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Droit du cannabis, du jeu et du sport au Canada

Au Canada, le droit du cannabis et du jeu combine des limites fédérales de droit criminel et un contrôle provincial de la vente, de l’exploitation et de la publicité. Ce guide explique les licences de la Loi sur le cannabis, le monopole provincial du jeu, les paris sur une seule épreuve sportive, les jeux en ligne en Ontario et les questions juridiques du secteur sportif.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La Loi sur le cannabis est en vigueur depuis le 17 octobre 2018 ; Santé Canada autorise la production en vertu de l’article 62.
  • L’article 17 de la Loi sur le cannabis interdit la plupart des promotions, y compris les témoignages et le contenu attrayant pour les jeunes.
  • L’alinéa 207(1)a) du Code criminel permet aux provinces de mettre sur pied et d’exploiter des loteries, y compris des jeux en ligne.
  • Les paris sur une seule épreuve sportive sont légaux depuis le 27 août 2021 en vertu de la L.C. 2021, ch. 20.
  • Le marché privé des jeux en ligne de l’Ontario a été lancé le 4 avril 2022, avec inscription à la CAJO et ententes avec iGaming Ontario.

Droit du cannabis et du jeu au Canada : vue d’ensemble

Le cannabis et les jeux de hasard comptent parmi les secteurs de consommation les plus réglementés au Canada, et le droit du cannabis et du jeu repose sur une structure qui surprend bien des investisseurs : le Parlement fixe la limite en droit criminel, tandis que les provinces et leurs organismes décident qui peut vendre, exploiter et faire de la publicité.

Le cannabis récréatif est légal en vertu de la Loi sur le cannabis fédérale depuis le 17 octobre 2018, mais uniquement par l’entremise de producteurs titulaires d’une licence fédérale et de canaux de vente au détail autorisés par les provinces. Le jeu demeure une infraction criminelle à moins de relever d’une exception prévue à l’article 207 du Code criminel, dont la plus importante permet à une province de « mettre sur pied et exploiter » des loteries, y compris des jeux de casino en ligne et des paris sportifs.

Documents réglementaires et licences en droit du cannabis et du jeu pour des entreprises exerçant au Canada
Licences, limites à la publicité et contrôle provincial façonnent toute entreprise de cannabis et de jeu au Canada.

Pour les entreprises, le droit du cannabis et du jeu se traduit par une mosaïque de licences, d’inscriptions et d’ententes d’exploitation à tenir à jour dans chaque province où elles exercent leurs activités. La publicité est restreinte dans les deux secteurs. Les services bancaires, de paiement et d’assurance peuvent être plus difficiles à obtenir que dans d’autres industries, et les opérations exigent souvent le consentement d’un organisme de réglementation avant la clôture. Les organisations sportives font face à leur propre ensemble de règles en matière de contrats, de relations de travail, de radiodiffusion, de commandites et d’intégrité, qui recoupent de plus en plus les paris sportifs légaux.

Cette page présente la réglementation du cannabis et du jeu, les paris sur une seule épreuve sportive, le marché en ligne réglementé de l’Ontario et les principales questions juridiques du sport, avec des liens vers des analyses connexes.

Licences et conformité en vertu de la Loi sur le cannabis

Licences fédérales

Selon le paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis, le ministre de la Santé peut délivrer des licences et des permis autorisant l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, la vente et d’autres activités liées au cannabis. Les catégories de licences prévues par le Règlement sur le cannabis comprennent la culture, la transformation, les essais analytiques, la recherche et la vente à des fins médicales.

Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences d’habilitation de sécurité du personnel clé, aux normes de sécurité physique, aux bonnes pratiques de production et aux obligations de tenue de registres. Les titulaires font régulièrement rapport à Santé Canada et doivent l’aviser des changements touchant le personnel clé et, dans bien des cas, des changements de propriété ou de contrôle.

Comme les licences sont personnelles au titulaire et que les habilitations de sécurité visent des personnes physiques, les acquisitions doivent être soigneusement séquencées. Un achat d’actions maintient la licence, mais peut déclencher des exigences d’avis et d’habilitation pour les nouveaux administrateurs, dirigeants et actionnaires détenant le contrôle. Un achat d’actifs exige généralement que l’acheteur détienne sa propre licence. Les prêteurs qui prennent une sûreté sur une installation autorisée doivent aussi comprendre que la réalisation de la sûreté n’emporte pas nécessairement le droit d’exploiter.

