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Fonds de capital-investissement au Canada

Les fonds de capital-investissement au Canada évoluent dans un cadre de valeurs mobilières, de fiscalité, de concurrence et d’investissement étranger qui regarde au-delà du fonds, vers ceux qui le contrôlent. Ce guide explique les dispenses pour la collecte de capitaux, les approbations d’opérations, la gouvernance du portefeuille, le financement et les sorties pour les promoteurs et co-investisseurs.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Vendre des parts de fonds au Canada exige une dispense de prospectus, habituellement celle pour investisseur qualifié, et une déclaration de placement avec dispense.
  • En 2026, le préavis prévu par la Loi sur la concurrence s’applique au-delà de 93 millions de dollars (transaction) et de 400 millions de dollars (parties).
  • Le statut d’une société en commandite au regard de la LIC dépend généralement du contrôle du commandité, et non des commanditaires.
  • La capitalisation restreinte (1,5 pour 1) et la RDEIF (30 % du revenu imposable rajusté) limitent les intérêts sur la dette d’acquisition.
  • Les fonds non-résidents qui vendent des biens canadiens imposables ont besoin d’un certificat de l’article 116, sinon l’acheteur effectue une retenue.

Fonds de capital-investissement au Canada : l’essentiel

Les fonds de capital-investissement au Canada recueillent des capitaux auprès de régimes de retraite, d’assureurs, de fondations, de bureaux de gestion familiale et de particuliers fortunés, puis les investissent dans des acquisitions par emprunt, du capital de croissance, des infrastructures, de l’immobilier et du crédit privé.

Le droit canadien touche chaque étape de ce cycle : l’organisation et la commercialisation du fonds, la structuration et l’approbation de chaque opération, la gouvernance et le financement des sociétés en portefeuille, et l’imposition des gains à la sortie. Les grandes caisses de retraite publiques canadiennes investissent directement autant que par l’entremise de fonds, de sorte que de nombreuses opérations réunissent un promoteur, une caisse de retraite co-investisseuse et des investisseurs minoritaires au sein d’une même structure.

Comité d’investissement examinant des documents pour des fonds de capital-investissement qui investissent dans des sociétés canadiennes
Promoteurs, caisses de retraite et co-investisseurs doivent harmoniser documents de fonds, documents d’opération et dépôts réglementaires.

Pour un promoteur étranger, le point clé est que les règles canadiennes font rarement obstacle à l’investissement, mais qu’elles influent sur le calendrier et la structure. Le droit des valeurs mobilières encadre la collecte de fonds auprès d’investisseurs canadiens. La Loi sur Investissement Canada (LIC) et la Loi sur la concurrence regardent au-delà du véhicule d’acquisition, vers les personnes qui contrôlent le fonds et son portefeuille. La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) façonne la structure de détention, le recours à la dette d’acquisition et le traitement des investisseurs non-résidents à la sortie. Le droit provincial des sociétés et de l’emploi régit les sociétés en portefeuille elles-mêmes.

Cette page résume les questions qui se posent le plus souvent pour les fonds de capital-investissement qui investissent au Canada ou y recueillent des capitaux, et renvoie à nos analyses plus détaillées sur les opérations de capital-investissement et sur les fonds d’investissement et la gestion d’actifs.

Constitution du fonds et collecte de capitaux auprès d’investisseurs canadiens

Choisir le véhicule

Les fonds de promoteurs canadiens sont habituellement des sociétés en commandite constituées sous le régime d’une loi provinciale, comme celle de l’Ontario, de l’Alberta ou de la Colombie-Britannique, avec un commandité constitué en société et un gestionnaire distinct.

La société en commandite est transparente sur le plan fiscal, ce qui convient aux caisses de retraite canadiennes exonérées d’impôt, et les commanditaires jouissent généralement d’une responsabilité limitée pourvu qu’ils ne participent pas au contrôle de l’entreprise. Les fonds étrangers qui acceptent des investisseurs canadiens sont souvent des véhicules des îles Caïmans, du Delaware ou du Luxembourg, assortis d’un fonds nourricier ou parallèle canadien lorsque les investisseurs canadiens en ont besoin pour des raisons fiscales ou réglementaires.

