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Guide · Fiscalité

TPS/TVH et taxes indirectes au Canada

La TPS/TVH est une taxe sur les opérations : elle s’attache à chaque fourniture taxable, à chaque importation et à chaque facture, de sorte que de petites erreurs se répètent à grande échelle. Cette page présente les taux de 2026, le moment où les entreprises et les vendeurs numériques non résidents doivent s’inscrire, la façon dont les règles sur le lieu de fourniture répartissent la composante provinciale, et l’articulation de la taxe de vente du Québec, des taxes de vente provinciales de l’Ouest et des droits de douane.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La TPS est de 5 % ; la TVH est de 13 % en Ontario, de 14 % en Nouvelle-Écosse depuis le 1er avril 2025 et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Î.-P.-É.
  • L’inscription est généralement obligatoire dès que les fournitures taxables dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres civils.
  • Les vendeurs numériques et exploitants de plateformes non résidents doivent s’inscrire selon un régime simplifié au-delà d’un seuil de 30 000 $ sur 12 mois.
  • Le Québec perçoit la TVQ au taux de 9,975 % ; la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan appliquent des taxes de vente provinciales distinctes.
  • Les importations sont assujetties à la TPS et aux droits de douane à la frontière, y compris les contre-mesures tarifaires canadiennes de 2026 sur de nombreuses marchandises américaines.

Le fonctionnement de la TPS/TVH au Canada

La TPS/TVH est la taxe fédérale sur la valeur ajoutée du Canada, établie par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). La taxe sur les produits et services (TPS) s’applique au taux de 5 % aux fournitures taxables effectuées au Canada.

Dans les cinq provinces participantes, la TPS est combinée à une composante provinciale pour former la taxe de vente harmonisée (TVH), administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les inscrits perçoivent la taxe sur leurs ventes et récupèrent celle qu’ils paient sur leurs intrants commerciaux en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI), de sorte que le fardeau économique repose sur les consommateurs finaux et sur les entreprises qui effectuent des fournitures exonérées.

Factures de vente indiquant la TPS/TVH perçue à différents taux provinciaux au Canada
Bien déterminer le lieu de fourniture décide du taux provincial qui figure sur chaque facture.

Les fournitures se répartissent en trois catégories. Les fournitures taxables sont assujetties à la taxe au taux applicable. Les fournitures détaxées, énumérées à l’annexe VI de la LTA, sont taxables au taux de 0 % : les produits alimentaires de base, la plupart des exportations, les médicaments sur ordonnance et certains appareils médicaux en sont des exemples. Leurs fournisseurs demandent tout de même des CTI.

Les fournitures exonérées, énumérées à l’annexe V, ne sont pas taxées, mais le fournisseur ne peut récupérer la taxe sur les intrants connexes : les loyers résidentiels, la plupart des services financiers et de nombreux services de santé et d’enseignement en font partie. La différence compte, car une entreprise qui effectue des fournitures exonérées supporte la taxe comme un coût réel.

Province ou territoireStructure de la taxe de vente (2026)Taux combiné
Alberta, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, NunavutTPS seulement5 %
OntarioTVH13 %
Nouvelle-ÉcosseTVH (réduite de 15 % le 1er avril 2025)14 %
Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-ÉdouardTVH15 %
QuébecTPS + TVQ de 9,975 %5 % + 9,975 %
Colombie-BritanniqueTPS + TVP de 7 %5 % + 7 %
ManitobaTPS + TVD de 7 %5 % + 7 %
SaskatchewanTPS + TVP de 6 %5 % + 6 %

Source : calculatrice des taux de TPS/TVH de l’ARC. Les taxes de vente provinciales de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan sont des taxes distinctes administrées par ces provinces, avec leurs propres règles d’inscription, exonérations et programmes de vérification. La TVQ est administrée par Revenu Québec, qui administre aussi la TPS au Québec pour la plupart des entreprises.

