Guide · Banque et financement
Technologie financière, paiements et actifs numériques au Canada
L’encadrement de la technologie financière au Canada a davantage changé en 2025 et 2026 qu’au cours de la décennie précédente. Les fournisseurs de services de paiement relèvent désormais de la Banque du Canada, des lois sur les services bancaires ouverts et les cryptomonnaies stables ont été adoptées, et les plateformes de cryptoactifs exercent leurs activités dans le cadre des règles provinciales sur les valeurs mobilières. Cette page présente chaque régime, son statut et ce qu’une entreprise doit faire pour s’y conformer.
L’essentiel
- Les fournisseurs de services de paiement doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
- Depuis le 8 septembre 2025, ils doivent avoir des cadres de gestion des risques et de protection des fonds et produire des rapports annuels.
- Les lois sur les services bancaires axés sur les consommateurs et sur les cryptomonnaies stables ont été sanctionnées le 26 mars 2026 ; la plupart des dispositions ne sont pas en vigueur.
- Un projet de règlement sur les cryptomonnaies stables a été publié le 24 octobre 2026, visant une entrée en vigueur à l’automne 2027.
- Les plateformes de négociation de cryptoactifs relèvent des autorités provinciales en valeurs mobilières ; les négociants en monnaie virtuelle s’inscrivent auprès de CANAFE.
La réglementation de la technologie financière au Canada en un coup d’œil
La réglementation de la technologie financière au Canada n’est pas un régime unique, mais un ensemble de cadres fédéraux et provinciaux qui se chevauchent, chacun déclenché par ce que fait réellement l’entreprise. Déplacer de l’argent pour des clients fait intervenir la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) et les règles de lutte contre le blanchiment. Détenir des dépôts de clients exige une charte de banque ou de coopérative de crédit.
Prêter fait intervenir les règles provinciales sur le crédit à la consommation et le taux d’intérêt criminel. Négocier des cryptoactifs fait intervenir le droit provincial des valeurs mobilières. Émettre une cryptomonnaie stable adossée à une monnaie fiduciaire relèvera de la nouvelle loi fédérale sur les cryptomonnaies stables une fois celle-ci en vigueur. Une entreprise qui offre plusieurs services peut avoir besoin de plusieurs autorisations à la fois.

Le gouvernement fédéral bâtit un cadre plus cohérent. La LAPD a placé les fournisseurs de services de paiement sous la supervision de la Banque du Canada. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), sanctionnée le 26 mars 2026, a édicté de nouveau la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, édicté la loi sur les cryptomonnaies stables et renforcé les règles contre la fraude applicables aux banques, tandis que le projet de loi C-12 a remanié les pouvoirs d’application de CANAFE.
Nombre de ces mesures attendent leurs règlements ; les entreprises de technologie financière doivent donc respecter les règles d’aujourd’hui tout en se préparant à celles de demain.
Cette page fait partie de notre pratique en banque et finance. Pour les chartes bancaires et les règles prudentielles, voir réglementation des services financiers.
Les paiements de détail sous le régime de la LAPD
La LAPD s’applique aux fournisseurs de services de paiement (FSP) qui exécutent des fonctions de paiement de détail pour des utilisateurs finaux au Canada, ou qui sont situés au Canada et les exécutent pour des utilisateurs finaux à l’étranger. Les fonctions de paiement comprennent la détention de fonds pour le compte d’utilisateurs finaux, la fourniture d’un compte servant aux paiements, le lancement d’opérations de paiement à la demande d’un utilisateur final, l’autorisation ou la transmission de messages de paiement et la fourniture de services de compensation ou de règlement.
De nombreux modèles d’affaires sont visés, dont les portefeuilles numériques, les processeurs de paiement, les fournisseurs de transferts de fonds, les plateformes d’achat maintenant, payer plus tard et les facilitateurs de paiement. Les banques, les coopératives de crédit et certaines autres entités réglementées sont exclues, et certaines activités, comme les paiements accessoires à un autre service, peuvent échapper à la Loi.
Les FSP doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, qui examine les demandes et les renvoie au ministre des Finances pour un examen relatif à la sécurité nationale.
