Guide · Banque et financement
Financement de projets et d’infrastructures au Canada
Le financement de projets au Canada permet de financer des hôpitaux, des lignes de transport collectif, des pipelines, des centrales, des mines et des centres de données sur la foi des flux de trésorerie propres à chaque projet. Cette page explique le modèle à recours limité, les partenariats public-privé, le rôle des prêteurs publics comme la Banque de l’infrastructure du Canada et Exportation et développement Canada, la participation autochtone au capital, la finance durable et les protections sur lesquelles comptent les prêteurs.
L’essentiel
- Les prêteurs à recours limité s’appuient sur les contrats du projet, des sûretés sur tous les actifs et des conventions directes avec les cocontractants.
- Les PPP canadiens combinent souvent des prêts de construction à court terme et des obligations à long terme placées auprès d’investisseurs institutionnels.
- La Banque de l’infrastructure du Canada et EDC coprêtent et fournissent un soutien au crédit pour les projets admissibles.
- La participation autochtone au capital des grands projets est souvent appuyée par des programmes fédéraux ou provinciaux de garantie de prêts.
- Les crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et l’électricité propre influent sur la rentabilité et la structure de financement des projets.
Comment fonctionne le financement de projets au Canada
Le financement de projets au Canada repose sur une structure bien connue sur les marchés internationaux. Une société de projet à vocation unique est constituée pour développer, construire et exploiter un actif unique. Les prêteurs avancent des fonds à cette société et comptent principalement sur les revenus du projet, plutôt que sur le bilan des promoteurs, pour être remboursés.
Pour que cela fonctionne, les risques du projet sont répartis par contrat entre les parties les mieux placées pour les gérer : le risque de construction au concepteur-constructeur, le risque d’exploitation à l’exploitant, les risques d’approvisionnement et d’écoulement aux fournisseurs et aux acheteurs, et les risques résiduels aux promoteurs et aux prêteurs au moyen des modalités du financement.

Le Canada dispose d’un marché du financement de projets bien développé, bâti au fil de trois décennies de partenariats public-privé, de projets de production indépendante d’électricité, de pipelines, de mines et, de plus en plus, d’infrastructures numériques et liées à la transition énergétique. Les banques canadiennes, les assureurs vie, les régimes de retraite, les banques internationales, les organismes de crédit à l’exportation et les sociétés d’État fédérales y participent tous.
Les cadres juridiques varient selon le secteur et la province, mais les mêmes questions fondamentales reviennent : qui assume le risque de construction et d’achèvement, comment les revenus sont garantis, quelles approbations sont nécessaires et comment les prêteurs peuvent intervenir si les choses tournent mal.
Cette page fait partie de notre pratique en banque et finance. Les aspects liés à l’approvisionnement et à la construction sont traités sous infrastructures et approvisionnement en PPP, et les projets énergétiques sous énergie, mines et environnement.
La structure du financement de projets
La société de projet et les promoteurs
La société de projet, habituellement une société par actions ou une société en commandite, détient les droits du projet, conclut les contrats du projet et emprunte. Les promoteurs apportent des capitaux propres, parfois par étapes, et peuvent fournir des garanties d’achèvement, des capitaux propres conditionnels ou des lettres de crédit pour couvrir les dépassements de coûts.
Les capitaux propres sont souvent détenus par l’intermédiaire de sociétés de portefeuille dont les titres peuvent être donnés en gage aux prêteurs, et les conventions d’actionnaires régissent la prise de décisions, les obligations de financement, les impasses et les restrictions au transfert entre plusieurs promoteurs, y compris les périodes de blocage pendant la construction qu’exigent habituellement les prêteurs et les autorités publiques.
Les contrats du projet
Les contrats essentiels comprennent habituellement une concession ou une entente de projet avec l’autorité publique (pour les PPP) ou un contrat d’achat d’électricité, d’écoulement ou de transformation à façon (pour les projets énergétiques et de ressources) ; un contrat de conception-construction ou d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction à prix forfaitaire et à date fixe ; un contrat d’exploitation et d’entretien ; des contrats d’approvisionnement ; et les droits fonciers. Les prêteurs examinent chaque contrat sous l’angle de sa « bancabilité » : le cocontractant est-il solvable, les risques sont-ils transférés de façon cohérente, les plafonds de responsabilité et les clauses de résiliation sont-ils acceptables, et le contrat peut-il être cédé en garantie ?
