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Guide · Banque et financement

Prêts et financement d’acquisitions au Canada

Le financement d’acquisitions et le crédit aux entreprises au Canada reposent sur des structures de prêt internationales familières, mais les sûretés, les cautionnements, les clauses d’intérêt et l’exécution sont régis par des règles fédérales et provinciales canadiennes qui ne concordent pas toujours avec la pratique américaine ou britannique. Cette page explique comment les facilités de crédit canadiennes sont structurées, garanties et documentées, et où les prêteurs et promoteurs étrangers doivent le plus souvent faire des adaptations locales.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les sûretés mobilières sont rendues opposables en vertu de la loi de chaque province ; le Québec recourt à des hypothèques publiées au RDPRM.
  • L’article 4 de la Loi sur l’intérêt exige l’indication du taux annuel pour les taux exprimés pour une période de moins d’un an.
  • L’article 347 du Code criminel plafonne le taux annuel effectif à 35 %, sous réserve d’exemptions réglementaires.
  • Les intérêts versés sans lien de dépendance à des prêteurs étrangers sont généralement exonérés de la retenue d’impôt canadienne.
  • Les créanciers garantis doivent habituellement donner un préavis de 10 jours en vertu de l’article 244 de la LFI avant de réaliser leur garantie contre un débiteur insolvable.

Financement d’acquisitions et prêts au Canada

Le financement d’acquisitions au Canada suit la même architecture de base que dans les autres grands marchés. L’acheteur, souvent la société d’acquisition d’un promoteur de capital-investissement, emprunte au moyen de facilités de crédit de premier rang, parfois complétées par de la dette de deuxième rang, mezzanine ou à rendement élevé, pour payer une partie du prix d’achat. Après la clôture, la cible et ses filiales cautionnent la dette et consentent des sûretés sur leurs actifs. La protection des prêteurs repose sur les engagements de la convention de crédit, l’ensemble des cautionnements et des sûretés et, lorsqu’il y a plusieurs groupes de prêteurs, une convention entre créanciers.

Convention de crédit et actes de sûreté préparés pour le financement d’acquisitions d’une cible canadienne
Les facilités de crédit canadiennes associent des modèles de prêt internationaux aux règles provinciales sur les sûretés et aux règles fédérales sur l’intérêt.

Ce qui diffère au Canada, c’est la mécanique juridique. Les sûretés sur les biens personnels sont régies par une loi distincte dans chaque province de common law et, au Québec, par le Code civil du Québec. Les clauses d’intérêt doivent respecter la Loi sur l’intérêt, une loi fédérale, et la règle sur le taux d’intérêt criminel. Les créances de la Couronne fédérale et provinciale peuvent primer les prêteurs garantis. Enfin, l’exécution est encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Les prêteurs et emprunteurs qui comprennent ces règles peuvent utiliser des documents types moyennant des adaptations ciblées.

Cette page fait partie de notre pratique en banque et finance. Pour le volet acquisition des opérations de promoteurs, consultez notre page sur le capital-investissement au Canada.

Les types de facilités de crédit

Prêts bilatéraux et syndiqués

Les emprunteurs canadiens du marché intermédiaire empruntent souvent de façon bilatérale auprès d’une grande banque canadienne au moyen d’une lettre d’engagement et d’une convention de crédit. Les emprunteurs plus importants recourent à des facilités syndiquées montées par une ou plusieurs banques chefs de file, avec un agent administratif et, lorsque des sûretés sont prises, un agent des sûretés. Les conventions syndiquées canadiennes prévoient couramment une facilité renouvelable, un ou plusieurs prêts à terme ainsi que des sous-facilités de crédit de sécurité et de lettres de crédit, avec des options multidevises en dollars canadiens et américains.

Taux de référence

Les prêts en dollars canadiens recouraient traditionnellement aux acceptations bancaires dont le prix était fondé sur le CDOR. Depuis l’abandon du CDOR en juin 2024, le marché est passé au CORRA, le taux moyen des opérations de pension à un jour administré par la Banque du Canada, généralement dans une version à terme prospective ou une version composée quotidiennement. Les prêts en dollars américains utilisent le SOFR. Les conventions de crédit doivent contenir des dispositions de repli en cas d’abandon d’un taux de référence et préciser la convention de décompte des jours et la méthode de composition, afin que le taux annuel exigé par la Loi sur l’intérêt puisse être calculé avec exactitude.