Selon la Banque du Canada, depuis le 8 septembre 2025, les FSP enregistrés doivent maintenir un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident couvrant le risque opérationnel, protéger les fonds des utilisateurs finaux au moyen d’un compte en fiducie, d’une assurance ou d’une garantie, signaler les incidents importants à la Banque et aux utilisateurs touchés, aviser la Banque des changements importants et des nouvelles activités, et produire des rapports annuels. La Banque surveille la conformité et peut conclure des accords de conformité, rendre des ordonnances et imposer des sanctions administratives pécuniaires.
| Régime | Personnes visées | Statut (novembre 2026) | Autorité de surveillance |
|---|---|---|---|
| Loi sur les activités associées aux paiements de détail | Fournisseurs de services de paiement exécutant des fonctions de paiement | En vigueur ; exigences opérationnelles depuis le 8 septembre 2025 | Banque du Canada |
| Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs | Banques et participants accrédités qui partagent des données de consommateurs | Édictée le 26 mars 2026 ; la plupart des dispositions ne sont pas en vigueur ; projet de règlement publié au préalable le 27 juin 2026 | Banque du Canada |
| Loi sur les cryptomonnaies stables | Émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une monnaie fiduciaire | Édictée le 26 mars 2026 ; non en vigueur ; projet de règlement publié le 24 octobre 2026 | Banque du Canada |
| LRPCFAT (entreprises de services monétaires) | Transferts de fonds, opérations de change, commerce de monnaie virtuelle et services semblables | En vigueur | CANAFE |
| Droit provincial des valeurs mobilières | Plateformes de négociation de cryptoactifs, titres tokenisés | En vigueur | Autorités provinciales en valeurs mobilières |
L’accès aux systèmes de paiement
Les fournisseurs de services de paiement qui veulent un accès direct aux principaux systèmes de compensation et de règlement du Canada, plutôt que de recourir à une banque parraine, se heurtent aux règles d’adhésion fixées par Paiements Canada en vertu de la Loi canadienne sur les paiements.
Des travaux stratégiques visant à élargir l’accès aux FSP non bancaires supervisés en vertu de la LAPD sont en cours, en lien avec la modernisation des systèmes de paiement canadiens, y compris un système de paiement en temps réel. D’ici à ce qu’un accès élargi soit offert, la plupart des FSP comptent sur des banques parraines ou partenaires pour les comptes de règlement et l’accès, et ces relations comportent des obligations contractuelles de conformité qui vont souvent au-delà du minimum légal.
La protection des fonds en pratique
La protection des fonds prévue par la LAPD oblige les FSP qui détiennent des fonds d’utilisateurs finaux à les conserver dans un compte en fiducie auprès d’une institution admissible, ou à les protéger par une assurance ou une garantie, et à tenir des registres permettant d’établir les droits de chaque utilisateur final. En pratique, les FSP doivent rapprocher fréquemment les soldes des utilisateurs avec les fonds protégés, éviter tout mélange avec les fonds d’exploitation et prévoir comment les fonds seraient rendus aux utilisateurs en cas d’insolvabilité du FSP. La Banque du Canada a publié des lignes directrices sur chacun de ces points.
Les services bancaires axés sur les consommateurs
Les services bancaires axés sur les consommateurs, souvent appelés services bancaires ouverts, permettent aux consommateurs et aux petites entreprises de demander à leurs institutions financières de partager leurs données de façon sécuritaire avec des tiers accrédités, comme des applications de budget, des prêteurs et des initiateurs de paiement. La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, édictée une première fois en 2024 et de nouveau en 2026, établit un cadre supervisé par la Banque du Canada. Les entités participantes doivent être accréditées et suivre des règles communes sur la sécurité, la responsabilité, le consentement et les normes techniques, ce qui remplace le moissonnage d’écran sur lequel de nombreuses entreprises de technologie financière se sont appuyées.
La plupart des dispositions de la Loi ne sont pas encore en vigueur. Le 27 juin 2026, le ministère des Finances a publié au préalable un projet de règlement pour une période de commentaires de 60 jours ; l’accréditation des participants doit venir en premier et les règles communes suivre dans un délai d’un an. Les entreprises qui dépendent des données de comptes devraient prévoir leur accréditation, comparer leurs pratiques de consentement et de traitement des données aux exigences proposées et s’attendre à des règles de responsabilité répartissant les pertes découlant d’un accès non autorisé. Voir notre analyse sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
Cryptomonnaies stables et cryptoactifs
La loi sur les cryptomonnaies stables
La loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act) encadrera les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une monnaie fiduciaire. Les émetteurs s’enregistreront auprès de la Banque du Canada, adosseront leurs cryptomonnaies stables au moins à parité à des actifs liquides de haute qualité, les rembourseront au pair et respecteront des exigences de gouvernance, d’information et de gestion des risques, avec un examen relatif à la sécurité nationale par le ministre des Finances.
