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Guide · Emploi, relations de travail et régimes de retraite

Immigration d’affaires au Canada : permis de travail et personnel clé

Le déplacement du personnel est souvent l’élément critique d’un investissement, d’une acquisition ou d’une expansion au Canada. Planifier l’immigration d’affaires, c’est choisir la bonne voie de permis de travail pour chaque personne, prévoir les délais de traitement et assurer la conformité de l’employeur une fois les travailleurs arrivés. Cette page explique les EIMT, les voies dispensées d’EIMT, le Volet des talents mondiaux, les visiteurs commerciaux, les obligations des employeurs et la résidence permanente du personnel clé.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les permis de travail fondés sur une EIMT exigent qu’EDSC conclue que l’embauche du travailleur aura un effet neutre ou positif sur le marché du travail (art. 203 RIPR).
  • Les voies dispensées d’EIMT comprennent les accords internationaux comme l’ACEUM (art. 204) et le travail procurant des avantages importants ou un emploi réciproque (art. 205).
  • Le Volet des talents mondiaux exige 1 000 $ par poste et un plan des avantages relatifs au marché du travail.
  • Les postes de catégorie A du Volet des talents mondiaux doivent être rémunérés au moins 80 000 $ par année pour les deux premiers, et 150 000 $ pour les suivants.
  • Seuls les avocats, les notaires du Québec, les parajuristes dans certaines provinces et les consultants titulaires de permis peuvent représenter ou conseiller moyennant rétribution relativement aux demandes fondées sur la LIPR (art. 91).

L’immigration d’affaires au Canada en un coup d’œil

L’immigration d’affaires au Canada est régie par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) délivre les permis de travail et la résidence permanente, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se prononce sur l’admission aux points d’entrée, et Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre le Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris les études d’impact sur le marché du travail (EIMT). Le Québec sélectionne ses propres immigrants économiques et participe aux décisions relatives aux EIMT pour les emplois situés au Québec.

Documents de demande de permis de travail préparés pour l’immigration d’affaires au Canada d’un cadre muté
La bonne voie de permis de travail dépend de la nationalité du travailleur, de son rôle et de la structure de l’entreprise de l’employeur.

Pour les employeurs, le choix de base se fait entre deux types de permis de travail. Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, l’employeur obtient d’abord une EIMT positive ou neutre, puis le travailleur demande un permis. Dans le cadre du Programme de mobilité internationale, aucune EIMT n’est requise parce que le travail relève d’une dispense, mais l’employeur doit généralement soumettre une offre d’emploi et payer des frais de conformité au moyen du Portail des employeurs d’IRCC avant que le travailleur présente sa demande (art. 209.11 RIPR). Certaines activités, comme la participation à des réunions, ne nécessitent aucun permis de travail.

Un plan d’immigration d’affaires devrait faire partie du calendrier de l’opération ou de l’expansion. Les délais de traitement varient considérablement selon la voie et le bureau des visas, et certains travailleurs ont besoin d’un visa de résident temporaire ou de données biométriques en plus d’un permis de travail. Attendre la semaine précédant la date d’entrée en fonction est l’erreur la plus fréquente, et la plus évitable.

VoieEIMT requise ?Usage typeDisposition du RIPR
Permis de travail fondé sur une EIMTOuiEmbauche pour des postes où aucune dispense ne s’appliqueArt. 203
Volet des talents mondiaux (EIMT)Oui, selon un volet accéléréTechnologies spécialisées et professions en demandeArt. 203 ; règles du programme d’EDSC
Accords internationaux (p. ex. professionnels et personnes mutées à l’intérieur d’une société au titre de l’ACEUM)NonProfessionnels, personnes mutées, négociants et investisseurs de pays signatairesArt. 204
Intérêts canadiens (avantages importants, emploi réciproque, mutations à l’intérieur d’une société)NonPersonnes mutées au sein de groupes multinationaux, entrepreneurs, programmes réciproquesArt. 205
Visiteur commercialAucun permis requisRéunions, négociations, service après-vente dans certains cas limitésArt. 186 et 187

Permis de travail fondés sur une EIMT

Lorsqu’aucune dispense ne s’applique, l’employeur demande une EIMT à EDSC. Aux termes de l’art. 203 RIPR, l’agent doit conclure, sur le fondement de l’évaluation d’EDSC, notamment que l’offre d’emploi est authentique et que l’emploi de l’étranger aura vraisemblablement un effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien.