Règles d’inscription à la TPS/TVH

Une personne qui effectue des fournitures taxables au Canada dans le cadre d’une activité commerciale doit s’inscrire, sauf si elle est un « petit fournisseur ». Selon l’art. 148 LTA, une personne est un petit fournisseur tant que la valeur de ses fournitures taxables mondiales, avec celles de ses associés, ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédents, ou au cours d’un seul trimestre. Une fois le seuil franchi, l’inscription à la TPS/TVH est obligatoire, et la taxe doit être perçue à compter de la fourniture qui a fait dépasser le seuil. L’inscription volontaire est souvent avantageuse même sous le seuil, car seuls les inscrits peuvent demander des CTI.

Les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada doivent s’inscrire sur la même base. Un non-résident qui n’exploite pas d’entreprise au Canada effectue généralement ses fournitures à l’étranger, même s’il vend à des clients canadiens, mais cette conclusion dépend des faits : le lieu des contrats, du personnel, des stocks, des serveurs et de la prise de décisions peut indiquer l’exploitation d’une entreprise au Canada. Les non-résidents qui s’inscrivent doivent normalement fournir une garantie à l’ARC, sous réserve d’exceptions.

Mesures visant l’économie numérique

Depuis juillet 2021, un régime simplifié distinct prévu à la sous-section D de la section V de la partie IX s’applique aux vendeurs et plateformes étrangers qui vendent au Canada. Un fournisseur non-résident déterminé de produits et services numériques à des consommateurs canadiens, un exploitant de plateforme de distribution ou un exploitant de plateforme de logements doit s’inscrire en vertu de cette sous-section si son montant déterminant dépasse 30 000 $ au cours d’une période de 12 mois.

Les inscrits selon le régime simplifié perçoivent et versent la taxe sur les ventes aux consommateurs, mais ne peuvent demander de CTI. Les exploitants de plateformes peuvent aussi être responsables de la taxe sur les fournitures de biens effectuées par des vendeurs tiers sur leurs plateformes, y compris des biens expédiés depuis des entrepôts de traitement des commandes au Canada. Notre analyse sur la TPS/TVH pour les vendeurs numériques non résidents en présente les détails.

Point pratique

Recueillez le numéro d’inscription du client lors des ventes interentreprises et conservez-le au dossier. Un vendeur non résident incapable de démontrer qu’un client était inscrit peut être considéré comme ayant effectué une vente à un consommateur, la taxe devenant exigible même si elle n’a pas été perçue.

Crédits de taxe sur les intrants et documentation

Les crédits de taxe sur les intrants sont le mécanisme qui rend la taxe neutre pour les entreprises, et c’est aussi là que surviennent la plupart des redressements à la vérification. Un inscrit peut demander un CTI pour la taxe payée sur des biens et services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales, proportionnellement à cette utilisation.

La demande doit être appuyée par des pièces justificatives contenant les renseignements prescrits, plus détaillés à mesure que la valeur de la fourniture augmente, y compris le numéro d’inscription du fournisseur. Les demandes visant les immobilisations, les voitures de tourisme, les repas et divertissements et les biens utilisés en partie pour des activités exonérées font l’objet de restrictions propres. Les CTI peuvent généralement être demandés dans une déclaration ultérieure, dans un délai limité ; les crédits omis peuvent donc souvent être récupérés.

Achat ou vente d’une entreprise

Lorsqu’une entreprise, ou une partie d’entreprise, est vendue et que l’acquéreur acquiert la totalité ou la presque totalité des biens nécessaires à son exploitation, l’art. 167 LTA permet aux parties de choisir qu’aucune taxe ne soit payable sur la plupart des biens transférés. Le choix exige que l’acquéreur soit inscrit, ou qu’il remplisse d’autres conditions, et il reporte sur le contrat des parties le risque d’un choix invalide.

Les achats d’actions sont généralement des services financiers exonérés, mais la conformité passée de la cible devient le problème de l’acheteur ; la vérification diligente en taxes indirectes devrait donc porter sur les déclarations, la justification des CTI et toute divulgation volontaire en cours.

Lieu de fourniture et composante provinciale

Comme les taux de TVH diffèrent, une fourniture effectuée au Canada doit être attribuée à une province. La LTA et le règlement sur le lieu de fourniture prévoient des règles pour chaque type de fourniture. Pour les biens meubles corporels, la règle générale est la province où le bien est livré ou mis à la disposition de l’acquéreur.

