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Guide · Emploi, relations de travail et régimes de retraite

Relations de travail au Canada : syndicats, négociation et grèves

Au Canada, les relations de travail sont régies par la loi et par des commissions des relations de travail, et non par les tribunaux judiciaires, et les règles diffèrent nettement entre le régime fédéral et chaque province. Cette page explique l’accréditation des syndicats, l’obligation de négocier, les grèves et les lock-out depuis l’interdiction fédérale des travailleurs de remplacement, les droits du successeur lors de la vente d’une entreprise et l’arbitrage de griefs.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Un syndicat de compétence fédérale peut être accrédité sans scrutin si la majorité des employés de l’unité l’appuie (Code canadien du travail, art. 28).
  • En Ontario, hors construction, un scrutin a lieu dans les cinq jours ouvrables si au moins 40 % de l’unité semblent être membres.
  • Depuis le 20 juin 2025, les employeurs fédéraux ne peuvent recourir à la plupart des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out ; les amendes atteignent 100 000 $ par jour.
  • Les conventions collectives et les accréditations lient généralement l’acquéreur d’une entreprise syndiquée.
  • Les différends découlant d’une convention collective sont soumis à un arbitrage de griefs définitif et exécutoire, et non aux tribunaux.

Le fonctionnement des relations de travail au Canada

Au Canada, le droit des relations de travail régit les syndicats, la négociation collective, les grèves et les lock-out. Pour les employeurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens, les chemins de fer, les ports, les entreprises de télécommunications et les radiodiffuseurs, il est énoncé à la partie I du Code canadien du travail (CCT) et appliqué par le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI). Chaque province a sa propre loi et son propre organisme, comme la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) et la Commission des relations de travail de l’Ontario, ou le Code du travail et le Tribunal administratif du travail au Québec.

Représentants syndicaux et patronaux à une table de négociation discutant de relations de travail au Canada
Au Canada, les relations collectives de travail sont façonnées par la loi, les commissions et les conventions collectives plutôt que par les contrats individuels.

Le modèle est sensiblement le même partout. Un syndicat devient l’agent négociateur exclusif d’une unité d’employés définie par voie d’accréditation ou de reconnaissance volontaire. L’employeur et le syndicat doivent alors négocier de bonne foi en vue de conclure une convention collective. Les grèves et les lock-out ne sont légaux qu’après l’expiration de la convention et l’accomplissement des étapes de conciliation requises, et sont interdits pendant la durée d’une convention.

Les différends sur l’interprétation de la convention sont tranchés par des arbitres de griefs. Dans ce modèle, toutefois, les modalités de l’accréditation, les règles sur la grève, les travailleurs de remplacement et les services essentiels diffèrent ; les employeurs dont l’effectif est réparti dans plusieurs provinces ont donc besoin de stratégies de relations de travail propres à chaque ressort.

La syndicalisation est plus répandue au Canada qu’aux États-Unis, en particulier dans le secteur public, les transports, la construction, la fabrication et les télécommunications. Les investisseurs étrangers qui acquièrent des entreprises canadiennes trouvent souvent des conventions collectives qu’ils doivent respecter et des relations de négociation dont ils héritent.

Accréditation syndicale

Les procédures d’accréditation constituent l’une des différences les plus marquées entre les ressorts.

ÉlémentFédéral (CCT)Ontario (LRT, hors construction)
Fondement de l’accréditationAppui majoritaire démontré par la preuve d’adhésion ; un scrutin peut être ordonné (art. 28 et 29)Scrutin de représentation
Seuil déclenchant un scrutinPouvoir discrétionnaire du Conseil40 % de l’unité proposée semblent être membres
Moment du scrutinSelon les directives du CCRINormalement dans les 5 jours ouvrables suivant la requête
DécideurConseil canadien des relations industriellesCommission des relations de travail de l’Ontario

Selon l’art. 28 du CCT, le CCRI accrédite un syndicat s’il est convaincu que la majorité des employés d’une unité habile à négocier souhaitent être représentés par lui et, depuis 2017, il n’a pas à tenir de scrutin. Selon la LRT de l’Ontario, en revanche, si la Commission conclut que 40 % ou plus des personnes de l’unité proposée semblent être membres du syndicat, elle ordonne un scrutin de représentation, normalement tenu dans les cinq jours (à l’exclusion des fins de semaine et des jours fériés) suivant le dépôt de la requête. La construction et certains autres secteurs disposent de voies fondées sur les cartes d’adhésion. Les autres provinces ont leurs propres règles.

