Guide · Marchés financiers et valeurs mobilières
Fonds d’investissement et gestion d’actifs au Canada
Les fonds d’investissement au Canada sont réglementés à deux niveaux : les fonds eux-mêmes, au moyen de règles sur les produits applicables aux fonds publics, et les sociétés qui les gèrent, donnent des conseils et les vendent, au moyen de l’inscription. Cette page explique les régimes des fonds publics et privés, les catégories d’inscription des gestionnaires et des courtiers, la structuration fiscale des fonds et la façon dont les gestionnaires étrangers peuvent offrir leurs fonds aux investisseurs canadiens.
L’essentiel
- Les OPC publics et les FNB suivent les restrictions de placement du Règlement 81-102 et les règles d’information du Règlement 81-106.
- Les OPC alternatifs peuvent recourir davantage au levier, à la vente à découvert et à la concentration que les OPC classiques.
- Les gestionnaires de fonds, les conseillers et les courtiers doivent s’inscrire en vertu du Règlement 31-103, sauf dispense.
- Les gestionnaires étrangers se prévalent couramment des dispenses de courtier international et de conseiller international à l’égard des clients autorisés.
- Les fonds privés lèvent des capitaux sous le régime des dispenses du Règlement 45-106 et déposent des déclarations de placement avec dispense.
Comment les fonds d’investissement sont réglementés au Canada
Les fonds d’investissement au Canada sont régis par le droit provincial des valeurs mobilières, harmonisé au moyen de règlements pancanadiens adoptés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). La réglementation s’exerce à deux niveaux. La réglementation des produits vise les fonds offerts au public par prospectus : les organismes de placement collectif (OPC), les fonds négociés en bourse (FNB), les OPC alternatifs et les fonds d’investissement à capital fixe. L’inscription vise les sociétés qui gèrent des fonds, donnent des conseils en placement et vendent des titres de fonds. Les fonds privés, offerts uniquement sous le régime de dispenses de prospectus, échappent à la plupart des règles sur les produits, mais non à l’inscription.

Les textes fondamentaux sont le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, qui fixe les restrictions de placement, la garde, les communications publicitaires, les rachats et les modifications des fonds ; le Règlement 81-101 et les règles d’information sur les FNB, qui régissent le prospectus simplifié, l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB ; le Règlement 81-106 sur l’information continue ; le Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant ; et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les sociétés de courtage sont aussi encadrées par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).
Cette page fait partie de notre pratique en marchés financiers. Pour les promoteurs qui lèvent des fonds de capital-investissement, consultez aussi nos pages sur le capital-investissement au Canada et sur le secteur du capital-investissement et des fonds.
Les fonds d’investissement publics : OPC et FNB
OPC classiques et FNB
Les OPC classiques et la plupart des FNB offerts aux investisseurs individuels canadiens sont soumis aux restrictions de placement du Règlement 81-102. Celles-ci comprennent des limites de concentration sur les titres d’un même émetteur, des limites sur les actifs non liquides, des restrictions sur l’emprunt, la vente à découvert et l’utilisation de dérivés, ainsi que des règles sur le prêt de titres et les placements dans d’autres fonds.
Les actifs du fonds doivent être détenus par un dépositaire admissible, généralement une banque ou une société de fiducie canadienne ou un membre de son groupe qui remplit les conditions. Des modifications comme le changement de gestionnaire, le changement d’objectif de placement fondamental ou certaines fusions de fonds exigent l’approbation des porteurs, et certaines, l’approbation des autorités.
OPC alternatifs
Les OPC alternatifs, souvent appelés « liquid alts », sont des fonds publics autorisés à employer des stratégies interdites aux fonds classiques. Ils peuvent investir davantage dans un même émetteur, recourir à l’emprunt de fonds et à la vente à découvert jusqu’à certaines limites et utiliser le levier au moyen de dérivés, sous réserve d’une limite globale d’exposition brute exprimée en multiple de la valeur liquidative. Leurs documents d’information doivent expliquer ces stratégies et ces risques de façon bien visible. Consultez notre analyse sur les OPC alternatifs.