EDSC examine si l’employeur a annoncé le poste auprès des Canadiens et des résidents permanents, le salaire offert par rapport au salaire en vigueur, si l’emploi créera ou maintiendra des emplois ou permettra un transfert de compétences, et s’il existe un conflit de travail dans le lieu de travail. Les postes à haut salaire et à bas salaire suivent des volets différents, et le programme fait l’objet de fréquents changements de politique ; les employeurs devraient donc vérifier les exigences actuelles d’EDSC avant d’entreprendre le recrutement.

Volet des talents mondiaux

Le Volet des talents mondiaux est un volet d’EIMT conçu pour les entreprises innovantes et les postes techniques en demande. Selon la page des exigences du programme d’EDSC (mise à jour le 10 novembre 2026), il comporte deux catégories. La catégorie A repose sur la recommandation : l’employeur doit être recommandé par un partenaire désigné et embaucher des talents « uniques et spécialisés » pour prendre de l’expansion et croître.

La catégorie B vise les professions figurant sur la liste des professions du Volet des talents mondiaux d’EDSC, et aucune recommandation n’est requise. Chaque employeur s’engage à respecter un plan des avantages relatifs au marché du travail, la création d’emplois étant l’avantage obligatoire pour la catégorie A et l’investissement dans les compétences et la formation pour la catégorie B, en plus d’au moins deux avantages complémentaires, et EDSC examine les progrès chaque année.

Le salaire doit être au moins égal au plus élevé du salaire médian régional, du salaire versé aux employés actuels occupant le même poste et du plancher de la catégorie. Pour la catégorie A, le plancher est de 38,46 $ l’heure (au moins 80 000 $ par année) pour les deux premiers postes uniques et spécialisés d’une année civile, et de 72,11 $ l’heure (150 000 $ par année) pour les postes suivants. Les frais de traitement sont de 1 000 $ par poste et ne peuvent pas être récupérés auprès du travailleur.

Voies d’immigration d’affaires dispensées d’EIMT

La plupart des mutations au sein d’entreprises empruntent des voies dispensées d’EIMT, qui évitent le recrutement et les critères relatifs au marché du travail.

Accords internationaux

L’article 204 RIPR permet la délivrance de permis de travail pour un travail visé par un accord conclu entre le Canada et d’autres pays. Les plus utilisés sont les accords de libre-échange, dont l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui vise les professionnels énumérés possédant les titres de compétence requis, les personnes mutées à l’intérieur d’une société, les négociants et les investisseurs des États-Unis et du Mexique.

L’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et d’autres accords comportent leurs propres catégories, chacune assortie de conditions quant à la nationalité, à la profession et aux qualifications. Les programmes de mobilité des jeunes et d’autres ententes bilatérales relèvent aussi de cette disposition.

Intérêts canadiens et mutations à l’intérieur d’une société

L’article 205 RIPR permet la délivrance de permis de travail lorsque le travail permettrait de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les Canadiens ou les résidents permanents, de créer ou de conserver l’emploi réciproque de Canadiens à l’étranger, ou lorsqu’il est désigné par le ministre. Les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui ne sont pas visées par un accord commercial sont généralement admissibles au titre de cette disposition.

Les conditions habituelles sont que le travailleur soit employé par une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée étrangère de l’entreprise canadienne, ait travaillé pour le groupe pendant une période minimale et soit muté à titre de cadre de direction, de cadre supérieur ou de travailleur possédant des connaissances spécialisées. Les bureaux de démarrage d’entreprises étrangères peuvent utiliser cette voie s’ils démontrent des plans et des ressources réels pour établir l’entreprise canadienne.

Point pratique

Pour les mutations à l’intérieur d’une société, le lien entre les sociétés et les antécédents d’emploi du travailleur doivent être documentés par des éléments de preuve comme les registres des valeurs mobilières, les organigrammes, les dossiers de paie et une description détaillée des connaissances spécialisées. Les refus tiennent généralement à des lacunes dans cette preuve plutôt qu’au bien-fondé de la mutation.