Financement par emprunt et financement d’acquisitions

Le financement d’acquisitions par emprunt au Canada recourt à des prêts à terme garantis de premier rang, souvent assortis de modalités allégées (covenant-lite ou covenant-loose) dans les grandes opérations et d’engagements financiers de maintien dans les opérations du marché intermédiaire, ainsi qu’à des facilités supplémentaires, des paniers de paiements restreints et des clauses d’acquisitions permises inspirées de la pratique américaine. Les promoteurs recherchent des engagements de type « certain funds », afin que le financement soit disponible aux mêmes conditions que l’acquisition, ces conditions étant habituellement limitées à certaines déclarations précises et à la clôture de l’acquisition elle-même.

Prêts adossés à des actifs

Les facilités adossées à des actifs prêtent en fonction d’une base d’emprunt composée de créances et de stocks admissibles, avec des réserves pour les créances prioritaires. Au Canada, les réserves de la base d’emprunt couvrent habituellement les fiducies réputées et les créances prioritaires prévues par la loi, comme les retenues à la source non versées, la TPS/TVH, les salaires impayés et les cotisations de retraite, ainsi que les loyers lorsque les locateurs ont un droit de saisie. Notre analyse sur les prêts adossés à des actifs explique ces réserves.

Engagements et cas de défaut

Les conventions de crédit en matière de financement d’acquisitions au Canada contiennent des engagements positifs (information financière, assurance, respect des lois, paiement des impôts), des engagements négatifs (limites à l’endettement, aux sûretés, aux placements, aux aliénations, aux distributions et aux opérations avec des sociétés du groupe) et, dans de nombreuses opérations du marché intermédiaire, des engagements financiers de maintien comme un ratio d’endettement maximal et un ratio minimal de couverture des charges fixes.

Les prêteurs canadiens portent une attention particulière aux engagements relatifs aux versements prévus par la loi, à la capitalisation des régimes de retraite et à la conformité environnementale, car ces passifs peuvent influer sur le rang. Les cas de défaut comprennent le défaut de paiement, la violation d’un engagement, le défaut croisé, les événements d’insolvabilité, les jugements et le changement de contrôle, avec des délais de grâce, des seuils d’importance et, dans les opérations de promoteurs, des droits de redressement par apport de capitaux propres négociés.

Lettres de crédit et garanties bancaires

Les facilités renouvelables comprennent habituellement des sous-facilités de lettres de crédit qui servent à appuyer le commerce, les baux, les obligations d’exécution et les garanties de restauration. Dans Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11, la Cour suprême du Canada a confirmé que la banque émettrice doit refuser de payer lorsque la demande est entachée d’une fraude imputable au bénéficiaire, mais que, pour le reste, les lettres de crédit sont autonomes par rapport au contrat sous-jacent. Les donneurs d’ordre et les bénéficiaires doivent donc se concentrer sur les conditions documentaires et sur les règles uniformes intégrées à chaque instrument.

Sûretés et cautionnements

Les sûretés mobilières dans les provinces de common law

Dans chaque province et territoire de common law, la sûreté sur un bien personnel grève le bien lorsque le débiteur signe un contrat de sûreté, qu’une contrepartie est fournie et que le débiteur a des droits sur le bien grevé, et elle est rendue opposable par l’enregistrement d’un état de financement ou, pour certains biens, par la possession ou la maîtrise. Les prêteurs enregistrent dans la province où se trouve le débiteur pour les biens incorporels et les biens mobiles, et dans celle où se trouvent les biens corporels pour ceux-ci, ce qui suppose en pratique des enregistrements dans plusieurs provinces.

Le rang entre créanciers garantis concurrents suit généralement l’ordre d’enregistrement, sous réserve des sûretés en garantie du prix d’acquisition et des règles particulières applicables aux biens de placement. Les recherches effectuées avant la clôture révèlent les enregistrements existants qui doivent être radiés, modifiés ou subordonnés avant le décaissement.

Les hypothèques au Québec

Au Québec, les sûretés sur les biens meubles et immeubles sont consenties par hypothèque en vertu du Code civil du Québec. L’hypothèque mobilière sans dépossession doit être constatée par écrit et publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). L’hypothèque immobilière doit généralement être consentie par acte notarié en minute, ce qui exige un notaire du Québec, et publiée au registre foncier. Dans les financements syndiqués, l’hypothèque peut être consentie à un fondé de pouvoir agissant pour l’ensemble des créanciers garantis. L’exécution exige un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire et le respect des délais prévus par la loi.

