Guide · Énergie, mines et environnement
Électricité et énergies renouvelables
Au Canada, les projets d’électricité et d’énergies renouvelables dépendent de la conception des marchés provinciaux, de contrats à long terme et des règles fédérales en matière de climat et de fiscalité. Ce guide explique les marchés de l’Alberta et de l’Ontario, les approvisionnements des sociétés d’État, les CAE, le Règlement sur l’électricité propre, les crédits d’impôt pour les technologies propres et l’électricité propre, le stockage et le raccordement, le nucléaire et les PRM, ainsi que les partenariats autochtones.
L’essentiel
- L’électricité est surtout provinciale : l’Alberta et l’Ontario exploitent des marchés, les autres provinces s’appuient sur des sociétés d’État.
- Le Règlement sur l’électricité propre vise les groupes fossiles de 25 MW ou plus, avec des limites à compter de 2035.
- En novembre 2025, le Canada a convenu de suspendre le Règlement sur l’électricité propre en Alberta.
- Crédit pour les technologies propres jusqu’à 30 % ; crédit pour l’électricité propre jusqu’à 15 %, sous conditions de main-d’œuvre.
- Le budget de 2026 propose de prolonger ces deux crédits aux biens prêts à être mis en service avant 2041.
Électricité et énergies renouvelables au Canada : l’essentiel
Électricité et énergies renouvelables : au Canada, la réglementation de ce secteur est surtout provinciale, et chaque province a bâti un système différent. L’Alberta exploite un marché de gros concurrentiel fondé uniquement sur l’énergie, en cours de restructuration. L’Ontario combine un marché de gros exploité par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) avec des contrats d’approvisionnement à long terme et des tarifs réglementés.
Le Québec, la Colombie-Britannique, le Manitoba et plusieurs provinces de l’Atlantique s’appuient sur des sociétés d’État verticalement intégrées qui acquièrent les nouveaux approvisionnements par appels d’offres. Pour les promoteurs de projets en électricité et énergies renouvelables, c’est la province qui détermine qui achète l’électricité, à quelles conditions et comment le projet se raccorde au réseau.

Le droit fédéral fixe le cadre extérieur. Le Règlement sur l’électricité propre limite les émissions de la production alimentée aux combustibles fossiles à compter de 2035, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) autorise les installations nucléaires, la Régie de l’énergie du Canada (REC) réglemente les lignes internationales de transport d’électricité, et les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement constituent une source majeure de valeur pour les projets d’énergie propre. Cette page explique comment ces couches s’articulent pour les promoteurs, investisseurs, services publics et grands consommateurs d’énergie.
| Mesure | Modalités clés | État (novembre 2026) |
|---|---|---|
| Règlement sur l’électricité propre (DORS/2024-263) | Limites d’émissions pour les groupes alimentés aux combustibles fossiles d’au moins 25 MW raccordés à un réseau électrique | Enregistré en décembre 2024 ; principales limites en vigueur le 1er janvier 2035 ; suspendu en Alberta aux termes du protocole Canada-Alberta de 2025 |
| Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres | Jusqu’à 30 %, remboursable ; 15 % pour les biens prêts à être mis en service en 2034 | En vigueur ; le budget de 2026 propose de l’étendre aux biens prêts à être mis en service avant 2041 |
| Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre | Jusqu’à 15 %, avec conditions relatives à la main-d’œuvre pour le taux plein | En vigueur ; le budget de 2026 propose sa prolongation et son extension au transport intraprovincial à haute tension |
| Autorisation nucléaire | Permis de la CCSN en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires | S’applique aux grands réacteurs et aux petits réacteurs modulaires |
Marchés de l’électricité en Alberta et en Ontario
Le marché albertain a été la principale destination des projets renouvelables marchands et des contrats d’achat d’électricité (CAE) d’entreprise au Canada, car les producteurs peuvent vendre au marché de gros et contracter directement avec des acheteurs. La province restructure la conception du marché, notamment la formation des prix, la répartition des coûts de transport et l’encouragement des nouveaux approvisionnements, avec une mise en œuvre échelonnée sur plusieurs années. Les investisseurs en électricité et énergies renouvelables en Alberta devraient suivre de près les règles du marché et les décisions de l’Alberta Utilities Commission (AUC), car les changements de conception influent directement sur les revenus.
