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Vue d’ensemble

Énergie, mines et environnement

Le droit de l’énergie au Canada partage les compétences entre les provinces, propriétaires de la plupart des ressources, et Ottawa, qui réglemente les pipelines, les exportations, le nucléaire et bien des questions environnementales. Cette page pilier couvre le pétrole, le gaz et le GNL, l’électricité et les énergies renouvelables, les mines et les minéraux critiques, le droit de l’environnement et du climat, la consultation autochtone et la réglementation de l’énergie tels qu’ils se présentent en 2026.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les provinces sont propriétaires de la plupart des ressources naturelles ; la REC réglemente les pipelines fédéraux et les exportations d’énergie.
  • En novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas mettre en œuvre le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier.
  • La tarification du carbone industriel se poursuit ; le prix de référence fédéral est de 110 dollars la tonne en 2026.
  • La Loi visant à bâtir le Canada permet à Ottawa d’inscrire des projets d’intérêt national pour accélérer les autorisations fédérales.
  • L’obligation de consulter les peuples autochtones demeure au cœur de chaque autorisation majeure.

Le droit de l’énergie au Canada en 2026

Le droit de l’énergie au Canada est façonné par un partage constitutionnel des compétences qui confère aux provinces la propriété de la plupart des ressources naturelles et le contrôle de leur mise en valeur, et au Parlement la compétence sur les pipelines et lignes de transport interprovinciaux et internationaux, l’énergie nucléaire, les terres fédérales et de nombreuses questions environnementales. L’article 92A de la Loi constitutionnelle de 1867 confirme la compétence provinciale sur les ressources naturelles non renouvelables, les ressources forestières et l’énergie électrique.

Il en résulte un système à plusieurs niveaux : les organismes de réglementation provinciaux délivrent les permis de puits, de mines et de centrales ; la Régie de l’énergie du Canada (REC) réglemente les pipelines fédéraux et les exportations d’énergie ; et les lois environnementales fédérales et provinciales, la tarification du carbone et l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones s’appliquent partout.

Droit de l’énergie au Canada : pipeline, éoliennes et site minier représentant le secteur de l’énergie et des ressources
Droit de l’énergie au Canada : pétrole et gaz, électricité et énergies renouvelables, mines, droit de l’environnement et droit autochtone.

Le paysage politique a nettement changé depuis 2025. Ottawa a pris des mesures pour accélérer l’autorisation des projets d’intérêt national, s’est engagé à ne pas mettre en œuvre le plafond proposé des émissions du secteur pétrolier et gazier et a conclu des ententes avec l’Alberta sur la tarification du carbone industriel et l’électricité propre. Parallèlement, la tarification du carbone pour les grands émetteurs se poursuit, les crédits d’impôt pour les technologies propres demeurent au cœur des décisions d’investissement, et la participation autochtone au capital devient une caractéristique courante des grands projets. Cette page pilier présente chaque domaine et renvoie à nos pages détaillées.

DomainePrincipaux organismes et loisPage détaillée
Pétrole, gaz et GNLOrganismes provinciaux de réglementation de l’énergie ; REC pour les pipelines fédéraux et les licences d’exportationPétrole, gaz et GNL
Électricité et énergies renouvelablesCommissions provinciales des services publics et exploitants de réseau ; CCSN pour le nucléaireÉlectricité et énergies renouvelables
Mines et minéraux critiquesLois minières provinciales ; examen fédéral des investissementsMines et minéraux critiques
Environnement et climatLoi sur l’évaluation d’impact, LCPE, tarification du carbone, lois environnementales provincialesDroit de l’environnement et du climat
Droit autochtoneDroits de l’article 35, obligation de consulter, Loi sur la DNUDPADroit autochtone et consultation
Réglementation de l’énergieREC, AUC, CEO, BCUC et autres organismesRéglementation de l’énergie

Pétrole, gaz et GNL

Les activités pétrolières et gazières en amont sont réglementées par les provinces productrices, principalement l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, qui concèdent les droits miniers, délivrent les permis de puits et les autorisations de production et perçoivent les redevances. Le droit fédéral régit les pipelines qui franchissent les frontières provinciales ou nationales et les exportations de pétrole et de gaz.

Selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Commission de la Régie présente au ministre son rapport sur les demandes de certificat de pipeline dans un délai d’au plus 450 jours suivant le dépôt d’une demande complète, sous réserve des périodes exclues, et le gouverneur en conseil décide si le certificat sera délivré. Pour les licences d’exportation délivrées en vertu de l’article 344, l’article 345 exige que la Commission soit convaincue que les volumes exportés n’excèdent pas l’excédent après les besoins raisonnablement prévisibles du Canada.