Québec

Les emplois au Québec ajoutent un palier provincial. Le Québec participe à l’évaluation des demandes d’EIMT pour les postes situés dans la province, et la plupart des travailleurs étrangers occupant un emploi au Québec fondé sur une EIMT ont aussi besoin d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Pour la résidence permanente, le Québec sélectionne ses propres immigrants économiques dans le cadre de ses propres programmes, et les candidats retenus reçoivent un certificat de sélection du Québec (CSQ) avant de présenter leur demande à IRCC. Les exigences linguistiques en français jouent un rôle important dans les programmes du Québec ; les employeurs qui prévoient de retenir du personnel étranger au Québec devraient donc intégrer la formation linguistique à leur planification.

Visiteurs commerciaux

Aux termes des art. 186 et 187 RIPR, un visiteur commercial peut travailler au Canada sans permis de travail s’il cherche à exercer des activités commerciales internationales sans entrer directement sur le marché du travail canadien. Les activités permises courantes comprennent la participation à des réunions et à des conférences, la négociation de contrats, l’achat de biens ou de services pour une entreprise étrangère et la formation reçue d’une société mère canadienne. La principale source de rémunération et le principal établissement du travailleur doivent généralement demeurer à l’extérieur du Canada. Le travail concret effectué pour des clients canadiens, même pendant quelques jours, exige habituellement un permis, sauf si une dispense particulière s’applique.

Familles et admissibilité

Le succès d’une affectation dépend autant des arrangements familiaux que du permis du travailleur. Les époux et conjoints de fait de certains titulaires de permis de travail peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert, et les enfants qui les accompagnent peuvent généralement fréquenter l’école, mais IRCC a resserré et ajusté ces règles au cours des dernières années ; l’admissibilité devrait donc être confirmée dans chaque cas plutôt que présumée.

Chaque voyageur doit aussi être admissible. Un casier judiciaire, y compris une déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies, et certains problèmes de santé peuvent rendre une personne interdite de territoire, et régler une interdiction de territoire par la réadaptation ou un permis de séjour temporaire prend du temps. Le dépistage de ces questions dès le début de la planification de l’immigration d’affaires évite les refus d’entrée à la frontière.

Obligations de conformité de l’employeur

L’embauche d’un travailleur étranger crée des obligations continues. Pour les travailleurs dispensés d’EIMT, l’employeur doit fournir à IRCC les renseignements relatifs à l’offre d’emploi par le moyen électronique qu’il précise et payer les frais de conformité de l’employeur avant que le travailleur présente sa demande (art. 209.11).

Le règlement exige ensuite que l’employeur, pendant six ans à compter du début de l’emploi, soit en mesure de démontrer que les renseignements qu’il a fournis étaient exacts et conserve les documents attestant sa conformité. L’employeur doit offrir le salaire, les conditions de travail et la profession décrits dans l’offre ou l’EIMT, faire des efforts raisonnables pour offrir un lieu de travail exempt de mauvais traitements et collaborer aux inspections.

IRCC et EDSC effectuent des inspections de conformité, dont certaines sans préavis. Les manquements peuvent entraîner des sanctions administratives pécuniaires, la publication du nom de l’employeur et des périodes pendant lesquelles l’employeur ne peut pas embaucher de travailleurs étrangers. Les problèmes courants comprennent le versement d’un salaire inférieur à celui indiqué, la modification des fonctions ou du lieu de travail sans nouvelle autorisation et le défaut de conserver les documents. Le droit de l’emploi et du travail, y compris les normes d’emploi et les lois sur la santé et la sécurité et sur les droits de la personne, s’applique aux travailleurs étrangers dans les mêmes conditions qu’aux Canadiens.

Illustration (hypothétique) : un groupe d’ingénierie allemand acquiert un fabricant ontarien et souhaite envoyer un directeur d’usine et deux ingénieurs de procédés pour 18 mois, ainsi qu’une équipe de six techniciens pendant deux semaines pour mettre en service de nouveaux équipements. Le directeur d’usine et les ingénieurs peuvent être admissibles à titre de personnes mutées à l’intérieur d’une société si le lien entre les sociétés et leur emploi antérieur au sein du groupe sont documentés.

