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Guide · Fiscalité

Clientèle privée et planification successorale au Canada

Au Canada, le travail auprès de la clientèle privée se situe au carrefour du droit fiscal, du droit des sociétés et du droit des successions. Les propriétaires d’entreprise ont recours aux gels successoraux et aux fiducies familiales pour transmettre la croissance à la génération suivante, tandis que la règle des 21 ans, l’impôt sur le revenu fractionné, les dispositions réputées au décès et l’impôt de départ en fixent les limites. Cette page explique les principaux outils et les règles de déclaration de 2026.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Un gel successoral en vertu de l’art. 86 LIR échange des actions ordinaires contre des actions privilégiées à valeur fixe, de sorte que la croissance future revient aux nouveaux propriétaires.
  • La plupart des fiducies personnelles sont réputées disposer de leurs immobilisations tous les 21 ans (par. 104(4) LIR).
  • L’ARC ne s’attend pas à ce que les fiducies simples produisent une déclaration pour les fins d’année 2025, mais certaines pourraient devoir le faire pour 2026 et les années suivantes.
  • L’Ontario ne perçoit aucun impôt sur l’administration des successions sur les premiers 50 000 $, puis 15 $ par tranche de 1 000 $ au-delà.
  • Les particuliers qui émigrent sont réputés disposer de la plupart de leurs biens à leur juste valeur marchande (par. 128.1(4) LIR).

Ce que couvre la planification pour la clientèle privée au Canada

Au Canada, la planification pour la clientèle privée consiste à organiser le patrimoine d’une famille, et souvent une entreprise familiale, afin que la richesse soit transmise comme prévu, à un coût fiscal connu et avec le moins de différends possible. Les règles fiscales proviennent surtout de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale. Les testaments, les procurations, l’homologation et les biens familiaux relèvent du droit provincial, qui varie sensiblement d’une province à l’autre et qui, au Québec, suit le Code civil. Les familles transfrontalières y ajoutent les règles fiscales et successorales étrangères.

Propriétaires d’une entreprise familiale examinant des documents de relève et de planification successorale pour la clientèle privée au Canada
Les plans de relève des entreprises familiales combinent réorganisations d’actions, fiducies et testaments.

Le Canada n’impose ni droits successoraux ni impôt sur les successions. Une personne est plutôt réputée disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès (par. 70(5) LIR), et les gains en capital qui en résultent sont imposés dans la déclaration finale, sous réserve des roulements pour les biens transmis à un époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de celui-ci.

La plupart des planifications pour la clientèle privée visent donc à gérer cette disposition réputée : en fixer le montant au moyen d’un gel successoral, la reporter, la financer par l’assurance ou en abriter une partie grâce à l’exonération cumulative des gains en capital, qui s’élève à 1 250 000 $ pour les actions admissibles de petite entreprise et les biens agricoles ou de pêche admissibles.

ÉvénementPrincipale règle fiscaleRéponse de planification
DécèsDisposition réputée des immobilisations à leur juste valeur marchande (par. 70(5))Gel, roulement au conjoint, assurance, planification post mortem
21e anniversaire d’une fiducieDisposition réputée des immobilisations de la fiducie (par. 104(4))Distribuer d’avance aux bénéficiaires, ou prévoir le paiement de l’impôt
ÉmigrationImpôt de départ sur la plupart des biens (par. 128.1(4))Garantie permettant le report, planification préalable au départ
Fractionnement du revenu avec la familleImpôt sur le revenu fractionné au taux maximal (art. 120.4)Structurer l’actionnariat pour bénéficier d’une exclusion
Vente de l’entrepriseGains en capital au taux d’inclusion de la moitié ; ECGC de 1,25 M$Purifier la société ; multiplier l’exonération au moyen d’une fiducie

Gels successoraux en vertu de l’article 86

Un gel successoral fixe la valeur de la participation d’un fondateur dans une société à sa valeur actuelle, afin que la croissance future revienne à la génération suivante ou à une fiducie familiale. La forme la plus courante repose sur l’art. 86 LIR : le fondateur échange, en report d’impôt, ses actions ordinaires contre des actions privilégiées rachetables à la juste valeur marchande actuelle de la société, et de nouvelles actions ordinaires sont émises pour une somme symbolique aux enfants ou à une fiducie. Le fondateur conserve le contrôle grâce aux droits de vote rattachés aux actions privilégiées et continue de recevoir des dividendes.

