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Mines et métaux
Au Canada, les entreprises du secteur des mines et métaux sont soumises aux titres et autorisations provinciaux, aux incitatifs fiscaux et à l’examen des investissements fédéraux, ainsi qu’à des ententes autochtones qui façonnent chaque projet. Ce guide sectoriel traite de l’exploration et du financement accréditif, de la mise en valeur et de la fermeture, des flux et redevances, du commerce des métaux et des droits de douane, de l’investissement étranger, des F&A et de la conformité anticorruption.
L’essentiel
- Les provinces et territoires contrôlent les titres miniers, les permis et les garanties financières de fermeture.
- Les particuliers obtiennent un crédit de 30 % sur les dépenses accréditives d’exploration de minéraux critiques.
- Les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans les minéraux critiques ne sont approuvées qu’à titre exceptionnel.
- Le 8 septembre 2026, le Canada a porté de 25 % à 50 % ses contre-mesures sur l’acier et l’aluminium.
- Les sociétés minières canadiennes à l’étranger doivent respecter la LCAPE et déclarer chaque année leurs paiements selon la LMTSE.
Mines et métaux au Canada : le portrait juridique
Les entreprises du secteur des mines et métaux au Canada exercent leurs activités dans l’un des ressorts miniers les plus développés du monde, mais aussi l’un des plus complexes. Les provinces et territoires sont propriétaires de la plupart des minéraux et contrôlent les titres, les autorisations et la fermeture. Le gouvernement fédéral réglemente les pêches, la navigation, les explosifs, l’uranium et certaines évaluations d’impact, offre des incitatifs fiscaux à l’exploration et examine les investissements étrangers. Les droits et ententes autochtones façonnent chaque grand projet. Et les marchés financiers canadiens, notamment la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX, financent des sociétés d’exploration et des producteurs du monde entier.

Cette page sectorielle s’adresse aux sociétés d’exploration, aux producteurs, aux transformateurs de métaux ainsi qu’aux investisseurs et aux prêteurs qui les financent. Elle résume les questions juridiques les plus importantes à chaque étape, du jalonnement des claims à la vente du métal, et renvoie à notre page de pratique détaillée sur le droit minier et les minéraux critiques pour les règles sous-jacentes.
| Étape | Principales questions juridiques | Principales sources |
|---|---|---|
| Exploration | Claims, travaux d’évaluation, permis d’exploration, mobilisation précoce des Autochtones, financement accréditif | Lois minières provinciales ; Loi de l’impôt sur le revenu |
| Mise en valeur | Évaluation environnementale, permis, ententes sur les répercussions et les avantages, financement de projet, flux et redevances | Autorisations provinciales et fédérales |
| Production | Permis d’exploitation, résidus miniers, santé et sécurité, enlèvement, redevances et impôts | Organismes provinciaux ; règlement fédéral sur les effluents |
| Fermeture | Plans de fermeture, garanties financières, restauration | Lois minières provinciales |
| Investissement | Examen de l’avantage net et de la sécurité nationale, politique sur les minéraux critiques | Loi sur Investissement Canada |
L’exploration et les sociétés minières juniors
Les sociétés d’exploration commencent habituellement par des claims miniers inscrits en ligne auprès du gouvernement provincial ou territorial. Elles doivent maintenir leurs claims en règle en effectuant et en déclarant des travaux d’évaluation ou en payant des droits, obtenir des permis d’exploration pour les travaux qui perturbent le sol et, dans de nombreux ressorts, aviser ou consulter les communautés autochtones avant le début des travaux. La convention d’option, par laquelle une société acquiert une participation dans une propriété en effectuant des paiements et en engageant des dépenses d’exploration, est un moyen courant d’acquérir des projets.
Le financement des juniors provient principalement de capitaux propres mobilisés sous le régime de dispenses de prospectus ou de prospectus simplifiés, souvent sous forme d’actions accréditives. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’émetteur renonce en faveur des investisseurs aux frais d’exploration au Canada admissibles, que ceux-ci déduisent. Les particuliers peuvent aussi demander un crédit d’impôt à l’investissement de 15 % sur les dépenses minières accréditives et un crédit de 30 % sur les dépenses minières accréditives relatives aux minéraux critiques. Les juniors doivent respecter les règles d’information applicables aux émetteurs miniers, y compris le Règlement 43-101 sur l’information scientifique et technique.