Les documents de financement
Le financement comprend habituellement une convention de crédit ou un acte de fiducie obligataire, une convention de modalités communes lorsqu’il y a plusieurs groupes de prêteurs, un contrat de sûreté visant tous les actifs présents et futurs de la société de projet, des gages sur les titres de participation, une convention de comptes établissant l’ordre de répartition des flux de trésorerie et des comptes de réserve, des conventions de couverture et des conventions directes avec chaque cocontractant important. Les sûretés sont rendues opposables en vertu de la loi provinciale pertinente sur les sûretés mobilières et au registre foncier, ou par hypothèque au Québec.
La vérification diligente des prêteurs
Avant de s’engager dans une opération de financement de projets, les prêteurs commandent des examens indépendants de la conception technique, du budget et du calendrier de construction, des hypothèses de marché et de revenus, du programme d’assurance et des répercussions environnementales et sociales du projet.
La vérification diligente juridique porte sur le titre de propriété des terrains et les droits de passage, les permis et approbations déjà obtenus ou encore requis, la consultation des communautés autochtones, le caractère exécutoire et bancable de chaque contrat du projet, et tout litige ou toute procédure réglementaire. Au Canada, l’évaluation environnementale et la délivrance des permis peuvent relever à la fois de régimes fédéraux et provinciaux, et le calendrier des approbations à obtenir détermine souvent les conditions préalables et le calendrier de tirage du financement.
Les partenariats public-privé
Les provinces canadiennes et le gouvernement fédéral ont largement recouru aux partenariats public-privé (PPP) pour les hôpitaux, les palais de justice, les écoles, les autoroutes, les ponts, le transport collectif et les installations de traitement de l’eau. Le modèle courant est celui de la conception-construction-financement-entretien (CCFE) ou de la conception-construction-financement-exploitation-entretien (CCFEE), dans lequel le partenaire privé finance la construction et est remboursé au moyen de paiements de disponibilité versés par l’autorité publique sur une durée de 25 à 35 ans, sous réserve de déductions pour indisponibilité et mauvaise performance. Des organismes provinciaux comme Infrastructure Ontario et Partnerships BC ont élaboré des ententes de projet et des processus d’approvisionnement types.
Le financement de projets en PPP combine habituellement un financement de construction à court terme et un financement à long terme. La dette de la période de construction est souvent fournie par des banques et remboursée au moyen d’un paiement à l’achèvement substantiel versé par l’autorité publique, ce qui réduit la dette à long terme. La dette à long terme est souvent levée au moyen d’obligations placées par voie privée auprès d’assureurs vie et de caisses de retraite, dont l’appétit pour des flux de trésorerie à long terme indexés sur l’inflation convient aux structures de paiements de disponibilité.
Les investisseurs obligataires désignent habituellement un fiduciaire et s’en remettent à un ingénieur indépendant et au conseiller technique des prêteurs pour suivre l’avancement des travaux avant chaque tirage. Les prêteurs bénéficient des clauses d’indemnisation en cas de résiliation de l’entente de projet, qui précisent ce que paie l’autorité si l’entente prend fin de façon anticipée en raison d’un défaut de l’autorité, d’un défaut du partenaire privé ou d’une force majeure.
De nombreux projets récents de transport collectif sont passés à des modèles progressifs ou d’alliance comportant un plus grand partage des risques, après des différends et des dépassements de coûts très médiatisés dans le cadre de contrats à prix forfaitaire. Ces modèles modifient l’analyse de bancabilité, car les prêteurs ne peuvent plus compter sur un entrepreneur à prix forfaitaire pour absorber les dépassements.