Illustration (hypothétique) : une fondatrice détient toutes les actions d’une société d’exploitation ontarienne valant 8 millions de dollars. Elle les échange contre des actions privilégiées à valeur fixe de 8 millions de dollars, et une fiducie familiale discrétionnaire souscrit de nouvelles actions ordinaires pour 100 $. Dix ans plus tard, la société vaut 20 millions de dollars. À son décès, la disposition réputée porte sur 8 millions de dollars d’actions privilégiées, et non sur 20 millions, et la croissance de 12 millions appartient à la fiducie. Si les actions privilégiées ont été partiellement rachetées de son vivant pour financer sa retraite, la valeur gelée, et l’impôt au décès, diminuent encore.

Un gel exige une rédaction soignée. Les actions privilégiées doivent comporter une clause d’ajustement de prix, afin que leur montant de rachat suive la juste valeur marchande finalement établie aux fins de l’impôt, et elles doivent habituellement être assorties d’un droit aux dividendes et de dispositions protectrices qui en préservent la valeur. Une évaluation professionnelle appuie la valeur du gel. Les règles d’attribution aux sociétés, l’impôt sur le revenu fractionné et toute réclamation en droit de la famille doivent aussi être vérifiés. Notre analyse sur les gels successoraux en vertu de l’article 86 donne plus de détails.

Fiducies familiales, règle des 21 ans et déclaration des fiducies

Une fiducie familiale discrétionnaire est souvent le nouveau propriétaire dans un gel. Elle permet aux fiduciaires de décider plus tard quels membres de la famille en bénéficieront, peut protéger les biens contre les créanciers et les conjoints des bénéficiaires, et peut permettre à plusieurs bénéficiaires de demander l’exonération cumulative des gains en capital lors d’une vente de l’entreprise, sous réserve des règles anti-évitement. L’acte de fiducie doit être rédigé de manière à éviter la règle sur les fiducies réversibles du paragraphe 75(2) LIR, qui peut attribuer le revenu à la personne qui a apporté les biens.

La règle des 21 ans

Selon le paragraphe 104(4) LIR, la plupart des fiducies personnelles sont réputées disposer de leurs immobilisations à leur juste valeur marchande au 21e anniversaire de leur création, puis tous les 21 ans. La règle empêche que des biens soient détenus en fiducie indéfiniment sans imposition. Les fiduciaires planifient habituellement cette date des années à l’avance : ils peuvent distribuer des biens à des bénéficiaires résidant au Canada en report d’impôt avant l’anniversaire, ou accepter l’impôt et maintenir la fiducie. Les distributions à des bénéficiaires non résidents ne bénéficient pas du roulement ; la résidence de la génération suivante est donc un enjeu crucial pour la clientèle privée.

Règles de déclaration des fiducies

Les fiducies doivent produire une déclaration T3 dans les 90 jours suivant la fin de leur année d’imposition, qui, pour la plupart des fiducies personnelles, est le 31 décembre. Les règles de déclaration élargies obligent la plupart des fiducies à déclarer, à l’annexe 15, des renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les personnes qui peuvent exercer un contrôle.

Dans un avis de mars 2026, l’ARC a indiqué qu’elle ne s’attend pas à ce que les fiducies simples produisent une déclaration T3 ou l’annexe 15 pour les fins d’année 2025, mais que certaines fiducies simples pourraient devoir le faire pour 2026 et les années suivantes en vertu des changements proposés dans le projet de loi C-15. Les arrangements dans lesquels une personne détient le titre légal pour le compte d’une autre, comme un parent inscrit sur le titre de la propriété d’un enfant ou une société prête-nom détenant un immeuble, devraient être examinés dès maintenant en vue de la déclaration de 2026.

