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Défense et aérospatiale
Au Canada, les entreprises de la défense et aérospatiale doivent composer avec l’approvisionnement fédéral, le Programme des marchandises contrôlées, les licences d’exportation et de courtage, les obligations en matière de retombées industrielles et technologiques, les cotes de sécurité et l’examen des investissements relatif à la sécurité nationale. Ce guide sectoriel explique chaque exigence et son incidence sur les soumissions, les exportations et les opérations.
L’essentiel
- Nul ne peut examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées sans être inscrit ou exempté (par. 37(1) LPD).
- Les exportations militaires doivent être refusées en cas de risque sérieux de conséquences déterminées (art. 7.4 LLEI).
- Les obligations en matière de RIT exigent au Canada une activité économique égale à la valeur des grands contrats.
- L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement dans une entreprise de défense ou d’aérospatiale.
- Un changement de contrôle peut exiger une réévaluation des marchandises contrôlées et de la sécurité avant la clôture.
Défense et aérospatiale au Canada : le cadre juridique
Les entreprises du secteur de la défense et aérospatiale au Canada évoluent dans un environnement fortement réglementé et façonné par la sécurité nationale. Les règles fédérales d’approvisionnement régissent la façon dont le ministère de la Défense nationale et d’autres ministères achètent de l’équipement et des services, et les contrats sont habituellement gérés par Services publics et Approvisionnement Canada. Le Programme des marchandises contrôlées, établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la production de défense, restreint les personnes qui peuvent examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées au Canada.
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation contrôle l’exportation et le courtage de marchandises et de technologies militaires et à double usage. La Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) oblige les entrepreneurs retenus dans les grands marchés à exercer une activité économique au Canada. Les exigences de sécurité, l’examen des investissements étrangers et les règles commerciales complètent le tableau.

Les dépenses de défense sont devenues ces dernières années une nette priorité politique pour le Canada et ses alliés, ce qui crée des occasions pour les fournisseurs canadiens et étrangers. Cette page sectorielle explique les exigences juridiques applicables à chaque étape, de la soumission à l’exportation, ainsi que les questions d’investissement et d’opérations qui se posent dans la défense et aérospatiale.
| Exigence | Effet | Source |
|---|---|---|
| Programme des marchandises contrôlées | Nul ne peut sciemment examiner, posséder ou transférer une marchandise contrôlée à moins d’être inscrit ou exempté | Loi sur la production de défense, par. 37(1) |
| Licences d’exportation | Licence requise pour exporter ou transférer des articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou vers des pays visés | Loi sur les licences d’exportation et d’importation, art. 7 |
| Évaluation des exportations d’armes | Le ministre doit refuser la licence pour des articles militaires s’il existe un risque sérieux de conséquences négatives déterminées | Loi sur les licences d’exportation et d’importation, art. 7.3 et 7.4 |
| Retombées industrielles et technologiques | Les entrepreneurs s’engagent à exercer une activité économique au Canada dans les grands marchés de défense | Politique des RIT |
| Cotes de sécurité | Les organisations et le personnel doivent détenir des cotes pour les contrats classifiés | Programme de sécurité des contrats |
| Examen des investissements | Examen relatif à la sécurité nationale de tout investissement, quelle qu’en soit la taille | Loi sur Investissement Canada, partie IV.1 |
L’approvisionnement de défense
L’approvisionnement fédéral de défense suit les politiques contractuelles du gouvernement fédéral et, pour les marchés visés, les règles des accords commerciaux, bien que les exceptions relatives à la sécurité nationale permettent au gouvernement d’exclure de nombreuses acquisitions de défense des obligations prévues par ces accords. Les grands marchés comportent habituellement des demandes de renseignements, une mobilisation de l’industrie, des demandes de propositions assorties d’exigences techniques et financières détaillées et d’une proposition de valeur en matière de RIT, ainsi que de longues phases de négociation. Les soumissionnaires doivent respecter les exigences d’intégrité de la Politique d’inadmissibilité et de suspension fédérale et les exigences de sécurité du Programme de sécurité des contrats.