Promotion, emballage et produits

L’article 17 de la Loi sur le cannabis interdit la promotion du cannabis, des accessoires et des services connexes, sauf si la Loi l’autorise, notamment la promotion qui communique des renseignements sur le prix ou la distribution, la promotion susceptible d’être attrayante pour les jeunes, ainsi que les témoignages et les approbations.

Les règles d’emballage et d’étiquetage sont strictes : emballage neutre, mises en garde normalisées et limites de teneur en THC pour les produits comestibles et autres. La construction de la marque se limite donc à la promotion informative et à la promotion de préférence de marque dans des lieux auxquels les jeunes n’ont pas accès, et les entreprises doivent examiner soigneusement leurs sites Web, médias sociaux et commandites.

Vente au détail et distribution provinciales

Les provinces et territoires décident de la façon dont le cannabis récréatif est distribué et vendu. Certains exploitent des monopoles publics de gros et de détail, d’autres délivrent des licences à des détaillants privés approvisionnés par un grossiste provincial, et la vente en ligne relève généralement de l’entité provinciale. Les provinces fixent aussi l’âge minimal, plus élevé dans la plus grande partie du pays que l’âge fédéral de 18 ans, et imposent leurs propres règles sur l’emplacement des magasins, la formation du personnel et la publicité. Un producteur qui vend à l’échelle nationale traitera donc avec une série d’ententes d’approvisionnement provinciales en plus de Santé Canada.

Cannabis médical et produits de santé

Le cannabis à des fins médicales suit un canal distinct. Les patients autorisés par un praticien de la santé peuvent acheter auprès de titulaires autorisés à vendre à des fins médicales, habituellement par la poste, plutôt que dans le réseau de détail provincial. Les produits qui font des allégations santé, ou qui contiennent des cannabinoïdes destinés à servir de drogues, peuvent relever de la Loi sur les aliments et drogues et exiger aussi des homologations à titre de drogue ou de produit de santé naturel.

Les entreprises qui mettent au point des médicaments, cosmétiques ou produits pour animaux à base de cannabinoïdes devraient déterminer le régime applicable avant d’investir dans la formulation et l’emballage, car les règles sur les allégations, les essais et la distribution diffèrent sensiblement.

Examen législatif

L’article 151.1 exigeait un examen de la Loi trois ans après son entrée en vigueur. Le rapport final du comité d’experts a été déposé le 21 mars 2024 ; il comporte 54 recommandations et 11 observations, notamment sur la taxation, la promotion et le programme d’accès à des fins médicales. Les entreprises devraient suivre la mise en œuvre éventuelle de ces recommandations par voie de modifications réglementaires.

Droit du jeu et contrôle provincial

L’alinéa 207(1)a) du Code criminel permet au gouvernement d’une province, seul ou avec une autre province, de mettre sur pied et d’exploiter une loterie dans cette province conformément au droit provincial. Les organismes de bienfaisance, foires et autres titulaires de licence peuvent exploiter certaines loteries en vertu d’une licence provinciale, mais les jeux exploités au moyen d’un ordinateur, d’un dispositif vidéo ou d’une machine à sous sont réservés aux gouvernements provinciaux.

C’est pourquoi, en droit du cannabis et du jeu, les casinos en ligne et les paris sportifs au Canada passent soit par les sociétés de loterie provinciales, soit, en Ontario, par un régime où des exploitants privés offrent des jeux pour le compte de la province.

Les casinos terrestres appartiennent habituellement à des organismes provinciaux et sont exploités par des fournisseurs de services privés en vertu d’ententes d’exploitation à long terme. Les fournisseurs d’équipements, de systèmes et de services de jeu doivent généralement s’inscrire auprès de la province. Les entreprises de jeu ont aussi des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent : les casinos sont des entités déclarantes en vertu de la législation fédérale sur les produits de la criminalité et doivent tenir des registres, vérifier l’identité et déclarer au CANAFE les opérations importantes en espèces et les opérations douteuses.

Paris sportifs et jeux en ligne en Ontario

Paris sur une seule épreuve sportive

Jusqu’en 2021, le Code criminel ne permettait aux provinces d’offrir que des paris combinés sur les sports. La Loi sur les paris sportifs sécuritaires et réglementés, L.C. 2021, ch. 20, a reçu la sanction royale le 29 juin 2021 et est entrée en vigueur le 27 août 2021 en vertu du TR/2021-56. Elle a retiré l’exclusion des paris sur une seule épreuve sportive de la définition de « loterie », de sorte que les provinces peuvent désormais offrir ces paris. Les paris sur les courses de chevaux demeurent hors du pouvoir provincial en matière de loteries et sont réglementés au fédéral selon le régime du pari mutuel.