Point pratique

Tenez pour chaque fiducie familiale un registre indiquant sa date de constitution, son prochain 21e anniversaire, la résidence de chaque bénéficiaire et de chaque fiduciaire, et les personnes exerçant un contrôle qui doivent être déclarées. La plupart des problèmes coûteux de la clientèle privée liés aux fiducies proviennent d’un anniversaire oublié ou d’un bénéficiaire qui s’est discrètement établi à l’étranger.

Testaments, homologation et procurations

Les testaments et les documents relatifs à l’inaptitude relèvent des provinces. Chaque province fixe ses propres exigences de forme pour la validité d’un testament, ses propres règles sur les droits des conjoints et des personnes à charge et sa propre procédure de confirmation des pouvoirs de l’exécuteur, appelée homologation dans la plupart des provinces de common law et certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession en Ontario. Le Québec reconnaît le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins ; le testament notarié, fait devant un notaire du Québec, n’a pas à être vérifié par le tribunal.

Les provinces perçoivent des droits ou des impôts sur l’homologation. La Loi de 1998 sur l’impôt sur l’administration des successions de l’Ontario prévoit que, pour les demandes présentées le 1er janvier 2020 ou après, aucun impôt n’est payable sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur d’une succession et que 15 $ sont payables pour chaque tranche de 1 000 $, ou fraction de celle-ci, au-delà.

Les propriétaires d’entreprise ontariens utilisent souvent deux testaments : un testament principal pour les biens nécessitant une homologation et un testament secondaire pour les actions de sociétés fermées et les autres biens que des tiers transféreront sans certificat judiciaire. Les testaments multiples doivent être rédigés ensemble pour que l’un ne révoque pas l’autre.

Les procurations visent l’inaptitude du vivant de la personne. Chaque province a ses propres formulaires et sa propre terminologie, comme la procuration perpétuelle relative aux biens en Ontario ou le mandat de protection au Québec, et chacune précise quand le document prend effet et ce que le mandataire peut faire. Pour un propriétaire d’entreprise, la procuration devrait couvrir l’exercice du droit de vote rattaché aux actions de la société fermée, et la convention entre actionnaires et les statuts devraient être vérifiés pour s’assurer qu’un mandataire peut agir. Sans ces documents, une famille peut devoir recourir à un tuteur nommé par le tribunal, démarche lente et publique.

Contestations successorales et réclamations des personnes à charge

Même un testament bien rédigé peut être contesté. Les motifs courants sont l’incapacité, l’abus d’influence et l’irrégularité de la signature, et dans la plupart des provinces, les personnes à charge qui n’ont pas reçu une part suffisante peuvent demander des aliments à la succession. Les conjoints peuvent aussi avoir des droits patrimoniaux qui priment le testament, par exemple le droit, en Ontario, de choisir l’égalisation des biens familiaux nets au lieu de recevoir selon le testament, et les règles québécoises sur le patrimoine familial.

Une preuve claire de la capacité au moment de la signature, des conseils indépendants pour les testateurs âgés et une explication écrite de tout traitement inégal réduisent le risque de litige. Lorsqu’une entreprise familiale est en cause, des clauses d’achat-vente et une méthode d’évaluation convenue d’avance peuvent empêcher qu’un différend sur la succession ne devienne un différend sur le contrôle de la société.

Financer l’impôt et la philanthropie

L’assurance vie détenue par la société fermée sert couramment à financer l’impôt sur la disposition réputée au décès et le rachat des actions du défunt, le compte de dividendes en capital permettant de verser à la succession une grande partie du produit de l’assurance en franchise d’impôt. Les dons de bienfaisance peuvent aussi réduire la facture fiscale.

Selon l’al. 38a.1) LIR, le gain en capital imposable sur un don de titres cotés à un donataire reconnu est nul, et le même traitement peut s’appliquer aux titres cotés donnés par une succession ; donner des actions qui ont pris de la valeur est donc souvent plus efficace que donner de l’argent. Les familles plus importantes peuvent recourir à une fondation privée ou à un fonds orienté par le donateur, chacun assorti de ses propres obligations de gouvernance et de contingent des versements.