La convention de société en commandite devrait régler dès le départ les points propres au Canada : qui peut être commanditaire, si le fonds peut admettre des associés non-résidents (ce qui détermine si la société de personnes est une « société de personnes canadienne » aux fins de l’impôt) et comment sera traitée la retenue d’impôt sur les distributions aux associés non-résidents.

Dispenses de prospectus et inscription à titre de courtier

Vendre des parts de fonds au Canada constitue un placement de valeurs mobilières. À moins de déposer un prospectus, ce que les fonds privés ne font presque jamais, le fonds doit se prévaloir d’une dispense prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (Règlement 45-106). La voie habituelle est la dispense pour investisseur qualifié.

Pour les particuliers, un investisseur qualifié comprend la personne dont les actifs financiers, déduction faite des passifs correspondants, dépassent 1 000 000 $, la personne dont le revenu net avant impôt a dépassé 200 000 $ (ou 300 000 $ avec son conjoint) au cours de chacune des deux dernières années, ou la personne dont l’actif net est d’au moins 5 000 000 $.

Les entités autres que des particuliers doivent généralement avoir un actif net d’au moins 5 000 000 $, et des catégories institutionnelles comme les caisses de retraite et les courtiers inscrits sont admissibles de plein droit. Une déclaration de placement avec dispense doit être déposée après chaque clôture.

La personne qui commercialise le fonds peut aussi devoir être inscrite à titre de courtier, ou se prévaloir d’une dispense, en vertu du Règlement 31-103. Les promoteurs étrangers recourent couramment à la dispense de courtier international ou à un courtier sur le marché dispensé inscrit. Les documents destinés aux investisseurs canadiens doivent présenter les droits d’action prévus par les lois provinciales et, au Québec, tenir compte des exigences linguistiques. Notre analyse sur la commercialisation de fonds étrangers auprès d’investisseurs canadiens en présente le détail.

Structuration des opérations et approbations pour les fonds de capital-investissement

Véhicules d’acquisition et planification fiscale

Le fonds qui acquiert une société canadienne constitue habituellement une société d’acquisition canadienne (« Bidco ») financée par capitaux propres et par emprunt. Une Bidco canadienne importe pour trois raisons. Premièrement, elle permet à l’acheteur de fusionner avec la cible, ou de la liquider, et potentiellement de majorer le coût fiscal de certaines immobilisations non amortissables en vertu de l’alinéa 88(1)d) LIR. Deuxièmement, elle permet aux vendeurs et dirigeants canadiens d’échanger leurs actions contre des actions de Bidco en report d’impôt en vertu des articles 85 ou 85.1 LIR. Troisièmement, elle place la dette d’acquisition dans le même groupe que le revenu d’exploitation qui en assure le service.

La déductibilité des intérêts est limitée par deux régimes. Les règles de capitalisation restreinte du paragraphe 18(4) LIR plafonnent la déductibilité des intérêts sur les dettes envers des non-résidents déterminés à un ratio dette/capitaux propres de 1,5 pour 1. La règle de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) de l’article 18.2 LIR limite généralement les dépenses nettes d’intérêts et de financement à 30 % du revenu imposable rajusté pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après. Les acquisitions par emprunt doivent modéliser les deux.

Préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence

Un préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence est requis lorsque les deux seuils sont atteints. Comme l’a annoncé le Bureau de la concurrence en mars 2026, le seuil relatif à la taille de la transaction est de 93 millions de dollars pour 2026 et le seuil relatif à la taille des parties est de 400 millions de dollars en actifs ou en revenus combinés au Canada des parties et de leurs affiliées.

Pour un promoteur, les « affiliées » comprennent les sociétés en portefeuille que le fonds contrôle, de sorte qu’une acquisition complémentaire même modeste peut devoir faire l’objet d’un avis. Le délai d’attente standard est de 30 jours après un avis complet, prolongé à 30 jours après l’observation lorsqu’une demande de renseignements supplémentaires est délivrée. Les participations minoritaires d’un même promoteur dans des entreprises concurrentes peuvent aussi susciter des questions du Bureau de la concurrence ; voir notre page sur l’examen des fusions.

Loi sur Investissement Canada

Toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un non-Canadien exige au moins un avis en vertu de la LIC, et les opérations plus importantes exigent une approbation fondée sur l’avantage net avant la clôture.