Les techniciens pourraient avoir besoin de permis de travail, à moins que leurs activités ne relèvent d’une dispense pour service après-vente ou d’une autre dispense, ce qui dépend du contrat d’achat. Le groupe devrait déterminer la voie de chaque personne avant la clôture et intégrer les délais de traitement au plan d’intégration.

Résidence permanente du personnel clé

Les employeurs souhaitent souvent garder leurs travailleurs étrangers de façon permanente. Les principales voies sont les programmes économiques fédéraux gérés au moyen d’Entrée express, comme la catégorie de l’expérience canadienne pour les personnes ayant une expérience de travail qualifiée au Canada et le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) ; les programmes des candidats des provinces, par lesquels les provinces désignent des travailleurs et des diplômés qui répondent aux besoins locaux ; et les programmes de sélection propres au Québec pour les travailleurs qui s’y destinent. Entrée express classe les candidats selon un système de points, et IRCC organise des rondes d’invitations, y compris des rondes par catégorie pour les professions en demande.

Les niveaux d’immigration fédéraux et les règles des programmes changent fréquemment, et les dernières années ont vu des modifications importantes des cibles visant les résidents temporaires et permanents. Les employeurs qui dépendent de talents étrangers devraient revoir chaque année leurs plans de main-d’œuvre au regard du plan des niveaux en vigueur et planifier la résidence permanente tôt pendant la durée du permis du travailleur, afin que son statut n’expire pas avant qu’une décision soit rendue sur sa demande.

Les travailleurs qui demandent la prolongation de leur permis de travail avant son expiration peuvent généralement continuer à travailler aux mêmes conditions pendant le traitement de leur demande, ce qu’on appelle le statut maintenu, mais cette protection est perdue si la demande est tardive ou refusée, et elle ne couvre pas un changement d’employeur sans autorisation. Une demande de résidence permanente ne prolonge pas à elle seule le statut temporaire. Un système de suivi des dates d’expiration, assorti de rappels plusieurs mois à l’avance, est donc essentiel.

L’immigration d’affaires dans les opérations et les restructurations

Les opérations sur les sociétés peuvent avoir une incidence sur les permis de travail existants. Un permis est lié à un employeur précis et, dans bien des cas, à une profession et à un lieu. Un achat d’actions laisse généralement l’employeur inchangé, mais un achat d’actifs, une fusion ou une réorganisation interne peut modifier l’employeur juridique et exiger de nouvelles autorisations.

Dans certaines situations liées à une EIMT, l’employeur successeur peut maintenir l’emploi si certaines conditions sont remplies, mais cela doit être vérifié au cas par cas. La vérification diligente en matière d’immigration d’affaires devrait recenser chaque travailleur étranger, le fondement de son statut, les dates d’expiration et les demandes en cours, et confirmer que le salaire et les fonctions correspondent aux permis.

Les investisseurs qui prévoient de s’installer eux-mêmes au Canada pour y exploiter une entreprise disposent d’un autre ensemble de voies. Plusieurs provinces offrent des volets pour entrepreneurs, et le Programme de visa pour démarrage d’entreprise fédéral a fait l’objet de changements de politique ; les investisseurs devraient donc obtenir des conseils à jour avant d’engager des capitaux en présumant qu’une voie donnée demeurera offerte.

Liste de contrôle pour la planification de l’immigration d’affaires

Pour tout investissement, toute acquisition ou toute expansion qui entraînera le déplacement de personnes vers le Canada, une courte liste de contrôle permet d’éviter que l’immigration d’affaires devienne l’élément critique du calendrier :

  1. Dressez la liste de chaque personne qui voyagera ou sera réinstallée, avec sa nationalité, son rôle, les dates prévues et la durée.
  2. Déterminez pour chacune s’il s’agit d’un visiteur commercial, si elle a besoin d’un permis dispensé d’EIMT ou d’une EIMT, et repérez toute étape propre au Québec.
  3. Rassemblez tôt la preuve relative à l’entreprise : organigrammes de propriété, antécédents d’emploi et descriptions des connaissances spécialisées pour les personnes mutées.
  4. Fixez la rémunération canadienne au niveau exigé par la voie choisie, ou au-delà, et harmonisez la paie, les retenues d’impôt et les avantages sociaux.
  5. Vérifiez les questions d’admissibilité et les besoins familiaux, y compris l’autorisation de travail du conjoint et la scolarisation.
  6. Constituez un dossier de conformité pour chaque travailleur portant sur l’offre, le salaire, les fonctions et le lieu, et inscrivez à l’agenda les dates d’expiration des permis et les jalons de la résidence permanente.

