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Guide · Énergie, mines et environnement

Droit de l’environnement et du climat

Le droit de l’environnement au Canada est partagé entre Ottawa et les provinces, et les règles climatiques ont nettement changé depuis 2025. Ce guide explique l’évaluation d’impact fédérale après le renvoi de 2023 de la Cour suprême, la LCPE et les substances toxiques, la tarification du carbone industriel et les crédits compensatoires, les sites contaminés, la divulgation climatique et l’écoblanchiment, ainsi que la responsabilité des administrateurs.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • En 2023, la Cour suprême a jugé le régime fédéral des projets désignés largement inconstitutionnel.
  • Les modifications de 2024 à la LEI centrent l’évaluation fédérale sur les effets relevant de la compétence fédérale.
  • La redevance sur les combustibles pour les consommateurs est nulle depuis le 1er avril 2025, mais la tarification industrielle se poursuit.
  • Le prix de référence fédéral est de 110 dollars la tonne en 2026 et atteindra 170 dollars en 2030.
  • La LCPE oblige les administrateurs et dirigeants à prendre toutes les précautions voulues pour en assurer le respect.

Le droit de l’environnement au Canada : qui réglemente quoi

Le droit de l’environnement au Canada est un domaine partagé. La Constitution n’attribue pas « l’environnement » à un seul ordre de gouvernement ; le Parlement et les législatures provinciales le réglementent donc chacun en vertu de leurs propres chefs de compétence. Les provinces encadrent la plupart des autorisations industrielles, les déchets, l’utilisation de l’eau, les terrains contaminés et les émissions atmosphériques sur leur territoire.

Le Parlement réglemente les substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), les pêches, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril, les terres et entreprises fédérales, et l’évaluation d’impact des projets de compétence fédérale. Les municipalités ajoutent des règlements sur le bruit, l’utilisation des égouts et la protection des arbres.

Droit de l’environnement au Canada : installation industrielle près d’une rivière surveillée pour ses émissions et la protection de l’habitat
Droit de l’environnement au Canada : évaluation d’impact, substances toxiques, tarification du carbone, sites contaminés et divulgation climatique.

Pour les entreprises, il en résulte concrètement que la plupart des installations ont besoin d’autorisations provinciales et doivent aussi respecter les règles fédérales visant certaines substances et activités. Le droit du climat a ajouté la tarification du carbone pour les grands émetteurs, des règlements sectoriels, des régimes de crédits compensatoires et des attentes en matière de divulgation. Cette page explique les principaux régimes tels qu’ils se présentent en novembre 2026.

RégimeObjetÉtat en 2026
Loi sur l’évaluation d’impactÉvaluation fédérale des projets désignésModifiée en 2024 après le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, pour cibler les effets relevant de la compétence fédérale
LCPESubstances toxiques, prévention de la pollution, combustibles, émissions des véhiculesReconnaît un droit à un environnement sain selon ce que prévoit la Loi ; les administrateurs et dirigeants doivent prendre toutes les précautions raisonnables pour en assurer le respect
Système fédéral de tarification fondé sur le rendementTarification du carbone pour les grands émetteurs industrielsSe poursuit ; prix de référence de 110 dollars la tonne en 2026, puis 170 dollars en 2030
Redevance sur les combustibles pour les consommateursRedevance sur les combustibles payée par les consommateursRamenée à zéro le 1er avril 2025
Divulgation climatique en valeurs mobilièresRègle climatique obligatoire des ACVMSuspendue en avril 2025 ; les risques importants doivent toujours être divulgués

L’évaluation d’impact après le renvoi de 2023

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) fédérale, édictée en 2019, exigeait l’évaluation des « projets désignés » énumérés par règlement, comme les mines, pipelines, ports et certaines centrales. Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, rendu le 13 octobre 2023, la Cour suprême a jugé que le régime des projets désignés était largement inconstitutionnel, parce qu’il permettait aux décideurs fédéraux d’examiner et de réglementer des effets dépassant la compétence fédérale. Les dispositions visant les projets fédéraux sur le territoire domanial et à l’étranger (art. 81 à 91) ont été confirmées.

