Guide · Concurrence et investissement étranger
L’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence
L’examen des fusions au Canada a changé en profondeur entre 2022 et 2024. La défense fondée sur les gains en efficience a disparu, des présomptions structurelles s’appliquent aux opérations concentrées, le délai pour contester les fusions non notifiées est de trois ans et les sanctions pour clôture prématurée sont lourdes. Cette page explique quand une opération doit être notifiée, comment se déroule le processus et comment le Bureau de la concurrence évalue les effets sur la concurrence.
L’essentiel
- Pour 2026, l’avis s’applique au-delà d’une taille de transaction de 93 millions de dollars et d’une taille des parties de 400 millions de dollars.
- La clôture est interdite pendant 30 jours après un avis complet, ou 30 jours après l’observation d’une demande de renseignements supplémentaires.
- Une fusion est présumée anticoncurrentielle si la concentration augmente de plus de 100 et dépasse 1 800, ou si la part combinée dépasse 30 %.
- La défense fondée sur les gains en efficience a été abrogée en décembre 2023.
- Le commissaire peut contester les fusions non notifiées jusqu’à trois ans après la clôture.
Le fonctionnement de l’examen des fusions au Canada
Au Canada, l’examen des fusions est régi par la partie VIII (examen de fond) et la partie IX (avis préalable) de la Loi sur la concurrence. La « fusion » est définie largement à l’art. 91 et comprend toute acquisition ou tout établissement, direct ou indirect, du contrôle d’une entreprise ou d’un intérêt relativement important dans la totalité ou une partie de celle-ci, que ce soit par achat d’actions ou d’actifs, fusion, association d’intérêts ou autrement. Les investissements minoritaires et les coentreprises peuvent être visés lorsqu’ils confèrent un intérêt relativement important, c’est-à-dire la capacité d’influer sensiblement sur l’entreprise.

Deux caractéristiques distinguent le régime canadien. D’abord, l’avis et l’examen de fond sont distincts : une opération sous les seuils d’avis peut quand même être contestée si elle est susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, et le commissaire de la concurrence dispose de trois ans après la clôture pour contester les fusions non notifiées.
Ensuite, les modifications de 2023 et de 2024 ont rendu l’examen des fusions nettement plus strict : la défense fondée sur les gains en efficience a été abrogée, des présomptions structurelles ont été introduites et le Tribunal de la concurrence peut désormais tenir compte d’un éventail plus large d’effets, y compris sur les marchés du travail et sur le comportement de l’entité fusionnée.
Cette page fait partie de notre pratique en concurrence et investissement étranger. Les acheteurs étrangers devraient aussi tenir compte de la Loi sur Investissement Canada.
Les seuils d’avis préalable de fusion
Une opération proposée doit être notifiée au Bureau de la concurrence avant la clôture si les deux seuils suivants sont dépassés et, pour les acquisitions d’actions, si les seuils de participation avec droit de vote sont franchis.
| Seuil | Niveau en 2026 | Mode de calcul |
|---|---|---|
| Taille des parties | 400 M$ | Actifs au Canada ou revenus bruts provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada, combinés des parties et de leurs affiliées |
| Taille de la transaction | 93 M$ (inchangé par rapport à 2025) | Actifs au Canada de la cible, ou revenus bruts provenant de ventes au Canada ou depuis le Canada générés par ces actifs ; depuis 2024, les revenus de ventes vers le Canada sont aussi comptés à certaines fins |
| Acquisitions d’actions | Plus de 20 % des actions avec droit de vote d’une société ouverte, ou plus de 35 % d’une société fermée (plus de 50 % si le seuil inférieur est déjà dépassé) | Participation avec droit de vote après l’acquisition |
| Acquisitions d’actifs, fusions, associations d’intérêts | Seuils de taille des parties et de la transaction, avec des règles propres | Selon la structure |
Le seuil relatif à la taille de la transaction est révisé chaque année et publié par le ministre ; le chiffre de 2026 a été annoncé par le ministère des Finances et le Bureau de la concurrence le 2 mars 2026. Des exemptions s’appliquent à certaines opérations, notamment certaines opérations intragroupe, les acquisitions dans le cours normal des affaires et les opérations ayant fait l’objet d’un certificat de décision préalable. Une règle anti-évitement permet au Bureau de traiter comme devant être notifiées les opérations conçues pour éviter l’avis. Voir notre analyse sur les seuils d’avis préalable de fusion.