Immeubles, actions et autres biens grevés

Dans les provinces de common law, les immeubles sont grevés d’une hypothèque ou d’une charge inscrite au régime d’enregistrement foncier ou des titres fonciers. Les actions et autres valeurs mobilières sont habituellement données en gage par la remise des certificats ou au moyen de conventions de maîtrise en vertu des lois provinciales sur le transfert des valeurs mobilières. Les comptes bancaires, la propriété intellectuelle et les licences peuvent nécessiter des démarches précises, notamment des inscriptions auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour la propriété intellectuelle enregistrée, pour être opposables aux tiers.

Cautionnements

Les cautionnements ascendants et latéraux des filiales canadiennes sont la norme. La plupart des lois canadiennes sur les sociétés ne restreignent plus l’aide financière, mais les administrateurs des cautions doivent tout de même tenir compte des intérêts de la société. Les cautionnements doivent écarter les moyens de défense qui pourraient autrement libérer la caution en cas de modification, de prorogation ou de mainlevée de sûretés, car les tribunaux canadiens interprètent strictement les cautionnements en faveur des cautions. Consultez notre analyse sur le caractère exécutoire des cautionnements dans le crédit canadien.

Intérêts, frais et fiscalité

Les documents canadiens de financement d’acquisitions doivent tenir compte de plusieurs règles fédérales sur l’intérêt.

RègleExigenceRéponse rédactionnelle
Loi sur l’intérêt, art. 4Si l’intérêt est exprimé selon un taux pour une période de moins d’un an, le contrat doit indiquer le taux annuel équivalent, à défaut de quoi l’intérêt supérieur à 5 % par année n’est pas recouvrableInsérer une clause relative à la Loi sur l’intérêt indiquant les équivalents annuels des taux calculés sur 360 ou 365 jours
Loi sur l’intérêt, art. 8Aucun taux majoré ni pénalité sur les arriérés pour les hypothèques sur des biens immobiliers ou des immeublesÉviter les taux de défaut applicables uniquement aux arriérés garantis par des sûretés immobilières
Code criminel, art. 347Infraction de percevoir des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 35 %, sous réserve d’exemptions réglementairesInsérer une clause de sauvegarde ; examiner globalement les frais, les primes de remboursement anticipé et l’intérêt de retard
Loi de l’impôt sur le revenu, al. 212(1)b)Retenue de 25 % sur les intérêts versés à des non-résidents avec lien de dépendance et sur les intérêts sur des créances participativesConfirmer l’absence de lien de dépendance des prêteurs étrangers ; prévoir une majoration et des dispositions fiscales
Capitalisation restreinte et RDEIFLimites à la déductibilité des intérêts pour les emprunteursModéliser la déductibilité dans la structure d’acquisition

L’« intérêt » visé par la disposition sur le taux criminel est défini largement et comprend les frais, charges et pénalités ; un examen global de tous les paiements prévus par la facilité est donc nécessaire, en particulier pour les prêts-relais à court terme assortis de frais initiaux importants. Dans bien des cas, les tribunaux canadiens ont réduit la portée des clauses fautives plutôt que d’annuler les prêts, mais il vaut mieux éviter le risque dès la conception.

Point pratique

Lorsque vous adaptez un précédent américain ou britannique pour un emprunteur canadien, vérifiez d’abord trois clauses : la clause de taux annuel exigée par la Loi sur l’intérêt, la clause de sauvegarde relative au taux d’intérêt criminel et les dispositions sur la retenue d’impôt. Ce sont les clauses que les modèles étrangers omettent ou rédigent mal le plus souvent ; elles sont faciles à corriger à la signature, mais difficiles à corriger par la suite.

Avis juridiques et documents de clôture

Dans les opérations canadiennes de financement d’acquisitions, les prêteurs exigent habituellement des avis juridiques des conseillers de l’emprunteur et des cautions portant sur l’existence, la capacité et l’autorisation, la signature et la remise, et l’absence de conflit avec les documents constitutifs ou les lois et, de la part des conseillers des prêteurs ou des conseillers locaux, sur le caractère exécutoire des documents et l’opposabilité des sûretés selon les régimes provinciaux pertinents.

Les avis sur les sûretés québécoises sont donnés par des conseillers québécois. Les autres documents de clôture comprennent les certificats de dirigeants, les documents constitutifs et résolutions certifiés, la preuve d’assurance avec avenant désignant le prêteur comme bénéficiaire, les lettres de remboursement et les mainlevées visant la dette existante, ainsi que les résultats de recherches confirmant l’absence d’enregistrements de rang antérieur.