Décès, émigration et familles transfrontalières

Les familles transfrontalières font face à des régimes qui se chevauchent. Lorsqu’un particulier cesse de résider au Canada, le paragraphe 128.1(4) LIR le répute avoir disposé de la plupart de ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui entraîne un « impôt de départ » sur les gains accumulés.

Les immeubles situés au Canada, les biens d’une entreprise exploitée au Canada par l’entremise d’un établissement stable et certains autres biens sont exclus parce que le Canada conserve le droit de les imposer plus tard. L’impôt peut être reporté en fournissant une garantie acceptable à l’ARC. Les personnes qui prévoient déménager devraient faire évaluer leurs biens, envisager de cristalliser des gains ou d’effectuer un gel avant le départ, et vérifier comment le nouveau pays de résidence traitera le prix de base.

Les bénéficiaires non résidents compliquent chaque étape. Une succession ou une fiducie canadienne qui verse un revenu à un non-résident doit effectuer la retenue d’impôt de la partie XIII. Les immobilisations distribuées à des non-résidents ne peuvent sortir d’une fiducie en franchise d’impôt.

Un immeuble canadien hérité par des non-résidents est un bien canadien imposable, de sorte qu’une vente ultérieure déclenche la procédure de certificat de décharge de l’art. 116. Les Canadiens propriétaires de biens aux États-Unis, ou les citoyens américains vivant au Canada, doivent aussi tenir compte de l’impôt successoral et de l’impôt sur les donations américains, un allègement étant parfois offert en vertu de la convention fiscale Canada–États-Unis.

Règles fiscales pour la clientèle privée propriétaire d’entreprises familiales

Plusieurs règles façonnent la planification des propriétaires de sociétés privées :

  • Impôt sur le revenu fractionné (IRF). L’article 120.4 LIR impose au taux marginal maximal certains dividendes et autres revenus reçus par des membres de la famille d’une entreprise liée, sauf si une exclusion s’applique. Les exclusions visent notamment l’époux ou conjoint de fait d’un propriétaire âgé de 65 ans ou plus, les membres de la famille qui participent activement à l’entreprise et les membres adultes de la famille détenant des actions représentant au moins 10 % des voix et de la valeur d’une société qui n’est pas une société professionnelle et qui tire moins de 90 % de son revenu d’entreprise de services.
  • Transferts intergénérationnels. L’article 84.1 LIR peut convertir un gain en capital en dividende réputé lorsque des actions sont vendues à une société avec laquelle le vendeur a un lien de dépendance. Des modifications permettent désormais de traiter comme des gains en capital les véritables transferts intergénérationnels à des sociétés des enfants si des conditions strictes relatives au contrôle, à la gestion et aux délais sont remplies.
  • Fiducies collectives des employés. La LIR prévoit désormais des fiducies collectives des employés, et les particuliers qui vendent une entreprise à l’une d’elles dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible pourraient exonérer jusqu’à 10 millions de dollars de gains en capital, partagés entre les vendeurs admissibles.
  • Gains en capital. Le taux d’inclusion demeure de la moitié depuis l’annulation, le 21 mars 2025, de la hausse proposée. Le budget de 2026 propose un Incitatif à la croissance du Canada exonérant jusqu’à 15 millions de dollars de gains par particulier et par entreprise sur des actions admissibles, mais il s’agit d’une proposition et non d’une loi.

La planification pour la clientèle privée propriétaire d’une entreprise familiale devrait aussi comprendre une convention entre actionnaires assortie de clauses d’achat-vente financées par l’assurance vie, un examen du traitement des participations dans l’entreprise par le droit de la famille de la province en cas de séparation, et un plan de gouvernance pour les membres de la famille qui dirigeront l’entreprise.