Documents clés pour les juniors
- Conventions d’option et de coentreprise comportant des dispositions claires sur l’acquisition de participation, la dilution et le transfert.
- Conventions de redevance sur le produit net d’affinage et droits de rachat.
- Ententes d’exploration ou protocoles d’entente avec des communautés autochtones.
- Conventions de souscription d’actions accréditives et documents de renonciation.
- Rapports techniques et contrôles de communication de l’information supervisés par une personne qualifiée.
La mise en valeur et l’exploitation des mines
Le passage de la découverte à la production exige un bail minier ou un titre équivalent, une évaluation environnementale le cas échéant et une longue liste de permis visant l’eau, l’air, les déchets, les résidus miniers et les pêches. L’évaluation d’impact fédérale ne s’applique qu’aux projets désignés par règlement et a été restreinte après le renvoi de 2023 de la Cour suprême et les modifications de 2024. La Loi visant à bâtir le Canada, adoptée en juin 2025, permet d’inscrire des projets d’intérêt national afin d’accélérer les autorisations fédérales, et le Bureau des grands projets coordonne les examens fédéraux.
Les mines en exploitation ont des obligations continues en matière d’environnement, de santé et sécurité et de déclaration, ainsi que des plans de fermeture appuyés par une garantie financière qui augmente avec la perturbation. Les administrateurs et les dirigeants peuvent être personnellement responsables de certaines infractions environnementales et de sécurité ; le conseil d’une société minière devrait donc recevoir des rapports de conformité réguliers et s’assurer que les systèmes de gestion fonctionnent.
Les ententes autochtones dans le secteur des mines et métaux
La plupart des mines importantes au Canada sont exploitées en vertu d’ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) conclues avec des communautés autochtones, qui portent sur l’emploi, la sous-traitance, la participation environnementale et les avantages financiers et, de plus en plus, sur la participation au capital.
L’obligation de consulter de la Couronne s’applique aux permis et aux baux, et une consultation inadéquate est un motif fréquent de contrôle judiciaire. Dans Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation–Saskatchewan, 2025 CSC 4, la Cour suprême a permis la poursuite d’une contestation métisse fondée sur l’obligation de consulter visant des permis d’exploration d’uranium. Notre page sur le droit autochtone et la consultation explique le cadre.
Financement, flux et redevances
La mise en valeur d’une mine est financée par une combinaison de capitaux propres, de dette de projet, de flux, de redevances, de paiements anticipés d’enlèvement et de soutien gouvernemental. Le flux confère au financier le droit d’acheter une part de la production à un prix fixe ou réduit en échange d’un dépôt initial ; la redevance confère une part des revenus. Ces instruments sont souvent consentis par des sociétés inscrites à la cote au Canada sur des projets partout dans le monde, et le Canada accueille plusieurs des plus grandes sociétés de flux et de redevances au monde.
Les prêteurs et les fournisseurs de flux s’attachent à la déclaration des réserves et des ressources, aux permis, aux ententes autochtones, aux obligations de fermeture, aux contrats d’enlèvement et au risque politique des projets étrangers. Les ensembles de sûretés combinent des charges sur les titres miniers, l’équipement et les comptes et, au Québec, des hypothèques. Les conventions entre créanciers régissent le rang des flux, des redevances et de la dette. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures traite des structures.
Transformation et commerce des métaux
Les fonderies, les affineries et les transformateurs de métaux sont soumis à une réglementation supplémentaire : autorisations relatives aux émissions industrielles, tarification du carbone pour les grands émetteurs et mesures commerciales. L’acier et l’aluminium sont au cœur des tensions commerciales nord-américaines depuis le début de 2025.
Selon le ministère des Finances du Canada, les États-Unis ont imposé un droit de douane de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises canadiennes à compter du 22 août 2026, et le Canada a riposté par des contre-mesures de 15 %, 25 % et 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises américaines à compter du 8 septembre 2026, les contre-mesures visant l’acier et l’aluminium passant de 25 % à 50 %. Un cadre de remise demeure offert pour certaines importations.