Information et gouvernance
Les fonds d’investissement publics déposent un prospectus et remettent aux investisseurs un court document sommaire, l’aperçu du fonds pour les OPC et l’aperçu du FNB pour les FNB. En vertu du Règlement 81-106, ils déposent des états financiers annuels audités, des états financiers semestriels et des rapports de la direction sur le rendement du fonds. Chaque fonds public doit avoir un comité d’examen indépendant conformément au Règlement 81-107, qui examine les questions de conflits d’intérêts que lui soumet le gestionnaire, comme les opérations entre parties liées et les opérations entre fonds.
Pratiques de vente et protection des investisseurs
Les réformes axées sur le client, mises en œuvre progressivement en 2021, obligent les personnes inscrites à régler les conflits d’intérêts importants au mieux des intérêts du client, à connaître leurs clients et leurs produits et à procéder à des évaluations de convenance qui font primer l’intérêt du client. Les commissions intégrées ont été restreintes : les frais d’acquisition reportés ont été interdits et les commissions de suivi ne peuvent être versées aux courtiers exécutants. Ces règles façonnent le placement des fonds d’investissement au Canada et la rémunération des courtiers par les gestionnaires.
Modifications, fusions et dissolutions de fonds
Une fois les titres entre les mains des investisseurs, le gestionnaire ne peut modifier le fonds à sa seule discrétion. Le Règlement 81-102 exige une assemblée des porteurs pour des modifications comme une augmentation des frais imputés au fonds, le remplacement du gestionnaire par une personne non liée, un changement des objectifs de placement fondamentaux ou une réorganisation ou fusion avec un autre fonds, sous réserve d’exceptions lorsque le comité d’examen indépendant donne son approbation et que les investisseurs reçoivent un préavis. La dissolution d’un fonds exige un avis aux investisseurs et aux autorités.
Les gestionnaires qui prévoient regrouper des familles de fonds doivent bâtir leur calendrier en fonction de ces exigences d’approbation et d’avis, ainsi que des règles fiscales qui permettent certaines fusions en report d’impôt.
Placement par l’intermédiaire de courtiers et de plateformes
La plupart des fonds publics atteignent les investisseurs par l’intermédiaire de courtiers en épargne collective, de courtiers en placement et de plateformes en ligne, plutôt que directement. Les gestionnaires concluent avec les courtiers des conventions portant sur le traitement des ordres, la rémunération et la conformité, et doivent veiller à ce que les communications publicitaires respectent le Règlement 81-102, notamment les restrictions sur les données de rendement et les comparaisons. Les plateformes d’exécution d’ordres sans conseils ne peuvent recevoir de commissions de suivi, ce qui a stimulé la croissance des séries à honoraires et à escompte.
Les fonds d’investissement privés
Les fonds d’investissement privés, notamment les fonds de couverture, les fonds de capital-investissement et de crédit, les fonds immobiliers et les fonds communs gérés par des gestionnaires de portefeuille, sont offerts aux investisseurs sous le régime des dispenses de prospectus du Règlement 45-106.
La dispense pour investisseur qualifié est la plus courante ; la dispense pour investissement d’une somme minimale est offerte aux personnes autres que des particuliers qui investissent au moins 150 000 $ en espèces, et la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre sert parfois à un placement plus large. Les déclarations de placement avec dispense doivent être déposées dans les 10 jours de chaque placement, bien que les fonds puissent, dans certains cas, déposer annuellement pour les placements continus.
Les fonds privés ne sont pas soumis aux restrictions de placement du Règlement 81-102, mais ils demeurent des fonds à d’autres fins réglementaires. Leurs gestionnaires peuvent devoir s’inscrire à titre de gestionnaires de fonds d’investissement, leurs conseillers à titre de gestionnaires de portefeuille et leurs placeurs à titre de courtiers sur le marché dispensé. L’Ontario et certaines autres provinces obligent certains fonds privés à remettre des états financiers audités aux investisseurs. Dans plusieurs provinces, les documents d’offre engagent des droits d’action légaux ou contractuels en cas d’information fausse ou trompeuse.
Les choix de structure déterminent le traitement fiscal et l’expérience des investisseurs. Les fonds privés canadiens sont habituellement constitués en sociétés en commandite, qui sont transparentes sur le plan fiscal, ou en fiducies, qui peuvent être admissibles comme fiducies de fonds commun de placement ou fiducies d’investissement à participation unitaire dotées de caractéristiques fiscales particulières. Les investisseurs comme les régimes de retraite et les régimes enregistrés ont leurs propres contraintes, et les fonds qui souhaitent être des placements admissibles pour les régimes enregistrés doivent satisfaire à des critères fiscaux précis. La présence d’investisseurs non-résidents dans des fonds canadiens soulève des questions de retenue d’impôt et de conventions fiscales sur les distributions.