Conventions entre créanciers et crédit privé

Lorsque le financement d’acquisitions fait intervenir plus d’un groupe de prêteurs, une convention entre créanciers répartit le rang et le contrôle. Les structures de premier et de deuxième rang partagent les biens grevés selon un rang convenu par contrat ; les facilités à tranche unique offertes par les fonds de crédit privé peuvent comporter une « convention entre prêteurs » qui divise un prêt unique en tranches remboursées en premier et en dernier.

Les conventions entre créanciers canadiennes suivent les modèles internationaux, mais doivent tenir compte du droit canadien de l’insolvabilité : par exemple, le traitement qu’un tribunal saisi en vertu de la LACC peut réserver aux charges de financement temporaire et de fournisseurs essentiels qui priment les sûretés existantes, et le fonctionnement du vote des catégories de créanciers garantis sur un plan d’arrangement ou une proposition.

Le crédit privé a connu une croissance rapide au Canada, des fonds canadiens et étrangers, des assureurs et des régimes de retraite prêtant à des entreprises du marché intermédiaire et à des emprunteurs soutenus par des promoteurs. Les prêteurs de crédit privé offrent souvent plus de souplesse, des facilités à tirage différé et des options de paiement en nature, en contrepartie d’un prix plus élevé et de droits d’information plus serrés. Consultez notre analyse sur le crédit privé et le prêt direct au Canada.

Cessions et syndication

Dans les opérations canadiennes de crédit syndiqué et de financement d’acquisitions, les prêteurs réduisent habituellement leurs engagements après la clôture. Les conventions de crédit encadrent les cessions et les participations, en exigeant généralement le consentement de l’emprunteur pour les cessions hors du groupe de prêteurs, sauf en cas de défaut, ainsi que des montants minimaux de cession.

Les emprunteurs négocient couramment des listes de « prêteurs exclus » pour tenir les concurrents et les investisseurs en dette en difficulté à l’écart du syndicat. Comme la retenue d’impôt canadienne sur les intérêts dépend de l’existence d’un lien de dépendance entre le payeur et le prêteur, les cessions aux membres du groupe du promoteur de l’emprunteur doivent être examinées sous l’angle fiscal, et les clauses de majoration doivent répartir le risque d’un changement de statut d’un prêteur.

Exécution et redressements

Lorsqu’un emprunteur est en défaut, les prêteurs canadiens commencent habituellement par une lettre de réserve de droits, puis négocient une convention d’abstention qui fixe des jalons et des frais en contrepartie de leur inaction.

Si l’exécution devient nécessaire contre un emprunteur insolvable, l’article 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité oblige le créancier garanti qui se propose de mettre à exécution sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes recevables ou des autres biens du débiteur utilisés dans le cadre de son entreprise à donner un préavis de 10 jours en la forme prescrite, sauf si le débiteur consent à une exécution plus rapide. Le prêteur peut ensuite nommer un séquestre privé en vertu de sa sûreté ou demander au tribunal la nomination d’un séquestre investi des pouvoirs plus étendus que confère une ordonnance judiciaire.

L’emprunteur peut réagir en déposant un avis d’intention de faire une proposition en vertu de la LFI ou, si ses dettes dépassent 5 millions de dollars, en demandant la protection de la LACC, ce qui suspend l’exécution. Les prêteurs peuvent consentir un financement temporaire dans ces procédures ou présenter une offre par compensation de créance dans une vente supervisée par le tribunal. Nos pages sur les mises sous séquestre et l’exécution des sûretés et sur la restructuration en vertu de la LACC expliquent ces processus.

Liste de vérification pratique pour le financement d’acquisitions

  1. Cartographier le groupe emprunteur par province et déterminer où se trouve chaque caution et où sont situés ses biens grevés.
  2. Effectuer les recherches relatives aux sûretés mobilières, au RDPRM, aux registres fonciers, à la Loi sur les banques, aux litiges, aux faillites et aux brefs d’exécution dans chaque ressort pertinent.
  3. Confirmer l’exposition aux créances prioritaires prévues par la loi : retenues à la source, TPS/TVH, salaires, régimes de retraite et créances des locateurs.
  4. Adapter les documents types à la Loi sur l’intérêt, au taux d’intérêt criminel, à la retenue d’impôt et aux sûretés québécoises.
  5. Coordonner les conditions du financement avec la convention d’achat afin que les fonds soient assurés à la clôture.
  6. Planifier les livrables postérieurs à la clôture : cautionnements et sûretés du groupe cible, enregistrements, gages d’actions et avis.