Le processus d’examen des fusions et ses délais
Options de dépôt
Les parties à une opération devant être notifiée disposent de trois options principales. Elles peuvent déposer un avis complet, comportant les renseignements prescrits sur les parties, l’opération et leurs entreprises, ce qui déclenche un délai d’attente de 30 jours. Elles peuvent demander un certificat de décision préalable (CDP) en vertu de l’art. 102, que le commissaire peut délivrer s’il est convaincu qu’il n’a pas de motifs suffisants pour contester la fusion ; le CDP exempte l’opération de l’avis et de toute contestation fondée essentiellement sur les mêmes faits.
Elles peuvent aussi demander une lettre de non-intervention, souvent combinée à une renonciation à l’obligation d’avis, dans laquelle le commissaire indique qu’il n’a pas l’intention de contester pour le moment, tout en conservant le droit de le faire dans l’année. Des droits de dépôt, rajustés périodiquement, sont exigibles quelle que soit la voie choisie.
Délais d’attente
En vertu de l’art. 123, une opération devant être notifiée ne peut être conclue avant l’expiration du délai d’attente : 30 jours après la réception par le Bureau d’un avis complet ou, si le commissaire délivre une demande de renseignements supplémentaires (DRS) pendant le délai initial, 30 jours après que les parties s’y sont conformées. Le commissaire peut renoncer au délai d’attente ou y mettre fin plus tôt. Les DRS, qui ressemblent aux « second requests » américaines, exigent une grande quantité de documents et de données et peuvent prendre des mois. Le Bureau fixe aussi des normes de service non contraignantes pour l’examen des opérations, qu’il classe comme non complexes ou complexes.
La mise en œuvre prématurée
Conclure une opération devant être notifiée avant l’expiration du délai d’attente, ou sans avis, expose les parties à des ordonnances judiciaires, y compris la dissolution de la fusion, et à des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 000 $ par jour de non-conformité en vertu de l’art. 123.1. La mise en œuvre prématurée peut aussi survenir avant la clôture si l’acheteur exerce un contrôle sur l’entreprise de la cible ou si les parties échangent des renseignements concurrentiels sensibles au-delà de ce qu’exigent la vérification diligente et la planification de l’intégration.
Les équipes étanches, limitées aux conseillers externes et à quelques employés non opérationnels, et les engagements sur la conduite des affaires qui préservent l’indépendance de la cible sont des mesures de protection courantes au Canada. Voir notre analyse sur la mise en œuvre prématurée et l’échange de renseignements.
Le critère de fond et les présomptions structurelles
En vertu de l’art. 92, le Tribunal de la concurrence peut, sur demande du commissaire, ordonner la dissolution d’une fusion, la disposition d’actifs ou d’actions ou d’autres mesures s’il conclut que la fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet.
L’analyse compare la concurrence avec et sans la fusion, en tenant compte de facteurs comme la concurrence étrangère, la déconfiture, l’existence de produits de remplacement, les obstacles à l’entrée, la concurrence réelle qui subsiste, la disparition d’un concurrent dynamique, les effets de réseau, l’évolution et l’innovation, et les effets sur la concurrence hors prix, y compris la qualité, le choix et la vie privée des consommateurs.