Le marché en ligne réglementé de l’Ontario

Selon la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), le marché des jeux en ligne de l’Ontario a été lancé le 4 avril 2022. Les exploitants privés doivent être inscrits auprès de la CAJO et conclure une entente d’exploitation avec iGaming Ontario, un organisme provincial, pour offrir des jeux pour le compte de la province.

Les fournisseurs liés au jeu, y compris les fabricants et autres fournisseurs, doivent aussi s’inscrire. Les normes du registrateur pour les jeux sur Internet de la CAJO régissent l’intégrité des jeux, la protection des joueurs, le jeu responsable, les contrôles de lutte contre le blanchiment d’argent et la publicité, y compris les restrictions sur les incitatifs et sur le marketing susceptible d’attirer les mineurs.

ActivitéFondement juridique principalAutorité de réglementation
Production, transformation et essais de cannabisLoi sur le cannabis et Règlement sur le cannabisSanté Canada
Vente au détail de cannabis récréatifLois provinciales sur le cannabisOrganismes et autorités de réglementation provinciaux
Loteries, casinos et jeux en ligne provinciauxAlinéa 207(1)a) du Code criminel et droit provincialSociétés de loterie et autorités de réglementation du jeu provinciales
Jeux en ligne privés en OntarioLégislation ontarienne et normes de la CAJOCAJO (inscription) et iGaming Ontario (ententes d’exploitation)
Paris sur une seule épreuve sportiveLoi sur les paris sportifs sécuritaires et réglementés, L.C. 2021, ch. 20Provinces, dans le cadre de l’article 207
Lutte contre le blanchiment d’argent dans les casinosLégislation fédérale sur les produits de la criminalitéCANAFE
Point pratique

Les exploitants qui entrent en Ontario devraient traiter l’inscription auprès de la CAJO et l’entente d’exploitation avec iGaming Ontario comme deux chantiers distincts, avec des examinateurs différents. Les vérifications de probité visent les propriétaires, les personnes clés et les fournisseurs ; les organigrammes de propriété et les listes de fournisseurs doivent donc être exacts et tenus à jour après tout financement ou toute acquisition.

Droit du sport, commandites et investissement

Les organisations sportives se trouvent au carrefour du droit des contrats, de l’emploi, de la propriété intellectuelle, de la radiodiffusion et du jeu. Beaucoup sont des organismes sans but lucratif ou des organismes de sport amateur assortis de leurs propres règles de gouvernance et conditions de financement, tandis que les franchises professionnelles sont des entreprises commerciales à la structure de propriété complexe.

Les équipes et ligues professionnelles négocient des contrats de joueurs et des conventions collectives, des baux d’installations avec les municipalités, des droits de radiodiffusion et de diffusion en continu et des ententes de commandite. Les paris sportifs légaux ont ajouté à cette liste les droits sur les données, les partenariats officiels de paris et la surveillance de l’intégrité.

Les investisseurs dans des équipes doivent respecter les règles de propriété des ligues, qui exigent couramment l’approbation de la ligue pour tout changement de contrôle, limitent le nombre d’investisseurs et restreignent la propriété par des fonds ou par des personnes ayant des intérêts dans d’autres équipes ou chez des exploitants de paris. Les investissements dans des équipes peuvent aussi soulever des questions d’avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsqu’un non-Canadien en acquiert le contrôle, et certaines entreprises sportives relèvent des règles sur les entreprises culturelles. Notre analyse sur l’investissement en capital-investissement dans les équipes sportives traite des structures habituelles.

Les ententes de commandite et de marketing doivent respecter les restrictions propres au secteur du commanditaire. Les commandites liées au cannabis sont étroitement limitées par l’article 17 de la Loi sur le cannabis. Les commandites et la publicité de paris sur le marché en ligne de l’Ontario doivent respecter les normes de la CAJO sur les incitatifs et sur le contenu susceptible d’attirer les mineurs. Les concours et promotions liés à des événements sportifs doivent éviter les éléments de loterie illégale, habituellement au moyen d’une question d’habileté et d’une possibilité de participation gratuite ; voir notre analyse sur les concours et promotions.

Là où le droit du sport rejoint le droit du cannabis et du jeu, les règles d’intégrité comptent davantage depuis la légalisation des paris sur une seule épreuve. Ligues, autorités provinciales et exploitants ont tous des règles sur les paris d’initiés par les athlètes, entraîneurs et officiels, ainsi que sur la communication de renseignements sur les paris suspects. Les organisations sportives devraient mettre à jour leurs codes de conduite, contrats de travail et programmes de formation en conséquence.