Selon la page des seuils d’ISDE, le seuil d’examen pour 2026 applicable aux acquisitions directes par des investisseurs du secteur privé de pays membres de l’OMC est de 1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprise, et de 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs de pays signataires d’accords commerciaux (notamment l’ACEUM, le PTPGP, l’AECG et le Royaume-Uni). Pour une société en commandite, le statut canadien dépend généralement de la personne qui contrôle le commandité, et non de la nationalité des commanditaires.

Le risque principal tient à la définition d’entreprise d’État, qui vise une entité « contrôlée ou influencée, directement ou indirectement » par un gouvernement étranger. Un fonds comptant d’importants capitaux de fonds souverains ou de caisses de retraite d’État peut être traité comme un investisseur entreprise d’État, assujetti à un seuil d’examen inférieur de 578 millions de dollars et à un examen plus serré. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, quelle qu’en soit la taille, y compris une participation minoritaire. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique le processus.

Gouvernance des sociétés en portefeuille, participation de la direction et financement

Lorsqu’un fonds détient une société canadienne, ses droits de gouvernance figurent habituellement dans une convention unanime des actionnaires ou une convention de droits des investisseurs. Une convention unanime des actionnaires peut transférer des pouvoirs des administrateurs aux actionnaires en vertu de lois comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), et les actionnaires qui assument ces pouvoirs assument aussi, dans cette mesure, les devoirs et responsabilités des administrateurs. Les promoteurs devraient décider délibérément quelles décisions exigent leur consentement plutôt que de transférer tous les pouvoirs du conseil dans la convention.

La participation de la direction combine habituellement des actions de roulement, des options ou du « sweet equity » et des clauses de départ. Les options d’achat d’actions et les actions acquises dans le cadre d’un emploi sont assujetties à l’article 7 LIR, et la déduction de 50 % pour options d’achat d’actions est limitée pour les options octroyées par de grands employeurs qui ne sont pas des SPCC. Les rachats au départ doivent respecter les critères de solvabilité du droit des sociétés et les restrictions des conventions de crédit. Notre analyse sur le roulement de la participation de la direction dans les acquisitions en explique les mécanismes.

Les sociétés en portefeuille demeurent soumises aux obligations canadiennes ordinaires : le registre des particuliers ayant un contrôle important (détenteurs d’au moins 25 % des droits de vote ou de la valeur) prévu à l’article 21.1 LCSA, les normes d’emploi provinciales, le droit de la protection des renseignements personnels et, pour les sociétés de régime fédéral, l’exigence qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens. Les promoteurs ont besoin d’un processus pour tenir ces registres et dépôts à jour à chaque acquisition complémentaire et réorganisation.

Point pratique

Avant de signer une acquisition complémentaire, cartographiez les autres participations du promoteur dans le même secteur. Le critère de la taille des parties de la Loi sur la concurrence tient compte des affiliées, et le Bureau peut poser des questions sur les participations minoritaires qui se chevauchent. Découvrir tardivement une obligation de préavis peut retarder la clôture d’un mois ou plus.

Financement de fonds et crédit privé

Les fonds recourent à des lignes de souscription garanties par les engagements des investisseurs, à des facilités fondées sur la valeur liquidative (VL) garanties par la valeur du portefeuille et à des facilités hybrides. Au Canada, les prêteurs prennent une sûreté sur le droit du commandité d’appeler le capital et sur les comptes bancaires du fonds en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières ou, au Québec, au moyen d’hypothèques mobilières régies par le Code civil du Québec. Les conventions de société en commandite devraient expressément permettre le nantissement des droits d’appel de capital et obliger les investisseurs à répondre aux appels sans compensation, car les prêteurs l’exigeront.

Les fonds de crédit privé qui prêtent au Canada devraient vérifier le taux d’intérêt criminel fédéral, désormais un taux annuel en pourcentage supérieur à 35 % selon l’article 347 du Code criminel, sous réserve d’exemptions pour certains prêts commerciaux, les règles de divulgation de la Loi sur l’intérêt et l’impôt de la partie XIII.

L’impôt de la partie XIII est de 25 % sur les intérêts payés à des non-résidents avec lesquels il existe un lien de dépendance et sur les intérêts sur créances participatives, souvent réduit par convention fiscale ; les intérêts ordinaires versés sans lien de dépendance sont généralement exonérés. Voir nos analyses sur les facilités de souscription et fondées sur la VL et sur le crédit privé et le prêt direct.