L’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) sur la côte ouest est passée des propositions à l’exploitation, et d’autres projets cherchent à obtenir des autorisations et des partenariats autochtones. Pour les investisseurs, les principales questions juridiques portent sur les contrats d’approvisionnement et d’enlèvement à long terme, la capacité pipelinière, les permis provinciaux et fédéraux, la tarification du carbone et les exigences d’intensité des émissions. Notre page sur le pétrole, le gaz et le GNL traite des opérations, des pipelines, du GNL et des redevances.

Le plafond des émissions et les ententes Canada-Alberta

Un projet de règlement plafonnant les émissions du secteur pétrolier et gazier a été publié en novembre 2024. Dans le protocole d’entente Canada-Alberta du 27 novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas mettre en œuvre le plafond et à suspendre l’application du Règlement sur l’électricité propre en Alberta, en échange d’engagements sur la tarification du carbone industriel, le méthane et un projet de captage du carbone.

Une entente de mise en œuvre Canada-Alberta du 15 mai 2026 a fixé pour le système industriel albertain une trajectoire de prix effectif du carbone atteignant 130 dollars la tonne d’ici 2040, avec des prix affichés de 115 dollars (2030), 130 dollars (2035) et 140 dollars (2040), ainsi qu’un engagement à réduire les émissions de méthane de 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035. Il s’agit d’ententes intergouvernementales dont la mise en œuvre dépend de mesures réglementaires fédérales et provinciales ; l’analyse des projets devrait donc suivre les règlements au fil de leurs modifications.

Électricité et énergies renouvelables

L’électricité relève principalement des provinces. L’Ontario et l’Alberta ont des marchés concurrentiels gérés par des exploitants de réseau, tandis que le Québec, la Colombie-Britannique et le Manitoba s’appuient surtout sur des sociétés d’État. La production renouvelable est acquise au moyen de processus concurrentiels, de contrats d’achat d’électricité (CAE) d’entreprise et de programmes de services publics. Le stockage par batteries, le transport d’électricité et le nucléaire, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM) autorisés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), sont des segments en croissance. Les centres de données stimulent une nouvelle demande et soulèvent de nouvelles questions de raccordement au réseau et de répartition des coûts.

Au fédéral, le Règlement sur l’électricité propre (DORS/2024-263) fixe des limites d’émissions pour les groupes alimentés aux combustibles fossiles d’au moins 25 MW raccordés à un réseau électrique, les principales dispositions sur les limites d’émissions entrant en vigueur le 1er janvier 2035. Son application en Alberta est soumise au protocole d’entente de 2025 décrit ci-dessus.

Les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement demeurent centraux : le crédit pour les technologies propres (jusqu’à 30 %) et le crédit pour l’électricité propre (jusqu’à 15 %), assortis de conditions relatives à la main-d’œuvre pour le taux plein. Le budget de 2026 propose de prolonger ces deux crédits aux biens prêts à être mis en service avant 2041 ; cette proposition n’a pas encore force de loi. Voir notre page sur l’électricité et les énergies renouvelables.

Centres de données et grandes charges

Les projets de grands centres de données ont amené les provinces et les services publics à revoir le raccordement des nouvelles grandes charges au réseau et la prise en charge des mises à niveau qu’elles exigent. Dans le protocole de 2025 conclu avec le Canada, l’Alberta s’est engagée à mettre en œuvre un cadre stratégique pour les grands investissements dans les centres de données, et d’autres provinces envisagent des files d’attente de raccordement, des dépôts de garantie et des options d’autoproduction.

Les promoteurs devraient s’attendre à des ententes de raccordement comportant des obligations d’étapes et des dispositions de responsabilité des coûts, et tenir compte de la tarification du carbone et des règles sur l’électricité propre lorsque le projet prévoit une production au gaz sur place.

Mines et minéraux critiques

Les titres miniers, l’exploration et l’autorisation des mines sont régis par les lois minières provinciales et territoriales, qui précisent comment les claims sont jalonnés (de plus en plus en ligne), comment les travaux d’évaluation sont crédités, comment les baux sont délivrés et quels plans de fermeture et garanties financières sont exigés. Des autorisations fédérales peuvent être requises en matière de pêches, de navigation, d’explosifs et, pour certains projets, d’évaluation d’impact. La consultation et les ententes autochtones sont déterminantes pour les délais d’autorisation.