Illustration : un promoteur américain acquiert un fabricant ontarien ayant des usines au Québec et en Alberta, au moyen d’un prêt à terme en dollars américains et d’une facilité renouvelable en dollars canadiens.

À la clôture, l’emprunteur et la cible consentent des sûretés aux termes d’un contrat de sûreté régi par le droit ontarien, avec des enregistrements en vertu des lois sur les sûretés mobilières de l’Ontario, de l’Alberta et des autres provinces pertinentes, une hypothèque mobilière publiée au Québec et une hypothèque immobilière sur l’usine québécoise reçue devant un notaire du Québec. La convention de crédit comprend des clauses relatives à la Loi sur l’intérêt et au taux criminel, et la base d’emprunt de la facilité renouvelable comporte des réserves pour les créances prioritaires.

Comment TRW & Co vous accompagne en financement d’acquisitions

TRW & Co conseille les prêteurs, les agents, les emprunteurs et les promoteurs de capital-investissement en matière de financement d’acquisitions et de crédit aux entreprises au Canada. Nous négocions les lettres d’engagement, les conventions de crédit, les cautionnements, les sûretés et les conventions entre créanciers ; adaptons les précédents américains et britanniques au droit canadien ; coordonnons les ensembles de sûretés multiprovinciaux et québécois ; et conseillons sur les modifications, l’abstention et l’exécution.

Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada et des notaires du Québec pour les avis, les enregistrements et les actes notariés qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’un financement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Les prêteurs étrangers ont-ils besoin d’un permis pour prêter à des sociétés canadiennes ?

Généralement pas pour les prêts commerciaux consentis depuis l’étranger, bien que la Loi sur les banques interdise aux banques étrangères d’exercer certaines activités au Canada autrement que par des entités autorisées, et que certaines provinces réglementent les prêts à la consommation et hypothécaires. Les prêteurs qui établissent une présence au Canada doivent confirmer leur situation réglementaire. Les intérêts versés à des prêteurs étrangers sans lien de dépendance sont généralement exonérés de la retenue d’impôt canadienne.

Comment prend-on des sûretés sur des biens situés au Québec ?

Par hypothèque en vertu du Code civil du Québec. L’hypothèque mobilière sans dépossession doit être constatée par écrit et publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers. L’hypothèque immobilière exige généralement un acte notarié reçu devant un notaire du Québec et sa publication au registre foncier. Un fondé de pouvoir peut détenir les sûretés pour le compte d’un syndicat.

Qu’est-ce que la clause relative à la Loi sur l’intérêt dans les conventions de crédit canadiennes ?

L’article 4 de la Loi sur l’intérêt prévoit que, si l’intérêt est exprimé selon un taux pour une période de moins d’un an, par exemple sur une base de 360 jours, l’intérêt supérieur à 5 % par année n’est pas recouvrable à moins que le contrat n’indique le taux annuel équivalent. Les conventions de crédit canadiennes comportent donc une clause indiquant les équivalents annuels.

Quel préavis un prêteur doit-il donner avant de réaliser une sûreté au Canada ?

Lorsque le débiteur est insolvable et que le créancier garanti se propose de mettre à exécution sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité de ses stocks, de ses comptes recevables ou des autres biens de son entreprise, l’article 244 de la LFI exige un préavis de 10 jours en la forme prescrite, sauf si le débiteur consent à une exécution plus rapide. Le droit provincial et les actes de sûreté peuvent imposer d’autres préavis.

Quelles créances peuvent primer un prêteur garanti au Canada ?

Les fiducies réputées fédérales visant les retenues à la source non versées, certaines créances de TPS/TVH, les salaires impayés et les cotisations de retraite dans certaines limites, ainsi que les charges ordonnées par le tribunal dans les procédures d’insolvabilité, comme les charges de financement temporaire et d’administration, peuvent primer les sûretés existantes. Les prêteurs y répondent par la vérification diligente, des engagements, des rapports et des réserves dans la base d’emprunt.

Sources

  1. Loi sur l’intérêt, art. 4 et 8
  2. Code criminel, art. 347
  3. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 244
  4. Loi de l’impôt sur le revenu, al. 212(1)b)
  5. Banque du Canada : taux moyen des opérations de pension à un jour (CORRA)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.