Prêteurs publics et soutien au crédit
| Institution | Rôle dans le financement de projets | Projets types |
|---|---|---|
| Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) | Société d’État fédérale qui investit et prête dans des infrastructures génératrices de revenus, souvent à des conditions subordonnées ou souples | Énergie propre, transport d’électricité, transport collectif, large bande, infrastructures commerciales, infrastructures autochtones |
| Exportation et développement Canada (EDC) | Organisme fédéral de crédit à l’exportation offrant prêts, garanties et assurance | Projets faisant intervenir des exportateurs ou des chaînes d’approvisionnement canadiens, projets intérieurs relevant de son mandat |
| Banque de développement du Canada (BDC) | Banque de développement des petites et moyennes entreprises | Projets de moindre envergure et entreprises en croissance |
| Organismes provinciaux et prêteurs d’État | Garanties de prêts, programmes de participation autochtone, financement provincial | Projets d’énergie, de ressources et d’infrastructure dans la province |
La Banque de l’infrastructure du Canada, créée en vertu de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, coinvestit avec des capitaux privés et institutionnels pour attirer l’investissement dans des projets qui ne verraient pas autrement le jour à des conditions commerciales. Sa participation peut réduire le coût du capital, mais elle s’accompagne de son propre processus d’approbation et de sa propre documentation, et les conventions entre créanciers doivent refléter son rang et ses droits. EDC peut soutenir des projets faisant intervenir des exportations ou des chaînes d’approvisionnement canadiennes, et a le mandat de soutenir certaines activités intérieures. Consultez notre analyse sur le financement d’EDC.
Projets de ressources et d’énergie
Hors du modèle des PPP, les projets canadiens de ressources et d’énergie sont financés au moyen de diverses structures. Les sociétés minières combinent des prêts de projet avec des financements par flux (streaming) et redevances, dans lesquels une société de flux verse un dépôt initial en échange d’une part de la production future de métal à prix fixe, ainsi qu’avec un financement d’écoulement consenti par les acheteurs de concentré.
Les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés pipelinières recourent aux prêts fondés sur les réserves, aux obligations de sociétés et, pour les pipelines réglementés, à des contrats à long terme de type ferme ou d’achat ou de paiement qui soutiennent la dette.
Les projets d’énergie renouvelable reposent sur des contrats d’achat d’électricité à long terme avec des services publics provinciaux ou des exploitants de réseau ou, de plus en plus, sur des contrats d’achat d’électricité conclus avec de grands acheteurs industriels et technologiques. Chaque structure soulève ses propres questions de droit canadien, des titres miniers et des garanties de restauration jusqu’aux approbations réglementaires de la Régie de l’énergie du Canada ou d’un organisme provincial de réglementation des services publics.
Participation autochtone et grands projets
La participation autochtone au capital des grands projets est devenue une caractéristique déterminante du financement de projets au Canada. Les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits acquièrent de plus en plus des participations minoritaires ou majoritaires dans des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des centrales et des mines, souvent financées par des prêts appuyés par des programmes fédéraux ou provinciaux de garantie de prêts.
Ces structures exigent une attention particulière à la gouvernance de la communauté, à l’entité emprunteuse (souvent une société en commandite détenue par plusieurs communautés), aux sûretés pouvant être consenties, aux limites à la saisie des biens situés sur une réserve prévues par la Loi sur les Indiens et à l’ordre de répartition des distributions qui rembourse le prêt de participation au moyen des dividendes du projet.
La participation au capital s’ajoute à l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de les accommoder à l’égard des projets touchant leurs droits, ainsi qu’aux ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) négociées avec les promoteurs. Les prêteurs examinent les dossiers de consultation et les ententes dans le cadre de la vérification diligente relative aux permis, car une consultation inadéquate peut entraîner le contrôle judiciaire des approbations. Nos pages sur le droit autochtone et notre analyse sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts expliquent ces questions.
Pour les projets d’importance nationale, la Loi visant à bâtir le Canada, édictée par la Loi sur l’unité de l’économie canadienne en juin 2025, permet aux projets désignés par décret comme étant d’intérêt national de bénéficier de décisions favorables réputées au titre de certaines approbations fédérales, et le Bureau des grands projets lancé en août 2025 vise à coordonner les approbations en moins de deux ans. La désignation est un processus politique et juridique, et les prêteurs continueront d’examiner les conditions rattachées à chaque autorisation.
Le financement de projets verts et durables
Les projets liés à la transition énergétique, dont l’éolien, le solaire, le stockage, le transport d’électricité, l’hydrogène et le captage du carbone, occupent une part croissante du financement de projets au Canada. Les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement façonnent leur rentabilité.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres offre un crédit remboursable pouvant atteindre 30 % pour les biens admissibles, et le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, jusqu’à 15 %, les taux complets étant subordonnés au respect d’exigences relatives aux salaires courants et aux apprentis. Le budget de 2026 propose de prolonger les deux crédits aux biens devenus prêts à être mis en service avant 2041, ce qui demeure une proposition jusqu’à son adoption.
