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Arbitrage international au Canada : siège, annulation et exécution
Le Canada est un lieu fiable pour arbitrer et pour faire exécuter des sentences. Chaque province a adopté la Loi type de la CNUDCI pour l’arbitrage commercial international, les tribunaux appliquent la Convention de New York et l’intervention judiciaire est limitée. Cette page explique les lois applicables à l’arbitrage international, le choix d’un siège canadien, l’annulation et l’exécution, les appels en arbitrage interne, les différends entre investisseurs et États et la rédaction d’une clause efficace.
L’essentiel
- La Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international de l’Ontario donne force de loi en Ontario à la Loi type et à la Convention de New York.
- La demande d’annulation d’une sentence internationale doit être présentée dans les trois mois de sa réception (Loi type, par. 34(3)).
- En Ontario, la demande d’exécution doit être présentée dans les dix ans suivant la sentence ou la fin de la procédure d’annulation.
- Les sentences internes rendues en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario peuvent faire l’objet d’un appel sur une question de droit avec autorisation, et les contestations doivent être introduites dans les 30 jours.
- Sous le régime de l’ACEUM, les investisseurs américains ne disposent plus de l’arbitrage investisseur-État contre le Canada, sauf pendant une période transitoire pour les investissements antérieurs.
Pourquoi choisir le Canada pour l’arbitrage international
Le Canada offre un cadre juridique stable pour l’arbitrage international. Chaque province et chaque territoire ont adopté une loi reprenant la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international pour les différends internationaux, et le Canada applique la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Les tribunaux respectent l’autonomie des parties, n’interviennent que pour les motifs limités que permet la Loi type et sont rompus aux affaires commerciales. Le Canada est bilingue et bijuridique : les parties peuvent arbitrer en français ou en anglais et selon un système de common law ou de droit civil, et Montréal offre un siège civiliste qui donne facilement accès aux deux traditions.

Les sièges les plus souvent choisis sont Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary. Chacun dispose d’installations d’audience, d’arbitres et d’avocats expérimentés et de tribunaux habitués aux demandes en matière d’arbitrage. De grandes institutions arbitrales internationales et canadiennes administrent des affaires dont le siège est au Canada, et les parties peuvent aussi choisir un arbitrage ad hoc selon le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Pour les différends dans les secteurs de l’énergie, des mines, des infrastructures, de la technologie et de l’approvisionnement transfrontalier, un siège canadien constitue souvent un choix neutre entre des parties nord-américaines, européennes et asiatiques.
Le gouvernement fédéral a sa propre loi. La Loi sur l’arbitrage commercial donne force de loi au Canada au Code d’arbitrage commercial, fondé sur la Loi type, mais seulement lorsqu’au moins une des parties est la Couronne fédérale, un établissement public ou une société d’État, ou en matière maritime ou d’amirauté (par. 5(2)). La plupart des arbitrages commerciaux internationaux au Canada sont donc régis par le droit provincial du siège.
Choisir entre un siège canadien et un siège étranger
Le siège devrait être choisi pour des raisons juridiques, et non seulement par commodité. Un siège canadien est judicieux lorsque la contrepartie et ses actifs se trouvent au Canada, que le droit canadien régit le contrat ou que les parties souhaitent un lieu nord-américain neutre doté de tribunaux appliquant la Loi type. Un siège étranger peut être préférable lorsque les actifs de la contrepartie se trouvent ailleurs et que les tribunaux locaux de ce siège ont un solide historique en matière d’exécution, ou lorsqu’une relation commerciale fait déjà appel à une institution donnée.
Les audiences peuvent se tenir n’importe où, quel que soit le siège ; le choix porte donc en réalité sur les tribunaux qui superviseront l’arbitrage et sur le régime d’annulation applicable. Pour l’arbitrage international mettant en cause des organismes publics canadiens ou des sociétés d’État, la Loi sur l’arbitrage commercial fédérale ou des règles provinciales propres au secteur public peuvent aussi être pertinentes.