Les minéraux critiques comme le lithium, le nickel, le cobalt, le graphite, les terres rares et l’uranium sont une priorité politique. Le financement et les incitatifs fiscaux fédéraux soutiennent l’exploration et la transformation, et l’investissement étranger dans le secteur fait l’objet d’un examen accru en matière de sécurité nationale, surtout de la part d’investisseurs étatiques ou sous influence étatique.

Les ententes de flux (streaming) et de redevances sont un outil de financement minier typiquement canadien, et les plans de fermeture appuyés par des garanties financières sont une condition de la production dans chaque province. Notre page sur les mines et minéraux critiques explique les titres, les autorisations, les redevances et l’examen des investissements, et notre page sectorielle sur les mines et métaux présente le point de vue de l’industrie.

Droit de l’environnement et du climat

Le droit de l’environnement et du climat touche chaque projet énergétique. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) fédérale a été jugée largement inconstitutionnelle par la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, sauf quant aux dispositions visant les projets fédéraux sur le territoire domanial et à l’étranger. Le Parlement a modifié la Loi en 2024 pour en limiter la portée aux questions de compétence fédérale. Les provinces continuent d’appliquer leurs propres processus d’évaluation, et la coordination entre les deux ordres de gouvernement demeure un enjeu pratique pour les promoteurs.

La tarification du carbone a changé de forme. La redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs a été ramenée à zéro le 1er avril 2025, mais la tarification des grands émetteurs industriels se poursuit au moyen du système de tarification fondé sur le rendement fédéral et de systèmes provinciaux comme celui de l’Alberta. Le prix de référence fédéral augmente de 15 dollars la tonne chaque année pour atteindre 170 dollars en 2030, ce qui le situe à 110 dollars la tonne en 2026.

La divulgation climatique des émetteurs cotés demeure ancrée dans l’obligation de divulguer les risques importants, depuis que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu en avril 2025 leur règle climatique obligatoire, tandis que les institutions financières fédérales doivent rendre compte selon la ligne directrice B-15 du BSIF. Notre page sur le droit de l’environnement et du climat traite de la LCPE, des sites contaminés, des crédits compensatoires et de la divulgation.

Droit autochtone et consultation

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités, et la Couronne a l’obligation de consulter, et s’il y a lieu d’accommoder, les peuples autochtones lorsqu’elle envisage une mesure susceptible de porter atteinte à des droits établis ou revendiqués. L’obligation appartient à la Couronne, mais ses aspects procéduraux sont souvent délégués aux promoteurs, et une consultation insuffisante est l’un des motifs les plus fréquents de contestation judiciaire des autorisations.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, sanctionnée le 21 juin 2021, oblige le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration et à élaborer un plan d’action. La Colombie-Britannique a sa propre loi sur la Déclaration.

De récentes décisions de la Cour suprême continuent de façonner le droit autochtone et le droit de l’énergie, notamment Ontario (Procureur général) c. Restoule, 2024 CSC 27, sur les annuités prévues par traité, Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39, sur l’honneur de la Couronne dans les ententes, et Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation–Saskatchewan, 2025 CSC 4. La participation autochtone au capital, appuyée par des programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts, est désormais courante dans les projets de pipelines, de transport d’électricité et d’énergies renouvelables. Voir notre page sur le droit autochtone et la consultation.

Réglementation de l’énergie et autorisations

Le droit de l’énergie au Canada repose largement sur les organismes de réglementation. La REC réglemente les pipelines fédéraux, les lignes internationales de transport d’électricité et les exportations d’énergie, y compris les droits et tarifs ainsi que la sécurité et la cessation d’exploitation des pipelines. Les commissions provinciales des services publics, comme l’Alberta Utilities Commission (AUC), la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et la British Columbia Utilities Commission (BCUC), fixent les tarifs des services publics, approuvent les installations et supervisent les règles de marché. L’Alberta Energy Regulator réglemente la mise en valeur du pétrole, du gaz, des sables bitumineux et du charbon en amont en Alberta.

Les instances réglementaires sont quasi judiciaires. Elles comportent des demandes, des demandes de renseignements, des interventions, de la preuve et des audiences, et les décisions peuvent faire l’objet d’un appel sur autorisation pour des questions de droit ou de compétence, ou d’un contrôle judiciaire. Pour les services publics, les causes tarifaires déterminent le rendement autorisé et le recouvrement des coûts ; pour les promoteurs, les autorisations d’installations déterminent si et quand un projet peut avancer. Notre page sur la réglementation de l’énergie explique le déroulement de ces instances.

Point pratique

Dressez dès le départ la carte de toutes les autorisations fédérales, provinciales et municipales qu’exige un projet et déterminez lesquelles déclenchent l’obligation de consulter. Le chemin le plus long est généralement celui qui comporte le plus d’incidences sur les droits des Autochtones ; un dialogue précoce avec les communautés touchées est donc le meilleur moyen de protéger l’échéancier.

