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Guide · Marchés financiers et valeurs mobilières

Marchés des titres de créance au Canada

Les marchés des titres de créance au Canada donnent aux sociétés, aux institutions financières, aux gouvernements et aux émetteurs étrangers accès à un vaste bassin d’investisseurs institutionnels. Cette page explique l’émission publique et privée d’obligations, les programmes de billets à moyen terme, les obligations feuille d’érable, les obligations sécurisées et les obligations durables, ainsi que les règles de valeurs mobilières, de droit des sociétés et de fiscalité qui encadrent chacune.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les émetteurs de première qualité utilisent couramment le prospectus préalable de base et les programmes de BMT pour leurs émissions répétées.
  • Une grande partie de la dette canadienne à rendement élevé et de la dette privée est vendue à des investisseurs qualifiés sous le régime de dispenses de prospectus.
  • Les intérêts versés sans lien de dépendance à des non-résidents sont généralement exonérés de la retenue de la partie XIII, sauf s’il s’agit d’intérêts sur des créances participatives.
  • Les fiduciaires d’actes de fiducie régis par la LCSA doivent être des personnes morales canadiennes autorisées à exercer l’activité de société de fiducie.
  • Les obligations sécurisées ne peuvent être émises que dans le cadre de programmes inscrits selon le régime de la Loi nationale sur l’habitation.

Aperçu des marchés des titres de créance au Canada

Les marchés des titres de créance au Canada sont dominés par les émetteurs publics, les grandes banques et les grandes sociétés de première qualité, avec un segment actif de dette à rendement élevé, de dette d’infrastructure et de placements privés. Le bassin d’investisseurs est concentré : les régimes de retraite, les assureurs, les gestionnaires d’actifs et les trésoreries bancaires achètent la plupart des nouvelles émissions, et beaucoup d’opérations se font sur le marché hors cote par l’intermédiaire de courtiers en placement. Pour les émetteurs, cette concentration rend le marché canadien efficace et fondé sur les relations, mais signifie aussi que les modalités suivent généralement des conventions canadiennes bien établies.

Écrans d’un pupitre de négociation obligataire affichant les rendements sur les marchés des titres de créance au Canada
L’émission d’obligations au Canada combine droit des valeurs mobilières, actes de fiducie, exigences de notation et planification fiscale.

Un placement de titres de créance est un placement de valeurs mobilières au sens de la législation provinciale ; il exige donc un prospectus ou une dispense, tout comme un placement d’actions. Les émetteurs de première qualité qui viennent régulièrement sur le marché utilisent souvent le prospectus préalable de base et des programmes de billets à moyen terme (BMT) ; d’autres vendent des obligations par placement privé à des investisseurs qualifiés.

La loi constitutive de l’émetteur régit l’acte de fiducie, la Loi sur l’intérêt et le Code criminel influent sur la façon d’exprimer l’intérêt, et la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) détermine si les investisseurs étrangers supportent une retenue d’impôt. Cette page fait partie de notre pratique en marchés financiers; les prêts et le financement bancaire sont traités sous banque et finance.

Qui émet sur les marchés des titres de créance canadiens

Le gouvernement du Canada et les provinces sont les plus grands émetteurs, et leurs obligations établissent la courbe de référence à partir de laquelle la dette des sociétés est évaluée. La dette publique est dispensée de l’obligation de prospectus, et les provinces émettent tant sur le marché intérieur que sur les marchés mondiaux. Les sociétés d’État et les municipalités émettent aussi régulièrement.

Parmi les émetteurs privés, les grandes banques et les assureurs lèvent de la dette de premier rang, des obligations sécurisées et des titres admissibles aux fins des fonds propres ; les services publics, les pipelines et les entreprises de télécommunications émettent des obligations à long terme adaptées à leurs actifs réglementés ; et les fiducies de placement immobilier émettent des débentures non garanties. Les projets d’infrastructure recourent aux placements privés à long terme et aux obligations de projet. Les émetteurs étrangers accèdent au marché au moyen d’obligations feuille d’érable.

Le bassin d’investisseurs façonne les modalités. Les assureurs vie et les régimes de retraite recherchent fortement les longues échéances, ce qui explique que les marchés des titres de créance canadiens offrent des émissions à 30 ans d’une profondeur inhabituelle pour les emprunteurs de grande qualité. Les gestionnaires d’actifs et les trésoreries bancaires dominent les échéances plus courtes. La participation des particuliers aux nouvelles émissions d’obligations de sociétés est limitée.