Pendant une campagne de syndicalisation, l’employeur ne doit pas entraver la formation d’un syndicat, intimider ou menacer les employés, ni modifier les conditions de travail sans consentement une fois une requête en instance ; les lois sur les relations de travail imposent un « gel des conditions ». Les commissions peuvent remédier aux pratiques déloyales de travail par des ordonnances qui comprennent, dans certains ressorts, l’accréditation sans scrutin. L’employeur peut communiquer des faits et des opinions, mais les gestionnaires devraient être formés sur ce qu’ils peuvent dire ou non, car une seule remarque menaçante peut vicier un scrutin.

Point pratique

Lorsqu’une requête en accréditation arrive, les délais se comptent en jours. Déterminez immédiatement qui fait partie de l’unité de négociation proposée, quels employés sont des gestionnaires ou des employés occupant un poste de confiance exclus de l’unité, et si la description de l’unité est appropriée. Les contestations sur la portée de l’unité et la liste des votants doivent habituellement être soulevées dans la première réponse de l’employeur.

Révocation, remplacement et reconnaissance volontaire

Les droits de négociation peuvent aussi prendre fin ou changer de mains. Les employés peuvent demander la révocation de l’accréditation d’un syndicat, et un syndicat rival peut demander à remplacer le syndicat en place, mais seulement pendant les « périodes ouvertes » définies par la loi, généralement vers la fin d’une convention collective ou après une période sans convention. L’employeur doit rester à l’écart de ces campagnes : toute participation de sa part à une demande de révocation peut amener la commission à la rejeter. L’employeur peut aussi reconnaître volontairement un syndicat, ce qui crée des droits de négociation sans certificat d’accréditation, bien que les lois encadrent ces arrangements pour protéger le libre choix des employés.

Négociation collective et premières conventions

Dès qu’un syndicat est accrédité ou qu’une convention collective approche de son expiration, l’une ou l’autre partie peut donner un avis de négociation. Selon l’art. 50 du CCT, les parties doivent se rencontrer dans les 20 jours suivant l’avis, sauf entente contraire, négocier de bonne foi et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective. Une fois l’avis donné, l’employeur ne peut modifier les salaires ou les autres conditions d’emploi sans le consentement du syndicat tant que les conditions légales d’une grève ou d’un lock-out ne sont pas remplies. Les lois provinciales prévoient des obligations semblables de gel et de négociation de bonne foi.

La négociation de bonne foi n’oblige pas les parties à s’entendre, mais elle exclut la « négociation de façade », le refus de se rencontrer, le contournement du syndicat pour traiter directement avec les employés et le dépôt de propositions qu’aucun syndicat ne pourrait accepter. Les premières conventions collectives sont les plus difficiles à conclure, et plusieurs ressorts permettent l’arbitrage de la première convention ou l’intervention de la commission. Selon l’art. 80 du CCT, par exemple, le ministre peut renvoyer au CCRI un différend portant sur une première convention dans des circonstances précises.

La conciliation et la médiation font partie du processus. Dans le ressort fédéral, les parties doivent informer le ministre du Travail d’un différend, et une grève ou un lock-out ne devient légal qu’une fois l’étape de la conciliation et une période de réflexion écoulées et l’avis requis donné. Les lois provinciales imposent leurs propres exigences de conciliation, d’avis et de vote de grève. Tout arrêt de travail qui saute une étape est illégal et peut être stoppé par la commission.

Stratégie de négociation

Une négociation efficace commence bien avant l’avis. Les employeurs devraient chiffrer chaque proposition, y compris les changements aux régimes de retraite et aux avantages, modéliser l’incidence des règlements salariaux dans des secteurs comparables et cerner les changements opérationnels dont ils ont besoin, comme la souplesse des horaires ou les changements technologiques.