Les différends relatifs aux soumissions dans les marchés fédéraux visés par des accords commerciaux peuvent être portés devant le Tribunal canadien du commerce extérieur dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle le fondement de la plainte a été découvert, en vertu du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, mais les marchés exclus au titre des exceptions relatives à la sécurité nationale peuvent ne pas être contestables devant lui. Les tribunaux judiciaires peuvent aussi entendre des réclamations fondées sur la violation d’un contrat d’appel d’offres. Notre page sur les infrastructures, les PPP et l’approvisionnement explique le droit des appels d’offres.
Clauses contractuelles importantes
- Titularité de la propriété intellectuelle et licences consenties à la Couronne, y compris les droits sur les données techniques.
- Limitation de responsabilité, indemnisation et assurance.
- Clauses de rajustement des prix et de rajustement économique des prix, surtout compte tenu des droits de douane et de l’inflation.
- Résiliation pour raisons de commodité et pour manquement.
- Droits de vérification, principes des coûts et politique sur les bénéfices pour les contrats non concurrentiels.
- Obligations de sécurité, de marchandises contrôlées et de conformité à l’exportation transmises aux sous-traitants.
Le Programme des marchandises contrôlées
Le Programme des marchandises contrôlées met en œuvre les obligations du Canada en matière de protection de certaines marchandises et données techniques militaires et stratégiques, y compris celles d’origine américaine visées par des arrangements avec les États-Unis.
Selon le paragraphe 37(1) de la Loi sur la production de défense, nul ne peut sciemment examiner ou avoir en sa possession une marchandise contrôlée, ni la transférer à une autre personne, à moins d’être inscrit en vertu de l’article 38 ou exempté. Les marchandises contrôlées sont celles qui figurent à l’annexe de la Loi, tirées en grande partie du groupe des marchandises militaires et de certains autres groupes de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.
Les entreprises inscrites doivent nommer un responsable désigné, procéder à des évaluations de sécurité des dirigeants, administrateurs et employés qui auront accès aux marchandises contrôlées, tenir des registres et des plans de sécurité et signaler les atteintes à la sécurité. Les ressortissants étrangers et les visiteurs ne peuvent avoir accès aux marchandises contrôlées qu’à des conditions précises. Les changements de propriété ou de contrôle d’une entreprise inscrite peuvent exiger un avis et une réévaluation, ce qui compte dans les opérations. Les contraventions peuvent entraîner la suspension ou la révocation de l’inscription et des poursuites.
Contrôle des exportations et courtage
L’exportation et le transfert de marchandises et de technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, y compris les articles militaires, les articles à double usage et certaines marchandises stratégiques, exigent une licence d’Affaires mondiales Canada en vertu de l’article 7 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Depuis 2019, le courtage d’articles contrôlés entre pays étrangers exige aussi une licence.
Pour les armes, munitions, matériels ou armements de guerre, le ministre doit notamment examiner si l’exportation contribuerait à la paix et à la sécurité ou y porterait atteinte et si elle pourrait servir à commettre des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international en matière de droits de la personne, et il doit refuser la licence s’il existe un risque sérieux de telles conséquences après avoir tenu compte des mesures d’atténuation (art. 7.3 et 7.4).
Les transferts de technologie, y compris l’envoi de données techniques par courriel, l’accès infonuagique et les visites d’ingénieurs étrangers, peuvent constituer des exportations. Les entreprises devraient classifier leurs produits et technologies, filtrer leurs clients, intermédiaires et utilisations finales, consigner chaque décision et maintenir des programmes de conformité documentés assortis d’une formation régulière. Les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et d’autres lois ajoutent des restrictions sur les rapports avec certains pays et certaines personnes. Notre page sur les sanctions et le contrôle des exportations donne les détails.
De nombreuses exportations aérospatiales canadiennes vers les États-Unis se font sans licence en vertu d’arrangements particuliers, mais ces arrangements comportent des limites et des conditions. Classifiez chaque article et chaque technologie, documentez le fondement de toute exemption de licence et ne présumez pas qu’un article expédié aux États-Unis peut être réexporté librement.
