert de permis peut être assortie de dépôts de garantie ou d’engagements de dépenses de fermeture, et une clôture qui dépend d’une approbation réglementaire exige une date limite réaliste et une répartition claire de la charge de ces conditions.
Zones extracôtières, Nord et terres fédérales
Les activités pétrolières et gazières extracôtières au Canada atlantique sont réglementées conjointement par le gouvernement fédéral et la province concernée en vertu des lois de mise en œuvre des accords atlantiques, par l’entremise des offices extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, dont le mandat a été élargi aux énergies renouvelables extracôtières.
Dans les territoires et sur les terres domaniales fédérales, les droits et activités pétrolières et gazières sont régis par des lois fédérales ou par des régimes territoriaux issus du transfert des responsabilités, ainsi que par des accords sur les revendications territoriales qui confèrent des rôles précis aux organisations autochtones. Les règles de délivrance des droits, les plans de retombées, la sécurité et la protection de l’environnement diffèrent de celles des provinces de l’Ouest ; les investisseurs ne devraient donc pas présumer que la pratique albertaine s’applique.
Conformité environnementale et application de la loi
Le droit pétrolier et gazier impose de vastes obligations environnementales tout au long de la vie d’un actif : autorisations d’utilisation et d’élimination de l’eau, limites d’émissions atmosphériques, déclaration des déversements, protection de la faune et des milieux humides et normes de remise en état. Les organismes de réglementation peuvent rendre des ordonnances, suspendre des permis, imposer des sanctions administratives et intenter des poursuites. En vertu de nombreuses lois environnementales provinciales et fédérales, les administrateurs et dirigeants peuvent être personnellement responsables s’ils ne prennent pas les précautions raisonnables pour prévenir les infractions ; les conseils d’administration devraient donc recevoir des rapports de conformité réguliers et vérifier que les systèmes de gestion fonctionnent.
Les règlements fédéraux sur le méthane pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent aux installations en amont, sous réserve d’ententes d’équivalence avec les provinces. Le protocole de 2025 et l’entente de mise en œuvre de 2026 prévoient un arrangement d’équivalence Canada-Alberta sur le méthane visant une réduction de 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035. Les exploitants devraient suivre la mise en œuvre de cet arrangement, car il détermine quel ensemble de règles s’applique et comment la conformité est mesurée.
Accès aux marchés et commerce
La plupart des exportations canadiennes de pétrole et de gaz vont aux États-Unis ; les mesures commerciales influent donc directement sur les prix et les contrats. Les produits énergétiques ont généralement été traités différemment des autres marchandises dans les récentes mesures tarifaires américaines, mais celles-ci ont changé fréquemment, et l’examen conjoint de l’ACEUM en 2026 n’a pas abouti à une prolongation.
Les producteurs diversifient leurs débouchés grâce à l’accès pipelinier aux côtes et aux exportations de GNL vers l’Asie. Les contrats à long terme devraient traiter expressément des droits de douane et autres mesures commerciales, au moyen de clauses d’ajustement de prix ou de changement législatif, plutôt que de s’en remettre à des clauses de force majeure qui pourraient ne pas s’appliquer. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes suit les mesures en vigueur.
Partenariats autochtones et consultation
Les pipelines, installations de GNL et projets en amont touchent souvent des terres et des droits autochtones. L’obligation de consulter de la Couronne est déclenchée par les autorisations fédérales et provinciales, et les promoteurs accomplissent généralement une bonne part du travail procédural. Au-delà de la consultation, la participation autochtone au capital des pipelines et du GNL est devenue courante, financée par des programmes de garantie de prêts comme la Société canadienne de garantie de prêts pour les Autochtones et l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation.
Ces structures soulèvent des questions de droits de gouvernance, de distributions, de service de la dette et de sortie. Notre page sur le droit autochtone et la consultation expose le cadre juridique, et notre analyse sur la participation autochtone au capital traite des structures d’opérations.
Comment TRW & Co vous aide en droit pétrolier et gazier
Nous conseillons producteurs, sociétés intermédiaires, promoteurs de GNL, investisseurs et partenaires autochtones en droit pétrolier et gazier au Canada. Notre travail comprend les acquisitions et coentreprises en amont et intermédiaires, la stratégie d’autorisation des pipelines et des exportations, les contrats d’enlèvement, d’approvisionnement et de construction de GNL, les arrangements de tarification du carbone et de CUSC, la gestion des passifs et la conformité réglementaire, ainsi que l’examen des investissements étrangers.
Nous collaborons au besoin avec des avocats autorisés dans la province concernée et avec des conseillers techniques et fonciers. Voir aussi nos pages sur la réglementation de l’énergie et sur l’énergie et les services publics. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet ou d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui approuve un nouveau pipeline interprovincial au Canada ?
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada examine la demande et présente au ministre un rapport assorti d’une recommandation, dans au plus 450 jours suivant le dépôt d’une demande complète, sous réserve des périodes exclues. Le gouverneur en conseil décide ensuite si le certificat sera délivré. Les projets plus importants peuvent aussi exiger une évaluation d’impact intégrée.
Les exportateurs de GNL ont-ils besoin d’une licence fédérale ?
Oui. Les exportations de gaz naturel, y compris le GNL, exigent une licence délivrée par la Commission de la REC avec l’approbation du ministre en vertu de l’article 344 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Commission doit être convaincue que la quantité exportée ne dépasse pas l’excédent du Canada une fois les besoins intérieurs raisonnablement prévisibles pris en compte.
Le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier est-il en vigueur ?
Non. Un projet de règlement a été publié en novembre 2024, mais dans le protocole d’entente Canada-Alberta du 27 novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas mettre en œuvre le plafond. La tarification du carbone industriel et les engagements sur le méthane prévus par les ententes Canada-Alberta sont les principales mesures climatiques à suivre.
Pourquoi les passifs de cessation d’exploitation sont-ils si importants dans les opérations pétrolières et gazières ?
Les organismes exigent des titulaires de permis qu’ils gèrent les obligations de fin de vie et peuvent refuser ou assortir de conditions les transferts de permis. Depuis l’arrêt Orphan Well de la Cour suprême, 2019 CSC 5, ces obligations doivent être exécutées en contexte d’insolvabilité avant que les créanciers garantis soient payés ; elles influent donc directement sur la valeur, le financement et la certitude de l’opération.
Les sociétés étrangères peuvent-elles investir dans le pétrole et le gaz au Canada ?
Oui, sous réserve de la Loi sur Investissement Canada. Les acquisitions de contrôle au-delà des seuils exigent une approbation fondée sur l’avantage net, l’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, et les investissements d’entreprises d’État font l’objet d’un examen particulier. Un avis en vertu de la Loi sur la concurrence peut aussi être requis pour les opérations plus importantes.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.