Guide · Droit des sociétés, fusions et acquisitions et capital-investissement
Gouvernance d’entreprise et conseils d’administration au Canada
La gouvernance d’entreprise au Canada repose sur les devoirs des administrateurs prévus par la loi, les droits des actionnaires conférés par les lois sur les sociétés et, pour les émetteurs cotés, les règles d’information des autorités en valeurs mobilières. Cette page explique ce que doivent les administrateurs et envers qui, comment organiser le conseil, quels registres et quelles informations s’appliquent, et comment fonctionnent l’activisme et les propositions d’actionnaires.
L’essentiel
- Les administrateurs ont une obligation fiduciaire envers la société et une obligation de diligence mesurée selon la personne prudente et diligente (art. 122 LCSA).
- La LCSA permet aux administrateurs de tenir compte des actionnaires, des employés, des retraités, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l’environnement.
- Dans les sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA, l’élection non contestée d’un administrateur exige la majorité des voix exprimées pour chaque candidat.
- Les sociétés régies par la LCSA doivent tenir et transmettre un registre des particuliers ayant un contrôle important (seuil de 25 %).
- Les détenteurs de 5 % des actions avec droit de vote peuvent exiger la convocation d’une assemblée ; les activistes recourent aussi aux propositions et aux courses aux procurations.
La gouvernance d’entreprise au Canada : l’essentiel
La gouvernance d’entreprise au Canada est l’ensemble des règles et des pratiques qui déterminent la façon dont une société est dirigée et contrôlée : qui prend les décisions, quels devoirs ces personnes ont, comment les actionnaires leur demandent des comptes et ce qui doit être communiqué. Son fondement juridique est la loi sur les sociétés sous le régime de laquelle la société est constituée, généralement la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou une loi provinciale équivalente.
Pour les sociétés cotées, les autorités en valeurs mobilières ajoutent des règles d’information et sur le comité d’audit, et les bourses ajoutent leurs exigences d’inscription. Les tribunaux complètent le tableau au moyen du recours en cas d’abus, des actions obliques et de la jurisprudence sur les devoirs des administrateurs.

L’approche canadienne diffère de celle des États-Unis à plusieurs égards. Les devoirs des administrateurs sont dus à la société plutôt qu’aux actionnaires en tant que groupe, et la Cour suprême a expressément permis aux conseils de tenir compte des intérêts d’autres parties prenantes. Les autorités en valeurs mobilières privilégient l’information plutôt que les structures obligatoires, au moyen d’un modèle « se conformer ou s’expliquer » pour de nombreuses pratiques de gouvernance. Enfin, les actionnaires disposent d’outils légaux relativement puissants, dont le droit d’exiger la convocation d’assemblées et de soumettre des propositions à l’assemblée annuelle.
Cette page fait partie de notre pratique en droit des sociétés, F&A et capital-investissement. Les questions de gouvernance dans les opérations, comme les comités spéciaux, sont aussi traitées sur notre page sur les F&A de sociétés ouvertes.
Les devoirs des administrateurs en droit canadien
Les devoirs prévus par la loi
Le paragraphe 122(1) de la LCSA exige que tout administrateur et tout dirigeant, dans l’exercice de ses fonctions, agisse avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société (l’obligation fiduciaire) et agisse avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente (l’obligation de diligence). Les lois provinciales contiennent des dispositions équivalentes. Aucune disposition d’un contrat, des statuts, des règlements administratifs ou d’une résolution ne peut libérer un administrateur de l’obligation d’agir conformément à la loi.
Les arrêts Peoples et BCE
Deux arrêts de la Cour suprême définissent le droit moderne. Dans l’arrêt Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, la Cour a statué que l’obligation fiduciaire est due à la société, et non aux créanciers ou à un autre groupe, même lorsque la société approche de l’insolvabilité. Elle a aussi statué que l’obligation de diligence est objective, appréciée selon ce que ferait une personne prudente en pareilles circonstances, et que les tribunaux ne remettront pas en question les décisions d’affaires raisonnables prises au terme d’un processus approprié.
Dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour a confirmé que l’intérêt de la société ne se limite pas à l’intérêt des actionnaires. Les administrateurs peuvent tenir compte des intérêts des actionnaires, des employés, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l’environnement et, en cas de conflit, ils doivent traiter équitablement les parties prenantes touchées, conformément aux devoirs de la société en tant qu’entreprise citoyenne responsable.
Le Parlement a codifié cette approche au par. 122(1.1) LCSA, qui énumère les actionnaires, les employés, les retraités et les pensionnés, les créanciers, les consommateurs, les gouvernements, l’environnement et les intérêts à long terme de la société parmi les facteurs dont les administrateurs peuvent tenir compte.
La règle de l’appréciation commerciale
Les tribunaux canadiens font preuve de déférence envers les décisions d’affaires qui se situent dans une gamme de solutions raisonnables, pourvu que les administrateurs aient agi de façon éclairée, de bonne foi et sans conflit d’intérêts. La règle protège la décision, et non le processus : un conseil qui ne peut démontrer ce qu’il a examiné, quels conseils il a obtenus et pourquoi il a décidé comme il l’a fait bénéficiera de moins de déférence. Les procès-verbaux, les documents du conseil et les rapports des conseillers sont donc au cœur de la gouvernance d’entreprise au Canada.
Conflits d’intérêts
L’administrateur ou le dirigeant qui est partie à un contrat ou à une opération importants avec la société, ou qui y a un intérêt important, doit communiquer par écrit la nature et l’étendue de son intérêt ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal (art. 120 LCSA). L’administrateur intéressé ne peut généralement pas voter sur la question, sous réserve d’exceptions limitées comme les contrats relatifs à sa propre rémunération ou à son indemnisation. Le respect de ces règles, conjugué à l’approbation des administrateurs désintéressés ou des actionnaires et à la conclusion que le contrat était raisonnable et équitable, protège l’opération contre l’annulation.
Les conseils devraient tenir un registre permanent des intérêts des administrateurs et le revoir avant chaque décision importante.
Devoirs lorsque la société éprouve des difficultés financières
Lorsqu’une société approche de l’insolvabilité, les administrateurs demeurent tenus envers la société, et non envers les créanciers, comme l’a confirmé l’arrêt Peoples. En pratique, toutefois, les intérêts des créanciers pèsent plus lourd dans l’appréciation de ce qui sert au mieux les intérêts de la société, et les créanciers peuvent recourir au recours en cas d’abus pour contester des décisions qui ne tiennent pas compte de leurs intérêts de façon injuste.
Dans cette situation, les administrateurs devraient multiplier les réunions, obtenir des conseils financiers et juridiques indépendants, surveiller de près les flux de trésorerie et les versements obligatoires et envisager les solutions de restructuration formelles prévues par les lois sur l’insolvabilité avant que la valeur ne se perde. Notre analyse sur les devoirs des administrateurs à l’approche de l’insolvabilité explique les risques.
Responsabilités légales des administrateurs
Au-delà des obligations fiduciaires, les lois canadiennes imposent aux administrateurs une responsabilité personnelle pour certaines obligations de la société. Ces risques surprennent de nombreuses sociétés mères étrangères dont les représentants siègent au conseil de filiales canadiennes.
| Risque | Source | Moyen de défense type |
|---|---|---|
| Salaires impayés | Lois sur les sociétés (p. ex. art. 119 LCSA) et lois sur les normes d’emploi | Limité aux salaires d’une période déterminée ; les réclamations doivent suivre des étapes procédurales |
| Retenues à la source non versées | Loi de l’impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada, Loi sur l’assurance-emploi | Diligence raisonnable pour prévenir le défaut |
| TPS/TVH non versée | Loi sur la taxe d’accise | Diligence raisonnable pour prévenir le défaut |
| Infractions environnementales | Lois fédérales et provinciales sur l’environnement | Avoir pris toutes les précautions raisonnables pour assurer la conformité |
| Présentation inexacte des faits sur le marché secondaire | Lois provinciales sur les valeurs mobilières (p. ex. partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario) | Enquête raisonnable ; plafonds de responsabilité |
| Dividendes et rachats irréguliers | Lois sur les sociétés (p. ex. art. 118 LCSA) | Confiance de bonne foi dans les états financiers et les rapports |
La défense de diligence raisonnable à l’égard des versements fiscaux exige que les administrateurs démontrent avoir pris des mesures concrètes pour prévenir le défaut, et non simplement pour y remédier après coup. Les administrateurs sont généralement protégés par les indemnisations de la société, que les lois permettent sous réserve de conditions de bonne foi, et par l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants. Ces deux protections devraient être examinées avant d’accepter un siège au conseil. Notre analyse sur les responsabilités légales des administrateurs traite de chaque régime.