Retombées industrielles et technologiques
En vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques, administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), les entrepreneurs retenus dans les grands marchés de la défense et de la Garde côtière doivent exercer au Canada une activité commerciale égale à la valeur du contrat. Les soumissionnaires présentent une proposition de valeur évaluée et cotée, qui porte sur des engagements dans les capacités industrielles clés, la recherche-développement, les exportations, le développement des fournisseurs et les compétences.
Les entrepreneurs retenus contractent des obligations en matière de RIT qui font l’objet d’un suivi pendant toute la durée du contrat, les manquements entraînant des conséquences. Pour les maîtres d’œuvre étrangers, les obligations en matière de RIT stimulent les partenariats avec des fournisseurs, des universités et des établissements de recherche canadiens.
Structurer les engagements en matière de RIT
Les engagements en matière de RIT doivent être crédibles et réalisables. Les entrepreneurs devraient trouver tôt leurs partenaires canadiens, documenter les opérations qui seront prises en compte et arrimer leurs engagements à leurs plans mondiaux d’approvisionnement. Il est possible d’éviter les différends sur l’admissibilité des opérations en obtenant une approbation préalable lorsqu’elle est offerte et en tenant des registres détaillés.
Exigences de sécurité
Les contrats qui portent sur des renseignements ou des biens classifiés exigent que les organisations et le personnel détiennent les cotes de sécurité appropriées dans le cadre du Programme de sécurité des contrats. Les attestations de sécurité d’organisation comportent l’évaluation de la propriété, du contrôle et de l’influence, y compris la propriété étrangère. Les cotes de sécurité du personnel comportent des vérifications des antécédents. Les entreprises doivent protéger les renseignements classifiés selon des normes prescrites, y compris des exigences de sécurité des technologies de l’information.
Ces exigences s’appliquent aussi aux sous-traitants, de sorte que les maîtres d’œuvre doivent gérer soigneusement leur transmission. Le traitement des cotes peut prendre des mois, et un changement de propriétaires, d’administrateurs ou de dirigeants clés peut exiger une mise à jour de l’attestation de sécurité d’organisation. Les entreprises qui visent des travaux classifiés devraient amorcer le processus bien avant de soumissionner, nommer un agent de sécurité d’entreprise et tenir leurs registres de propriété à jour, car la propriété, le contrôle ou l’influence étrangers peuvent retarder ou limiter le niveau de la cote accordée.
L’investissement étranger dans la défense et aérospatiale
Les entreprises du secteur de la défense et aérospatiale comptent parmi les cibles les plus sensibles pour l’investissement étranger. L’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada (LIC) peut viser tout investissement, y compris les investissements minoritaires, quelle qu’en soit la taille, et les lignes directrices du gouvernement sur la sécurité nationale, mises à jour le 5 mars 2025, désignent les technologies militaires et à double usage et les fournisseurs du milieu de la défense et de la sécurité comme des facteurs préoccupants.
La liste des technologies sensibles comprend les technologies aérospatiales, spatiales et satellitaires. Les investisseurs devraient se préparer à un éventuel examen, et les vendeurs devraient tenir compte du risque lié à la sécurité nationale dans le choix des acheteurs. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique le processus.
Les opérations dans la défense et aérospatiale
L’acquisition d’entreprises du secteur exige une vérification diligente portant sur les contrats gouvernementaux et leur cession ou novation, les cotes de sécurité, l’inscription au Programme des marchandises contrôlées, les licences d’exportation et les antécédents de conformité, les obligations en matière de RIT, les droits de PI, y compris les licences consenties à la Couronne, et les incidences du contrôle américain des exportations sur les technologies d’origine américaine.
Les contrats conclus avec la Couronne ne peuvent souvent être cédés sans consentement, et les changements de contrôle peuvent exiger un avis. La planification de l’intégration doit tenir compte des exigences de sécurité et relatives aux marchandises contrôlées avant la clôture, car l’accès du personnel de l’acheteur aux marchandises contrôlées pourrait autrement être illégal. Notre page sur les fusions et acquisitions traite de la structure des opérations.
