Guide · Marchés financiers et valeurs mobilières
Information continue et conformité en valeurs mobilières
L’information continue est le prix d’accès aux marchés publics canadiens. Les émetteurs assujettis doivent déposer des rapports périodiques, communiquer rapidement les changements importants, déclarer les opérations d’initiés et expliquer leur gouvernance et leur rémunération. Cette page présente les obligations essentielles, les délais, la responsabilité rattachée à l’information et l’état de l’information ESG et climatique en 2026.
L’essentiel
- Un changement important exige un communiqué immédiat et une déclaration de changement important dans les 10 jours.
- Dans Lundin Mining (2025 CSC 39), la CSC a interprété largement les mots « changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital ».
- Les initiés déclarent généralement leurs opérations dans les cinq jours civils sur SEDI.
- Les recours pour information fausse ou trompeuse sur le marché secondaire exigent l’autorisation du tribunal et sont assortis de plafonds de responsabilité.
- Les ACVM ont suspendu leur projet de règlement sur l’information climatique en avril 2025 ; les risques climatiques importants doivent tout de même être communiqués.
Ce qu’exige l’information continue
L’information continue est l’obligation qu’a tout émetteur assujetti au Canada de tenir les investisseurs informés après son entrée en bourse. Elle comporte deux volets. L’information périodique oblige l’émetteur à déposer, selon un calendrier fixe, des états financiers, un rapport de gestion, une notice annuelle et des documents de sollicitation de procurations. L’information occasionnelle l’oblige à annoncer les changements importants au moment où ils surviennent. Les deux sont régies principalement par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, complété par des règlements sur l’attestation, les comités d’audit, la gouvernance, les déclarations d’initiés et certains secteurs spécialisés.

Les dépôts se font sur SEDAR+, le système électronique national de dépôt, et les déclarations d’initiés sur SEDI. Les émetteurs traitent principalement avec leur autorité principale, mais les obligations d’information continue s’appliquent dans chaque province et territoire où l’émetteur est émetteur assujetti. Les règles boursières ajoutent leurs propres exigences d’information occasionnelle, notamment les politiques de la TSX et de la Bourse de croissance TSX sur la communication immédiate de l’information importante.
Cette page fait partie de notre pratique en marchés financiers. Pour les placements qui s’appuient sur le dossier d’information continue, consultez notre page sur les PAPE et émissions d’actions.
Les dépôts périodiques d’information continue
Le tableau résume les principaux dépôts périodiques prévus par le Règlement 51-102 pour les émetteurs qui ne sont pas des émetteurs émergents, ainsi que les délais plus longs applicables aux émetteurs émergents, soit généralement ceux qui ne sont pas inscrits à la TSX ou à certaines bourses étrangères.
| Document | Délai : émetteur non émergent | Délai : émetteur émergent | Remarques |
|---|---|---|---|
| États financiers annuels audités et rapport de gestion | 90 jours après la fin de l’exercice | 120 jours après la fin de l’exercice | Attestés par le chef de la direction et le chef des finances selon le Règlement 52-109 |
| États financiers intermédiaires et rapport de gestion | 45 jours après la fin du trimestre | 60 jours après la fin du trimestre | Les émetteurs émergents peuvent, dans certains cas, déposer des faits saillants trimestriels plutôt qu’un rapport de gestion intermédiaire complet |
| Notice annuelle | 90 jours après la fin de l’exercice | Non requise | Requise pour l’admissibilité au prospectus simplifié |
| Circulaire de sollicitation de procurations | Avec l’avis de chaque assemblée | Avec l’avis de chaque assemblée | Comprend l’information sur la rémunération de la haute direction et la gouvernance |
| Déclaration d’acquisition d’entreprise | 75 jours après une acquisition significative | 75 jours, avec des critères de significativité différents | Les états financiers de l’entreprise acquise peuvent être exigés |
Le rapport de gestion est l’explication narrative des résultats, de la situation financière, de la liquidité et des risques, rédigée de façon à permettre à l’investisseur de voir l’entreprise à travers les yeux de la direction. Les autorités formulent souvent des observations sur des rapports de gestion trop génériques, qui n’analysent pas les tendances et incertitudes connues ou qui présentent des mesures non conformes aux PCGR sans les rapprochements exigés par le Règlement 52-112. L’information prospective doit reposer sur un fondement raisonnable, être accompagnée des hypothèses et des risques importants et être mise à jour lorsque des événements font que les résultats réels diffèrent de façon importante.