Structure du conseil et comités
Composition et résidence
Les sociétés régies par la LCSA doivent compter au moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens, ou au moins un si le conseil compte moins de quatre membres (par. 105(3)). Une majorité est exigée dans certains secteurs prescrits ou lorsque des règles de propriété canadienne s’appliquent. L’Ontario, la Colombie-Britannique et plusieurs autres provinces n’imposent aucune exigence de résidence aux sociétés constituées sous le régime de leur loi. Les sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA doivent compter au moins trois administrateurs, dont au moins deux ne sont ni dirigeants ni employés de la société ou de ses entités du même groupe.
Comité d’audit et autres comités
Les émetteurs assujettis doivent avoir un comité d’audit qui respecte les exigences d’indépendance et de compétences financières du Règlement 52-110, sous réserve de dispenses pour les émetteurs émergents. Le Règlement 58-101 exige que les émetteurs cotés communiquent leurs pratiques de gouvernance au regard des lignes directrices de l’Instruction générale 58-201, qui recommandent une majorité d’administrateurs indépendants, un président du conseil ou un administrateur principal indépendant, des descriptions de poste écrites ainsi que des comités des candidatures et de la rémunération composés d’administrateurs indépendants. Il s’agit de lignes directrices plutôt que de règles obligatoires, mais les écarts doivent être expliqués.
Conseils de sociétés fermées et de filiales
Les sociétés fermées et les filiales en propriété exclusive ne sont pas assujetties aux règles de gouvernance du droit des valeurs mobilières, mais leurs administrateurs ont les mêmes devoirs légaux. Une faiblesse courante est le conseil de filiale qui entérine les décisions du groupe sans tenir compte des intérêts et des responsabilités propres à la société canadienne. Une saine gouvernance d’entreprise pour les filiales comprend des réunions régulières, une délégation de pouvoirs écrite, des rapports de conformité propres au Canada et un dossier clair de la façon dont les administrateurs ont pris en compte les intérêts locaux.
Information, registres et droits des actionnaires
Vote majoritaire et information sur la diversité
Depuis 2022, les sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA doivent tenir un vote distinct pour chaque administrateur et, dans une élection non contestée, un candidat n’est élu que s’il obtient la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui (par. 106(3.4)), sous réserve d’exceptions limitées.
Les sociétés visées par règlement et régies par la LCSA doivent aussi présenter aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, de l’information sur la diversité au sein des administrateurs et de la haute direction (art. 172.1), visant les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Les autorités en valeurs mobilières ont des exigences distinctes d’information sur la diversité pour les émetteurs cotés ; en avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux sur les modifications proposées à ces exigences. Une modification de la LCSA obligeant les sociétés visées par règlement à élaborer une approche en matière de rémunération des dirigeants et à tenir un vote consultatif sur la rémunération a été adoptée en 2019, mais, selon la codification à jour au 19 octobre 2026, elle figure parmi les modifications non en vigueur.
Particuliers ayant un contrôle important
Toute société fermée régie par la LCSA doit tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI), c’est-à-dire, de façon générale, tout particulier qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions, ou qui exerce un contrôle de fait (art. 21.1). Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés doivent transmettre ces renseignements à Corporations Canada avec leur rapport annuel et dans les 15 jours suivant toute modification du registre, et une partie de ces renseignements peut être consultée par le public.
Les administrateurs et dirigeants qui autorisent sciemment un manquement s’exposent à des amendes pouvant atteindre 200 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L’Ontario, la Colombie-Britannique et d’autres provinces ont leurs propres exigences de registre pour les sociétés constituées sous le régime de leur loi, et le Québec applique des règles de déclaration distinctes administrées par son registraire des entreprises.