Aérospatiale civile
Les constructeurs et exploitants de l’aérospatiale civile doivent composer avec la certification de navigabilité de Transports Canada, les approbations de conception et de fabrication et les arrangements internationaux de certification avec d’autres autorités de l’aviation civile. Le financement d’aéronefs bénéficie de la mise en œuvre par le Canada de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique. Les activités spatiales, y compris l’exploitation de satellites et la télédétection, sont réglementées par des lois fédérales comme la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et par l’attribution de licences de spectre radioélectrique, et les activités de lancement commercial se dotent de leur propre cadre.
Commerce et droits de douane
Les chaînes d’approvisionnement aérospatiales sont profondément intégrées à celles des États-Unis. Les mesures tarifaires américaines et les contre-mesures canadiennes de 2025 et 2026, y compris les mesures visant l’acier et l’aluminium, touchent les coûts et l’approvisionnement, tandis que certains produits aérospatiaux bénéficient d’une franchise de droits en vertu d’accords commerciaux. Les entreprises devraient revoir les règles d’origine, les possibilités de remise et les clauses contractuelles sur les droits de douane. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes explique les mesures.
Travailler avec les programmes alliés
Les fournisseurs canadiens du secteur vendent souvent dans le cadre de programmes alliés, notamment les chaînes d’approvisionnement du département de la Défense des États-Unis, la modernisation du NORAD et l’approvisionnement de l’OTAN. Ces ventes entraînent des exigences juridiques étrangères : le contrôle américain des exportations en vertu des International Traffic in Arms Regulations et des Export Administration Regulations s’attache aux articles et données techniques d’origine américaine même après leur arrivée au Canada, les normes américaines de cybersécurité applicables aux entrepreneurs de la défense sont transmises aux sous-traitants canadiens, et les règles sur le contenu étranger et la préférence nationale peuvent influer sur l’admissibilité.
Les entreprises canadiennes devraient bâtir des programmes de conformité qui satisfont à la fois aux exigences canadiennes et alliées, et suivre l’application des règles américaines à leurs employés ayant une double nationalité et à leurs employés étrangers.
Cybersécurité et protection des données pour les fournisseurs
Les clients du secteur de la défense imposent de plus en plus d’exigences de cybersécurité à leurs fournisseurs, y compris une certification selon des cadres de contrôle définis, la déclaration des incidents dans de courts délais et des restrictions quant au lieu de stockage des données. Les renseignements classifiés et protégés doivent être traités sur des systèmes accrédités.
Les atteintes peuvent entraîner la perte des cotes de sécurité et des contrats et peuvent aussi déclencher l’obligation de déclarer une atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont en cause. Les fournisseurs devraient cartographier les renseignements qu’ils détiennent pour chaque programme, isoler les renseignements contrôlés et mettre à l’essai leurs plans d’intervention en cas d’incident.
Recherche, PI et soutien gouvernemental
Les programmes d’innovation en défense, les contrats de recherche et les partenariats avec des universités soulèvent des questions de titularité de la propriété intellectuelle, de restrictions à la publication et de contrôle des exportations visant la recherche. La politique fédérale sur la sécurité de la recherche exige des évaluations des risques pour les partenariats de recherche dans des domaines technologiques sensibles, et certains partenariats avec des entités liées à des organisations militaires ou de sécurité d’État étrangères sont restreints.
Les programmes gouvernementaux de financement de l’innovation en défense et en aérospatiale, ainsi que le financement des exportations par la Couronne, comportent leurs propres conditions en matière de PI, de contenu canadien et de rapports. Les entreprises devraient négocier soigneusement les clauses de PI afin que la PI préexistante soit protégée et que la PI nouvelle puisse être commercialisée.
Personnel et cotes de sécurité
L’embauche pour des travaux de défense exige une attention aux délais d’obtention des cotes de sécurité, aux évaluations relatives aux marchandises contrôlées pour les employés et les visiteurs et au traitement des ressortissants étrangers et des personnes ayant une double nationalité. Les programmes d’immigration peuvent aider à faire venir des ingénieurs spécialisés, mais l’accès aux marchandises contrôlées et aux renseignements classifiés dépendra d’évaluations qui peuvent prendre du temps. Les contrats de travail devraient traiter de la confidentialité, de la cession de PI et des obligations qui survivent à la fin de l’emploi.