Les crédits d’impôt sont habituellement reçus par le propriétaire après que les biens sont prêts à être mis en service ; les prêteurs fournissent donc souvent des facilités-relais garanties par le remboursement attendu, ce qui exige une analyse attentive de l’admissibilité, de la récupération et de la cession. Les prêts verts et les prêts liés à la durabilité, dont le prix dépend de cibles de performance environnementale, sont courants chez les emprunteurs canadiens. Les indications environnementales figurant dans la commercialisation des financements de projets doivent être corroborées, compte tenu des règles de la Loi sur la concurrence sur les indications environnementales. Consultez notre analyse sur les crédits d’impôt pour les technologies propres et l’électricité propre.
Infrastructures numériques et centres de données
Les centres de données forment un segment croissant du financement de projets au Canada, attirés par le climat frais et l’électricité propre de provinces comme le Québec, l’Ontario et l’Alberta. Le financement repose sur des baux ou des contrats de capacité à long terme avec des locataires hyperscalaires ou d’entreprise solvables, des raccordements au réseau et des arrangements d’approvisionnement en électricité sûrs, ainsi que sur les approbations foncières et de zonage.
Les files d’attente de raccordement au réseau et la politique provinciale en matière d’électricité sont devenues des éléments critiques de la vérification diligente, et certaines provinces ont modifié leur approche à l’égard des nouvelles charges importantes. Les prêteurs examinent aussi les exigences de souveraineté des données et de protection des renseignements personnels qui peuvent influer sur l’utilisation de l’installation par les locataires. Consultez notre analyse sur le raccordement des centres de données au réseau.
Protections des prêteurs et répartition des risques
Dans le financement de projets, les prêteurs s’appuient sur un ensemble de protections superposées. Les conventions directes avec l’autorité publique, l’entrepreneur et l’exploitant donnent aux prêteurs l’avis des défauts, des délais de correction prolongés et le droit d’intervenir ou de substituer une nouvelle partie.
La convention de comptes contrôle les liquidités : les revenus sont versés dans un compte de revenus et affectés selon un ordre de répartition aux coûts d’exploitation, au service de la dette, aux comptes de réserve et, seulement si les engagements sont respectés, aux distributions aux promoteurs. Les comptes de réserve pour le service de la dette et pour l’entretien fournissent des liquidités, habituellement calibrées pour couvrir six mois de service de la dette ou une période déterminée de coûts d’entretien majeur. Des tests d’achèvement doivent être réussis avant que les garanties des promoteurs prennent fin.
Le risque de construction est traité au moyen de contrats à prix forfaitaire, de garanties d’exécution comme les lettres de crédit et les cautionnements, de dommages-intérêts liquidés pour retard et insuffisance de performance, et d’assurances. Les lois provinciales sur le paiement rapide et les privilèges, comme la Loi sur la construction de l’Ontario, influent sur les flux de trésorerie pendant la construction au moyen des retenues prévues par la loi et de l’arbitrage rapide.
Le risque politique et réglementaire est traité au moyen de clauses de changement de loi, d’indemnisation en cas de résiliation et, pour certains projets, d’une assurance contre les risques politiques. Les conventions de couverture fixent les taux d’intérêt et parfois l’exposition au change, et les fournisseurs de couverture partagent habituellement les sûretés avec les prêteurs.
Lisez les clauses d’indemnisation en cas de résiliation de l’entente de projet aussi attentivement que la convention de crédit. Dans un PPP canadien, le montant que l’autorité publique doit payer en cas de résiliation anticipée, et la question de savoir s’il couvre entièrement la dette de premier rang, constituent souvent la protection la plus importante des prêteurs. Tout écart entre la dette en cours et l’indemnisation garantie doit être intégré au prix ou couvert.
Refinancement et marchés secondaires
Une fois le projet en exploitation commerciale, son profil de risque diminue et les promoteurs refinancent souvent la dette de construction au moyen d’obligations ou de dettes bancaires à long terme moins coûteuses, libérant parfois des capitaux propres. Les ententes de projet des PPP canadiens exigent couramment le consentement de l’autorité publique au refinancement et prévoient le partage des gains de refinancement entre l’autorité et le partenaire privé.