Le Parlement a réagi par des modifications en 2024 (L.C. 2024, ch. 17). La disposition de déclaration d’objet du paragraphe 6(1) vise désormais à prévenir ou à atténuer les effets négatifs importants « relevant d’un domaine de compétence fédérale » et les effets négatifs importants, directs ou accessoires, des activités fédérales. Les décisions doivent porter sur ces effets, et la Loi prévoit la coopération avec les provinces et la substitution des processus provinciaux. La Loi a été modifiée de nouveau depuis, et le gouvernement a recours à d’autres outils, comme la Loi visant à bâtir le Canada, pour accélérer les décisions fédérales sur les projets d’intérêt national.

Évaluation environnementale provinciale

La plupart des provinces ont leur propre régime d’évaluation environnementale, qui s’applique à un ensemble de projets beaucoup plus large que le régime fédéral. L’Ontario, par exemple, a fait passer de nombreux projets d’évaluations individuelles à des approches simplifiées ou fondées sur des listes de projets, tandis que le Québec et la Colombie-Britannique mènent des processus complets pour les grands projets. Des ententes de coordination entre Ottawa et les provinces visent le principe « un projet, une évaluation », mais les promoteurs doivent tout de même prévoir les deux niveaux lorsque les deux s’appliquent.

La LCPE et les substances toxiques

La LCPE est la principale loi fédérale en matière de prévention de la pollution et de substances toxiques. Les substances sont évaluées et, si elles sont jugées « toxiques » au sens de la Loi, inscrites à l’annexe 1, ce qui permet au gouvernement de les réglementer.

Les règlements pris en vertu de la LCPE couvrent un large éventail de questions, dont la déclaration des substances nouvelles, les combustibles, les émissions des véhicules et des moteurs, le méthane dans le secteur pétrolier et gazier, les BPC et la planification des urgences environnementales. Des modifications adoptées en 2023 ont reconnu que chaque particulier au Canada a droit à un environnement sain « selon ce que prévoit la présente loi » et renforcé l’évaluation des substances, y compris à l’égard des populations vulnérables et des effets cumulatifs.

La réglementation fédérale des plastiques et des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) illustre l’usage actuel de la LCPE. Les articles manufacturés en plastique ont été inscrits à l’annexe 1, ce qui a permis le règlement interdisant les plastiques à usage unique et la création d’un registre fédéral des plastiques. Les PFAS ont été évaluées en tant que catégorie et font l’objet d’une approche de gestion des risques par étapes. Les entreprises qui fabriquent, importent ou utilisent ces substances devraient suivre les obligations d’inscription et de déclaration ainsi que les restrictions visant les produits.

Application de la loi et responsabilité des administrateurs

La LCPE est appliquée au moyen d’inspections, d’ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, de sanctions administratives pécuniaires et de poursuites. Pour les infractions graves, la grande société déclarée coupable par mise en accusation est passible d’une amende de 500 000 à 6 000 000 de dollars pour une première infraction et de 1 000 000 à 12 000 000 de dollars en cas de récidive.

L’article 280.1 impose à chaque administrateur et dirigeant l’obligation positive de prendre toutes les précautions voulues pour que la société se conforme à la Loi, aux règlements et aux ordres. Des obligations et amendes minimales semblables figurent dans d’autres lois fédérales comme la Loi sur les pêches.

Tarification du carbone et réglementation climatique

Au Canada, la tarification du carbone vise désormais l’industrie. La redevance fédérale sur les combustibles a été ramenée à zéro par règlement le 1er avril 2025, mettant fin au prix du carbone pour les consommateurs.

La tarification des grands émetteurs industriels se poursuit au moyen du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral dans les provinces qui l’utilisent et de systèmes provinciaux conformes aux exigences fédérales de référence, comme le système Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta et le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec, lié à celui de la Californie. Le prix de référence augmente de 15 dollars la tonne chaque année, de 65 dollars en 2023 à 170 dollars en 2030 ; il est donc de 110 dollars la tonne en 2026.