Conformité et enquêtes
Les entreprises du secteur font face à des attentes de conformité accrues. Les règles du régime d’intégrité peuvent exclure des contrats fédéraux les fournisseurs déclarés coupables de certaines infractions. Les lois anticorruption, dont la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), s’appliquent aux ventes internationales et aux arrangements de compensation.
Les manquements en matière de contrôle des exportations et de marchandises contrôlées peuvent entraîner des poursuites et la perte des inscriptions. Les entreprises devraient disposer de programmes de conformité couvrant la classification à l’exportation, le filtrage, les marchandises contrôlées, la sécurité et la lutte contre la corruption, assortis de procédures de divulgation volontaire des manquements. Notre page sur la lutte contre la corruption et les enquêtes traite de l’application de la loi.
Liste de vérification pour les nouveaux venus
Pour une entreprise qui entre sur le marché canadien de la défense et aérospatiale, une séquence pratique se présente ainsi :
- S’inscrire dans les systèmes fédéraux des fournisseurs et confirmer son admissibilité au titre du régime d’intégrité.
- Demander l’inscription au Programme des marchandises contrôlées si l’entreprise manipulera des marchandises contrôlées ou des données techniques.
- Obtenir les attestations de sécurité d’organisation et les cotes de sécurité du personnel nécessaires pour les contrats visés.
- Classifier les produits et les technologies aux fins du contrôle des exportations et mettre en place des procédures de filtrage.
- Repérer les partenaires et capacités canadiens pour les propositions de valeur en matière de RIT.
- Comparer les positions en matière de PI, de droits sur les données et de responsabilité aux conditions types des contrats de la Couronne.
- Évaluer si un investissement ou un partenariat projeté pourrait déclencher un examen relatif à la sécurité nationale.
Chaque étape comporte ses propres délais ; commencer tôt peut faire la différence entre pouvoir soumissionner dans un grand marché et rater complètement l’occasion.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises de la défense et aérospatiale, des investisseurs et des fournisseurs sur l’approvisionnement canadien, les marchandises contrôlées, le contrôle des exportations, les obligations en matière de RIT, les exigences de sécurité, l’examen des investissements étrangers et les opérations. Nous aidons les soumissionnaires à préparer des propositions et des propositions de valeur conformes, à négocier les contrats, à concevoir des programmes de conformité et à planifier des acquisitions qui respectent les règles de sécurité et relatives aux marchandises contrôlées.
Nous coordonnons notre action avec des avocats autorisés dans le ressort concerné au besoin. Consultez aussi notre carrefour des secteurs d’activité. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un marché ou d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le Programme des marchandises contrôlées ?
C’est un programme fédéral établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la production de défense qui restreint l’accès aux marchandises et données techniques militaires et stratégiques inscrites. Selon le paragraphe 37(1), nul ne peut sciemment examiner, posséder ou transférer une marchandise contrôlée à moins d’être inscrit ou exempté, et les entreprises inscrites doivent procéder à des évaluations de sécurité et tenir des registres.
Ai-je besoin d’une licence d’exportation pour vendre des biens de défense à l’étranger ?
Habituellement, oui. Les articles figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée exigent une licence d’Affaires mondiales Canada en vertu de l’article 7 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et le courtage exige aussi une licence. Pour les articles militaires, le ministre doit refuser la licence s’il existe un risque sérieux de conséquences négatives déterminées.
Que sont les obligations en matière de retombées industrielles et technologiques ?
En vertu de la Politique des RIT, les entrepreneurs retenus dans les grands marchés de la défense et de la Garde côtière s’engagent à exercer au Canada une activité commerciale égale à la valeur du contrat, au moyen d’une proposition de valeur cotée. Les obligations font l’objet d’un suivi pendant toute la durée du contrat, et les manquements entraînent des conséquences.
Des sociétés étrangères peuvent-elles acquérir des fournisseurs canadiens de défense ?
Oui, mais l’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada peut s’appliquer quelle que soit la taille de l’opération, et les technologies de défense et à double usage sont des facteurs préoccupants. L’inscription au Programme des marchandises contrôlées, les cotes de sécurité et les consentements relatifs aux contrats de la Couronne doivent aussi être réglés avant la clôture.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.