Un projet de règlement sur les cryptomonnaies stables a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, avec une entrée en vigueur visée à l’automne 2027. Le projet ferait aussi entrer les fournisseurs de paiements en cryptomonnaies stables dans le champ de la LAPD.
Les émetteurs de cryptomonnaies stables s’inscriront auprès de CANAFE comme entreprises de services monétaires. D’ici l’entrée en vigueur de la loi, les cryptomonnaies stables négociées sur les plateformes canadiennes demeurent soumises aux conditions que les autorités en valeurs mobilières ont imposées aux cryptoactifs indexés sur une valeur.
Les plateformes de négociation de cryptoactifs
Les plateformes qui facilitent l’achat et la vente de cryptoactifs au Canada sont réglementées par les autorités provinciales en valeurs mobilières lorsque les droits contractuels des utilisateurs sur les cryptoactifs, ou les actifs eux-mêmes, constituent des valeurs mobilières ou des dérivés. Les plateformes doivent s’inscrire, généralement comme courtiers d’exercice restreint ou courtiers en placement, ou exercer leurs activités en vertu d’engagements préalables à l’inscription pendant qu’elles achèvent leur inscription.
Les conditions comprennent la garde des actifs des clients auprès de dépositaires admissibles, des limites aux placements des investisseurs individuels dans certains cryptoactifs, des restrictions visant les cryptoactifs indexés sur une valeur, l’interdiction de la marge et de l’effet de levier pour les clients de détail et des contrôles des conflits d’intérêts. Voir notre analyse sur l’inscription des plateformes de négociation de cryptoactifs.
La tokenisation
Les titres tokenisés, comme les parts de fonds ou les obligations tokenisées, demeurent des valeurs mobilières et sont soumis aux règles sur le prospectus, l’inscription et les marchés. Les autorités se sont montrées disposées à faciliter l’innovation par des dispenses et des bacs à sable réglementaires, mais la tokenisation ne permet pas d’échapper aux exigences existantes.
Les émetteurs qui envisagent des produits tokenisés doivent s’attendre à des questions sur la nature juridique du jeton, l’inscription et le transfert de la propriété, le rapprochement du registre avec la chaîne de blocs, la garde des jetons et des actifs sous-jacents, et la protection des investisseurs en cas de défaillance de la plateforme. Des réponses claires à ces questions facilitent grandement les demandes de dispense.
Services de garde et de portefeuille
Les entreprises qui détiennent des cryptoactifs pour autrui, que ce soit dans le cadre d’une plateforme de négociation, d’un service de portefeuille ou d’une offre de garde institutionnelle, font l’objet d’un examen particulier. Les autorités en valeurs mobilières exigent que les plateformes détiennent la plupart des actifs des clients auprès de dépositaires admissibles, souvent en stockage à froid, et maintiennent une assurance ou d’autres protections.
Les dépositaires doivent séparer les actifs des clients, rapprocher les avoirs et gérer les clés privées selon des contrôles rigoureux. Les insolvabilités de plateformes de cryptoactifs étrangères ont montré que des actifs de clients peuvent être perdus ou bloqués lorsque les arrangements de garde sont faibles, et les autorités canadiennes ont réagi en resserrant leurs attentes.
Lutte contre le blanchiment et entreprises de services monétaires
De nombreuses entreprises de technologie financière sont des entreprises de services monétaires (ESM) au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) : celles qui transfèrent des fonds, effectuent des opérations de change, émettent ou rachètent des mandats et instruments semblables, font le commerce de monnaies virtuelles, ou offrent des services de plateforme de sociofinancement ou certains services de paiement.
Les ESM doivent s’inscrire auprès de CANAFE avant d’exercer leurs activités, et les ESM étrangères qui dirigent des services vers des personnes au Canada doivent aussi s’inscrire. L’inscription exige un programme de conformité, l’identification des clients, la tenue de documents et la déclaration des opérations douteuses, des opérations importantes en espèces et en monnaie virtuelle et des télévirements.
Le Québec exige que les entreprises de services monétaires actives dans la province détiennent un permis en vertu de sa propre loi, administrée par l’Autorité des marchés financiers. Le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, sanctionné le 26 mars 2026, a relevé le plafond des sanctions administratives de CANAFE et introduit des ordonnances de conformité et des accords de conformité obligatoires ; le coût des manquements en matière de lutte contre le blanchiment a donc augmenté pour toutes les entreprises du secteur, des jeunes pousses aux processeurs établis. Voir notre analyse sur l’inscription des ESM auprès de CANAFE.