Dans les systèmes fondés sur le rendement, les installations paient un prix sur les émissions qui dépassent une norme de rendement sectorielle et peuvent s’y conformer en réduisant leurs émissions, en payant le prix ou en utilisant des crédits et des crédits compensatoires. La valeur des crédits excédentaires dépend des conditions du marché et de la politique gouvernementale, ce qui explique que le Canada et l’Alberta aient convenu en 2025 et en 2026 de renforcer le prix effectif des crédits en Alberta.

L’entente de mise en œuvre du 15 mai 2026 fixe un prix effectif de 130 dollars la tonne d’ici 2040, avec des prix TIER affichés de 115 dollars (2030), 130 dollars (2035) et 140 dollars (2040) et un prix plancher des crédits à compter de 2030.

Règlements sectoriels

Outre la tarification, les règlements sectoriels fédéraux comprennent la réglementation du méthane dans le secteur pétrolier et gazier, le Règlement sur l’électricité propre applicable à la production fossile à compter de 2035, les exigences relatives aux combustibles propres et les normes applicables aux véhicules.

Dans le protocole d’entente Canada-Alberta du 27 novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas mettre en œuvre le plafond proposé des émissions du secteur pétrolier et gazier et à suspendre l’application du Règlement sur l’électricité propre en Alberta en attendant une entente sur la tarification du carbone. Les entreprises devraient suivre la traduction de ces engagements dans les règlements modifiés, car un changement de politique annoncé ne modifie pas les obligations juridiques tant que les règlements eux-mêmes ne sont pas modifiés ou abrogés.

Crédits compensatoires et crédits

Le Régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre délivre des crédits pour les projets admissibles selon des protocoles approuvés, et des provinces comme l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec gèrent leurs propres régimes. Les acheteurs de crédits compensatoires à des fins de conformité ou d’allégations volontaires devraient vérifier le protocole, l’enregistrement et la vérification, et faire preuve de prudence quant aux allégations publicitaires fondées sur ces crédits, vu les règles de la Loi sur la concurrence en matière d’indications environnementales.

Sites contaminés et terrains

Les terrains contaminés relèvent principalement du droit provincial. Les organismes de réglementation peuvent ordonner la décontamination à diverses personnes, souvent les propriétaires actuels et antérieurs et les personnes ayant la garde, la gestion ou le contrôle du bien, et dans certaines provinces les administrateurs et dirigeants. L’Ontario exige le dépôt d’un dossier de l’état du site avant certains changements vers un usage plus sensible, comme la conversion d’un terrain industriel à un usage résidentiel.

La Colombie-Britannique applique un régime détaillé de sites contaminés, avec des certificats de conformité et des règles de répartition des coûts de décontamination entre les personnes responsables. La Loi sur la qualité de l’environnement du Québec contient ses propres règles sur la réhabilitation des terrains.

Dans les opérations, le droit de l’environnement influe sur le prix et la structure. Les acheteurs commandent des évaluations environnementales de site de phase I et de phase II, négocient des indemnités particulières et des retenues et envisagent une assurance environnementale. Les prêteurs évaluent si la contamination pourrait primer leur sûreté en cas d’insolvabilité. Notre page sur l’immobilier commercial et notre analyse sur le réaménagement des friches industrielles traitent de ces questions.

Divulgation climatique et écoblanchiment

Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont suspendu leurs travaux sur la règle proposée de divulgation obligatoire de l’information liée au climat, tout en confirmant que le droit des valeurs mobilières existant exige déjà la divulgation des risques importants, y compris les risques liés au climat.

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité a publié en décembre 2024 les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID 1 et NCID 2), facultatives tant qu’une autorité de réglementation ne les rend pas obligatoires. Les institutions financières fédérales sont soumises à la ligne directrice B-15 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sur la gestion et la divulgation des risques climatiques, mise en œuvre progressivement pour les exercices se terminant le 1er octobre 2024, 2025 et 2026 ou après.

Les indications environnementales constituent désormais une source importante de risque juridique. La Loi sur la concurrence exige que les indications environnementales relatives à un produit reposent sur une « épreuve suffisante et appropriée », et que les indications relatives à une entreprise ou à ses activités soient étayées de façon suffisante et appropriée. En mars 2026, le Parlement a modifié la Loi pour que la disposition visant les indications relatives aux entreprises ne s’applique pas aux demandes privées présentées sur autorisation. Notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment explique les règles actuelles.