Les entreprises du secteur des métaux devraient revoir leurs contrats d’approvisionnement quant à la répartition des droits de douane, aux règles d’origine et aux clauses de changement législatif, et conserver la documentation nécessaire pour appuyer leurs déclarations d’origine et leurs demandes de remise. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes fait le suivi des mesures en vigueur.
Travail forcé et rapports sur la chaîne d’approvisionnement
Les chaînes d’approvisionnement des métaux font l’objet d’une surveillance en matière de travail forcé. Le Canada interdit l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00, et les entités qui atteignent certains seuils de taille doivent produire un rapport annuel au plus tard le 31 mai en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Notre page sur la chaîne d’approvisionnement et le travail forcé explique ces obligations.
L’investissement étranger dans les mines et métaux
L’investissement étranger dans les mines et métaux est bienvenu, mais étroitement surveillé. Les acquisitions de contrôle au-delà des seuils de la Loi sur Investissement Canada (LIC) exigent une autorisation fondée sur l’avantage net ; en 2026, le seuil est de 1,452 milliard de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs du secteur privé de l’OMC et de 578 millions de dollars en valeur des actifs pour les investisseurs qui sont des entreprises d’État.
Selon la politique d’ISDE de 2022, les acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes de minéraux critiques par des entreprises d’État ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel, et la participation d’une entreprise d’État appuie une conclusion de risque pour la sécurité nationale, y compris pour les investissements minoritaires.
Une déclaration ministérielle de juillet 2024 a ajouté que les acquisitions de contrôle de grandes sociétés minières canadiennes ayant d’importantes activités dans les minéraux critiques ne seront jugées à l’avantage net que dans les circonstances les plus exceptionnelles. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique le processus.
Coentreprises et enlèvement
De nombreuses mines canadiennes sont détenues au moyen de coentreprises entre producteurs, ou entre un promoteur et un partenaire stratégique comme une fonderie, un fabricant de batteries ou un constructeur automobile en quête d’un approvisionnement sûr. Les conventions de coentreprise traitent des programmes et budgets, des comités de gestion, de la dilution en cas de défaut de financement, de la commercialisation de la production, des restrictions au transfert, des droits de préemption et des impasses.
Les contrats d’enlèvement fixent les modalités de vente du concentré ou du métal, avec un prix fondé sur des indices publiés, des frais de traitement et d’affinage, des spécifications de qualité et des conditions de livraison. Pour les minéraux critiques, les partenaires d’enlèvement peuvent aussi rechercher une participation au capital, des sièges au conseil ou une exclusivité, ce qui peut déclencher un examen des investissements étrangers et soulever des questions de droit de la concurrence. Rédiger ces conventions ensemble, plutôt que séparément, évite les conflits entre les conditions de financement, d’enlèvement et de gouvernance.
Ce que les administrateurs devraient surveiller
Les administrateurs de sociétés du secteur des mines et métaux s’exposent personnellement en vertu des lois sur l’environnement, la santé et la sécurité et les valeurs mobilières, et ont des obligations fiduciaires lorsqu’ils examinent des opérations. Le conseil devrait recevoir des rapports réguliers sur les résidus miniers et la sécurité, la conformité aux permis, les relations avec les communautés et les peuples autochtones, les passifs de fermeture et les contrôles de communication de l’information. Dans les opérations contestées ou comportant des conflits d’intérêts, les comités spéciaux et des conseils financiers et juridiques indépendants sont essentiels.
Les opérations dans le secteur des mines et métaux
Les F&A dans le secteur des mines et métaux vont des options sur des propriétés et des coentreprises aux offres publiques d’achat et aux plans d’arrangement entre producteurs inscrits. Les opérations publiques suivent les règles canadiennes sur les OPA, notamment la période minimale de dépôt de 105 jours (que la société visée peut ramener à 35 jours) et la condition obligatoire de dépôt minimal de la majorité, la déclaration selon le système d’alerte à 10 % et les règles de protection des minoritaires.