Le cadre juridique de l’arbitrage international
La Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international (LACI) de l’Ontario illustre l’approche. L’annexe 1 reproduit la Convention de New York et l’annexe 2 la Loi type, chacune ayant force de loi en Ontario sous réserve de la Loi. Les demandes de reconnaissance et d’exécution en vertu de la Convention sont présentées à la Cour supérieure de justice (art. 3).
Si le tribunal arbitral statue sur sa compétence à titre de question préalable, une partie peut demander à la Cour supérieure de trancher la question en vertu du par. 16(3) de la Loi type ; aux termes de l’art. 11, lorsque le tribunal arbitral statue qu’il n’a pas compétence, toute partie peut également s’adresser au tribunal judiciaire, dont la décision est sans appel.
La Colombie-Britannique, l’Alberta et les autres provinces de common law ont des lois comparables sur l’arbitrage commercial international, et le Code de procédure civile du Québec contient des règles d’arbitrage inspirées de la Loi type qui s’appliquent aux affaires tant internes qu’internationales.
En vertu de la Loi type, les tribunaux ne peuvent intervenir que dans les cas prévus par la loi (art. 5). Ils renvoient les parties à l’arbitrage lorsqu’ils sont saisis d’une action dans une matière faisant l’objet d’une convention d’arbitrage, à moins que celle-ci ne soit caduque, inopérante ou non susceptible d’être exécutée (art. 8). Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence (art. 16) et ordonner des mesures provisoires, que les tribunaux judiciaires peuvent faire exécuter. Ceux-ci peuvent aussi prêter leur assistance pour l’obtention de preuves.
| Question | Arbitrage international (LACI de l’Ontario / Loi type) | Arbitrage interne (Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario) |
|---|---|---|
| Appel sur le fond | Aucun ; annulation seulement (art. 34) | Sur une question de droit, avec autorisation, si la convention est muette ; plus large si la convention le prévoit (art. 45) |
| Délai de contestation | 3 mois à compter de la réception de la sentence (par. 34(3)) | 30 jours après la réception (art. 47) |
| Intervention judiciaire | Seulement dans les cas prévus par la Loi type (art. 5) | Seulement aux fins énumérées (art. 6) |
| Prescription de l’exécution | Le plus tardif du 31 décembre 2018 et de 10 ans après la sentence ou la fin de la procédure d’annulation (art. 10) | Règles générales de prescription |
Le déroulement de l’arbitrage
Dans le cadre de la Loi type, les parties façonnent la procédure. Elles conviennent, ou le tribunal arbitral décide, de l’échéancier, de l’échange des mémoires, de la production de documents et de la preuve testimoniale. La pratique canadienne en arbitrage international est souvent hybride : une production de documents plus limitée que dans les litiges devant les tribunaux canadiens, des déclarations de témoins et des rapports d’experts écrits, et une audience ciblée avec contre-interrogatoire.
L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense (par. 16(2)), et l’exception prise d’un excès de pouvoir du tribunal arbitral doit être soulevée dès que la question est soulevée.
Le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires pour préserver des actifs ou des éléments de preuve et, en vertu de l’art. 17 H de la Loi type telle qu’adoptée en Ontario, une mesure provisoire prononcée par un tribunal arbitral est reconnue comme ayant force obligatoire et est exécutée sur demande adressée au tribunal compétent, quel que soit le pays où elle a été prononcée, sous réserve d’exceptions limitées. Les tribunaux canadiens peuvent aussi accorder des mesures provisoires à l’appui d’un arbitrage, y compris, dans les cas appropriés, d’un arbitrage dont le siège est ailleurs.
En arbitrage international, les frais sont habituellement répartis par le tribunal arbitral, souvent en fonction de l’issue, et comprennent les honoraires des arbitres et les frais administratifs ainsi que les honoraires d’avocats. Les parties devraient prévoir dès le départ un budget pour les honoraires du tribunal arbitral et toute avance sur frais exigée par l’institution, et se demander si un cautionnement pour frais ou un financement par des tiers sera en cause.