Propositions d’actionnaires et demandes de convocation
Les actionnaires admissibles d’une société régie par la LCSA peuvent soumettre des propositions à inclure dans la circulaire de sollicitation de procurations de la direction (art. 137), sous réserve de seuils de détention et d’exclusions. Les détenteurs d’au moins 5 % des actions avec droit de vote peuvent exiger la convocation d’une assemblée (art. 143) ; si les administrateurs ne la convoquent pas dans les 21 jours, les actionnaires requérants peuvent la convoquer eux-mêmes. Ces outils, conjugués au recours en cas d’abus et aux actions obliques, donnent aux actionnaires un levier important.
Activisme actionnarial et courses aux procurations
Le Canada connaît un marché actif de l’activisme actionnarial. Les activistes constituent des participations, sous réserve du seuil de 10 % du système d’alerte prévu par le Règlement 62-104, puis réclament des changements au conseil, des examens stratégiques, des remises de capital ou des ventes. Leurs principaux outils sont le dialogue privé, les campagnes publiques, les propositions d’actionnaires, les assemblées convoquées à leur demande et les courses aux procurations visant à remplacer une partie ou la totalité du conseil. Comme les dispenses relatives à la sollicitation de procurations des ACVM permettent, dans bien des cas, des sollicitations publiques diffusées sans circulaire, les activistes peuvent faire campagne à grande échelle à un coût relativement faible.
Les conseils se défendent par le dialogue, par des règlements administratifs de préavis exigeant que les candidatures soient présentées dans des délais déterminés, par des ententes de règlement qui ajoutent des candidats de l’activiste et, dans les cas extrêmes, par des litiges sur la validité des demandes de convocation ou le déroulement des assemblées. Les procurations universelles, qui permettent aux actionnaires de choisir entre les candidats de la direction et ceux des dissidents sur un seul formulaire, sont devenues plus courantes. Les tribunaux canadiens ont souligné que les mesures défensives des administrateurs doivent être prises au mieux des intérêts de la société, et non pour assurer leur propre maintien en poste.
Examinez les règlements administratifs de préavis, le registre des actionnaires et les vulnérabilités du conseil avant l’arrivée d’un activiste. Un conseil qui connaît déjà sa base d’actionnaires, dispose d’une stratégie crédible et peut expliquer sa répartition du capital est mieux placé qu’un conseil qui se pose ces questions pour la première fois à la réception d’une demande de convocation.
Nouveaux risques en gouvernance d’entreprise
Les ordres du jour en matière de gouvernance d’entreprise au Canada comprennent désormais régulièrement des risques qui n’y figuraient pas il y a dix ans.
On attend des conseils qu’ils comprennent et surveillent le cyberrisque, y compris la réponse aux incidents et les avis aux organismes de réglementation ; l’utilisation de l’intelligence artificielle par l’entreprise et ses fournisseurs ; les risques liés au climat, qui doivent être communiqués lorsqu’ils sont importants même si les ACVM ont suspendu en avril 2025 leur projet de règle obligatoire sur l’information climatique ; l’exposition des chaînes d’approvisionnement au travail forcé, sur laquelle les grandes entités doivent faire rapport chaque année au plus tard le 31 mai ; et les risques commerciaux découlant des droits de douane et des sanctions.
Les institutions financières fédérales sont soumises à des attentes plus normatives du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), notamment en matière de gestion et de communication des risques climatiques en vertu de la ligne directrice B-15 et, à compter du 1er mai 2027, de gestion du risque de modèle, y compris les modèles d’IA, en vertu de la ligne directrice E-23. Pour les autres sociétés, la question est de savoir ce que ferait un administrateur prudent, ce qui inclut de plus en plus la demande de rapports réguliers sur ces sujets. Nos pages sur la cybersécurité et l’information continue traitent d’obligations précises.