Depuis 2024, le par. 92(2) crée une présomption réfutable selon laquelle une fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence si elle entraîne une augmentation de plus de 100 de l’indice Herfindahl-Hirschman (IHH) et soit un IHH après la fusion supérieur à 1 800, soit une part de marché combinée supérieure à 30 %. Les parties doivent réfuter la présomption selon la prépondérance des probabilités. Les modifications permettent aussi au Tribunal d’examiner si la fusion renforcerait ou consoliderait une position dominante, et de tenir compte des effets sur la concurrence dans les marchés du travail.
La fin de la défense fondée sur les gains en efficience
Jusqu’en décembre 2023, l’art. 96 permettait la réalisation d’une fusion qui diminuait sensiblement la concurrence si elle produisait des gains en efficience supérieurs à ses effets anticoncurrentiels et les neutralisant. La Cour suprême a appliqué cette défense dans Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3. Le Parlement a abrogé l’art. 96 par L.C. 2023, ch. 31, avec effet le 15 décembre 2023. Les gains en efficience peuvent encore éclairer l’analyse concurrentielle, par exemple lorsqu’ils entraînent des prix plus bas ou de nouveaux produits, mais ils ne sauvent plus une fusion anticoncurrentielle. Voir notre analyse sur l’arrêt Tervita.
Commencez l’analyse en vue de l’examen des fusions par les documents internes des parties. En vertu du droit actuel, le Bureau accorde un poids important à la façon dont les parties décrivent la concurrence, leurs rivaux et la justification de l’opération dans les documents du conseil et les documents stratégiques. Des documents qui présentent la fusion comme éliminant un concurrent ou permettant des hausses de prix peuvent miner un dossier économique par ailleurs solide.
Fusions non soumises à l’avis et nouvelles théories du préjudice
L’examen des fusions ne s’arrête pas aux seuils d’avis. Le Bureau surveille le marché pour repérer les opérations non soumises à l’avis au moyen des plaintes, des médias et de son propre renseignement, et les parties à ces opérations choisissent parfois d’en informer volontairement le Bureau pour obtenir une certaine assurance.
Comme le commissaire peut contester une fusion non notifiée jusqu’à trois ans après la clôture, les acquisitions en série dans des marchés locaux concentrés, comme les cliniques vétérinaires, les entreprises funéraires ou les matériaux de construction, sont particulièrement exposées. Les acquéreurs devraient documenter leur analyse de chaque opération et envisager une démarche volontaire ou une demande de CDP lorsque les chevauchements sont importants. Voir notre analyse sur les fusions non soumises à l’avis et la période de rétroactivité.
Marchés du travail, fusions verticales et numériques
Les modifications de 2024 permettent expressément au Tribunal de tenir compte de l’effet d’une fusion sur la concurrence dans les marchés du travail, ce qui reflète la crainte que la consolidation entre employeurs ne fasse baisser les salaires et les conditions de travail.
Les fusions verticales, où les parties exercent leurs activités à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement, sont évaluées au regard du risque que l’entité fusionnée prive ses rivaux de l’accès aux intrants ou aux clients. Les fusions de plateformes numériques soulèvent des questions de données, d’effets de réseau et d’acquisition de concurrents naissants, et la Loi mentionne désormais expressément les effets de réseau et la concurrence hors prix, y compris la vie privée des consommateurs. Ces théories du préjudice accroissent l’importance d’une analyse économique précoce, notamment pour les opérations dans la technologie, les soins de santé et le commerce de détail.
Participations minoritaires et coentreprises
L’acquisition d’une participation minoritaire peut constituer une fusion si elle confère un intérêt relativement important, c’est-à-dire la capacité d’influer sensiblement sur le comportement économique de l’entreprise, par exemple au moyen d’une représentation au conseil, de droits de veto ou de l’accès à des renseignements sensibles. Les coentreprises qui combinent des parties d’entreprises concurrentes peuvent aussi être des fusions, tandis que les collaborations plus souples sont évaluées en vertu des dispositions civiles sur les collaborations entre concurrents ou, si elles comportent une fixation des prix ou une répartition des marchés, en vertu de la disposition criminelle sur le complot. La structuration soignée des droits de gouvernance peut déterminer le régime applicable.