Les plans d’arrangement sont prisés parce qu’ils permettent des structures souples et offrent une audience d’équité approuvée par le tribunal. La vérification diligente porte sur les titres, les permis, les passifs environnementaux, les ententes autochtones, les redevances et les flux, les rapports techniques et, pour les actifs étrangers, le droit étranger et le risque de corruption. Notre page sur les F&A de sociétés ouvertes traite des règles sur les OPA.
Dans toute opération minière, répertoriez tôt chaque redevance, flux et droit de reprise de participation grevant les principales propriétés de la société visée. Ces intérêts survivent souvent à un changement de contrôle, peuvent comporter des droits de premier refus et peuvent influer considérablement sur la valeur et la capacité de financement.
Considérations fiscales pour les mines et métaux
Les entreprises du secteur des mines et métaux sont soumises à une combinaison d’impôt fédéral et provincial sur le revenu et d’impôts miniers ou de redevances provinciales. Les provinces prélèvent des impôts miniers sur les bénéfices des activités minières, avec leurs propres déductions pour les actifs de traitement et l’exploration, et la Couronne de certains ressorts perçoit des redevances sur la production. Au fédéral, les frais d’exploration et d’aménagement sont regroupés et déduits selon des règles particulières, et le régime des actions accréditives permet aux juniors de transférer des déductions aux investisseurs.
Des crédits pour la fabrication de technologies propres peuvent être offerts pour la transformation et l’extraction admissibles de minéraux critiques. Les structures transfrontalières soulèvent des questions de retenue d’impôt sur les redevances, les intérêts et les dividendes, de capitalisation restreinte, de règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) et de prix de transfert pour l’enlèvement et les services entre sociétés liées. Notre page sur la fiscalité des sociétés et internationale explique ces règles.
Environnement, climat et responsabilité de fermeture
Les grandes mines et fonderies sont assujetties à la tarification industrielle du carbone au moyen du système fédéral de tarification fondé sur le rendement ou de régimes provinciaux équivalents. Le prix fédéral de référence est de 110 $ la tonne en 2026 et augmente de 15 $ la tonne chaque année pour atteindre 170 $ en 2030, ce qui fait de l’intensité des émissions un coût important pour les activités énergivores et un facteur dans les décisions d’électrification. Le règlement fédéral sur les effluents régit les rejets des mines de métaux et de diamants, et la gestion des résidus miniers fait l’objet d’un examen attentif.
Les obligations de fermeture suivent une mine pendant toute sa vie. En cas d’insolvabilité, les obligations environnementales et de restauration peuvent avoir priorité sur les créanciers garantis, suivant le raisonnement de la Cour suprême dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, qui portait sur des puits de pétrole et de gaz. Les prêteurs, les fournisseurs de flux et les acheteurs modélisent donc soigneusement les coûts de fermeture et s’attendent à ce que la garantie financière soit suffisante. Notre page sur le droit de l’environnement et du climat traite des régimes applicables.
Information et attentes en matière d’ESG
Les émetteurs miniers inscrits à la cote doivent respecter le Règlement 43-101 pour l’information technique et les règles d’information continue pour les changements importants. Dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, la Cour suprême a statué que la notion de « changement important » doit recevoir une interprétation large et a permis la poursuite de l’action d’un investisseur sur le marché secondaire contre une société minière après qu’une rupture de paroi de fosse n’eut pas été déclarée comme changement important.
Les émetteurs miniers devraient revoir leurs politiques d’information à la lumière de cette décision, particulièrement pour les incidents opérationnels. Les investisseurs attendent aussi de l’information sur la sécurité des résidus miniers, les relations avec les communautés, les ententes autochtones, les risques climatiques et les droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement, et ces facteurs influent sur l’accès au capital.
Lutte contre la corruption et transparence
Les sociétés minières canadiennes actives à l’étranger doivent respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), qui interdit de corrompre des agents publics étrangers et crée des infractions relatives aux livres et registres, ainsi que la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, qui oblige les entités atteignant certains seuils à déclarer chaque année les paiements versés à des gouvernements dans le cadre de l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou des minéraux.
Les lois sur les sanctions restreignent les rapports avec certains pays et certaines personnes. Les programmes de conformité devraient comprendre des évaluations des risques propres à chaque ressort, une vérification diligente des agents et des partenaires et de la formation. Notre page sur la lutte contre la corruption et les enquêtes traite de l’application de la loi et de la marche à suivre lorsque des allégations surgissent dans une exploitation à l’étranger.