Sorties et fiscalité des fonds de capital-investissement

Les fonds de capital-investissement sortent par une vente à un acquéreur stratégique, une vente secondaire à un autre promoteur, un véhicule de continuation ou un premier appel public à l’épargne à la Bourse de Toronto. Chaque voie soulève des questions canadiennes plus faciles à gérer si elles ont été planifiées à l’entrée.

Voie de sortiePrincipales questions canadiennesOù planifier
Vente d’actions par un fonds non-résidentBien canadien imposable, certificats de l’article 116 LIR, protection conventionnelle, retenue de 25 % par l’acheteur en l’absence de certificatStructure de détention et admissibilité aux conventions fiscales dès l’acquisition
Vente à un acquéreur stratégiqueApprobations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la LIC pour l’acheteur, transfert des employés et des régimes de retraite, assurance déclarations et garantiesSalle de données et vérification diligente côté vendeur
Véhicule de continuationConflits entre les deux fonds du commandité, évaluation, consentement des investisseurs, dispenses en valeurs mobilières pour les nouveaux investisseursComité consultatif et clauses de conflits de la convention de société en commandite
Premier appel public à l’épargne au CanadaResponsabilité relative au prospectus, entiercement, périodes de blocage, normes de gouvernance et d’information d’un émetteur assujettiComposition du conseil et systèmes de communication de l’information deux ans à l’avance

Pour les fonds non-résidents, la question centrale est de savoir si les actions vendues sont des « biens canadiens imposables », généralement parce que plus de 50 % de leur valeur provenait de biens immeubles, de ressources ou de biens forestiers situés au Canada à un moment quelconque au cours des 60 mois précédents.

Le cas échéant, le vendeur doit se conformer à l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon le paragraphe 116(5), l’acheteur qui ne reçoit pas de certificat de décharge et n’a pas fait de recherches raisonnables peut être tenu de verser 25 % du prix (pour les biens non amortissables) dans les 30 jours suivant la fin du mois de l’acquisition.

Les biens protégés par une convention fiscale sont exonérés, mais l’accès aux conventions est soumis au critère de l’objet principal des conventions modernisées du Canada et à la règle générale anti-évitement.

Dans Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49, la Cour suprême a statué que la règle générale anti-évitement ne privait pas une société de portefeuille luxembourgeoise de l’allègement conventionnel. Le législateur et le réseau de conventions ont évolué depuis, de sorte que les fonds ne devraient pas considérer l’arrêt Alta Energy comme une valeur refuge en matière de planification.

Pour les vendeurs canadiens qui sont des particuliers, comme les fondateurs ayant roulé leur participation aux côtés du fonds, l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions admissibles de petite entreprise est de 1 250 000 $, et le taux d’inclusion des gains en capital demeure de la moitié depuis l’annulation de la hausse proposée en mars 2025. Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose d’autres incitatifs pour les gains sur des actions admissibles ; il ne s’agit que de propositions tant qu’elles ne sont pas adoptées.

Les véhicules de continuation et les opérations secondaires dirigées par le commandité exigent une attention particulière, puisque le promoteur se trouve des deux côtés ; voir notre analyse sur les véhicules de continuation et opérations secondaires dirigées par le commandité.

Caisses de retraite, investisseurs souverains et co-investissement

Les caisses de retraite canadiennes comptent parmi les investisseurs en marchés privés les plus actifs au monde et co-investissent souvent avec des fonds de capital-investissement. Leur participation s’accompagne d’exigences de gouvernance : droits de veto sur les opérations avec des parties liées, droits à l’information et restrictions sur le levier que le promoteur peut utiliser au niveau du portefeuille.

De nombreux investisseurs institutionnels de retraite sont exonérés de l’impôt canadien sur le revenu, ce qui façonne la conception des véhicules de co-investissement. Les caisses qui sont mandataires d’une Couronne provinciale, ou qui sont influencées par un gouvernement, peuvent aussi soulever des questions d’entreprise d’État en vertu de la LIC lorsqu’elles investissent à l’étranger et lorsque des gouvernements étrangers investissent à leurs côtés.

Les fonds souverains et investisseurs soutenus par un État étranger sont visés par la définition d’entreprise d’État de la LIC et, dans les secteurs sensibles comme les minéraux critiques, par la politique annoncée le 28 octobre 2022 selon laquelle les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État étrangères ne seront approuvées qu’« à titre exceptionnel ». Les promoteurs qui comptent des commanditaires souverains devraient vérifier si ces investisseurs exercent une influence sur le commandité ou le comité d’investissement, car l’influence, plutôt que le contrôle formel, peut suffire à déclencher les règles applicables aux entreprises d’État.