Pour les services, les règles se fondent d’abord sur l’adresse canadienne de l’acquéreur obtenue dans le cours normal des activités, avec des règles particulières pour les services liés aux immeubles, au transport, aux télécommunications et à d’autres domaines. Pour les biens meubles incorporels, l’analyse porte sur le lieu où le bien peut être utilisé et sur l’adresse de l’acquéreur. Un immeuble est fourni dans la province où il est situé.

Illustration (hypothétique) : une société de logiciels établie à Toronto vend des abonnements annuels à des clients partout au Canada. Un client dont l’adresse d’affaires est à Halifax reçoit une fourniture taxée à 14 % de TVH. Un client de Calgary paie 5 % de TPS.

Un client de Vancouver paie 5 % de TPS, et le vendeur doit aussi déterminer s’il est tenu de s’inscrire à la TVP de la Colombie-Britannique sur les logiciels, question provinciale distincte. Un client de Montréal paie 5 % de TPS, et le vendeur pourrait devoir s’inscrire à la TVQ selon les règles propres au Québec. Un seul produit, vendu une fois à quatre clients, peut produire quatre résultats différents en matière de taxe de vente.

TVQ et taxes de vente provinciales

La TVQ reproduit dans les grandes lignes la structure de la TPS, avec sa propre législation, ses propres formulaires et sa propre fonction de vérification à Revenu Québec. Le Québec a été parmi les premiers ressorts à exiger l’inscription des fournisseurs hors province et étrangers de services numériques et de biens aux consommateurs québécois, au moyen d’un système d’« inscription déterminée ». Les entreprises qui vendent au Québec ne devraient pas présumer que l’inscription fédérale couvre la TVQ.

Les taxes de vente provinciales de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan sont des taxes sur les ventes au détail plutôt que des taxes sur la valeur ajoutée. Elles s’appliquent au point de vente à l’utilisateur final, et les entreprises qui achètent des biens ou des logiciels taxables pour leur propre usage paient la TVP comme un coût, sauf exonération. Les provinces ont étendu les obligations d’inscription aux vendeurs hors province de logiciels, de services numériques et de biens livrés dans la province au-delà de seuils provinciaux. Chaque province publie ses propres directives et taux, et notre analyse sur les taxes de vente provinciales compare les trois régimes.

La TPS/TVH sur les importations, l’immobilier et les services financiers

Importations et droits de douane

Les marchandises importées au Canada sont assujetties à la TPS en vertu de la section III de la partie IX, perçue par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avec les droits de douane prévus par le Tarif des douanes. Les importateurs inscrits peuvent généralement demander un CTI pour la TPS payée à la frontière.

Dans les provinces participantes, la composante provinciale de la TVH sur les marchandises importées est généralement perçue à la frontière également. Les services et biens incorporels importés utilisés hors du cadre d’activités commerciales peuvent exiger une autocotisation en vertu de la section IV, ce qui touche les banques, les assureurs, les organismes de bienfaisance et les autres entreprises dont le droit aux CTI est restreint.

Les droits de douane sont devenus un enjeu de premier plan en 2025 et en 2026. Selon Finances Canada, le 8 septembre 2026, le Canada a appliqué des contre-mesures tarifaires de 15 %, 25 % ou 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises américaines, en réponse à un droit de douane américain de 50 % sur les marchandises canadiennes en vigueur le 22 août 2026, tout en maintenant les contre-mesures existantes sur l’acier, l’aluminium et l’automobile ainsi qu’un cadre de remise pour certains importateurs.

Le classement tarifaire, l’origine au sens de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et les demandes de remise ont désormais des conséquences directes sur les coûts. Voir notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes.

Les importateurs devraient aussi conserver leurs registres d’origine et d’évaluation. Le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM ou d’un autre accord de libre-échange dépend du respect des règles d’origine de l’accord et de la possession, par l’importateur, d’une preuve d’origine au moment où il demande la préférence. La valeur en douane, qui sert aussi d’assiette à la TPS à la frontière, peut changer lorsque les prix intersociétés sont rajustés après la fin d’exercice, et des corrections peuvent être obligatoires dans des délais fixés dès que l’importateur a des motifs de croire qu’une déclaration était erronée.