L’Ontario s’appuie sur la SIERE pour planifier le réseau et acquérir des ressources par des processus concurrentiels visant de nouvelles capacités, de l’énergie et du stockage, parallèlement aux contrats détenus par Ontario Power Generation et aux tarifs réglementés fixés par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). Les approvisionnements précisent habituellement l’admissibilité, les exigences de participation autochtone, les résolutions d’appui municipal pour certains projets et des modalités contractuelles qui s’étendent sur de nombreuses années. Remporter un contrat dépend autant du respect de ces exigences procédurales que du prix.
Provinces dotées de sociétés d’État
Au Québec, Hydro-Québec acquiert de nouveaux approvisionnements éoliens et autres au moyen d’appels d’offres et de modèles de partenariat, souvent avec des partenaires autochtones et municipaux. En Colombie-Britannique, BC Hydro a lancé des appels de propositions pour de nouvelles énergies renouvelables, eux aussi assortis d’exigences de participation autochtone au capital. Dans ces provinces, la contrepartie est un service public unique ; les documents d’appel et le contrat d’achat d’électricité type déterminent donc largement le partage des risques. Les soumissionnaires devraient lire attentivement les critères d’évaluation, car la participation communautaire et autochtone peut peser lourd.
Contrats d’achat d’électricité
Les contrats d’achat d’électricité (CAE) constituent le cœur commercial de la plupart des projets en électricité et énergies renouvelables. Les CAE conclus avec des services publics à l’issue d’un processus d’approvisionnement sont généralement des contrats types à long terme, peu négociables. Les CAE d’entreprise, par lesquels une société achète de l’électricité ou des attributs environnementaux directement d’un projet, sont davantage sur mesure. En Alberta, on utilise tant les CAE physiques que virtuels (financiers) ; ailleurs, les structures réglementaires limitent souvent les ventes physiques aux utilisateurs finaux, de sorte que les CAE virtuels et l’achat de certificats d’énergie renouvelable sont plus courants.
Clauses importantes
- Prix et règlement : prix fixe, indexation et, pour les CAE virtuels, mécanisme de règlement par rapport au prix du marché.
- Risque de volume et de profil : qui assume le risque que la production ne corresponde pas à la demande ou que les prix soient bas lorsque la production est élevée.
- Attributs environnementaux : propriété et enregistrement des certificats d’énergie renouvelable et des crédits compensatoires ou crédits carbone.
- Changement législatif : effet des modifications des règles du marché, de la tarification du carbone ou des crédits d’impôt sur le contrat.
- Soutien au crédit : lettres de crédit, garanties de la société mère et paiements de résiliation.
- Comptabilité : traitement éventuel du CAE virtuel comme un dérivé, ce qui touche les états financiers de l’acheteur.
Règlement sur l’électricité propre et tarification du carbone
Le Règlement sur l’électricité propre s’applique aux groupes d’une capacité de production d’au moins 25 MW qui produisent de l’électricité à partir de combustibles fossiles et sont raccordés à un réseau électrique. Les principales dispositions sur les limites d’émissions entrent en vigueur le 1er janvier 2035, avec des dates ultérieures pour les groupes qui atteignent la fin d’une durée de vie prescrite et des mécanismes de flexibilité pour les groupes de pointe et de secours. Les groupes plus petits mis en service le 1er janvier 2025 ou après peuvent être visés s’ils font partie d’une installation dont la capacité totale atteint le seuil.
Aux termes du protocole d’entente Canada-Alberta du 27 novembre 2025, le Canada s’est engagé à suspendre immédiatement l’application du Règlement sur l’électricité propre en Alberta, en attendant une entente sur la tarification du carbone, puis à le mettre en suspens. Ce protocole et l’entente de mise en œuvre du 15 mai 2026 déplacent l’accent, en Alberta, vers la tarification du carbone industriel. Dans les autres provinces, le Règlement continue de s’appliquer selon ses modalités. La production au gaz demeure soumise à la tarification provinciale et fédérale du carbone pour les grands émetteurs, et le prix de référence fédéral est de 110 dollars la tonne en 2026, pour atteindre 170 dollars en 2030.
Crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité et les énergies renouvelables
Les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement sont au cœur de l’économie des projets en électricité et énergies renouvelables. Le crédit pour les technologies propres est remboursable et s’élève à 30 % au plus pour les biens admissibles, notamment le solaire, l’éolien, le stockage et certains petits réacteurs modulaires, prêts à être mis en service après le 28 mars 2023 et avant 2035, le taux étant ramené à 15 % en 2034. Le crédit pour l’électricité propre, d’au plus 15 %, est offert à un plus large éventail d’entités, dont certaines sociétés d’État et sociétés de placement de régimes de retraite, pour la production, le stockage et le transport interprovincial admissibles.
Les taux pleins exigent le respect de conditions relatives à la main-d’œuvre (salaire courant et apprentis). Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose de prolonger ces deux crédits aux biens prêts à être mis en service avant 2041 et d’y ajouter le transport intraprovincial à haute tension. Ces propositions exigent une loi ; les projets dont l’exploitation commerciale commencera après 2034 devraient donc modéliser les deux scénarios. L’admissibilité aux crédits devrait être traitée dans les documents de financement et les conventions de capitaux propres, avec une répartition claire du risque de récupération ou de refus.
Documentez dès le début de la construction le respect des conditions relatives à la main-d’œuvre. Les exigences de salaire courant et d’apprentis s’appliquent aux travailleurs visés sur le chantier, et l’absence de registres peut réduire considérablement le taux du crédit. Intégrez les obligations de conformité et les droits d’audit au contrat IAC et aux contrats de sous-traitance.
Stockage, transport et raccordement au réseau
Le stockage par batteries est désormais acquis directement dans plusieurs provinces et participe aux marchés de gros lorsque les règles le permettent. Les questions juridiques portent notamment sur son traitement comme production, charge ou les deux, sur les frais de transport qu’il paie et sur ses revenus tirés de l’énergie, de la capacité et des services complémentaires. Le développement du transport est réglementé par les commissions provinciales, et les lignes interprovinciales et internationales font intervenir la REC. Les interconnexions entre provinces, dont celle entre l’Alberta et la Colombie-Britannique, sont un thème politique récurrent.
Le raccordement au réseau est souvent le chemin critique. Les processus de raccordement comportent des études d’impact sur le réseau, des études d’installations, la responsabilité des coûts de mise à niveau et des exigences d’étapes. Les grandes charges comme les centres de données concurrencent désormais la production pour la capacité de raccordement, et les provinces élaborent de nouvelles règles à leur égard.
Dans le protocole de 2025, l’Alberta s’est engagée à mettre en œuvre d’ici le 1er juillet 2026 un cadre stratégique pour les grands investissements dans les centres de données. Les promoteurs devraient obtenir tôt leurs droits de raccordement et savoir quand les dépôts deviennent non remboursables. Lorsqu’une file d’attente de raccordement est réformée, les règles transitoires déterminent quels projets conservent leur place ; les participants devraient donc commenter les changements proposés et documenter soigneusement leurs étapes.
Énergie distribuée et projets derrière le compteur
Tous les projets ne vendent pas au réseau. Le solaire sur toiture, la cogénération sur place, les microréseaux et le stockage derrière le compteur sont régis par les règles provinciales sur le mesurage net, l’autoproduction et la vente d’électricité à des tiers. Dans certaines provinces, seuls les détaillants autorisés ou le service public peuvent vendre de l’électricité à un client, ce qui peut limiter les modèles de propriété par des tiers comme la location de panneaux solaires. Les utilisateurs commerciaux et industriels qui envisagent une production sur place devraient vérifier ces règles et le traitement des frais d’appoint et de transport, qui peuvent modifier sensiblement la rentabilité.