Droit du cannabis et du jeu : opérations, financement et fiscalité

Les opérations dans le cannabis et le jeu comportent des conditions de clôture propres à chaque autorité. Pour le cannabis, l’acheteur devrait confirmer le statut de chaque licence, les modifications en cours, l’historique de conformité et les rapports d’inspection de Santé Canada, et prévoir les habilitations de sécurité du nouveau personnel clé. Pour le jeu, il faut examiner les inscriptions provinciales de la cible, de ses personnes clés et de ses fournisseurs ; les clauses de changement de contrôle des ententes d’exploitation avec les organismes provinciaux ou iGaming Ontario exigent habituellement un consentement ou un avis.

Le financement peut être limité. Certaines banques, sociétés de traitement des paiements et assureurs restreignent leur exposition aux entreprises de cannabis, et les structures transfrontalières touchant les États-Unis soulèvent des questions supplémentaires, puisque le cannabis demeure assujetti aux restrictions fédérales américaines. Les exploitants de jeux doivent gérer les flux de paiement et les fonds des joueurs conformément aux normes provinciales et aux règles fédérales de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le droit du cannabis et du jeu comporte aussi des particularités fiscales. Les produits du cannabis sont assujettis au droit d’accise fédéral administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), en plus de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales, et les producteurs autorisés doivent détenir une licence de cannabis aux fins de l’accise. Les revenus de jeu gagnés par les provinces ne sont pas imposés comme un revenu d’entreprise ordinaire, ce qui influe sur la structure de la rémunération des exploitants. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la fiscalité indirecte.

Les entreprises de cannabis et de jeu traitent aussi des renseignements personnels sensibles : dossiers de cannabis médical, données de vérification d’identité, renseignements de paiement et données comportementales utilisées pour le jeu responsable. Les lois sur la protection des renseignements personnels, la lutte contre le pourriel et la protection du consommateur s’appliquent, et la Loi 25 du Québec ajoute des règles plus strictes sur le consentement et les communications à l’extérieur du Québec ; voir LCAP et protection du consommateur.

Bâtir des programmes de conformité en droit du cannabis et du jeu

Dans les deux secteurs, les autorités attendent des programmes de conformité documentés et éprouvés plutôt que des politiques sur papier. Un programme pratique couvre habituellement les éléments suivants.

  1. Inventaire des licences et inscriptions. Un registre de chaque licence fédérale, inscription provinciale, entente d’exploitation et approbation de fournisseur, avec les dates de renouvellement, les conditions et les personnes habilitées pour chacune.
  2. Gestion du changement. Un processus qui signale à l’avance les changements touchant les administrateurs, dirigeants, actionnaires détenant le contrôle, installations ou fournisseurs clés, afin que les avis, modifications ou consentements soient déposés à temps.
  3. Examen du marketing. Une étape d’approbation préalable de la publicité, des médias sociaux, des campagnes d’influenceurs, des commandites et des offres de fidélité, selon l’article 17 de la Loi sur le cannabis ou les normes de jeu applicables dans chaque province.
  4. Lutte contre le blanchiment d’argent. Pour les entreprises de jeu, un programme conforme aux exigences du CANAFE comprenant un agent de conformité, une évaluation des risques, des procédures de connaissance du client, des déclarations et de la formation, ainsi qu’un examen de l’efficacité tous les deux ans.
  5. Usage responsable et protection des joueurs. Vérification de l’âge, autoexclusion, limites et messages conformes aux normes provinciales et, pour le cannabis, contrôles sur la puissance des produits, l’étiquetage et les rappels.
  6. Registres et audits. Suivi des stocks et rapports à Santé Canada pour le cannabis ; registres d’intégrité des jeux, de paiements et de sécurité pour le jeu, prêts pour une inspection.

Illustration : un exploitant européen hypothétique de jeux en ligne prévoit entrer en Ontario puis commanditer une équipe professionnelle canadienne. Son plan comprendrait l’inscription auprès de la CAJO de l’exploitant et de ses personnes clés, une entente d’exploitation avec iGaming Ontario, l’inscription de ses fournisseurs de plateforme et de contenu, un examen du marketing propre à l’Ontario couvrant les incitatifs et l’attrait pour les mineurs, un programme de lutte contre le blanchiment d’argent aligné sur les exigences du CANAFE et une entente de commandite traitant des règles de la ligue sur les partenaires de paris, l’utilisation des données et la surveillance de l’intégrité.