Placements publics d’obligations et programmes de BMT

Prospectus préalables

Les émetteurs établis admissibles au régime du prospectus simplifié peuvent déposer un prospectus préalable de base en vertu du Règlement 44-102, qui demeure valide pendant 25 mois. Chaque émission se fait ensuite par le dépôt d’un court supplément de fixation du prix, de sorte que l’émetteur peut venir sur le marché quelques heures après avoir décidé d’émettre. Le prospectus préalable intègre par renvoi l’information continue de l’émetteur et engage la responsabilité liée au prospectus en cas d’information fausse ou trompeuse, tant dans le prospectus préalable que dans les documents qui y sont intégrés.

Programmes de billets à moyen terme

Un programme de BMT est un prospectus préalable conçu pour des émissions répétées de titres de créance de montants, d’échéances et de structures variables, placés par un groupe de courtiers. Les banques, les services publics, les pipelines, les entreprises de télécommunications et les fiducies de placement immobilier sont des émetteurs fréquents de BMT. Les documents du programme comprennent habituellement le prospectus préalable de base, une convention de courtage, un acte de fiducie et des actes de fiducie supplémentaires, ainsi qu’un modèle de supplément de fixation du prix. Les BMT canadiens se règlent habituellement par l’intermédiaire de CDS, sous forme d’inscription en compte.

Le maintien du programme compte autant que le dépôt initial. L’émetteur doit tenir son information continue à jour, déposer toute modification requise lorsque son entreprise change de façon importante et renouveler le prospectus préalable avant son expiration. Les courtiers mettent à jour leur vérification diligente chaque fois que l’émetteur dépose ses états financiers annuels et intermédiaires ; un calendrier d’information rigoureux réduit donc les frictions lorsque l’émetteur veut agir vite.

Conventions applicables aux titres de première qualité

Les obligations canadiennes de première qualité portent généralement un coupon fixe payable semestriellement, des clauses de remboursement anticipé avec prime compensatoire (make-whole), souvent assorties d’un remboursement au pair peu avant l’échéance, des offres en cas de changement de contrôle dans certains secteurs et des engagements relativement légers centrés sur les clauses de sûreté négative et les limites aux fusions. Les notes attribuées par les agences de notation désignées selon le Règlement 25-101 sont importantes pour les investisseurs et, dans certains cas, conditionnent l’admissibilité au prospectus simplifié ou préalable pour les titres de créance non convertibles.

Le processus de placement

Un tirage type dans le cadre d’un programme de BMT sur les marchés des titres de créance canadiens se fait rapidement. L’émetteur et ses courtiers principaux conviennent du montant et de l’échéance, sondent les investisseurs, annoncent l’opération le matin et fixent le prix le jour même, puis déposent le supplément de fixation du prix et clôturent quelques jours ouvrables plus tard par l’intermédiaire de CDS.

La documentation de chaque tirage est légère, puisque le prospectus préalable, l’acte de fiducie et la convention de courtage sont déjà en place. Le gros du travail se fait à l’établissement du programme et à son renouvellement annuel : vérification diligente du dossier d’information continue, lettres d’accord présumé des auditeurs et avis juridiques sur le pouvoir de l’émetteur, le caractère exécutoire et les questions fiscales canadiennes.

Dette à rendement élevé et placements privés de titres de créance

Une grande partie du marché canadien à rendement élevé fonctionne au moyen de placements dispensés de prospectus auprès d’investisseurs qualifiés, parfois combinés à des placements sous le régime de la Rule 144A aux États-Unis. Les notices d’offre décrivent l’émetteur et les billets, et les souscripteurs canadiens bénéficient généralement de droits d’action contractuels ou légaux en cas d’information fausse ou trompeuse, selon la province. Comme les titres sont émis sous le régime de dispenses, ils sont soumis aux restrictions à la revente du Règlement 45-102, bien que les billets d’un émetteur assujetti deviennent librement négociables après la période de restriction.

Les actes de fiducie canadiens à rendement élevé s’inspirent fortement des modèles américains, avec des engagements d’incurrence qui restreignent l’endettement, les sûretés, les paiements restreints, les ventes d’actifs et les opérations avec des sociétés du groupe, et des options de vente à 101 % en cas de changement de contrôle.