Information sur la rémunération de la haute direction et la gouvernance
Les circulaires de sollicitation de procurations doivent contenir l’information sur la rémunération de la haute direction prévue à l’Annexe 51-102A6 (ou à l’Annexe 51-102A6E pour les émetteurs émergents), qui porte sur la rémunération des membres de la haute direction visés et des administrateurs, la philosophie qui la sous-tend et son lien avec la performance.
L’information sur la gouvernance prévue par le Règlement 58-101 décrit l’indépendance du conseil, les mandats, les descriptions de poste, l’orientation, l’éthique, la nomination, la rémunération, les évaluations et, pour les émetteurs non émergents, les politiques sur la représentation des femmes au conseil et aux postes de membres de la haute direction. Notre page sur la gouvernance d’entreprise explique le volet du droit des sociétés.
L’information sur la rémunération de la haute direction est l’une des parties les plus scrutées de la circulaire. Les agences de conseil en vote et les investisseurs institutionnels s’en servent pour décider de leur vote sur l’élection des administrateurs et, s’il y a lieu, sur les résolutions consultatives sur la rémunération.
Une explication claire de la façon dont les cibles de performance ont été fixées, de leur atteinte et des raisons de tout exercice d’un pouvoir discrétionnaire réduit le risque d’une recommandation défavorable. Les modifications de régimes d’actions qui exigent l’approbation des actionnaires selon les règles de la bourse sont également examinées de près, notamment les dispositions sur la révision du prix, les réserves à renouvellement automatique et les limites à la participation des initiés.
La communication occasionnelle des changements importants
L’émetteur assujetti doit immédiatement publier et déposer un communiqué lorsqu’un changement important survient, puis déposer une déclaration de changement important dès que possible et au plus tard dans les 10 jours. Un changement important est un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet significatif sur le cours ou la valeur de ses titres, y compris la décision de mettre en œuvre un tel changement prise par le conseil ou par la haute direction lorsqu’elle croit probable l’approbation du conseil.
La distinction entre « changement important » et « fait important » est déterminante. Les faits importants doivent être révélés dans un prospectus, mais pas nécessairement annoncés au fur et à mesure ; les changements importants doivent être annoncés. Dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, la Cour suprême du Canada a statué que les mots « changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital » doivent recevoir une interprétation large, et a permis que se poursuive le recours d’un investisseur fondé sur l’omission de communiquer en temps opportun des développements survenus dans une mine. Cet arrêt rend plus difficile pour les émetteurs de soutenir que des événements opérationnels importants sont de simples faits externes qui n’ont pas à être communiqués.
L’émetteur peut déposer une déclaration de changement important confidentielle si la communication immédiate lui causerait un préjudice indu, par exemple pendant des négociations, ou si le changement consiste en une décision du conseil de mettre en œuvre un changement et que la haute direction n’a aucune raison de croire que des personnes qui en ont connaissance ont effectué des opérations. La confidentialité doit être renouvelée tous les 10 jours, et l’émetteur doit communiquer l’information promptement dès que le motif de confidentialité disparaît ou s’il a des raisons de croire que l’information a fuité.
Créez un comité de communication de l’information habilité à décider rapidement si un développement est important, et documentez chaque décision. Depuis Lundin Mining, la prudence commande de traiter les événements opérationnels significatifs, comme un incident minier, la perte d’un contrat clé ou un déficit de production, comme des changements importants potentiels et de les analyser le jour même.
Déclarations d’initiés et règles sur les opérations
Les initiés assujettis, notamment les administrateurs, le chef de la direction, le chef des finances et le chef de l’exploitation, les actionnaires importants détenant plus de 10 % des droits de vote et certains autres hauts dirigeants, doivent déposer des déclarations d’initiés sur SEDI en vertu du Règlement 55-104. La déclaration initiale doit être déposée dans les 10 jours suivant l’acquisition du statut d’initié assujetti, et les changements subséquents dans la propriété, y compris l’attribution d’options et d’autres attributions en titres de capitaux propres, doivent généralement être déclarés dans les cinq jours civils. Les émetteurs doivent aussi communiquer certaines attributions en titres de capitaux propres faites aux initiés.