Les promoteurs vendent aussi des projets en exploitation à des fonds d’infrastructure et à des régimes de retraite, ce qui exige des consentements en vertu de l’entente de projet et des documents de financement et, dans certains cas, des approbations en vertu de la Loi sur la concurrence ou de la Loi sur Investissement Canada. Planifier ces sorties dès le départ, en négociant des normes de consentement et des clauses de changement de contrôle claires, préserve la valeur pour les promoteurs.
Illustration : un consortium remporte un contrat de 30 ans fondé sur des paiements de disponibilité pour un centre d’entretien de train léger. Il finance la construction au moyen d’un prêt bancaire et d’obligations à long terme placées par voie privée, fournit des lettres de crédit pour appuyer les obligations du concepteur-constructeur et conclut des conventions directes avec l’autorité provinciale, l’entrepreneur et le fournisseur de services d’entretien. Après l’achèvement substantiel, le paiement d’achèvement de l’autorité réduit la dette bancaire et le solde du prêt de construction est refinancé, le gain de refinancement étant partagé avec l’autorité comme l’exige l’entente de projet.
Comment TRW & Co vous accompagne en financement de projets
TRW & Co conseille les promoteurs, les prêteurs, les partenaires autochtones, les entrepreneurs et les autorités publiques en matière de financement de projets au Canada. Nous structurons les sociétés de projet et les arrangements de capitaux propres, examinons la bancabilité des contrats du projet, négocions les conventions de crédit, les financements obligataires, les conventions entre créanciers et les conventions directes, et conseillons sur la participation des prêteurs publics, les structures de garantie de prêts autochtones et le financement des crédits d’impôt.
Nous coordonnons le financement avec les chantiers des permis et de la consultation. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada et des notaires du Québec pour les avis, les inscriptions et les actes qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’un projet. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le financement de projets à recours limité ?
Un financement dans lequel les prêteurs prêtent à une société de projet à vocation unique et comptent principalement sur les flux de trésorerie et les actifs du projet pour être remboursés, avec un recours limité ou nul contre les promoteurs après l’achèvement. Les prêteurs s’appuient sur les contrats du projet, des sûretés sur tous les actifs, le contrôle des comptes et des conventions directes avec les principaux cocontractants.
Comment les projets en PPP canadiens sont-ils financés ?
Habituellement au moyen d’une combinaison de capitaux propres des promoteurs, de prêts de construction à court terme et de dette à long terme, souvent des obligations placées par voie privée auprès d’assureurs vie et de caisses de retraite. L’autorité publique verse un paiement substantiel à l’achèvement et des paiements de disponibilité pendant la durée d’exploitation, et l’entente de projet précise l’indemnité payable en cas de résiliation anticipée.
Que fait la Banque de l’infrastructure du Canada ?
C’est une société d’État fédérale qui investit et prête dans des infrastructures génératrices de revenus afin d’attirer des capitaux privés et institutionnels, souvent à des conditions subordonnées ou souples. Ses secteurs prioritaires comprennent l’énergie propre, le transport d’électricité, le transport collectif, la large bande, les infrastructures commerciales et les infrastructures autochtones. Sa participation exige ses propres approbations et des conventions entre créanciers.
Comment les communautés autochtones financent-elles leurs participations dans des projets ?
Souvent au moyen d’une société en commandite détenue par une ou plusieurs communautés qui emprunte pour acquérir la participation, le prêt étant appuyé par un programme fédéral ou provincial de garantie de prêts et remboursé au moyen des distributions du projet. Les structures doivent tenir compte de la gouvernance communautaire, des sûretés permises et des limites de la Loi sur les Indiens quant à la saisie des biens situés sur une réserve.
Les crédits d’impôt à l’investissement peuvent-ils être financés ?
Oui. Les prêteurs fournissent parfois des facilités-relais garanties par le remboursement attendu des crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres ou l’électricité propre. L’admissibilité, le moment de la demande, le risque de récupération et les exigences relatives à la main-d’œuvre doivent être analysés attentivement, et la cession du remboursement au prêteur doit être bien documentée.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.