Ils devraient aussi cartographier leur exposition à une grève : quelles activités peuvent se poursuivre avec des gestionnaires employés avant l’avis de négociation, quels services doivent être maintenus pour la sécurité publique et ce que les clients devront savoir. Pendant la négociation, les communications avec les employés ne doivent pas miner le syndicat, mais l’employeur peut expliquer ses offres avec exactitude. Une autorité interne claire, avec un seul porte-parole à la table, évite les messages contradictoires.

Grèves, lock-out et interdiction des travailleurs de remplacement

L’interdiction fédérale des travailleurs de remplacement, adoptée par L.C. 2024, ch. 12, est entrée en vigueur le 20 juin 2025 et change le déroulement des conflits dans les relations de travail fédérales. Pendant une grève ou un lock-out légal, le paragraphe 94(4) du CCT interdit à l’employeur de recourir aux services des personnes suivantes pour exécuter le travail des employés de l’unité en grève ou en lock-out :

  • les employés ou gestionnaires embauchés après la remise de l’avis de négociation ;
  • les entrepreneurs (autres que les entrepreneurs dépendants) et les employés d’un autre employeur ;
  • les employés dont le lieu de travail habituel se trouve ailleurs, ou qui ont été mutés au lieu de travail après la remise de l’avis de négociation ;
  • les bénévoles, les étudiants et les membres du public.

Le paragraphe 94(6) interdit aussi de recourir aux employés de l’unité elle-même pendant une grève ou un lock-out censé viser l’ensemble de ceux-ci, sauf pour respecter les obligations de maintien des activités. Les entrepreneurs qui accomplissaient déjà le même travail avant l’avis de négociation peuvent continuer de la même manière et dans la même mesure (par. 94(5)).

Une exception étroite prévue au paragraphe 94(7) ne permet le recours à des travailleurs de remplacement que pour faire face à des menaces imminentes ou graves pour la vie, la santé ou la sécurité, à la destruction de biens ou à de graves dommages environnementaux. Chaque jour de contravention peut entraîner une amende pouvant atteindre 100 000 $ (art. 100.1).

Le CCT oblige aussi les parties à maintenir, pendant une grève ou un lock-out, les services nécessaires pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public (art. 87.4), et elles doivent s’entendre sur ces services, ou les faire déterminer par le CCRI, tôt dans la négociation.

Dans des conflits fédéraux majeurs, le ministre du Travail a aussi renvoyé des questions au CCRI en vertu de l’art. 107, et le Parlement peut légiférer pour imposer un retour au travail. Le Québec et la Colombie-Britannique appliquent depuis longtemps des règles provinciales anti-briseurs de grève, alors que les autres provinces permettent généralement le recours à des travailleurs de remplacement sous réserve des règles sur les pratiques déloyales de travail.

Illustration (hypothétique) : une entreprise de logistique sous réglementation fédérale reçoit un avis de négociation le 1er mars. En juin, une grève commence. L’entreprise confiait 10 % de ses trajets à un transporteur tiers depuis l’année précédente ; elle peut continuer de le faire au même volume, mais ne peut augmenter la part de ce transporteur, recourir au personnel de ses autres terminaux, embaucher des chauffeurs temporaires après le 1er mars ni demander à des employés de bureau de l’unité de négociation de conduire. Les plans d’urgence établis selon les anciennes règles devraient être refaits.

Droits du successeur et vérification diligente en relations de travail

Lorsqu’une entreprise syndiquée est vendue, les droits de négociation du syndicat et la convention collective suivent généralement l’entreprise. L’article 44 du CCT et l’art. 69 de la LRT de l’Ontario prévoient que l’acquéreur est lié par l’accréditation et la convention collective, et les commissions interprètent largement la notion de « vente » pour y inclure les transferts, les baux et les autres aliénations de tout ou partie d’une entreprise. Les droits du successeur peuvent s’appliquer aux achats d’actifs, aux arrangements d’impartition, à certains renouvellements de contrats sectoriels et, au fédéral, aux transferts entre les compétences provinciale et fédérale.