Emploi et relations de travail dans le secteur minier
Les mines sont souvent situées en régions éloignées, ce qui soulève des questions d’emploi particulières : navettage par avion, hébergement en camp, heures de travail et de repos, et recrutement de travailleurs locaux et autochtones en vertu des ententes sur les répercussions et les avantages. De nombreuses mines sont syndiquées, et les conventions collectives et les droits du successeur doivent être pris en compte dans les acquisitions. La réglementation de la sécurité minière est provinciale et détaillée, et des poursuites sont possibles après des incidents graves. Les employeurs devraient s’assurer que les comités de santé et de sécurité, la formation et la déclaration des incidents respectent les exigences provinciales.
Les exploitations éloignées exigent aussi des politiques sur l’aptitude au travail, la gestion de la fatigue, la prévention du harcèlement dans les camps et l’accommodement des travailleurs ayant des obligations familiales, autant de sujets qui ont donné lieu à des plaintes et à des litiges. Les engagements d’embauche prévus par les ententes sur les répercussions et les avantages devraient être appuyés par des programmes de formation et faire l’objet d’un suivi, car les manquements peuvent nuire aux relations avec les communautés et constituer une violation des ententes.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des sociétés d’exploration, des producteurs, des transformateurs de métaux, des investisseurs, des sociétés de flux et de redevances, des prêteurs et des partenaires autochtones dans le secteur des mines et métaux. Notre travail porte sur la stratégie en matière de titres et d’autorisations, les ententes autochtones, les financements accréditifs et de projet, les flux et redevances, les F&A minières, l’examen des investissements étrangers et de la sécurité nationale, les mesures commerciales et la conformité anticorruption.
Nous coordonnons notre action avec des avocats autorisés dans la province ou le territoire concerné et avec des conseillers techniques au besoin. Consultez aussi notre carrefour des secteurs d’activité. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet ou d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Comment les sociétés minières juniors mobilisent-elles des capitaux au Canada ?
Surtout au moyen de placements de titres de capitaux propres sur les bourses canadiennes, souvent sous forme d’actions accréditives qui transfèrent les déductions d’exploration aux investisseurs, et au moyen d’options et de coentreprises. Les particuliers peuvent demander un crédit de 15 % sur les dépenses minières accréditives et de 30 % sur les dépenses d’exploration de minéraux critiques.
Qu’est-ce qu’un flux dans le financement minier ?
Le flux est une entente par laquelle un financier verse un dépôt initial en échange du droit d’acheter un pourcentage de la production future d’une mine à un prix fixe ou réduit. Les flux sont largement utilisés pour financer la construction de mines et sont souvent garantis par une sûreté sur le projet.
Les sociétés d’État étrangères peuvent-elles acheter des sociétés minières canadiennes ?
Selon la politique d’ISDE de 2022, les acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes de minéraux critiques par des entreprises d’État ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel, et les investissements minoritaires peuvent aussi faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Les acquisitions de grandes sociétés de minéraux critiques font face à un critère d’avantage net très exigeant.
Comment les droits de douane américains touchent-ils les producteurs canadiens de métaux ?
Selon le ministère des Finances du Canada, les États-Unis ont imposé un droit de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises canadiennes à compter du 22 août 2026, et le Canada a riposté par des contre-mesures, portant à 50 % celles visant l’acier et l’aluminium. Les producteurs devraient revoir les clauses contractuelles sur les droits de douane et les règles d’origine.
Les sociétés minières canadiennes doivent-elles déclarer leurs paiements à des gouvernements étrangers ?
Oui, si elles atteignent les seuils de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Les entités déclarantes doivent publier des rapports annuels sur les paiements versés à des gouvernements dans le cadre de l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou des minéraux, au Canada et à l’étranger.
Sources
- ISDE : Politique sur les investissements étrangers d’entreprises d’État dans les minéraux critiques
- Finances Canada : Contre-mesures ciblées en réponse aux droits de douane américains (août 2026)
- Loi de l’impôt sur le revenu, par. 127(9)
- Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.