Les particularités canadiennes comprennent le traitement des cautionnements et des sûretés en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières et, au Québec, des hypothèques ; l’interaction avec le droit de l’insolvabilité, comme la suspension des procédures prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ; et l’exigence de l’article 4 de la Loi sur l’intérêt d’indiquer le taux annuel équivalent lorsque l’intérêt est exprimé pour une période de moins d’un an.

Les placements privés de titres de créance de première qualité auprès d’assureurs et de caisses de retraite canadiens et américains constituent une autre source importante de financement à long terme, notamment pour les sociétés d’infrastructure et de projet. Ces opérations reposent sur des conventions d’achat de billets, souvent inspirées de modèles américains, assorties d’engagements financiers et de clauses de prime compensatoire. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures explique la place des obligations dans les financements de projets.

Actes de fiducie et droits des porteurs d’obligations

La plupart des obligations canadiennes sont émises en vertu d’un acte de fiducie conclu entre l’émetteur et un fiduciaire qui agit pour le compte des porteurs. Pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la partie VIII établit des règles impératives pour les actes de fiducie en vertu desquels des titres de créance sont émis dans le public.

Au moins un fiduciaire doit être une personne morale constituée au Canada et autorisée à exercer l’activité de société de fiducie (art. 84), les fiduciaires doivent éviter tout conflit d’intérêts important et éliminer tout conflit dans les 90 jours après en avoir pris connaissance (art. 83), et l’émetteur doit fournir une preuve de conformité avant de prendre certaines mesures. Plusieurs provinces ont des règles équivalentes.

Les droits des porteurs d’obligations sont d’abord contractuels, mais les tribunaux canadiens peuvent les protéger autrement. Dans BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, des porteurs de débentures soutenaient que l’acquisition par emprunt de leur émetteur, qui avait réduit la valeur de leurs obligations, constituait un abus.

La Cour suprême du Canada a jugé l’arrangement équitable et conclu que les attentes raisonnables des porteurs n’incluaient pas une protection contre l’opération, compte tenu des modalités de leur acte de fiducie. La leçon pour les investisseurs : la protection doit être négociée dans l’acte de fiducie, au moyen d’engagements et de clauses de changement de contrôle, plutôt que présumée. La leçon pour les émetteurs : le recours en cas d’abus demeure en principe ouvert aux créanciers.

La restructuration d’obligations peut se faire au moyen de sollicitations de consentements en vertu de l’acte de fiducie, d’offres d’échange, d’arrangements sous le régime de la LCSA ou de procédures d’insolvabilité formelles. Les tribunaux canadiens ont, dans certaines circonstances, approuvé des arrangements fondés sur les lois sur les sociétés qui transigeaient sur les obligations d’émetteurs solvables. Voir restructuration et insolvabilité.

Obligations feuille d’érable et obligations sécurisées

Obligations feuille d’érable

Les obligations feuille d’érable sont des obligations libellées en dollars canadiens émises au Canada par des émetteurs étrangers, notamment des organismes supranationaux, des banques étrangères et des sociétés étrangères. Elles permettent aux émetteurs étrangers de diversifier leur bassin d’investisseurs et de financer leurs activités canadiennes en dollars canadiens.

Les émetteurs étrangers vendent habituellement ces obligations à des investisseurs qualifiés sous le régime de dispenses de prospectus, au moyen de notices d’offre fondées sur leur information d’origine, ou, s’ils sont admissibles, au moyen d’un prospectus préalable canadien. Les principaux enjeux sont l’admissibilité au règlement par CDS, le syndicat de courtiers canadiens, toute retenue d’impôt canadienne et les swaps permettant de convertir le produit dans la monnaie de l’émetteur.

Obligations sécurisées

Les obligations sécurisées sont émises par une institution financière de dépôt et garanties par un portefeuille distinct de prêts hypothécaires résidentiels détenu par une entité garante, ce qui donne aux investisseurs un recours à la fois contre l’émetteur et contre le portefeuille de couverture. Au Canada, les obligations sécurisées ne peuvent être émises que dans le cadre de programmes inscrits selon le régime législatif de la Loi nationale sur l’habitation, administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui fixe des exigences quant au portefeuille de couverture, aux tests de couverture des actifs et à l’information.

Les banques canadiennes émettent des obligations sécurisées surtout sur les marchés étrangers. Notre page sur la finance structurée et la titrisation traite plus en détail des obligations sécurisées et des titres adossés à des actifs.