Enfin, les promoteurs ayant des investisseurs ou des gestionnaires américains devraient vérifier les règles américaines sur les investissements sortants, qui peuvent restreindre certains investissements dans des entreprises technologiques chinoises même lorsque le fonds est canadien ; voir notre analyse sur les règles américaines sur les investissements sortants.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons promoteurs, fonds de capital-investissement, investisseurs institutionnels de retraite, co-investisseurs et équipes de direction sur le droit canadien à chaque étape du cycle d’investissement. Notre travail couvre la constitution des fonds de capital-investissement et les documents de placement canadiens, les dispenses de prospectus et les questions d’inscription, les acquisitions et les investissements de croissance, la stratégie relative à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada, les conventions unanimes des actionnaires et la participation de la direction, le financement des fonds et des acquisitions, ainsi que les sorties par vente, opération secondaire ou premier appel public à l’épargne.

Nous travaillons avec des conseillers fiscaux et avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un fonds ou d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les fonds de capital-investissement étrangers doivent-ils s’inscrire au Canada pour y recueillir des capitaux ?

Possiblement. Offrir des parts de fonds à des investisseurs canadiens est un placement de valeurs mobilières qui exige une dispense de prospectus, habituellement la dispense pour investisseur qualifié du Règlement 45-106, et une déclaration de placement avec dispense. La personne qui commercialise le fonds peut aussi devoir s’inscrire à titre de courtier en vertu du Règlement 31-103 ou se prévaloir d’une dispense, comme celle de courtier international. Les exigences varient selon la province ; planifiez avant la première clôture canadienne.

Un fonds de capital-investissement est-il un non-Canadien au sens de la Loi sur Investissement Canada ?

Pour une société en commandite, l’analyse porte généralement sur la personne qui contrôle le commandité plutôt que sur les commanditaires. Un fonds contrôlé à l’extérieur du Canada est un non-Canadien. Si un gouvernement étranger contrôle ou influence le fonds, notamment par l’entremise d’importants commanditaires souverains dotés de droits de gouvernance, les règles sur les entreprises d’État et leur seuil d’examen inférieur de 578 millions de dollars peuvent s’appliquer.

Quelle incidence les sociétés en portefeuille ont-elles sur les préavis prévus par la Loi sur la concurrence ?

Le seuil relatif à la taille des parties tient compte des parties et de leurs affiliées, et les sociétés en portefeuille contrôlées par un promoteur sont des affiliées. Une acquisition complémentaire peut donc devoir faire l’objet d’un avis même si l’entité acheteuse est petite, dès lors que la cible dépasse le seuil de 93 millions de dollars relatif à la taille de la transaction en 2026. Le Bureau examine aussi les participations qui se chevauchent entre concurrents.

Quelles questions fiscales se posent lorsqu’un fonds étranger vend une société canadienne ?

Si les actions sont des biens canadiens imposables, généralement parce qu’elles tirent l’essentiel de leur valeur de biens immeubles ou de ressources situés au Canada, le vendeur doit obtenir le certificat de l’article 116 LIR, faute de quoi l’acheteur peut retenir 25 % du prix. Un allègement conventionnel peut être offert, mais il faut tenir compte du critère de l’objet principal et de la règle générale anti-évitement.

Les prêteurs peuvent-ils prendre une sûreté sur les engagements de capital des investisseurs au Canada ?

Oui. Les facilités de souscription sont courantes. Les prêteurs prennent une sûreté sur le droit du commandité d’appeler le capital et sur les comptes de perception en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières ou, au Québec, au moyen d’hypothèques mobilières. La convention de société en commandite devrait expressément permettre le nantissement et obliger les investisseurs à verser les appels au prêteur sans compensation.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 18, 18.2, 85, 88, 116 et 212
  2. Loi sur Investissement Canada, art. 3 (entreprise d’État)
  3. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  4. Bureau de la concurrence : seuil de préavis de fusion pour 2026
  5. BCSC : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (codification administrative)
  6. ISDE : politique sur les investissements d’entreprises d’État dans les minéraux critiques

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.