Terrains, permis et approbations communautaires
Un projet éolien, solaire ou de stockage a d’abord besoin de droits fonciers sûrs. Les promoteurs signent généralement avec les propriétaires des options qui se convertissent en baux ou servitudes à long terme, enregistrés sur le titre. Ces ententes devraient traiter de l’accès, du démantèlement et de la remise en état, de l’indemnisation pour les cultures et le bétail, de la cession aux prêteurs et du traitement des hypothèques déjà inscrites. Sur les terres publiques, les provinces accordent des droits par des aliénations en vertu de leurs lois sur les terres publiques.
Les permis varient selon la province. L’Alberta exige l’approbation de l’AUC pour les centrales et a instauré des règles supplémentaires sur les terres agricoles, les paysages et les garanties de remise en état pour les projets renouvelables. L’Ontario exige une autorisation de projet d’énergie renouvelable ou des permis environnementaux selon la technologie et la taille, et des approvisionnements de la SIERE ont exigé des résolutions d’appui municipal pour certains projets.
Au Québec, les projets passent par l’évaluation environnementale provinciale et les processus municipaux. Des autorisations fédérales peuvent être requises pour les oiseaux migrateurs, les espèces en péril, les pêches et la sécurité aérienne. Une matrice des permis préparée dès le départ et mise à jour au fil de la conception évite des surprises coûteuses.
Hydroélectricité, éolien en mer et interconnexions
La grande hydroélectricité demeure l’épine dorsale de plusieurs réseaux provinciaux et soulève des questions de longue date sur les droits relatifs à l’eau, les ententes autochtones et les arrangements d’exportation. L’éolien en mer émerge au Canada atlantique dans le cadre de régimes extracôtiers élargis aux énergies renouvelables, où les organismes et les gouvernements élaborent le cadre de délivrance des droits sur les zones extracôtières. Les interconnexions entre provinces et avec les États-Unis sont réglementées par les provinces et, pour les lignes internationales, par la REC, et elles peuvent ouvrir des marchés d’exportation pour les surplus d’électricité propre.
Nucléaire et petits réacteurs modulaires
L’énergie nucléaire relève de la compétence fédérale. La CCSN autorise chaque étape de la vie d’une installation nucléaire, de la préparation de l’emplacement et de la construction à l’exploitation et au déclassement, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les exploitants sont soumis à la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, qui canalise vers l’exploitant la responsabilité des accidents nucléaires, et aux exigences fédérales de gestion des déchets nucléaires.
L’Ontario a fait progresser le premier projet de petit réacteur modulaire à l’échelle du réseau au Canada, et d’autres provinces, dont la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et l’Alberta, évaluent les PRM. Dans le protocole de 2025, l’Alberta s’est engagée à élaborer avec le Canada une stratégie de production nucléaire d’ici le 1er janvier 2027.
Pour les investisseurs et fournisseurs, les projets nucléaires soulèvent des questions de contrôle des exportations de technologie, d’habilitations de sécurité, de consultation autochtone sur l’emplacement et les déchets, et de contrats à long terme de combustible et de services. Le dépôt géologique en profondeur de la Société de gestion des déchets nucléaires figurait parmi les projets dont le gouvernement a amorcé l’inscription en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada en juin 2026.
Partenariats autochtones dans les projets d’électricité
La participation autochtone au capital est désormais une caractéristique courante des projets en électricité et énergies renouvelables au Canada. De nombreux approvisionnements notent ou exigent la participation autochtone, et des programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts aident les communautés à financer leurs participations. Les conventions de partenariat doivent traiter des droits de gouvernance, des distributions, du risque de construction, du service de la dette et des droits de rachat et de sortie. L’obligation de consulter de la Couronne s’applique aux autorisations de production et de transport, et les projets appuyés par les communautés franchissent plus rapidement les étapes d’autorisation. Notre page sur le droit autochtone et la consultation présente le cadre.
Opérations et financement en électricité et énergies renouvelables
Les actifs en électricité et énergies renouvelables changent fréquemment de mains, par la vente de projets uniques, de portefeuilles ou de plateformes de développement. La vérification diligente porte sur les CAE et contrats d’approvisionnement, les droits fonciers et autorisations municipales, les ententes de raccordement, les permis environnementaux, l’admissibilité aux crédits d’impôt, les ententes autochtones et la performance d’exploitation.