Obligations vertes, durables et de transition

La finance durable occupe une place croissante sur les marchés des titres de créance au Canada. Les émetteurs vendent des obligations vertes, dont le produit finance des projets environnementaux admissibles ; des obligations sociales et durables ; et des obligations liées à la durabilité, dont le coupon augmente si l’émetteur n’atteint pas des cibles de performance en matière de durabilité déterminées. Le gouvernement du Canada émet lui-même des obligations vertes selon son propre cadre, et des provinces comme l’Ontario et le Québec sont des émetteurs bien établis.

Il n’existe aucune loi canadienne propre aux obligations vertes. Les émetteurs suivent généralement des principes internationaux volontaires, publient un cadre, obtiennent l’opinion d’un tiers et rendent compte de l’affectation des fonds et des retombées. Les risques juridiques tiennent à l’information : les déclarations sur l’emploi du produit, les avantages environnementaux et les cibles font partie du document de placement et engagent la responsabilité liée au prospectus ou à la notice d’offre.

Depuis les modifications apportées en 2024 à la Loi sur la concurrence, les indications environnementales concernant une entreprise ou ses activités doivent en outre reposer sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, ce dont les émetteurs doivent tenir compte dans leurs documents de commercialisation. Consultez notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment.

Point pratique

Traitez les cibles d’une obligation liée à la durabilité comme de l’information ferme. Choisissez des indicateurs clés de performance que l’entreprise peut mesurer et vérifier, décrivez précisément la méthode et les événements de recalcul, et assurez-vous que le mécanisme de hausse du coupon prévu dans l’acte de fiducie concorde avec le cadre. Toute ambiguïté dans l’un ou l’autre document est une source fréquente de différends ultérieurs avec les investisseurs.

Gestion du passif

Sur les marchés des titres de créance, les émetteurs gèrent aussi leur dette en circulation au moyen d’offres de rachat, d’offres d’échange, de sollicitations de consentements et de remboursements anticipés. Les offres de rachat et d’échange visant des titres de créance sont généralement dispensées des règles sur les offres publiques d’achat et de rachat applicables aux titres de capitaux propres, mais les obligations d’information et les règles anti-fraude continuent de s’appliquer, et les offres présentées à des porteurs américains doivent respecter les règles américaines sur les offres publiques.

Les sollicitations de consentements visant à modifier les engagements dépendent des seuils de vote prévus à l’acte de fiducie, habituellement la majorité ou les deux tiers du capital, le consentement unanime étant réservé aux modifications des modalités de paiement. Lorsque les consentements ne peuvent être obtenus, les émetteurs recourent parfois à des arrangements prévus par le droit des sociétés pour lier les porteurs dissidents, ce qui exige l’approbation du tribunal.

Points fiscaux et réglementaires propres aux marchés des titres de créance

QuestionRègleEffet sur les marchés des titres de créance
Retenue sur les intérêtsAl. 212(1)b) LIR : 25 % sur les intérêts versés à des non-résidents avec lesquels il existe un lien de dépendance et sur les intérêts sur des créances participativesLes intérêts obligataires ordinaires versés sans lien de dépendance à des investisseurs étrangers sont généralement exonérés
Indication du taux d’intérêtArt. 4 de la Loi sur l’intérêtLe taux annuel équivalent doit être indiqué lorsque l’intérêt est calculé pour des périodes de moins d’un an
Taux d’intérêt criminelArt. 347 du Code criminel : taux annuel effectif supérieur à 35 %Pertinent pour les frais et l’intérêt de retard dans la dette à rendement élevé et la dette privée
Déductibilité des intérêtsRègles de capitalisation restreinte et RDEIFLimitent les déductions des émetteurs fortement endettés et la dette entre parties liées
NotationsAgences de notation désignées selon le Règlement 25-101Les notes comptent pour l’admissibilité au prospectus préalable et les mandats des investisseurs

L’exonération de retenue sur les intérêts versés sans lien de dépendance rend la dette canadienne attrayante pour les investisseurs étrangers, mais les « intérêts sur des créances participatives », c’est-à-dire les intérêts qui dépendent des revenus, des bénéfices, des flux de trésorerie ou de mesures semblables, demeurent soumis à la retenue. Les billets structurés et certains instruments hybrides exigent une analyse attentive.