Accélérer les grands projets

La Loi sur l’unité de l’économie canadienne, sanctionnée le 26 juin 2025, a édicté la Loi visant à bâtir le Canada. Celle-ci permet d’inscrire par décret à l’annexe 1, après avis et consultation, des projets d’intérêt national, de sorte que certaines autorisations fédérales sont réputées accordées et qu’un document unique de conditions peut être délivré.

Le Bureau des grands projets, lancé le 29 août 2025 à Calgary, coordonne les examens fédéraux avec un objectif de décision en deux ans. En juin 2026, le gouvernement a amorcé l’inscription de la route de la vallée du Mackenzie, de la route et du port de Grays Bay et du dépôt géologique en profondeur de la Société de gestion des déchets nucléaires.

L’inscription modifie le processus fédéral, mais non la nécessité de consulter les Autochtones, d’obtenir les autorisations provinciales, le financement et l’appui des collectivités. Les promoteurs devraient voir ces outils comme un moyen de réduire les chevauchements et les délais fédéraux, et non comme un substitut à une demande bien préparée. Notre analyse sur la Loi visant à bâtir le Canada explique le processus d’inscription.

Investissement étranger dans l’énergie et les ressources

Les investisseurs étrangers dans l’énergie et les mines au Canada doivent tenir compte de la Loi sur Investissement Canada (LIC). L’examen de l’avantage net s’applique au-delà de seuils monétaires, tandis que l’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement. Les investissements d’entreprises d’État et ceux visant les minéraux critiques font l’objet d’un examen particulier. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique les seuils et le processus.

Nouveau droit de l’énergie : hydrogène, captage et stockage du carbone

Les nouvelles technologies énergétiques soulèvent des questions pour lesquelles le droit existant n’a pas été conçu. Les projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC) exigent des droits de stockage du dioxyde de carbone dans des formations géologiques profondes (« espace interstitiel »), que les provinces ont traités différemment : l’Alberta, par exemple, a déclaré l’espace interstitiel propriété de la Couronne et délivre des titres de séquestration, tandis que d’autres provinces élaborent encore leur cadre.

La responsabilité à long terme du carbone stocké, les obligations de surveillance et le transfert de la responsabilité à la Couronne après la fermeture sont des points de négociation clés. Le crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour le CUSC et les programmes provinciaux de soutien, comme ceux évoqués dans le protocole Canada-Alberta de 2025 pour le projet Pathways, façonnent l’économie des projets.

Les projets d’hydrogène combinent des éléments de réglementation gazière, d’approvisionnement en électricité, de codes de sécurité et d’arrangements d’exportation. Le crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour l’hydrogène propre varie selon l’intensité carbonique de la production. Les petits réacteurs modulaires exigent un permis de la CCSN en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et soulèvent des questions de gestion des déchets et de responsabilité au titre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. Chaque technologie exige une cartographie réglementaire adaptée avant les décisions d’investissement.

Droit de l’énergie, commerce et marchés d’exportation

Le Canada exporte la majeure partie de ses surplus de pétrole, de gaz et d’électricité vers les États-Unis ; la politique commerciale fait donc désormais partie intégrante de l’analyse en droit de l’énergie. L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a fait l’objet de son premier examen conjoint en juillet 2026, et aucune prolongation n’avait été annoncée à l’issue de cette rencontre.

Les mesures tarifaires américaines et les contre-mesures canadiennes de 2025 et 2026 ont touché les intrants d’acier et d’aluminium, le coût des équipements et les chaînes d’approvisionnement transfrontalières. Les entreprises énergétiques réagissent en diversifiant leurs marchés d’exportation au moyen du GNL et de l’accès pipelinier aux côtes, et en revoyant les clauses de changement législatif et d’ajustement de prix de leurs contrats à long terme. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes suit les mesures en vigueur.

Opérations et financement dans le secteur de l’énergie

Les opérations énergétiques au Canada comprennent les acquisitions d’actifs et d’actions de propriétés productrices, les opérations d’infrastructures intermédiaires, les ventes de portefeuilles renouvelables, les coentreprises et les accords d’amodiation (farm-in), ainsi que les financements de projets. Les principaux points de vérification diligente comprennent la validité des droits miniers et de surface, les transferts de permis soumis à l’approbation de l’organisme de réglementation, les passifs de cessation d’exploitation et de remise en état, les ententes autochtones, les contrats d’enlèvement et de transport, et la conformité environnementale.