Point pratique

Harmonisez vos déclarations climatiques entre vos documents réglementaires en valeurs mobilières, votre rapport de durabilité, votre site Web et votre marketing de produits. Les autorités et les demandeurs privés les comparent, et une déclaration ambitieuse dans un document promotionnel peut être lue à la lumière d’une divulgation prudente des risques dans une notice annuelle.

Pêches, espèces en péril et eau

La Loi sur les pêches fédérale interdit, sauf autorisation, la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson et l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons. Les projets qui touchent des plans d’eau exigent souvent une autorisation de Pêches et Océans Canada, qui peut imposer des mesures de compensation.

La Loi sur les espèces en péril protège les espèces inscrites et leur habitat essentiel et peut s’appliquer aux terres non fédérales au moyen de décrets. Les provinces réglementent les prélèvements d’eau, les milieux humides et la protection des sources d’eau potable. Ces régimes touchent tout autant les projets énergétiques, miniers, d’infrastructure et immobiliers, et sont des sources fréquentes de mesures d’application.

Comme les questions d’habitat et d’espèces surgissent souvent tard dans la conception, des relevés de terrain précoces et un dialogue avec les autorités peuvent éviter une nouvelle conception et des retards. Lorsqu’une autorisation exige des mesures de compensation, leur coût et la disponibilité de sites appropriés devraient être intégrés dès le départ au budget du projet.

Déversements, déclarations et urgences environnementales

Chaque ressort canadien exige la déclaration rapide des déversements et rejets dépassant certains seuils, et beaucoup exigent un rapport écrit de suivi. Le règlement fédéral sur les urgences environnementales pris en vertu de la LCPE oblige les installations qui entreposent des substances inscrites au-delà de quantités seuils à en aviser le gouvernement et à préparer et à mettre à l’essai des plans d’urgence environnementale. L’omission de déclarer constitue en soi une infraction et peut transformer un incident gérable en poursuite. Les entreprises devraient donc disposer d’un plan d’intervention écrit qui précise qui fait rapport à quel organisme, dans quel délai et avec quels renseignements, et l’exercer.

Des obligations de déclaration annuelle s’appliquent aussi. L’Inventaire national des rejets de polluants oblige les installations qui atteignent les seuils à déclarer leurs rejets et transferts de substances inscrites, et le Programme de déclaration des gaz à effet de serre fédéral oblige les installations dépassant un seuil d’émissions à déclarer celles-ci. Les provinces gèrent des programmes de déclaration parallèles. Ces déclarations sont souvent publiques, et des inexactitudes peuvent soulever des problèmes tant réglementaires que de réputation.

Le droit de l’environnement au Québec et dans les autres provinces

Le droit provincial de l’environnement varie considérablement. La Loi sur la qualité de l’environnement du Québec utilise un régime d’autorisation modulé selon le risque, reconnaît un droit à un environnement sain et contient ses propres règles sur les terrains contaminés, l’évaluation environnementale et les sanctions administratives pécuniaires. En Ontario, la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario reposent sur des autorisations environnementales et sur un registre croissant d’activités à enregistrement autonome.

En Alberta, l’Environmental Protection and Enhancement Act régit les autorisations, la remise en état et la décontamination, parallèlement au mandat de l’Alberta Energy Regulator pour les activités énergétiques. En Colombie-Britannique, l’Environmental Management Act comporte un régime détaillé de sites contaminés. Les entreprises nationales ne devraient pas présumer que la conformité dans une province vaut ailleurs et devraient tenir un calendrier de conformité distinct pour chaque ressort.

Le droit de l’environnement pour les conseils et dans les opérations

Le droit de l’environnement crée une exposition personnelle pour les administrateurs et dirigeants et peut influer sur la valeur des opérations. Les conseils devraient s’assurer que la société dispose d’un système de gestion environnementale, que la conformité fait l’objet de rapports réguliers, que les incidents sont signalés aux échelons supérieurs et que les autorisations sont à jour.