L’inscription des gestionnaires, des conseillers et des courtiers
Le Règlement 31-103 oblige les sociétés et les particuliers à s’inscrire s’ils exercent l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières, ou s’ils dirigent l’entreprise d’un fonds d’investissement. Les principales catégories sont présentées ci-dessous.
| Catégorie | Activité | Utilisateurs types |
|---|---|---|
| Gestionnaire de fonds d’investissement | Dirige l’entreprise, l’exploitation ou les affaires d’un fonds | Promoteurs de fonds publics et privés |
| Gestionnaire de portefeuille | Gère des portefeuilles et donne des conseils avec pouvoir discrétionnaire | Gestionnaires d’actifs, sociétés de gestion de patrimoine |
| Courtier sur le marché dispensé | Opérations sur des titres placés sous le régime de dispenses de prospectus | Placeurs de fonds privés, agents de placement |
| Courtier en placement | Courtage de plein exercice ; adhésion à l’OCRI obligatoire | Filiales de courtage des banques, maisons de courtage |
| Courtier en épargne collective | Opérations sur des titres d’OPC ; adhésion à l’OCRI obligatoire | Réseaux de distribution de fonds |
Les sociétés inscrites doivent respecter des exigences de capital, d’assurance, de compétence et de conformité, désigner une personne désignée responsable et un chef de la conformité, tenir des livres et des registres et respecter les règles de conduite relatives à la connaissance du client, à la connaissance du produit, à la convenance, aux conflits d’intérêts et à l’information des clients. Les particuliers qui agissent pour leur compte, comme les représentants de courtier et les représentants-conseils, doivent aussi s’inscrire et satisfaire aux normes de compétence.
Dispenses pour les sociétés étrangères
Les gestionnaires et courtiers étrangers accèdent souvent aux investisseurs institutionnels canadiens sans inscription complète. La dispense de courtier international permet à un courtier étranger de placer des titres étrangers, y compris des parts de fonds étrangers, auprès de clients autorisés, et la dispense de conseiller international permet à un conseiller étranger de conseiller des clients autorisés sur des titres non canadiens, chacune sous réserve de conditions, d’avis et de droits annuels.
Les clients autorisés comprennent les institutions, les sociétés inscrites, les caisses de retraite et les particuliers dont l’actif financier dépasse 5 millions de dollars. La question de savoir si un gestionnaire de fonds étranger doit s’inscrire dépend de la province et de ses liens avec les investisseurs canadiens, un domaine où les règles diffèrent entre l’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, d’une part, et les autres provinces, d’autre part.
Avant la première clôture canadienne d’un gestionnaire étranger, répertoriez chaque investisseur par province et par type de client, confirmez les dispenses dont se prévaudront le courtier, le conseiller et le gestionnaire du fonds, et inscrivez au calendrier les avis, déclarations de placement avec dispense et dépôts annuels qu’exige chaque dispense. Il est plus facile de prévenir un dépôt tardif ou manquant que de l’expliquer à une autorité de réglementation.
Offrir des fonds d’investissement étrangers au Canada
Offrir un fonds étranger à des investisseurs canadiens exige une analyse combinée des valeurs mobilières, de l’inscription et de la fiscalité. Sur le plan des valeurs mobilières, le fonds doit se prévaloir d’une dispense de prospectus, habituellement celle pour investisseur qualifié, et déposer des déclarations de placement avec dispense dans chaque province où résident des souscripteurs. La notice d’offre utilisée à l’international peut nécessiter une information propre au Canada, par exemple sur les droits d’action légaux, les conflits d’intérêts des courtiers et le statut fiscal du fonds, souvent présentée dans un supplément canadien.
Sur le plan de l’inscription, la personne qui offre le fonds doit être inscrite comme courtier ou se prévaloir de la dispense de courtier international. Les agents de placement comme le personnel du promoteur peuvent être visés. Sur le plan fiscal, les investisseurs canadiens voudront savoir si le fonds sera traité comme une fiducie non-résidente, un bien d’un fonds de placement non-résident ou une société de personnes, et comment fonctionnera la déclaration. Les investisseurs canadiens exonérés d’impôt et les régimes enregistrés ont des sensibilités particulières.