Pour les acheteurs, la vérification diligente en relations de travail devrait porter sur chaque convention collective et sa date d’expiration, les griefs en cours et les sentences arbitrales, les plaintes de pratiques déloyales de travail, les requêtes en accréditation pendantes, les engagements en matière de retraite et d’avantages prévus dans les conventions, et les restrictions à la sous-traitance ou aux fermetures d’usines. L’intégration d’une cible syndiquée à une entreprise non syndiquée peut aussi entraîner des demandes de déclaration d’« employeur unique » ou d’employeur lié qui étendent les droits de négociation aux propres activités de l’acquéreur.

Changements technologiques et fermetures

Les conventions collectives et les lois sur les relations de travail encadrent aussi la restructuration dans un milieu syndiqué. Le CCT oblige les employeurs sous réglementation fédérale à donner avis d’un changement technologique susceptible de modifier les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre important d’employés d’une unité de négociation, à moins que la convention collective ne prévoie son propre processus, et le syndicat peut alors chercher à négocier à ce sujet. Les conventions provinciales contiennent souvent un libellé semblable, ainsi que des règles de mise à pied et de rappel fondées sur l’ancienneté, des indemnités de départ bonifiées et des limites à la sous-traitance.

Avant d’automatiser une fonction, de déplacer du travail vers un autre site ou de fermer un établissement, l’employeur devrait vérifier à la fois la loi et la convention, et intégrer l’avis requis au plan du projet. Selon l’art. 52 du CCT, l’avis doit être donné à l’agent négociateur au moins 120 jours avant la mise en œuvre du changement et doit décrire le changement, sa date prévue et le nombre approximatif d’employés touchés.

Arbitrage de griefs

Toute convention collective doit prévoir le règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords sur son interprétation, son application ou sa prétendue violation. En pratique, cela signifie l’arbitrage de griefs devant un arbitre unique ou un conseil de trois membres. Les arbitres disposent de larges pouvoirs de réparation, dont la réintégration des employés congédiés avec ou sans indemnité, et ils appliquent des lois comme celles sur les droits de la personne et les normes d’emploi lorsqu’ils interprètent la convention. La discipline et le congédiement des employés syndiqués exigent une « juste cause », et les arbitres peuvent substituer des sanctions moins sévères.

Les sentences arbitrales ne sont examinées par les tribunaux que par voie de contrôle judiciaire et, depuis l’arrêt de la Cour suprême Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, la norme applicable est présumée être celle de la décision raisonnable. Les tribunaux font donc preuve de déférence envers les arbitres sur la plupart des questions de relations de travail, ce qui fait de l’audience d’arbitrage, et non d’une demande ultérieure aux tribunaux, l’étape décisive.

Questions courantes en arbitrage

La plupart des griefs portent sur la discipline et le congédiement, l’ancienneté lors des mises à pied et des promotions, la répartition des heures supplémentaires, la sous-traitance et l’accommodement des employés handicapés. Les arbitres examinent si l’employeur a suivi les procédures de la convention, appliqué les règles de façon uniforme et envisagé une discipline progressive.

Les griefs d’accommodement font entrer directement le droit de la personne dans la convention collective, et l’employeur et le syndicat partagent l’obligation d’accommodement. Les clauses de droits de la direction donnent à l’employeur une latitude pour gérer l’entreprise, mais les règles imposées unilatéralement doivent être raisonnables, compatibles avec la convention et portées à la connaissance des employés avant d’être appliquées.

Liste de vérification pour planifier les relations de travail

Pour un employeur dont les activités sont syndiquées, ou qui risque une campagne de syndicalisation, ces mesures aident à garder des relations de travail prévisibles :

  1. Tenir un registre de chaque unité de négociation, convention collective, date d’expiration et période ouverte, par ressort.
  2. Former les superviseurs aux communications licites pendant les campagnes de syndicalisation et au gel des conditions.
  3. Pour les activités fédérales, préparer des plans d’urgence en cas de grève conformes à l’interdiction des travailleurs de remplacement et convenir tôt des niveaux de maintien des activités.
  4. Tenir des dossiers disciplinaires complets et cohérents, puisque les arbitres examineront le traitement antérieur de conduites semblables.
  5. Lors d’acquisitions, examiner les droits du successeur, les restrictions à la sous-traitance et les engagements de retraite avant la signature.
  6. Coordonner les relations de travail avec les conseils en emploi, en retraite, en santé et sécurité et en droits de la personne, car les griefs soulèvent souvent toutes ces questions.