Les opérations d’initiés et la communication d’information privilégiée sont interdites par les lois provinciales sur les valeurs mobilières. Les personnes ayant des rapports particuliers avec un émetteur, notamment les initiés, les salariés, les conseillers et quiconque obtient d’eux de l’information non communiquée, ne peuvent effectuer d’opérations en ayant connaissance d’un fait important ou d’un changement important non encore communiqué, ni en informer d’autres personnes, sauf dans le cours nécessaire des affaires.
Les émetteurs se protègent, ainsi que leurs initiés, au moyen de politiques sur les opérations d’initiés, de périodes d’interdiction autour de la publication de l’information financière et des opérations importantes, et de l’autorisation préalable des opérations. Les régimes automatiques d’aliénation de titres peuvent permettre aux initiés de vendre pendant les périodes d’interdiction selon des instructions préétablies.
L’Instruction générale 51-201, Lignes directrices en matière de communication de l’information, énonce les pratiques exemplaires pour éviter la communication sélective : une politique de communication écrite, des porte-parole désignés, de la prudence dans les rapports avec les analystes et des périodes de silence. La communication sélective d’information importante à des analystes ou à des investisseurs institutionnels avant sa diffusion générale peut constituer une communication illégale d’information privilégiée.
La responsabilité liée à l’information continue
Depuis le milieu des années 2000, les investisseurs du marché secondaire disposent d’un droit d’action légal pour l’information fausse ou trompeuse contenue dans l’information continue d’un émetteur et pour l’omission de faire une communication en temps opportun. En Ontario, il s’agit de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières; les autres provinces ont des dispositions équivalentes.
Les investisseurs n’ont pas à prouver qu’ils se sont fiés à l’information, mais ils doivent obtenir l’autorisation du tribunal pour intenter le recours, en démontrant que celui-ci est intenté de bonne foi et a une possibilité raisonnable d’être accueilli. La Cour suprême a qualifié ce critère d’autorisation de véritable mécanisme de filtrage dans Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc., 2015 CSC 18.
Les défendeurs potentiels comprennent l’émetteur, ses administrateurs, les dirigeants qui ont autorisé l’information ou y ont acquiescé, les personnes influentes et les experts. Les dommages-intérêts sont plafonnés, pour l’émetteur, au plus élevé de 1 million de dollars et de 5 % de sa capitalisation boursière et, pour les particuliers, au plus élevé de 25 000 $ et de 50 % de leur rémunération, sauf s’ils ont sciemment fait la déclaration fausse ou trompeuse.
Les défendeurs autres que l’émetteur peuvent invoquer la diligence raisonnable, ce qui suppose de démontrer l’existence d’un système raisonnable de contrôles de communication de l’information. Ces recours prennent habituellement la forme d’actions collectives ; consultez notre page sur les litiges en valeurs mobilières et les mesures d’application.
Les autorités font aussi respecter les obligations d’information continue au moyen d’examens de l’information continue, de programmes de conformité visant les émetteurs, d’interdictions d’opérations pour dépôt tardif et de procédures d’application pour information trompeuse. L’interdiction d’opérations pour défaut de dépôt est généralement prononcée peu après l’expiration du délai et demeure en vigueur jusqu’au dépôt.
Les programmes d’examen de l’information continue des autorités sélectionnent des émetteurs pour des examens complets ou ciblés et leur adressent des lettres d’observations exigeant des modifications pour l’avenir ou, dans les cas graves, un nouveau dépôt. Les résultats sont résumés dans des rapports périodiques du personnel, qui constituent un guide utile des préoccupations actuelles, comme la qualité des rapports de gestion, les mesures non conformes aux PCGR, l’information sur les projets miniers et les déclarations liées aux facteurs ESG.