Effectuez une seule analyse du périmètre réglementaire pour chaque nouveau produit avant son lancement. Une même fonctionnalité, par exemple la détention de soldes de clients pour permettre des versements instantanés, peut déclencher les exigences de protection des fonds de la LAPD, l’inscription comme ESM, les règles provinciales de protection du consommateur et, si le solde produit un rendement, des questions d’acceptation de dépôts ou de valeurs mobilières. Concevoir le produit à la lumière de cette analyse coûte moins cher que de le restructurer après une demande de renseignements d’un régulateur.
Prêts en technologie financière, fraude et protection du consommateur
Les prêteurs en ligne, les fournisseurs d’achat maintenant, payer plus tard et les plateformes d’accès au salaire gagné relèvent principalement des lois provinciales sur la protection du consommateur et le prêt, qui imposent des permis dans certaines provinces, la communication du coût d’emprunt, des droits de résolution et, pour le crédit à coût élevé, des plafonds de taux et des exigences supplémentaires.
Le Code criminel érige en infraction le fait de percevoir des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 35 %, la notion d’« intérêt » étant définie largement de façon à inclure les frais. La Loi sur la protection du consommateur du Québec contient des exigences de forme détaillées pour les contrats de crédit, et leur non-respect peut rendre les obligations inopposables aux consommateurs.
La fraude est une priorité réglementaire croissante. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 a ajouté des mesures contre la fraude visant les banques, et le gouvernement fédéral a publié au préalable, en juin 2026, des règlements visant à prévenir la fraude et à faciliter la prochaine phase des services bancaires axés sur les consommateurs. Les entreprises de technologie financière partenaires de banques doivent s’attendre à ce que celles-ci exigent par contrat des contrôles antifraude, une authentification et une déclaration des incidents rigoureux.
Le droit de la protection des renseignements personnels ajoute des obligations de consentement, de mesures de sécurité et de notification des atteintes, en vertu de la LPRPDE et des lois provinciales applicables au secteur privé du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ; voir protection des renseignements personnels et des données.
Déclarations fiscales relatives aux actifs numériques
Les fournisseurs de services sur cryptoactifs doivent aussi se préparer à des obligations de déclaration fiscale. Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des cryptoactifs de l’OCDE, qui obligera les fournisseurs de services sur cryptoactifs déclarants à recueillir et à déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les opérations de leurs utilisateurs, aux fins d’échange avec d’autres administrations.
Les plateformes devraient vérifier le calendrier de mise en œuvre prévu par la plus récente législation fédérale et intégrer la collecte de données à l’accueil des clients. Pour leurs utilisateurs, l’ARC traite les gains et revenus tirés des cryptoactifs selon les règles fiscales ordinaires, selon que l’activité constitue une entreprise ou un placement. Voir notre analyse sur le Cadre de déclaration des cryptoactifs.
Bâtir une feuille de route de conformité en technologie financière
Pour une entreprise de technologie financière qui s’implante au Canada ou y prend de l’expansion, une feuille de route pratique se présente ainsi :
- Définir précisément les activités : si des fonds sont détenus, pendant combien de temps, au nom de qui, et si des paiements sont lancés, compensés ou réglés.
- Déterminer les inscriptions : LAPD auprès de la Banque du Canada, ESM auprès de CANAFE, permis d’ESM au Québec, permis provinciaux de prêteur et inscription en valeurs mobilières si des cryptoactifs ou des produits de placement sont en cause.
- Bâtir les cadres de conformité exigés par chaque régime : risque opérationnel et intervention en cas d’incident, protection des fonds, programme de lutte contre le blanchiment, information des consommateurs et traitement des plaintes.
- Se préparer aux régimes à venir : accréditation au titre des services bancaires axés sur les consommateurs et, pour les activités liées aux cryptomonnaies stables, enregistrement en vertu de la loi sur les cryptomonnaies stables une fois en vigueur.
- Négocier des ententes avec les banques partenaires, les banques parraines et les processeurs qui répartissent clairement les obligations réglementaires.
Illustration : un portefeuille numérique établi au Royaume-Uni prévoit de permettre à des utilisateurs canadiens de détenir des soldes et d’envoyer de l’argent au pays et à l’étranger.
Il s’enregistre comme FSP en vertu de la LAPD et ouvre un compte en fiducie auprès d’une banque canadienne pour protéger les fonds des utilisateurs, s’inscrit auprès de CANAFE comme ESM étrangère, obtient un permis d’ESM au Québec, met en place un programme de lutte contre le blanchiment fondé sur des méthodes canadiennes de vérification de l’identité et adapte ses conditions d’utilisation au droit canadien de la protection des renseignements personnels et de la consommation, y compris des versions françaises pour les utilisateurs québécois.