Mesures correctives et contestations
Lorsque le Bureau a des préoccupations, les parties peuvent offrir des mesures correctives, consignées dans un consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, qui a alors la valeur d’une ordonnance du Tribunal. Le Bureau préfère nettement les mesures structurelles, comme le dessaisissement d’une entreprise autonome au profit d’un acheteur approuvé, et peut exiger un acheteur préalable ou une solution corrective préalable lorsque les risques sont importants. Les mesures comportementales, comme des engagements d’approvisionnement ou d’accès, sont acceptées moins souvent, généralement dans les affaires verticales, et exigent une surveillance sur plusieurs années.
À défaut d’entente, le commissaire peut demander au Tribunal de bloquer ou de défaire la fusion et solliciter une ordonnance provisoire empêchant la clôture en attendant l’audience. Les affaires contestées sont rares mais importantes. La contestation par le commissaire d’une importante fusion dans les télécommunications a été rejetée par le Tribunal en 2022, et la contestation par le Bureau d’une fusion dans les services énergétiques a donné lieu à une ordonnance de dessaisissement.
Les modifications législatives qui ont suivi visaient à faciliter de telles contestations. Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale. Comme une contestation peut durer un an ou plus, les parties qui font face à une contestation probable préfèrent souvent négocier une mesure corrective, même lorsqu’elles croient pouvoir l’emporter, et les conventions d’achat traitent de plus en plus de l’obligation de l’acheteur de plaider. Voir nos analyses sur la décision Rogers-Shaw et les mesures correctives en matière de fusions.
Le contenu de l’avis
L’avis complet exige une description de l’opération et des entreprises des parties, des états financiers, la liste des principaux clients et fournisseurs, des renseignements sur les affiliées et des copies des documents clés, y compris ceux préparés pour évaluer l’opération au regard des parts de marché, de la concurrence et des concurrents. Les parties soumettent généralement aussi une analyse concurrentielle expliquant pourquoi la fusion ne soulève pas de préoccupations, avec une définition du marché et des estimations de parts. Un mémoire bien préparé dès le départ est le meilleur moyen d’éviter une DRS, bien plus lourde qu’un dépôt initial.
Planifier l’examen des fusions
Une planification efficace de l’examen des fusions au Canada combine des étapes juridiques, économiques et contractuelles. Les parties devraient cerner tôt les chevauchements et les relations verticales, réunir des données sur les parts de marché et la concentration, évaluer si la présomption structurelle s’appliquera vraisemblablement, examiner les documents internes et décider de demander un CDP, une lettre de non-intervention ou de déposer un avis complet. Lorsque l’opération est examinée dans plusieurs ressorts, le calendrier et les mesures correctives devraient être coordonnés avec les organismes américains, la Commission européenne et d’autres, généralement au moyen de renonciations permettant au Bureau d’échanger des renseignements.
La convention d’achat devrait répartir clairement le risque lié à l’examen des fusions : conditions liées à l’approbation en vertu de la Loi sur la concurrence, obligations d’efforts des parties (y compris toute obligation d’accepter des dessaisissements jusqu’à un niveau déterminé), engagements de délai pour les dépôts et l’observation des DRS, date limite réaliste compte tenu d’une éventuelle DRS et indemnité de résiliation inversée lorsque l’acheteur assume le risque réglementaire. Notre page sur les fusions et acquisitions traite de ces clauses.