L’annulation des sentences
La demande d’annulation est le recours exclusif contre une sentence internationale rendue au Canada (Loi type, par. 34(1)).
Les motifs sont restreints : incapacité d’une partie ou invalidité de la convention d’arbitrage ; absence d’avis régulier ou impossibilité de faire valoir ses moyens ; sentence portant sur des questions qui excèdent les termes du compromis ; constitution du tribunal arbitral ou procédure non conforme à la convention des parties ou à la Loi type ; inarbitrabilité de l’objet du différend ; et conflit avec l’ordre public.
La demande doit être présentée dans les trois mois à compter de la date à laquelle le demandeur a reçu la sentence ou de la décision sur une demande de rectification ou d’interprétation. Les tribunaux conservent le pouvoir discrétionnaire de refuser d’annuler une sentence même lorsqu’un motif est établi, si le vice n’a pas influé sur le résultat.
Les tribunaux canadiens affirment de façon constante que l’annulation n’est pas un appel déguisé. Les arguments selon lesquels le tribunal arbitral a mal interprété le contrat ou mal appliqué le droit ne seront pas retenus à moins de pouvoir s’inscrire dans un motif de la Loi type, comme l’excès de compétence, et les tribunaux examinent attentivement les tentatives de présenter des griefs sur le fond comme des questions de compétence.
Soulevez rapidement, pendant l’arbitrage, toute objection relative à la compétence ou à la procédure du tribunal arbitral. Une partie qui poursuit l’arbitrage sans formuler d’objection, tout en sachant qu’il y a eu dérogation à la convention ou à la Loi type, peut être réputée avoir renoncé à son droit de faire objection par la suite (Loi type, art. 4), ce qui peut faire disparaître un motif d’annulation.
L’exécution des sentences au Canada
Les sentences internationales étrangères et canadiennes sont reconnues et exécutées sur demande adressée au tribunal compétent, généralement la cour supérieure de la province où l’exécution est demandée. En vertu de l’art. 36 de la Loi type et de l’art. V de la Convention, la reconnaissance ou l’exécution ne peut être refusée que pour des motifs qui reprennent ceux de l’annulation, notamment le fait que la sentence a été annulée ou suspendue par un tribunal du siège, et pour des motifs d’ordre public. Le demandeur doit fournir l’original de la sentence ou une copie certifiée conforme ainsi que la convention d’arbitrage, avec traduction au besoin.
Les délais de prescription comptent. La LACI de l’Ontario prévoit qu’aucune demande de reconnaissance ou d’exécution ne peut être présentée après le plus tardif du 31 décembre 2018 et du dixième anniversaire de la date de la sentence ou, si une procédure d’annulation a été introduite au siège, de la date de conclusion de cette procédure (art. 10). Les autres provinces appliquent leurs propres règles de prescription, qui peuvent être plus courtes ; les créanciers d’une sentence devraient donc agir rapidement et vérifier le droit de chaque province où se trouvent des actifs.
Une fois reconnue, la sentence est exécutée comme un jugement du tribunal, au moyen de la saisie-arrêt, de la saisie et de la vente d’actifs et d’autres mesures d’exécution. Les débiteurs souverains soulèvent des questions supplémentaires d’immunité des États en vertu de la Loi sur l’immunité des États, qui distingue l’immunité de juridiction de l’immunité d’exécution visant certains biens.
Illustration (hypothétique) : un fournisseur d’équipement allemand obtient contre une société minière canadienne une sentence de la CCI de 30 millions de dollars, dont le siège est à Paris. Il demande la reconnaissance à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en déposant la sentence et la convention d’arbitrage. La société minière soutient que le tribunal arbitral a mal interprété la clause de garantie. Ce n’est pas un motif prévu par la Convention, et le tribunal reconnaît la sentence. Comme les actifs de la société se trouvent principalement en Colombie-Britannique et au Québec, le fournisseur entreprend ensuite des démarches dans ces provinces, dans les délais de prescription de chacune.