Correction des erreurs et retraitements
L’émetteur qui découvre une erreur dans de l’information déjà déposée doit déterminer si elle est importante et, le cas échéant, la corriger promptement. Une erreur importante dans les états financiers exige habituellement un retraitement et un nouveau dépôt, accompagnés d’un communiqué explicatif, et le chef de la direction et le chef des finances doivent en évaluer l’incidence sur leurs attestations et sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière.
Les autorités s’attendent à ce que les émetteurs corrigent le dossier plutôt que d’attendre le prochain dépôt périodique. Une correction prompte et franche compte aussi en litige, car la période pendant laquelle une information fausse ou trompeuse influe sur le cours détermine souvent les dommages-intérêts réclamés. Les émetteurs devraient faire intervenir tôt le comité d’audit et les auditeurs externes et coordonner toute période d’interdiction d’opérations pendant la préparation de la correction.
Particularités des émetteurs émergents
Les émetteurs émergents bénéficient de délais de dépôt plus longs, n’ont pas à déposer de notice annuelle et peuvent, dans certains cas, fournir une information simplifiée sur la rémunération de la haute direction et des faits saillants trimestriels au lieu d’un rapport de gestion intermédiaire complet. Ils sont néanmoins soumis aux mêmes obligations d’information occasionnelle et à la même responsabilité sur le marché secondaire que les émetteurs plus importants. Comme beaucoup d’émetteurs émergents ont de petites équipes financières, le dépôt tardif et l’interdiction d’opérations qui en découle constituent un risque réel ; intégrer le calendrier des dépôts au plan de travail annuel du conseil est la protection la plus simple.
Information climatique, ESG et sur la diversité
L’information ESG est le volet le plus mouvant de l’information continue au Canada. Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux sur le projet de règlement obligatoire sur l’information liée au climat et sur les modifications proposées aux obligations d’information sur la diversité, invoquant l’évolution du contexte mondial.
Selon la plus récente publication des ACVM que nous avons consultée, le projet n’avait pas repris. Cette suspension ne supprime pas les obligations existantes : les émetteurs doivent toujours communiquer les risques importants, y compris les risques importants liés au climat, dans leur rapport de gestion et leur notice annuelle, et l’information sur la diversité prévue par le Règlement 58-101 continue de s’appliquer.
Les Normes canadiennes d’information sur la durabilité, NCID 1 et NCID 2, publiées en décembre 2024 et généralement alignées sur les normes de l’ISSB, peuvent être utilisées sur une base volontaire. Les institutions financières sous réglementation fédérale sont soumises à une obligation d’information climatique en vertu de la ligne directrice B-15 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), mise en place progressivement pour les exercices se terminant le 1er octobre 2024, 2025 et 2026 ou après ces dates.
Les émetteurs qui font des déclarations volontaires sur la durabilité doivent aussi tenir compte des règles de la Loi sur la concurrence sur les indications environnementales, abordées à notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment.
Bâtir un programme de conformité en matière d’information continue
Un bon programme d’information continue combine les personnes, les processus et les dossiers. La plupart des émetteurs canadiens adoptent une politique de communication écrite approuvée par le conseil ; un comité de communication de l’information réunissant le chef de la direction, le chef des finances et le chef des affaires juridiques ; un calendrier couvrant chaque délai de dépôt périodique ; des contrôles et procédures de communication de l’information appuyant les attestations du chef de la direction et du chef des finances prévues par le Règlement 52-109 ; une politique sur les opérations d’initiés assortie de périodes d’interdiction ; et de la formation pour les administrateurs, les dirigeants et le personnel des relations avec les investisseurs.
Les émetteurs spécialisés doivent en faire davantage. Les émetteurs miniers doivent respecter le Règlement 43-101 sur l’information technique, notamment le recours à des personnes qualifiées ; les émetteurs pétroliers et gaziers, le Règlement 51-101 sur les réserves ; et les fonds d’investissement, le Règlement 81-106. Les émetteurs inscrits aux États-Unis doivent coordonner leurs obligations canadiennes et américaines, qui diffèrent quant aux délais et au contenu, et s’assurer que l’information publiée sur un marché l’est simultanément sur l’autre. Les émetteurs étrangers assujettis peuvent se prévaloir des dispenses du Règlement 71-102 s’ils respectent les exigences de leur territoire d’origine.