Un bref examen de ces éléments avant chaque cycle de négociation coûte habituellement beaucoup moins cher que de répondre à une plainte de pratique déloyale de travail ou à un arrêt de travail imprévu.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les employeurs en matière de relations de travail au Canada, dans la sphère fédérale et dans les provinces. Nous aidons nos clients à répondre aux requêtes en accréditation, à préparer et à mener la négociation collective, à planifier les grèves et les lock-out en fonction de l’interdiction des travailleurs de remplacement et des règles de maintien des activités, à évaluer les droits du successeur et les conventions collectives lors d’acquisitions, et à gérer les griefs et la stratégie d’arbitrage.

Nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada pour les comparutions devant les commissions des relations de travail et les arbitres. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique sur un différend particulier. Pour discuter d’une question de relations de travail, communiquez avec nous, ou consultez notre aperçu du droit du travail et de l’emploi et notre analyse sur les lois de retour au travail et l’article 107.

Questions fréquentes

Comment un syndicat obtient-il son accréditation au Canada ?

Il présente une requête à la commission compétente. Selon le Code canadien du travail, le CCRI peut accréditer un syndicat sans scrutin s’il est convaincu que la majorité des employés d’une unité habile à négocier l’appuie. En Ontario, hors construction, un scrutin de représentation est tenu, habituellement dans les cinq jours ouvrables, si au moins 40 % de l’unité proposée semblent être membres.

Les employeurs sous réglementation fédérale peuvent-ils recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève ?

En général, non. Depuis le 20 juin 2025, le paragraphe 94(4) du Code canadien du travail interdit de recourir aux nouvelles recrues, aux entrepreneurs, aux employés d’autres lieux de travail, aux bénévoles et à d’autres personnes pour exécuter le travail des employés en grève ou en lock-out, sauf exceptions étroites liées aux menaces pour la sécurité, à la destruction de biens et aux graves dommages environnementaux. Les amendes peuvent atteindre 100 000 $ par jour.

Une convention collective lie-t-elle l’acquéreur d’une entreprise ?

Habituellement, oui. Les dispositions sur les droits du successeur, comme l’art. 44 du Code canadien du travail et l’art. 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario, lient l’acquéreur de tout ou partie d’une entreprise à l’accréditation et à la convention collective existantes. Les commissions interprètent largement la notion de vente, de sorte que les achats d’actifs et certaines impartitions peuvent être visés.

Quand une grève est-elle légale au Canada ?

Seulement lorsqu’aucune convention collective n’est en vigueur et que les étapes prévues par la loi ont été franchies, notamment l’avis de négociation, la conciliation ou la médiation lorsqu’elles sont requises, les périodes de réflexion et les votes ou avis de grève. Les grèves sont interdites pendant la durée d’une convention collective, et les différends survenant pendant cette période sont soumis à l’arbitrage de griefs.

Une sentence arbitrale en droit du travail peut-elle faire l’objet d’un appel ?

Il n’y a généralement pas d’appel. Les sentences peuvent être contestées par voie de contrôle judiciaire, et les tribunaux appliquent la norme de la décision raisonnable selon le cadre établi dans l’arrêt Vavilov, ce qui accorde une grande déférence aux arbitres. L’audience d’arbitrage est donc l’étape où la preuve et les arguments doivent être présentés de façon complète.

Sources

  1. Code canadien du travail (L.R.C. 1985, ch. L-2)
  2. Code canadien du travail : liste des modifications (2024, ch. 12, en vigueur le 2025-06-20)
  3. Ontario : Loi de 1995 sur les relations de travail
  4. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.