Les partenariats avec les banques
Les partenariats avec les banques et les coopératives de crédit demeurent au cœur de la plupart des modèles d’affaires dans les paiements et le prêt au Canada. Une banque partenaire peut fournir des comptes de règlement, l’émission de cartes, des produits de dépôt ou des capitaux de prêt.
Les ententes de partenariat traitent généralement des responsabilités réglementaires, de la surveillance de la conformité et des droits de vérification, du traitement des plaintes des consommateurs, du partage des données et de la vie privée, des pertes liées à la fraude, des niveaux de service et des modalités de sortie. Comme les banques fédérales doivent satisfaire aux attentes du BSIF en matière de risque lié aux tiers, elles exigeront que le partenaire respecte des normes de sécurité, de continuité des activités et de sous-traitance, et examineront régulièrement sa situation financière.
Comment TRW & Co accompagne les entreprises de technologie financière
TRW & Co conseille les entreprises de technologie financière, les fournisseurs de services de paiement, les plateformes de cryptoactifs, les banques et les investisseurs sur la réglementation de la technologie financière au Canada. Nous délimitons les périmètres réglementaires, préparons les enregistrements au titre de la LAPD, auprès de CANAFE et auprès des autorités provinciales, concevons des cadres de protection des fonds, de gestion des risques et de lutte contre le blanchiment, et négocions les ententes avec les banques partenaires et les processeurs.
Nous conseillons aussi sur l’accréditation aux services bancaires axés sur les consommateurs, sur les projets de cryptomonnaies stables et de tokenisation, ainsi que sur les investissements et acquisitions dans le secteur. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter de votre produit. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Mon entreprise de paiement doit-elle s’enregistrer auprès de la Banque du Canada ?
Si elle exécute des fonctions de paiement de détail pour des utilisateurs finaux au Canada, comme détenir des fonds pour eux, fournir des comptes de paiement, lancer des paiements, transmettre des messages de paiement ou assurer la compensation et le règlement, elle est probablement un fournisseur de services de paiement au sens de la LAPD et doit s’enregistrer, sauf exclusion. Les banques et certaines entités réglementées sont exclues.
Les services bancaires ouverts sont-ils déjà offerts au Canada ?
Pas entièrement. La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs a été édictée de nouveau et sanctionnée le 26 mars 2026, mais la plupart de ses dispositions ne sont pas en vigueur. Un projet de règlement a été publié au préalable le 27 juin 2026 ; l’accréditation des participants est attendue en premier, puis les règles communes. D’ici là, le partage de données repose sur des arrangements contractuels.
Puis-je émettre une cryptomonnaie stable au Canada ?
La loi sur les cryptomonnaies stables, édictée le 26 mars 2026, obligera les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une monnaie fiduciaire à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, à les adosser au moins à parité à des actifs liquides de haute qualité et à les rembourser au pair. Elle n’est pas encore en vigueur ; le projet de règlement publié le 24 octobre 2026 vise l’automne 2027. Les conditions des autorités en valeurs mobilières s’appliquent entre-temps.
Les plateformes d’échange de cryptoactifs sont-elles réglementées au Canada ?
Oui. Les plateformes de négociation de cryptoactifs qui servent des Canadiens sont réglementées par les autorités provinciales en valeurs mobilières et doivent s’inscrire ou exercer leurs activités en vertu d’engagements préalables à l’inscription, avec des conditions sur la garde, les limites de placement et les actifs permis. Les négociants en monnaie virtuelle doivent aussi s’inscrire auprès de CANAFE comme entreprises de services monétaires.
Les prêteurs en technologie financière ont-ils besoin d’un permis ?
Cela dépend de la province et du produit. Certaines provinces exigent un permis des prêteurs ou des fournisseurs de crédit à coût élevé, et toutes imposent des règles de communication du coût d’emprunt et de protection du consommateur. Des intérêts supérieurs à un taux annuel effectif de 35 % constituent une infraction criminelle, sous réserve d’exemptions. Le Québec impose des exigences de forme détaillées pour les contrats de crédit à la consommation.
Sources
- Banque du Canada : supervision des paiements de détail
- Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (codification)
- Loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act) (codification)
- Gazette du Canada, Partie I : Règlement sur les cryptomonnaies stables (24 octobre 2026)
- Ministère des Finances : publication préalable des règlements sur la fraude et les services bancaires axés sur les consommateurs (juin 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.