Arbitrage interne et contrats types
Les arbitrages internes, entre parties canadiennes et sans élément d’extranéité, sont régis par des lois provinciales sur l’arbitrage qui permettent une plus grande intervention judiciaire. En vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, si la convention d’arbitrage ne traite pas des appels sur des questions de droit, une partie peut interjeter appel sur une question de droit avec autorisation, que le tribunal n’accorde que si l’importance de l’enjeu justifie un appel et que le règlement de la question touchera considérablement les droits des parties (par. 45(1)).
La convention peut prévoir des appels sur des questions de droit, de fait ou mixtes de fait et de droit, ou les exclure. Les appels et les demandes d’annulation doivent être introduits dans les 30 jours suivant la réception de la sentence (art. 47). Les parties qui souhaitent une décision définitive devraient exclure expressément les appels.
Lorsqu’un appel est possible, les normes de contrôle applicables en appel s’appliquent. L’arrêt de la Cour suprême Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7, issu de l’appel d’une sentence arbitrale commerciale, illustre la façon dont les tribunaux examinent l’interprétation contractuelle dans les décisions arbitrales.
Les clauses d’arbitrage des contrats types et des contrats de consommation font l’objet d’un examen supplémentaire. Dans Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16, la Cour suprême a jugé inique et invalide une clause d’arbitrage obligeant les chauffeurs à arbitrer aux Pays-Bas moyennant d’importants frais initiaux. Les lois sur la protection du consommateur de plusieurs provinces limitent aussi l’opposabilité des clauses d’arbitrage aux consommateurs. Les clauses d’arbitrage international figurant dans des contrats interentreprises conclus entre parties averties sont généralement appliquées.
Arbitrage et insolvabilité, actions collectives et organismes de réglementation
Les conventions d’arbitrage interagissent avec d’autres procédures canadiennes. Lorsqu’une partie fait l’objet d’une procédure en vertu de la LACC ou d’une faillite, la suspension des procédures s’étend généralement aux arbitrages, et le tribunal de surveillance peut décider si un arbitrage peut se poursuivre. Les questions réglementaires, comme la concurrence, l’application du droit des valeurs mobilières ou les cotisations fiscales, ne sont pas arbitrables entre une partie et l’organisme de réglementation.
Enfin, en matière de consommation, les lois provinciales et l’approche adoptée par les tribunaux dans l’arrêt Uber signifient que les clauses d’arbitrage pourraient ne pas empêcher les actions collectives. Les parties devraient tenir compte de ces limites lorsqu’elles comptent sur l’arbitrage comme seule voie de règlement d’un différend.
Arbitrage international investisseur-État et rédaction des clauses
Différends entre investisseurs et États
Les investisseurs peuvent présenter des réclamations contre l’État d’accueil en vertu de traités d’investissement et d’accords commerciaux. Selon Affaires mondiales Canada, l’ACEUM ne contient pas de mécanisme trilatéral de règlement des différends entre investisseurs et États : sauf pendant une période transitoire pour les investissements effectués avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM, les investisseurs américains ne peuvent pas présenter de réclamations investisseur-État contre le Canada, et la seule option restante est le règlement des différends d’État à État.
Les autres accords commerciaux et accords de protection des investissements du Canada comportent leurs propres mécanismes. Les investisseurs qui structurent un investissement au Canada ou à l’étranger devraient vérifier quel traité, le cas échéant, les protège, car la planification de la nationalité doit se faire avant la survenance d’un différend.
Rédiger une clause efficace
La plupart des problèmes en arbitrage international commencent par la clause. Une clause bien rédigée devrait :
- désigner le siège (le lieu juridique de l’arbitrage), qui détermine les tribunaux de surveillance et le régime d’annulation ;
- choisir un règlement institutionnel ou un arbitrage ad hoc, ainsi que l’autorité de nomination ;
- préciser le nombre d’arbitres, la langue et la loi applicable au contrat et à la convention d’arbitrage ;
- traiter des mesures provisoires, des arbitres d’urgence et de la possibilité pour les parties de demander l’assistance des tribunaux ;
- régler la confidentialité, qui n’est pas automatique dans tous les ressorts canadiens ;
- prévoir la jonction et la consolidation lorsque plusieurs contrats ou parties liés sont en cause ;
- pour les arbitrages internes, indiquer si les appels sur des questions de droit, de fait ou mixtes de fait et de droit sont exclus ou permis.