Immobilier

Les ventes d’habitations résidentielles usagées sont généralement exonérées, alors que les ventes d’habitations neuves et d’immeubles commerciaux sont taxables. Dans de nombreuses opérations commerciales, l’acquéreur inscrit autocotise la taxe au lieu de la payer au vendeur ; la convention d’achat-vente doit donc traiter du statut d’inscrit de l’acquéreur, de tout choix visant à traiter la vente d’une entreprise comme un transfert libre de TPS et des indemnités.

Les constructeurs qui louent des immeubles d’habitation nouvellement construits sont assujettis à des règles de fourniture à soi-même pouvant créer d’importantes obligations fiscales à l’achèvement. La taxe sur les logements sous-utilisés, taxe fédérale distincte, a été éliminée pour 2025 et les années suivantes, mais les obligations de déclaration pour 2022 à 2024 subsistent.

Services financiers

La plupart des services financiers sont exonérés ; les banques, les assureurs, les fonds d’investissement et les prêteurs ne peuvent donc généralement pas récupérer la taxe de vente qu’ils paient. Des méthodes d’attribution particulières, les règles applicables aux institutions financières désignées particulières exerçant dans plusieurs provinces et des choix propres aux membres de groupes étroitement liés déterminent leur coût. Les entreprises de technologie financière et de paiement devraient confirmer si leurs services sont des services financiers exonérés ou des services administratifs ou technologiques taxables, car la réponse influe à la fois sur les prix et sur les CTI.

Organismes de bienfaisance, organismes publics et autres remboursements

Les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les municipalités, les universités, les administrations scolaires et les hôpitaux sont des « organismes de services publics » assujettis à leurs propres règles. Bon nombre de leurs fournitures sont exonérées, et ils récupèrent une partie de la taxe qu’ils paient au moyen de remboursements aux organismes de services publics plutôt que de CTI complets, à des taux qui diffèrent pour les composantes fédérale et provinciale. Les organismes de bienfaisance peuvent aussi opter pour des méthodes simplifiées de calcul de la taxe nette. Les organisations de ce secteur devraient vérifier régulièrement leurs demandes de remboursement, puisque les remboursements non demandés ne peuvent être récupérés que pendant la période prévue par la loi.

Conformité, vérifications et litiges en matière de TPS/TVH

Les inscrits produisent leurs déclarations de TPS/TVH mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon leurs recettes, et les grandes entreprises doivent les produire par voie électronique. Les demandes de CTI doivent être appuyées par des pièces justificatives contenant les renseignements prescrits, qui varient selon la valeur de la fourniture. L’absence du numéro d’inscription du fournisseur sur les factures figure parmi les redressements les plus courants.

Les demandes de remboursement font l’objet d’un examen particulier : dans l’arrêt Iris Technologies Inc. c. Canada (Procureur général), 2024 CSC 24, litige découlant de demandes de remboursement de TPS en vertu de la LTA, la Cour suprême a confirmé que les contestations de la validité des cotisations relèvent de la Cour canadienne de l’impôt plutôt que de la Cour fédérale.

Les délais d’opposition et d’appel prévus par la LTA reprennent dans leur structure de base ceux de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris un délai d’opposition de 90 jours. Les administrateurs peuvent, dans certaines circonstances, être personnellement responsables de la taxe nette non versée, ce qui fait de la conformité en matière de taxe de vente une question de gouvernance. Les entreprises qui découvrent des erreurs peuvent recourir au Programme des divulgations volontaires révisé de l’ARC, applicable depuis le 1er octobre 2025, qui exige généralement quatre années de renseignements sur la taxe de vente.