Les financements de projets reposent sur des revenus contractuels et des sûretés solides, et les prêteurs examinent de près la protection contre les changements législatifs et les paiements de résiliation. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures traite des structures de financement, et notre page sur la réglementation de l’énergie explique les approbations réglementaires des transferts.
Les investisseurs étrangers devraient aussi tenir compte de la Loi sur Investissement Canada, puisque les services publics et les infrastructures énergétiques essentielles peuvent attirer l’attention en matière de sécurité nationale, et de la Loi sur la concurrence lorsque les seuils d’avis sont atteints.
Différends dans les projets d’électricité
Les différends en électricité et énergies renouvelables découlent souvent de retards de construction et de problèmes d’approvisionnement en turbines ou en modules, de réductions de production et de pannes du réseau, des mécanismes de prix et de règlement des CAE, et de changements réglementaires qui modifient l’économie des projets. Les contrats devraient prévoir une décision d’expert pour les questions techniques et des règles claires sur la force majeure, les changements législatifs et l’indemnisation des réductions. Les décisions réglementaires ne peuvent être portées en appel ou révisées que pour des motifs étroits et dans de courts délais ; les promoteurs doivent donc agir rapidement lorsqu’une décision touche un projet.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons promoteurs, services publics, investisseurs, prêteurs, grands consommateurs d’énergie et partenaires autochtones en matière d’électricité et d’énergies renouvelables au Canada. Notre travail couvre les soumissions aux approvisionnements, les CAE physiques et virtuels, la structuration des crédits d’impôt, l’acquisition de projets et de plateformes, le financement de projets, le raccordement et les autorisations réglementaires, les contrats nucléaires et de PRM, et les partenariats de participation autochtone.
Nous collaborons avec des avocats autorisés dans la province concernée et avec des conseillers techniques et fiscaux lorsqu’une étape l’exige. Voir aussi notre vue d’ensemble sur l’énergie, les mines et l’environnement et notre analyse sur les CAE d’entreprise. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle acheter de l’électricité renouvelable directement d’un projet au Canada ?
En Alberta, grâce au marché concurrentiel, les entreprises peuvent signer des CAE physiques ou virtuels avec des producteurs. Dans la plupart des autres provinces, les ventes physiques aux utilisateurs finaux sont restreintes ; les entreprises recourent donc aux CAE virtuels, aux certificats d’énergie renouvelable ou aux programmes verts des services publics. La structure dépend du droit provincial.
Le Règlement sur l’électricité propre s’applique-t-il à ma centrale au gaz ?
Il s’applique aux groupes alimentés aux combustibles fossiles d’une capacité d’au moins 25 MW raccordés à un réseau électrique, et à certains groupes plus petits faisant partie d’installations plus grandes mises en service à compter de 2025. Les principales limites d’émissions s’appliquent à compter du 1er janvier 2035. En novembre 2025, le Canada s’est engagé à suspendre le Règlement en Alberta en attendant une entente sur la tarification du carbone.
Quels crédits d’impôt sont offerts pour les projets renouvelables ?
Le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres peut atteindre 30 % pour les biens admissibles comme le solaire, l’éolien et le stockage, et le crédit pour l’électricité propre, 15 % pour un plus large éventail d’entités. Les taux pleins exigent le respect des conditions de salaire courant et d’apprentis. Le budget de 2026 propose de prolonger ces deux crédits.
Qui réglemente les petits réacteurs modulaires ?
La Commission canadienne de sûreté nucléaire autorise les installations nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les provinces décident si et comment elles acquièrent de la production nucléaire, et les exploitants sont soumis aux règles fédérales de responsabilité nucléaire et de gestion des déchets.
Pourquoi le raccordement au réseau est-il si important pour les nouveaux projets ?
Les études de raccordement, les coûts de mise à niveau et les limites de capacité déterminent souvent si un projet peut avancer, et quand. Les grandes charges comme les centres de données concurrencent désormais les producteurs pour la capacité, et les provinces révisent leurs règles de raccordement. Obtenir tôt une position de raccordement et comprendre les exigences de dépôt et d’étapes est essentiel.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.