Un calendrier pratique de gouvernance d’entreprise
De nombreux conseils trouvent utile de traduire ces attentes en un calendrier annuel. Pour une société canadienne, un calendrier type comprend l’approbation des états financiers annuels et du rapport annuel, y compris la déclaration relative au contrôle important ; un examen annuel des délégations de pouvoirs et des limites de signature ; un examen des versements obligatoires et des attestations connexes de la direction ; un rapport sur la vie privée et la cybersécurité ; un examen des litiges et des dossiers réglementaires importants ; et, pour les émetteurs cotés, l’approbation de la circulaire de sollicitation de procurations et de l’information sur la gouvernance et la diversité qu’elle contient.
L’examen, au moins une fois l’an, de l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et des conventions d’indemnisation complète le cycle et rassure chaque administrateur quant à la gestion de son exposition personnelle.
Comment TRW & Co vous accompagne en gouvernance d’entreprise
TRW & Co conseille les conseils d’administration, les comités du conseil, les administrateurs individuels et les actionnaires en matière de gouvernance d’entreprise au Canada. Nous préparons les mandats du conseil, les chartes des comités et les délégations de pouvoirs, conseillons sur les devoirs des administrateurs lors d’opérations et en situation de difficultés financières, tenons les registres des particuliers ayant un contrôle important et les déclarations connexes, et aidons les filiales de groupes étrangers à bâtir des cadres de gouvernance canadiens.
Nous conseillons les sociétés comme les investisseurs sur les propositions d’actionnaires, les demandes de convocation, les courses aux procurations et les ententes de règlement. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada au besoin. Communiquez avec nous pour discuter des besoins de votre conseil. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Envers qui les administrateurs ont-ils des devoirs au Canada ?
Envers la société. Dans les arrêts Peoples (2004 CSC 68) et BCE (2008 CSC 69), la Cour suprême a statué que l’obligation fiduciaire est due à la société et que les administrateurs peuvent tenir compte des intérêts des actionnaires, des employés, des créanciers et d’autres parties prenantes pour déterminer ce qui sert au mieux ses intérêts. Les parties prenantes traitées de façon inéquitable peuvent demander réparation au moyen du recours en cas d’abus.
Les sociétés régies par la LCSA doivent-elles compter des administrateurs résidents canadiens ?
Oui. Au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens, ou au moins un administrateur si le conseil compte moins de quatre membres, en vertu du par. 105(3) LCSA. Une majorité est exigée dans certains secteurs prescrits. Plusieurs provinces, dont l’Ontario et la Colombie-Britannique, n’imposent aucune exigence de résidence aux sociétés constituées sous le régime de leur propre loi.
Qu’est-ce que le registre des particuliers ayant un contrôle important ?
C’est un registre que les sociétés fermées régies par la LCSA doivent tenir à l’égard des particuliers qui détiennent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote ou de la valeur des actions, ou qui exercent un contrôle de fait. Depuis le 22 janvier 2024, ces renseignements doivent être transmis à Corporations Canada avec le rapport annuel et dans les 15 jours suivant toute modification.
Les actionnaires peuvent-ils forcer la tenue d’une assemblée d’une société canadienne ?
En vertu de l’art. 143 LCSA, les détenteurs d’au moins 5 % des actions avec droit de vote peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée pour les questions indiquées. Si les administrateurs ne convoquent pas l’assemblée dans les 21 jours, sous réserve d’exceptions limitées, les actionnaires requérants peuvent la convoquer eux-mêmes, et la société peut devoir leur rembourser leurs dépenses raisonnables.
Le vote consultatif sur la rémunération est-il obligatoire au Canada ?
Pas encore en vertu de la LCSA. Des modifications adoptées en 2019 obligeraient les sociétés visées par règlement à élaborer une approche en matière de rémunération et à tenir un vote consultatif des actionnaires, mais la LCSA codifiée à jour au 19 octobre 2026 les indique comme non en vigueur. De nombreux grands émetteurs cotés tiennent volontairement un vote consultatif sur la rémunération.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 21.1, 105, 106, 122, 137, 143 et 172.1
- Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68
- BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69
- Corporations Canada : particuliers ayant un contrôle important
- ACVM : le point sur les projets relatifs à l’information liée au climat et à la diversité (23 avril 2025)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.