Les gestionnaires doivent aussi vérifier si leurs activités de commercialisation au Canada, y compris les webinaires, les tournées de présentation et les communications électroniques, pourraient constituer l’exercice de l’activité de courtier ou de conseiller dans une province où ils n’ont pas déposé d’avis de dispense, car les autorités examinent la substance de l’activité plutôt que l’étiquette utilisée. Consigner chaque contact canadien et la dispense invoquée est un contrôle simple. Notre analyse sur la commercialisation de fonds étrangers auprès d’investisseurs canadiens présente les détails.
Le Québec ajoute des exigences linguistiques : les documents d’offre remis aux investisseurs québécois peuvent devoir être disponibles en français, sauf si l’investisseur est un client autorisé ou qu’une autre dispense s’applique, et l’Autorité des marchés financiers (AMF) administre ses propres droits et dépôts.
La structuration fiscale des fonds d’investissement
La fiscalité dicte de nombreux choix de structure pour les fonds canadiens. Les OPC publics sont habituellement constitués en fiducies de fonds commun de placement ou en sociétés de placement à capital variable. La fiducie de fonds commun de placement qui distribue annuellement son revenu ne paie généralement pas d’impôt elle-même, les investisseurs étant imposés sur les distributions, et ses parts peuvent être détenues dans des régimes enregistrés. La société de placement à capital variable permet les substitutions entre catégories et peut gérer la nature des distributions, mais elle est soumise aux règles d’imposition des sociétés. Les FNB sont habituellement structurés en fiducies.
Les fonds privés sont généralement des sociétés en commandite, qui attribuent les revenus et les pertes aux associés, ou des fiducies d’investissement à participation unitaire. La société en commandite convient aux investisseurs avertis et exonérés d’impôt, mais ses parts ne sont pas des placements admissibles pour les régimes enregistrés.
Les règles sur les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) peuvent imposer certaines fiducies et sociétés de personnes cotées comme des sociétés, et les faits liés à la restriction de pertes peuvent toucher les fiducies dont la propriété change de façon significative. Les investisseurs non-résidents de fonds canadiens sont soumis à la retenue de la partie XIII sur certaines distributions, réduite par convention fiscale. Les investisseurs canadiens dans des fonds étrangers doivent tenir compte des règles de déclaration des biens étrangers et des biens d’un fonds de placement non-résident.
Exploitation et conformité des fonds
Une fois lancés, les fonds sont soumis à des obligations continues. Les fonds publics doivent déposer leur information continue, renouveler leur prospectus chaque année, maintenir un comité d’examen indépendant et respecter les règles sur les communications publicitaires. Les gestionnaires doivent calculer la valeur liquidative avec exactitude, gérer la liquidité et l’évaluation et traiter les investisseurs équitablement lors des souscriptions et des rachats. Les erreurs de calcul de la valeur liquidative exigent des politiques de correction écrites, un avis rapide aux investisseurs touchés et, en cas de pertes, une indemnisation versée par le gestionnaire.
Les personnes inscrites qui sont des entités déclarantes doivent respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), notamment l’identification des clients, la propriété effective et les déclarations. Les courtiers en valeurs mobilières et les gestionnaires de portefeuille sont visés par ces règles.
Les obligations en matière de protection des renseignements personnels et de cybersécurité s’appliquent aux données des clients, et l’impartition de fonctions clés, comme l’administration de fonds ou la gestion de portefeuille, exige vérification diligente et surveillance. Les dérivés de gré à gré utilisés par les fonds sont soumis aux règles provinciales de déclaration des opérations et, pour certains participants, aux règles de conduite commerciale.
Illustration : un gestionnaire d’actifs européen veut offrir son fonds de crédit à des régimes de retraite et à des assureurs canadiens. Il confirme que tous les investisseurs visés sont des clients autorisés, se prévaut de la dispense de courtier international pour ses activités de placement et dépose les avis requis, remet sa notice d’offre accompagnée d’un court supplément canadien, dépose des déclarations de placement avec dispense en Ontario, au Québec et en Alberta dans les 10 jours de chaque clôture et obtient des conseils fiscaux canadiens sur la façon dont le fonds fera rapport aux investisseurs canadiens.