Chaque élément a une contrepartie et un calendrier différents ; un plan de projet unique qui suit les dépendances est donc essentiel.

La surveillance par le conseil compte aussi. Les administrateurs des entreprises de cannabis et de jeu devraient recevoir des rapports réguliers sur la correspondance réglementaire, les constats d’inspection, les plaintes et les tendances en matière d’application de la loi. Les autorités examinent de plus en plus si la haute direction et le conseil ont pris des mesures raisonnables, et un dossier de surveillance documenté peut être décisif si une licence ou une inscription est contestée.

Enfin, les entreprises devraient se préparer aux mesures d’application. Santé Canada peut suspendre ou révoquer des licences et imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le cannabis, et les autorités provinciales du jeu peuvent imposer des sanctions pécuniaires, des conditions ou des suspensions aux inscrits. Un plan d’intervention qui préserve les documents, encadre les communications et fait appel tôt à des conseillers juridiques peut limiter les conséquences tant réglementaires que commerciales.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons producteurs et transformateurs de cannabis, exploitants et fournisseurs de jeux, organisations sportives, commanditaires et investisseurs en droit du cannabis et du jeu au Canada. Notre travail couvre la stratégie et les demandes de licences, la planification des changements de contrôle, l’inscription auprès de la CAJO et les ententes avec iGaming Ontario, l’examen du marketing et de la promotion, les programmes de lutte contre le blanchiment d’argent, les ententes de commandite et de droits médias, ainsi que les fusions, acquisitions et financements dans les secteurs réglementés.

Nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui délivre les licences aux entreprises de cannabis au Canada ?

Santé Canada délivre les licences de culture, de transformation, d’essais, de recherche et de vente à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Les provinces et territoires contrôlent la vente au détail récréative, soit par des magasins et sites Web publics, soit en délivrant des licences à des détaillants privés approvisionnés par un grossiste provincial. Une entreprise nationale a donc besoin d’une licence fédérale et d’ententes d’approvisionnement dans chaque province où elle vend.

Le jeu en ligne est-il légal au Canada ?

Le jeu en ligne est légal lorsqu’il est mis sur pied et exploité par un gouvernement provincial en vertu de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel. Les sociétés de loterie provinciales exploitent des plateformes en ligne et, en Ontario, des exploitants privés inscrits auprès de la CAJO offrent des jeux en vertu d’ententes d’exploitation avec iGaming Ontario. Les sites extraterritoriaux qui fonctionnent hors de ces cadres ne sont pas autorisés par le droit canadien.

Depuis quand les paris sur une seule épreuve sportive sont-ils légaux ?

La Loi sur les paris sportifs sécuritaires et réglementés, L.C. 2021, ch. 20, a reçu la sanction royale le 29 juin 2021 et est entrée en vigueur le 27 août 2021. Elle permet aux provinces d’offrir des paris sur une seule épreuve sportive. Les paris sur les courses de chevaux demeurent hors du pouvoir provincial en matière de loteries et restent réglementés au fédéral.

Les entreprises de cannabis peuvent-elles commanditer des équipes ou des événements sportifs ?

Seulement dans des limites étroites. L’article 17 de la Loi sur le cannabis interdit la plupart des promotions, y compris les témoignages, les approbations et la promotion susceptible d’être attrayante pour les jeunes, et la réglementation restreint les commandites et l’affichage des éléments de marque. Toute commandite devrait être examinée au regard de la Loi, de la réglementation et des règles provinciales avant sa signature.

L’achat d’une entreprise de cannabis ou de jeu autorisée exige-t-il l’approbation d’une autorité ?

Souvent. Un achat d’actions maintient la licence de cannabis, mais déclenche habituellement des avis et des habilitations de sécurité pour le nouveau personnel clé. Les inscriptions et ententes d’exploitation en matière de jeu exigent couramment le consentement de l’autorité ou de l’organisme, ou un avis, en cas de changement de contrôle. Intégrez ces étapes au calendrier et aux conditions de clôture.

Sources

  1. Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16), art. 17, 62 et 151.1
  2. Code criminel, art. 207
  3. Gazette du Canada, Partie II : TR/2021-56, entrée en vigueur de la Loi sur les paris sportifs sécuritaires et réglementés
  4. CAJO : se joindre au marché des jeux en ligne de l’Ontario
  5. Santé Canada : dépôt du rapport final de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis (21 mars 2024)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.