Dans les opérations, la vérification diligente devrait couvrir les permis et l’historique de conformité, la contamination, les ordonnances en instance, l’exposition climatique et les coûts de tarification du carbone, ainsi que l’exactitude des indications environnementales. Les déclarations, indemnités et assurances devraient refléter les risques relevés, et l’intégration après la clôture devrait comprendre l’examen des autorisations à transférer ou à modifier pour tenir compte du nouveau propriétaire.

  • Répertorier les autorisations détenues par chaque installation et leurs dates de renouvellement.
  • Examiner les registres d’incidents, ordonnances et rapports d’inspection des dernières années.
  • Évaluer l’exposition à la tarification du carbone selon les trajectoires de prix actuelles et annoncées.
  • Vérifier les allégations de durabilité et de marketing au regard des justifications disponibles.
  • Confirmer la couverture d’assurance pour la pollution et les atteintes à l’environnement.

Comment TRW & Co vous aide en droit de l’environnement

Nous conseillons sociétés, investisseurs, prêteurs et conseils d’administration en droit de l’environnement au Canada : stratégie d’évaluation d’impact et d’autorisation, conformité à la LCPE et aux règles sur les substances, tarification du carbone et crédits compensatoires, terrains contaminés dans les opérations, divulgation climatique et indications environnementales, et exposition des administrateurs et dirigeants.

Nous collaborons au besoin avec des consultants techniques et des avocats autorisés dans la province concernée, notamment pour les instances réglementaires et les poursuites. Voir aussi notre vue d’ensemble sur l’énergie, les mines et l’environnement et notre page sur le droit autochtone. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’une question environnementale, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Existe-t-il encore une taxe carbone au Canada ?

La redevance sur les combustibles pour les consommateurs a été ramenée à zéro le 1er avril 2025. La tarification du carbone pour les grands émetteurs industriels se poursuit au moyen du système fédéral de tarification fondé sur le rendement et de systèmes provinciaux comme le TIER de l’Alberta et le système de plafonnement et d’échange du Québec. Le prix de référence fédéral est de 110 dollars la tonne en 2026.

Qu’a décidé la Cour suprême au sujet de la Loi sur l’évaluation d’impact ?

Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, la Cour a jugé le régime des projets désignés largement inconstitutionnel parce qu’il débordait la compétence fédérale, tout en confirmant les dispositions visant les projets fédéraux sur le territoire domanial et à l’étranger. Le Parlement a modifié la Loi en 2024 pour la centrer sur les effets de compétence fédérale.

Les administrateurs peuvent-ils être personnellement responsables d’infractions environnementales ?

Oui. L’article 280.1 de la LCPE oblige les administrateurs et dirigeants à prendre toutes les précautions voulues pour que la société se conforme, et d’autres lois fédérales et provinciales prévoient des obligations semblables ou rendent les administrateurs responsables des infractions de la société qu’ils ont ordonnées ou auxquelles ils ont consenti. Les systèmes de diligence raisonnable constituent le principal moyen de défense.

Les sociétés ouvertes canadiennes doivent-elles fournir une information climatique ?

Il n’existe pas de règle obligatoire distincte de divulgation climatique pour les émetteurs inscrits, puisque les ACVM ont suspendu leur projet de règle en avril 2025. Les émetteurs doivent toutefois divulguer les risques importants, y compris les risques climatiques, en vertu du droit des valeurs mobilières existant. Les institutions financières fédérales doivent suivre la ligne directrice B-15 du BSIF.

Qui est responsable de la décontamination d’un terrain ?

C’est le droit provincial qui le détermine, et les organismes de réglementation peuvent souvent ordonner aux propriétaires actuels et antérieurs et aux personnes ayant la garde, la gestion ou le contrôle du bien de le décontaminer, parfois y compris les administrateurs et dirigeants. La responsabilité peut être répartie par contrat entre acheteurs et vendeurs, mais les organismes ne sont pas liés par ces arrangements privés.

Sources

  1. Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1), art. 6
  2. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), art. 272 et 280.1
  3. ECCC : Système de tarification fondé sur le rendement
  4. Les ACVM informent le marché de leur approche concernant les projets d’information liée au climat et à la diversité (23 avril 2025)
  5. Entente de mise en œuvre Canada-Alberta (15 mai 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.