La gestion des passifs est devenue une préoccupation centrale. Les organismes provinciaux exigent des titulaires de permis qu’ils respectent des exigences de gestion des passifs, et l’arrêt de la Cour suprême Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, a confirmé que les obligations environnementales de fin de vie doivent être réglées en contexte d’insolvabilité avant que les créanciers garantis soient payés. Acheteurs et prêteurs doivent donc évaluer soigneusement les obligations de cessation d’exploitation et de remise en état. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures traite des structures de financement.

Différends dans le secteur de l’énergie

Les différends énergétiques vont des litiges relatifs aux conventions d’exploitation conjointe et aux accords d’amodiation aux arbitrages sur le prix du gaz, en passant par les instances sur les droits pipeliniers, les réclamations de construction sur les grands projets et les contrôles judiciaires d’autorisations. Les contrats d’approvisionnement et d’enlèvement à long terme comportent souvent des clauses de révision des prix qui mènent à l’arbitrage lorsque les marchés évoluent brusquement.

L’arbitrage entre investisseurs et États prévu par les accords de commerce et d’investissement est ouvert à certains investisseurs étrangers dont les investissements sont touchés par des mesures gouvernementales. Les contrats devraient préciser le forum, le droit applicable et les procédures de décision d’expert pour les questions techniques avant la naissance d’un différend, car il est rarement possible de s’entendre ensuite.

Comment TRW & Co vous aide en droit de l’énergie

Nous conseillons producteurs, services publics, promoteurs, investisseurs, prêteurs et partenaires autochtones en droit de l’énergie au Canada. Notre travail comprend les acquisitions et coentreprises, les contrats d’enlèvement et les CAE, la stratégie réglementaire et les autorisations, les ententes autochtones et les structures de participation au capital, la tarification du carbone et les crédits pour les technologies propres, la conformité environnementale et l’examen des investissements étrangers. Nous collaborons avec des avocats autorisés dans la province concernée et avec des conseillers techniques lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui réglemente les pipelines au Canada ?

Les pipelines qui franchissent les frontières provinciales ou internationales sont réglementés par la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Les pipelines situés entièrement dans une province relèvent de la réglementation provinciale, par exemple de l’Alberta Energy Regulator ou du BC Energy Regulator. Le gouverneur en conseil statue en dernier ressort sur les certificats de pipeline fédéraux, sur recommandation de la Commission.

Existe-t-il encore un prix du carbone au Canada ?

La redevance sur les combustibles pour les consommateurs a été ramenée à zéro le 1er avril 2025, mais la tarification du carbone pour les grands émetteurs industriels se poursuit dans le cadre du système fédéral de tarification fondé sur le rendement et des systèmes provinciaux. Le prix de référence fédéral augmente de 15 dollars la tonne par année pour atteindre 170 dollars en 2030, et le Canada et l’Alberta ont convenu en 2026 d’une trajectoire de prix distincte pour l’Alberta.

Où en est le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier ?

Un projet de règlement a été publié en novembre 2024, mais dans le protocole d’entente Canada-Alberta du 27 novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas mettre en œuvre le plafond. Les investisseurs devraient suivre les mesures réglementaires officielles qui donneront effet à cet engagement ainsi que les arrangements connexes de tarification du carbone industriel.

Les investisseurs étrangers ont-ils besoin d’une autorisation pour investir dans l’énergie au Canada ?

Les acquisitions de contrôle au-delà des seuils de la Loi sur Investissement Canada exigent un examen de l’avantage net, et tout investissement peut faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Les investisseurs étatiques et les investissements dans les minéraux critiques font l’objet d’un examen particulier. Les investissements plus modestes peuvent n’exiger qu’un avis.

Qu’exige l’obligation de consulter des promoteurs de projets ?

L’obligation appartient à la Couronne, mais les gouvernements délèguent souvent des aspects procéduraux aux promoteurs, comme la communication de renseignements, les rencontres avec les communautés et la prise en compte des préoccupations. Une consultation insuffisante peut amener les tribunaux à annuler des autorisations ; les promoteurs devraient donc dialoguer tôt et documenter soigneusement le processus.

Sources

  1. Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10)
  2. Règlement sur l’électricité propre (DORS/2024-263)
  3. Document d’information sur le protocole d’entente Canada-Alberta (27 novembre 2025)
  4. Communiqué sur l’entente de mise en œuvre Canada-Alberta (15 mai 2026)
  5. ECCC : Système de tarification fondé sur le rendement
  6. Loi sur l’unité de l’économie canadienne (L.C. 2025, ch. 2)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.