Liste de vérification pour la clientèle privée

  • Le testament de chaque membre de la famille est-il à jour, cohérent avec la convention entre actionnaires et, en Ontario, structuré pour limiter l’impôt sur l’administration des successions ?
  • Les procurations perpétuelles ou mandats de protection couvrent-ils les actions de sociétés fermées et les biens à l’étranger ?
  • Quand survient le prochain 21e anniversaire de chaque fiducie, et où vivent aujourd’hui les bénéficiaires ?
  • La valeur du gel a-t-elle été appuyée par une évaluation et protégée par une clause d’ajustement de prix ?
  • Une assurance vie est-elle en place, et détenue par la bonne entité, pour financer l’impôt au décès ?
  • Un arrangement de prête-nom ou de fiducie simple devra-t-il faire l’objet d’une déclaration pour 2026 ?

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les propriétaires d’entreprise, les familles et leurs conseillers sur les questions touchant la clientèle privée au Canada. Nous concevons et documentons des gels successoraux et des fiducies familiales, planifions les 21e anniversaires et la déclaration des fiducies, structurons les transferts intergénérationnels et les transferts à des fiducies collectives des employés, et coordonnons la relève avec les conventions entre actionnaires et la gouvernance. Pour les familles transfrontalières, nous analysons l’impôt de départ, les bénéficiaires non résidents et l’interaction des règles canadiennes et étrangères.

Les testaments, procurations et demandes d’homologation sont préparés avec des avocats autorisés à exercer au Canada ou, au Québec, des notaires de la province concernée, et les évaluations avec des évaluateurs d’entreprises qualifiés. Cette page constitue de l’information générale et non un avis destiné à une famille en particulier. Pour discuter d’une question de clientèle privée, communiquez avec nous, ou consultez notre aperçu de la fiscalité canadienne et notre analyse sur les règles de déclaration des fiducies simples.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un gel successoral au Canada ?

Un gel successoral fixe la valeur des actions d’un propriétaire à leur juste valeur marchande actuelle, généralement en échangeant des actions ordinaires contre des actions privilégiées à valeur fixe en vertu de l’art. 86 de la Loi de l’impôt sur le revenu. De nouvelles actions ordinaires sont ensuite émises aux enfants ou à une fiducie familiale, de sorte que la croissance future, et l’impôt sur cette croissance au décès, leur est transférée.

Qu’est-ce que la règle des 21 ans applicable aux fiducies ?

Selon le paragraphe 104(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la plupart des fiducies personnelles sont réputées disposer de leurs immobilisations à leur juste valeur marchande tous les 21 ans. Les fiduciaires planifient habituellement d’avance en distribuant des biens à des bénéficiaires résidant au Canada en report d’impôt avant l’anniversaire, ou en prévoyant le paiement de l’impôt qui en résulte.

Les fiducies simples doivent-elles produire une déclaration T3 ?

Pour les fins d’année 2025, l’ARC a indiqué qu’elle ne s’attend pas à ce que les fiducies simples produisent une déclaration T3 ou l’annexe 15. Elle a aussi précisé que certaines fiducies simples pourraient devoir produire une déclaration pour 2026 et les années suivantes en vertu des changements proposés dans le projet de loi C-15 ; les arrangements où une personne détient un titre pour le compte d’une autre devraient donc être examinés.

Y a-t-il des droits successoraux au Canada ?

Non. Le Canada n’impose ni droits successoraux ni impôt sur les successions. Une personne est plutôt réputée disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès, et les gains qui en résultent sont imposés dans la déclaration finale, avec des roulements pour les biens transmis à un époux ou conjoint de fait ou à une fiducie à son profit. Les provinces perçoivent aussi des droits ou impôts d’homologation, comme l’impôt sur l’administration des successions de l’Ontario.

Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsque je quitte le Canada ?

Lorsque vous cessez de résider au Canada, vous êtes réputé avoir disposé de la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande en vertu du paragraphe 128.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui entraîne un impôt de départ sur les gains accumulés. Certains biens, comme les immeubles situés au Canada, sont exclus. Le paiement peut être reporté en fournissant une garantie acceptable à l’ARC.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.))
  2. ARC : mises à jour importantes des exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2025 (mars 2026)
  3. Ontario : Loi de 1998 sur l’impôt sur l’administration des successions
  4. Premier ministre du Canada : annulation de la hausse proposée de l’impôt sur les gains en capital (21 mars 2025)
  5. Budget de 2026 : mesures fiscales

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.