Les employeurs qui traitent cette question comme un processus permanent, plutôt que comme une série de demandes ponctuelles, connaissent généralement moins de refus et moins de surprises lors des inspections de conformité.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les entreprises internationales et les employeurs canadiens à planifier l’immigration d’affaires dans le cadre de leurs investissements, acquisitions et expansions. Nous déterminons la voie de permis de travail probable pour chaque personne, harmonisons les structures d’entreprise et les arrangements intersociétés avec les exigences relatives aux mutations à l’intérieur d’une société, intégrons les calendriers d’immigration aux plans d’opération et d’intégration, examinons la conformité de l’employeur et la vérification diligente relative aux travailleurs étrangers, et coordonnons les questions d’emploi, de fiscalité et de paie touchant les personnes affectées.

En vertu de l’art. 91 de la LIPR, seuls les avocats et notaires membres d’un barreau canadien ou de la Chambre des notaires du Québec, certains autres membres d’un barreau et les consultants en immigration titulaires de permis peuvent représenter ou conseiller moyennant rétribution relativement aux demandes ; celles-ci sont donc préparées et déposées par des praticiens autorisés au Canada avec lesquels nous travaillons.

Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis en matière d’immigration. Pour discuter de la mobilité de votre main-d’œuvre vers le Canada, communiquez avec nous, ou consultez notre vue d’ensemble du droit de l’emploi et du travail et le guide pour faire des affaires au Canada.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une EIMT ?

Une étude d’impact sur le marché du travail est une évaluation par Emploi et Développement social Canada de la question de savoir si l’embauche d’un travailleur étranger aura vraisemblablement un effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien. Aux termes de l’art. 203 RIPR, la plupart des permis de travail hors des catégories dispensées d’EIMT exigent une EIMT positive ou neutre avant que le travailleur puisse présenter sa demande.

Des employés américains peuvent-ils être mutés au Canada sans EIMT ?

Souvent, oui. L’ACEUM permet aux citoyens américains et mexicains d’obtenir des permis de travail dispensés d’EIMT à titre de professionnels énumérés, de personnes mutées à l’intérieur d’une société, de négociants ou d’investisseurs, en vertu de l’art. 204 RIPR. Chaque catégorie est assortie de conditions relatives aux qualifications, au rôle et au lien entre les sociétés, et l’employeur doit généralement soumettre d’abord une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs d’IRCC.

Qu’est-ce que le Volet des talents mondiaux ?

C’est un volet d’EIMT destiné aux entreprises innovantes et aux professions en demande. La catégorie A exige la recommandation d’un partenaire désigné pour des talents uniques et spécialisés ; la catégorie B vise des professions énumérées. Les employeurs paient 1 000 $ par poste, s’engagent à respecter un plan des avantages relatifs au marché du travail et doivent respecter des planchers salariaux, comme 80 000 $ par année pour les deux premiers postes de catégorie A.

Un employé étranger peut-il assister à des réunions au Canada sans permis de travail ?

Habituellement, oui. Les visiteurs commerciaux visés aux art. 186 et 187 RIPR peuvent assister à des réunions et à des conférences, négocier des contrats et acheter des biens ou des services sans permis de travail, pourvu qu’ils n’entrent pas directement sur le marché du travail canadien. Le travail concret effectué pour des clients canadiens exige généralement un permis, sauf si une dispense particulière s’applique.

Qui peut préparer et soumettre des demandes d’immigration canadiennes moyennant rétribution ?

En vertu de l’art. 91 de la LIPR, seuls les membres en règle d’un barreau provincial canadien ou de la Chambre des notaires du Québec, y compris les parajuristes lorsqu’ils y sont autorisés, et les titulaires de permis membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande fondée sur la LIPR.

Sources

  1. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
  2. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
  3. EDSC : exigences du programme pour le Volet des talents mondiaux

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.