Courte liste de vérification de la TPS/TVH pour les entreprises qui vendent au Canada :

  • Confirmer si chaque entité exploite une entreprise au Canada et si elle est tenue de s’inscrire à la TPS/TVH, à la TVQ et à chaque TVP pertinente.
  • Associer chaque source de revenus à son statut fiscal (taxable, détaxée ou exonérée) et à la bonne règle sur le lieu de fourniture.
  • Vérifier que les factures contiennent les renseignements nécessaires pour que les clients puissent demander des CTI, et que les factures des fournisseurs appuient vos propres demandes.
  • Examiner les services, biens incorporels et marchandises importés au regard de l’autocotisation et des obligations douanières, y compris les contre-mesures tarifaires de 2026.
  • Documenter dans la convention de l’opération l’analyse de la TPS/TVH pour les acquisitions immobilières et d’entreprises.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les entreprises canadiennes, les vendeurs étrangers et les investisseurs en matière de TPS/TVH, de TVQ et de taxes de vente provinciales. Nous déterminons si une entreprise doit s’inscrire et où, établissons le lieu de fourniture et le statut fiscal des nouveaux produits et plateformes, examinons la TPS/TVH dans les opérations immobilières et de F&A, et aidons nos clients à répondre aux vérifications de l’ARC et de Revenu Québec et à préparer des divulgations volontaires.

Pour les importations, nous travaillons avec des courtiers en douane agréés sur le classement, l’origine et les remises. Nous collaborons avec des comptables professionnels agréés canadiens et, pour les instances devant la Cour canadienne de l’impôt, avec des avocats autorisés à exercer au Canada. Cette page constitue de l’information générale et non un avis sur une fourniture particulière. Pour discuter d’une question de taxes indirectes, communiquez avec nous, ou revenez à notre aperçu de la fiscalité canadienne.

Questions fréquentes

Quels sont les taux de TPS/TVH en 2026 ?

La TPS est de 5 % en Alberta, dans les territoires, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec et en Saskatchewan. La TVH est de 13 % en Ontario, de 14 % en Nouvelle-Écosse (depuis le 1er avril 2025) et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Québec ajoute la TVQ de 9,975 % ; la Colombie-Britannique et le Manitoba ajoutent une taxe de vente provinciale de 7 %, et la Saskatchewan, de 6 %.

Quand une entreprise doit-elle s’inscrire à la TPS/TVH ?

Généralement dès que ses fournitures taxables mondiales, avec celles des personnes associées, dépassent 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédents ou au cours d’un seul trimestre civil. Sous ce seuil, elle est un petit fournisseur et peut s’inscrire volontairement, ce qui lui permet de demander des crédits de taxe sur les intrants pour ses achats d’entreprise.

Les entreprises numériques étrangères doivent-elles percevoir la TPS/TVH auprès des clients canadiens ?

Oui, dans bien des cas. Depuis juillet 2021, les fournisseurs non-résidents déterminés de produits et services numériques, les exploitants de plateformes de distribution et les exploitants de plateformes de logements doivent s’inscrire selon un régime simplifié si leurs fournitures pertinentes dépassent 30 000 $ au cours d’une période de 12 mois, et percevoir la TPS/TVH sur les ventes aux consommateurs canadiens.

L’inscription à la TPS/TVH couvre-t-elle la taxe de vente du Québec ?

Non. La TVQ est une taxe distincte administrée par Revenu Québec en vertu de la législation québécoise. Les entreprises qui vendent au Québec, y compris les fournisseurs numériques hors province et étrangers, peuvent devoir s’inscrire séparément à la TVQ. La Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan exigent aussi des inscriptions distinctes à leur taxe de vente provinciale.

La TPS est-elle payable à l’achat d’un immeuble commercial ?

Les ventes d’immeubles commerciaux sont généralement taxables. Lorsque l’acquéreur est inscrit, il autocotise habituellement la taxe plutôt que de la payer au vendeur et peut ensuite demander un crédit de taxe sur les intrants. La convention d’achat devrait traiter de l’inscription de l’acquéreur, des choix possibles et des indemnités en cas de traitement erroné.

Sources

  1. Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, ch. E-15), partie IX
  2. ARC : calculatrice et taux de la TPS/TVH
  3. Finances Canada : contre-mesures ciblées en réponse aux droits de douane américains (août 2026)
  4. Cour suprême du Canada : Iris Technologies Inc. c. Canada (Procureur général), 2024 CSC 24 (Cause en bref)
  5. ARC : Nouvelles de l’accise et de la TPS/TVH no 121 (taxe sur les logements sous-utilisés)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.