Illustration : deux distributeurs canadiens d’équipement industriel prévoient de fusionner ; leurs revenus combinés au Canada s’élèvent à 900 millions de dollars et ceux de la cible au Canada à 250 millions de dollars. Les deux seuils sont dépassés. Dans deux marchés régionaux, leur part combinée dépasserait 30 %, ce qui déclenche la présomption structurelle. Les parties déposent un avis, reçoivent une DRS et offrent de céder des succursales dans ces régions à un acheteur indépendant. Le consentement est enregistré et l’opération est conclue six mois après la signature, dans la date limite négociée par les parties.
Liste de vérification
- Calculer la taille des parties et la taille de la transaction selon les seuils les plus récents et les chiffres audités des parties.
- Recenser les chevauchements horizontaux et les relations verticales au Canada, par produit et par territoire.
- Estimer les parts et la concentration pour vérifier l’application de la présomption structurelle.
- Examiner les documents internes décrivant la justification de l’opération et les concurrents.
- Choisir entre une demande de CDP, une lettre de non-intervention et un avis complet, et prévoir les droits de dépôt et le calendrier.
- Mettre en place des protocoles d’équipe étanche et des engagements sur la conduite des affaires pour éviter la mise en œuvre prématurée.
- Coordonner avec les dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada et le contrôle des fusions à l’étranger.
Comment TRW & Co vous accompagne dans l’examen des fusions
TRW & Co conseille acheteurs, vendeurs et investisseurs sur l’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence. Nous évaluons les obligations d’avis et le risque de fond, préparons les avis et les demandes de CDP ou de lettre de non-intervention, gérons les demandes de renseignements supplémentaires, nous coordonnons avec les économistes et avec les examens menés dans d’autres ressorts, et négocions les mesures correctives et les consentements.
Nous rédigeons aussi les clauses réglementaires des conventions d’achat et conseillons sur la mise en œuvre prématurée et l’échange de renseignements. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les instances devant le Tribunal et les tribunaux judiciaires. Communiquez avec nous pour discuter d’une opération. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils canadiens d’avis préalable de fusion pour 2026 ?
Une opération doit être notifiée si les parties et leurs affiliées ont des actifs au Canada ou des revenus provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada supérieurs à 400 millions de dollars et que l’opération dépasse le seuil de 93 millions de dollars relatif à la taille de la transaction, avec, pour les acquisitions d’actions, des seuils de participation avec droit de vote de plus de 20 % (société ouverte) ou de 35 % (société fermée), ou de plus de 50 % si ces niveaux sont déjà dépassés.
Combien de temps dure l’examen d’une fusion au Canada ?
Le délai d’attente initial est de 30 jours après un avis complet. Si le Bureau délivre une demande de renseignements supplémentaires, le délai prend fin 30 jours après que les parties s’y sont conformées, ce qui peut prendre plusieurs mois. De nombreuses opérations non complexes sont autorisées pendant le délai initial au moyen d’un certificat de décision préalable ou d’une lettre de non-intervention.
Qu’est-ce que la présomption structurelle en matière d’examen des fusions ?
Selon le par. 92(2), introduit en 2024, une fusion est présumée empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence si l’IHH augmente de plus de 100 et que l’IHH après la fusion dépasse 1 800 ou que la part de marché combinée des parties dépasse 30 %. Les parties peuvent réfuter la présomption selon la prépondérance des probabilités.
Le Bureau peut-il contester une fusion qui n’a pas été notifiée ?
Oui. Toutes les fusions sont soumises à l’examen de fond. Le commissaire peut présenter une demande au Tribunal dans l’année suivant la réalisation de la fusion pour l’essentiel si elle a été notifiée ou si un certificat de décision préalable a été demandé, et dans les trois ans dans les autres cas.
Qu’arrive-t-il si les parties concluent avant l’expiration du délai d’attente ?
Le tribunal peut ordonner aux parties de fournir des renseignements, interdire la réalisation, ordonner la dissolution d’une fusion réalisée ou la disposition d’actifs ou d’actions, et imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 000 $ par jour de non-conformité en vertu de l’art. 123.1 de la Loi sur la concurrence.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.