Les clauses à paliers multiples exigeant une négociation ou une médiation avant l’arbitrage devraient fixer des délais clairs, afin qu’une partie ne se retrouve pas à débattre de la question de savoir si les conditions préalables ont été remplies.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises et les investisseurs en matière d’arbitrage international mettant en cause le Canada. Nous rédigeons et examinons les clauses d’arbitrage et les dispositions de règlement des différends à paliers multiples, évaluons le choix d’un siège canadien, conseillons sur la protection conférée par les traités d’investissement et sur la structuration, accompagnons les parties tout au long des procédures arbitrales et planifions les démarches d’annulation, de reconnaissance et d’exécution devant les tribunaux canadiens.
Les demandes présentées aux tribunaux canadiens exigent des avocats autorisés à exercer au Canada, et nous travaillons aux côtés des avocats inscrits au dossier. Cette page fournit de l’information générale plutôt qu’un avis sur un différend particulier. Pour discuter d’une clause d’arbitrage ou d’une sentence, communiquez avec nous, ou consultez notre vue d’ensemble des litiges, notre page sur le contentieux commercial et notre analyse sur l’arbitrage investisseur-État.
Questions fréquentes
Les sentences arbitrales étrangères sont-elles exécutoires au Canada ?
Oui. Le Canada applique la Convention de New York, et chaque province a adopté la Loi type de la CNUDCI. Un tribunal ne peut refuser la reconnaissance que pour les motifs limités prévus par la Convention et la Loi type, comme l’invalidité de la convention, l’absence d’avis, l’excès de compétence, l’annulation de la sentence au siège ou l’ordre public. Les délais de prescription provinciaux s’appliquent.
De quel délai dispose-t-on pour contester une sentence internationale rendue au Canada ?
En vertu du par. 34(3) de la Loi type, la demande d’annulation doit être présentée dans les trois mois à compter de la date à laquelle le demandeur a reçu la sentence, ou de la décision sur une demande de rectification ou d’interprétation. Les motifs sont restreints et ne comprennent pas les erreurs de fait ou de droit sur le fond.
Une sentence arbitrale interne peut-elle faire l’objet d’un appel en Ontario ?
En vertu de l’art. 45 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, si la convention d’arbitrage ne traite pas des appels, une partie peut interjeter appel sur une question de droit avec autorisation. La convention peut permettre des appels plus larges ou les exclure. Les appels et les demandes d’annulation doivent être introduits dans les 30 jours suivant la réception de la sentence.
Quelles villes canadiennes servent de siège d’arbitrage ?
Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary sont les plus souvent choisies. Chacune dispose de tribunaux expérimentés en matière d’arbitrage et d’un cadre fondé sur la Loi type pour les affaires internationales. Montréal offre un siège civiliste et une pratique bilingue.
Les investisseurs américains peuvent-ils présenter des réclamations investisseur-État contre le Canada en vertu de l’ACEUM ?
En général, non. Selon Affaires mondiales Canada, l’ACEUM ne comporte pas de mécanisme trilatéral investisseur-État et, sauf pendant une période transitoire pour les investissements effectués avant son entrée en vigueur, les investisseurs américains ne peuvent pas présenter de telles réclamations contre le Canada. Le règlement des différends d’État à État demeure possible, mais n’accorde pas de dommages-intérêts aux investisseurs.
Sources
- Ontario : Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
- Ontario : Loi de 1991 sur l’arbitrage
- Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. 1985, ch. 17 (2e suppl.))
- Cour suprême du Canada : Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 (Cause en bref)
- Affaires mondiales Canada : résumé du chapitre de l’ACEUM sur l’investissement
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.