Il n’a pas à s’inscrire comme conseiller, car ses investisseurs canadiens investissent dans le fonds au lieu de recevoir directement des conseils.
Gouvernance du gestionnaire
Les autorités s’intéressent de plus en plus à la gouvernance du gestionnaire lui-même : son conseil et sa fonction de conformité supervisent-ils efficacement les conflits d’intérêts, l’évaluation, le risque de liquidité et l’impartition, et son chef de la conformité dispose-t-il de l’autorité et des ressources nécessaires ? Les examens de conformité menés par les autorités, et par l’OCRI pour les courtiers membres, peuvent donner lieu à des rapports de lacunes, à des conditions imposées à l’inscription ou, dans les cas graves, à des mesures d’application. Un système de conformité documenté, des tests annuels et la correction rapide des constatations sont la réponse pratique.
Comment TRW & Co vous accompagne en matière de fonds d’investissement
TRW & Co conseille les gestionnaires de fonds, les promoteurs, les courtiers et les investisseurs institutionnels sur les fonds d’investissement au Canada. Nous structurons et documentons des fonds publics et privés, préparons les notices d’offre et les suppléments canadiens, conseillons sur l’inscription et sur les dispenses de courtier et de conseiller international, et préparons les dépôts qui maintiennent les dispenses ouvertes.
Pour les gestionnaires existants, nous conseillons sur la conformité aux Règlements 81-102 et 31-103, les conflits d’intérêts et les questions relevant du comité d’examen indépendant, les fusions de fonds et les changements de gestionnaire. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada et des conseillers fiscaux lorsque cela est requis. Communiquez avec nous pour discuter du lancement d’un fonds ou d’un plan de commercialisation. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Un gestionnaire de fonds étranger doit-il s’inscrire au Canada ?
Cela dépend des activités et de la province. Une société étrangère qui vend ses fonds à des clients autorisés canadiens peut souvent se prévaloir de la dispense de courtier international, et celle qui conseille des clients autorisés sur des titres non canadiens, de la dispense de conseiller international, chacune assortie d’avis. Les règles d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement étrangers varient selon la province et exigent une analyse particulière.
Quelle est la différence entre un fonds public et un fonds privé au Canada ?
Un fonds public est offert par prospectus à tout investisseur et doit respecter les restrictions de placement du Règlement 81-102, les règles d’information du Règlement 81-106 et les règles sur le comité d’examen indépendant du Règlement 81-107. Un fonds privé n’est offert que sous le régime de dispenses de prospectus, comme la dispense pour investisseur qualifié, et échappe en grande partie aux règles sur les produits, bien que son gestionnaire et ses placeurs puissent devoir s’inscrire.
Que sont les OPC alternatifs ?
Des fonds d’investissement publics autorisés par le Règlement 81-102 à employer des stratégies qui vont au-delà de celles permises aux OPC classiques, comme une plus grande concentration, l’emprunt de fonds, la vente à découvert et le levier au moyen de dérivés, sous réserve d’une limite d’exposition globale. Ils sont offerts par prospectus aux investisseurs individuels, avec une information renforcée sur les risques.
Qui est un client autorisé ?
Une catégorie définie dans le Règlement 31-103 qui comprend notamment les institutions financières, les sociétés inscrites, les caisses de retraite, les gouvernements, certains fonds d’investissement et les particuliers qui ont la propriété véritable d’un actif financier de plus de 5 millions de dollars, déduction faite des dettes correspondantes. Plusieurs dispenses d’inscription pour les courtiers et conseillers étrangers ne sont offertes que pour les rapports avec des clients autorisés.
Les fonds privés doivent-ils déposer quelque chose auprès des autorités canadiennes ?
Oui. Les placements effectués sous le régime de dispenses comme celles pour investisseur qualifié et pour investissement d’une somme minimale exigent des déclarations de placement avec dispense, généralement dans les 10 jours, dans chaque province où se trouvent des souscripteurs, avec certaines options de dépôt annuel pour les fonds. Selon la province et la dispense, le dépôt d’états financiers audités et de la notice d’offre peut aussi être exigé.
Sources
- CVMO : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
- CVMO : Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement
- BCSC : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (consolidation du 19 septembre 2025)
- CVMO : Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.