Illustration : un fabricant inscrit à la TSX apprend un vendredi que son plus gros client, qui représente le tiers de ses produits, ne renouvellera pas son contrat. La direction convoque le comité de communication de l’information, qui conclut que cette perte est un changement dans l’activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet significatif sur le cours. L’émetteur publie un communiqué avant l’ouverture des marchés le lundi, impose une période d’interdiction aux initiés et dépose une déclaration de changement important dans les 10 jours. Son rapport de gestion suivant analyse l’incidence sur les résultats et la liquidité.
Comment TRW & Co vous accompagne en matière d’information continue
TRW & Co conseille les émetteurs assujettis, les conseils, les comités d’audit et les initiés sur l’information continue et la conformité en valeurs mobilières au Canada. Nous examinons les documents annuels et intermédiaires, les rapports de gestion et les circulaires, conseillons sur le caractère important des développements et la façon de les annoncer, préparons les politiques de communication de l’information et sur les opérations d’initiés, et accompagnons les émetteurs lors des examens des autorités et des lettres d’observations.
Nous conseillons aussi sur l’information relative à la durabilité et au climat à la lumière de la suspension décidée par les ACVM et de la Loi sur la concurrence, ainsi que sur la défense des recours sur le marché secondaire. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts et les procédures qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter de votre programme d’information. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quand un émetteur assujetti canadien doit-il déposer une déclaration de changement important ?
L’émetteur doit immédiatement publier et déposer un communiqué révélant le changement important, puis déposer une déclaration de changement important dès que possible et au plus tard dans les 10 jours suivant le changement. Une déclaration confidentielle peut être déposée lorsque la communication immédiate causerait un préjudice indu, mais la confidentialité doit être renouvelée tous les 10 jours.
Qu’a décidé la Cour suprême dans Lundin Mining c. Markowich ?
Dans 2025 CSC 39, rendu le 28 novembre 2025, la Cour a statué que l’expression « changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital » figurant dans la définition de changement important doit recevoir une interprétation large, et a permis que se poursuive le recours d’un investisseur sur le marché secondaire pour défaut de communication en temps opportun. Les émetteurs doivent s’attendre à ce que les événements opérationnels significatifs soient examinés comme des changements importants possibles.
Dans quel délai les initiés doivent-ils déclarer leurs opérations au Canada ?
En vertu du Règlement 55-104, l’initié assujetti doit déposer une déclaration initiale dans les 10 jours suivant l’acquisition de ce statut et déclarer généralement chaque changement dans sa propriété, y compris l’attribution d’options, dans les cinq jours civils sur SEDI. Les dépôts tardifs peuvent entraîner des droits de retard et être inscrits sur des listes publiques par les autorités.
L’information climatique est-elle obligatoire pour les sociétés ouvertes canadiennes ?
Pas en vertu d’une règle particulière visant les émetteurs cotés : les ACVM ont suspendu leur projet de règlement sur l’information climatique le 23 avril 2025. Les émetteurs doivent néanmoins communiquer les risques importants, y compris les risques importants liés au climat, selon les exigences existantes. Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent fournir une information climatique en vertu de la ligne directrice B-15 du BSIF, et les normes NCID demeurent volontaires.
Les investisseurs peuvent-ils poursuivre pour une information continue trompeuse ?
Oui. En vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et des lois provinciales équivalentes, les investisseurs du marché secondaire peuvent poursuivre pour information fausse ou trompeuse et pour défaut de communication en temps opportun sans prouver qu’ils s’y sont fiés, mais ils doivent d’abord obtenir l’autorisation du tribunal. Les dommages-intérêts sont plafonnés, sauf si le défendeur a sciemment fait la déclaration, et les défendeurs autres que l’émetteur peuvent invoquer la diligence raisonnable.
Sources
- CSC : Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39 (cause en bref)
- Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), partie XXIII.1 (Lois-en-ligne)
- ACVM : Mise à jour sur les projets d’information liée au climat et à la diversité (23 avril 2025)
- BSIF : Ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques
- CVMO : Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.