Sur le plan réglementaire, les courtiers qui placent des titres de créance doivent être des courtiers en placement inscrits, et la négociation hors cote est soumise aux règles de l’OCRI, notamment la déclaration des opérations sur titres de créance. Les institutions financières qui émettent des instruments de fonds propres réglementaires, comme les billets avec remboursement de capital à recours limité, doivent aussi respecter les exigences de fonds propres du BSIF.

Émissions transfrontalières

Les émetteurs canadiens font souvent appel aux marchés américains en plus du marché intérieur. Les émetteurs canadiens admissibles peuvent inscrire des placements aux États-Unis au moyen de documents d’information canadiens selon le régime d’information multinational, tandis que les autres se prévalent de la Rule 144A et de la Regulation S. Les banques canadiennes émettent en dollars américains, en euros et en d’autres monnaies dans le cadre de programmes mondiaux régis par un droit étranger, le droit canadien régissant le pouvoir de l’émetteur et certaines questions d’insolvabilité et de recapitalisation interne.

Les tranches intérieures et étrangères doivent être documentées de façon cohérente, notamment quant aux engagements, aux cas de défaut et au droit applicable, afin qu’un groupe de porteurs n’obtienne pas des protections dont les autres sont privés. Les swaps de devises et de taux d’intérêt qui couvrent les tranches étrangères sont habituellement documentés au moyen de conventions-cadres ISDA assorties d’annexes canadiennes.

Comment TRW & Co vous accompagne sur les marchés des titres de créance

TRW & Co conseille les émetteurs, les courtiers, les fiduciaires et les investisseurs sur les opérations sur les marchés des titres de créance au Canada. Nous préparons les prospectus préalables et les programmes de BMT, les notices de placement privé et les conventions d’achat de billets, négocions les actes de fiducie et les engagements, et conseillons les émetteurs étrangers sur les placements d’obligations feuille d’érable ainsi que sur les cadres et l’information relatifs aux obligations durables.

Nous conseillons aussi sur la gestion du passif, les sollicitations de consentements et les restructurations de dettes. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts et les avis qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’un financement par emprunt. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Les investisseurs étrangers paient-ils une retenue d’impôt canadienne sur les intérêts obligataires ?

Généralement pas sur les intérêts ordinaires versés sans lien de dépendance. Selon l’alinéa 212(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’impôt de 25 % de la partie XIII s’applique aux intérêts versés à des non-résidents avec lesquels le payeur a un lien de dépendance et aux intérêts sur des créances participatives, comme les intérêts liés aux bénéfices ou aux revenus. Les intérêts fixes ou variables ordinaires versés à des porteurs étrangers sans lien de dépendance sont habituellement exonérés.

Qu’est-ce qu’une obligation feuille d’érable ?

Une obligation libellée en dollars canadiens émise sur le marché canadien par un émetteur étranger, comme un organisme supranational, une banque étrangère ou une société étrangère. Ces obligations sont habituellement vendues à des investisseurs institutionnels canadiens sous le régime de dispenses de prospectus, et les émetteurs convertissent souvent le produit dans leur monnaie au moyen de swaps.

Qui peut émettre des obligations sécurisées au Canada ?

Seuls les émetteurs de programmes inscrits selon le cadre des obligations sécurisées de la Loi nationale sur l’habitation, administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. En pratique, il s’agit d’institutions de dépôt sous réglementation fédérale, qui garantissent les obligations par des portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels et doivent respecter des exigences de couverture des actifs et d’information.

Un acte de fiducie obligataire canadien doit-il désigner un fiduciaire canadien ?

Pour les sociétés régies par la LCSA qui émettent des titres de créance dans le public, la partie VIII exige qu’au moins un fiduciaire soit une personne morale constituée au Canada et autorisée à exercer l’activité de société de fiducie, et les fiduciaires doivent éviter les conflits d’intérêts importants. Les lois provinciales sur les sociétés contiennent des règles semblables pour les sociétés qu’elles régissent.

Existe-t-il une norme juridique pour les obligations vertes au Canada ?

Aucune loi particulière ne régit les obligations vertes. Les émetteurs suivent généralement des principes internationaux volontaires, publient un cadre et obtiennent un examen externe. L’information sur l’emploi du produit et les avantages environnementaux engage la responsabilité prévue par le droit des valeurs mobilières, et les indications environnementales dans la commercialisation doivent respecter les exigences de corroboration de la Loi sur la concurrence.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, partie VIII (actes de fiducie)
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, al. 212(1)b)
  3. Loi sur l’intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15)
  4. CVMO : Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable
  5. BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.