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Guide · Emploi, relations de travail et régimes de retraite

Droit de l’emploi au Canada : embauche, contrats et cessation d’emploi

Au Canada, le droit de l’emploi laisse aux employeurs plus de liberté d’embaucher et de congédier que bien des systèmes de droit civil, mais une cessation d’emploi coûte rarement peu. Sous les minimums légaux se trouve un droit de common law à un délai de congé raisonnable pouvant atteindre deux ans. Cette page explique les règles d’embauche, les contrats, la cessation d’emploi, les clauses restrictives et la surveillance au travail pour les employeurs sous réglementation provinciale et fédérale en 2026.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Dans les provinces de common law, les employés non syndiqués ont droit à un délai de congé raisonnable, à moins qu’un contrat exécutoire ne le limite.
  • Les clauses de cessation d’emploi susceptibles d’enfreindre les minimums légaux à quelque égard que ce soit sont généralement nulles.
  • La LNE de l’Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence, sauf en cas de vente d’entreprise et pour certains postes de direction désignés.
  • Les employeurs ontariens de 25 employés ou plus doivent avoir des politiques écrites sur la déconnexion du travail et la surveillance électronique.
  • Les employés sous réglementation fédérale comptant 12 mois de service peuvent déposer une plainte pour congédiement injuste en vertu de l’art. 240 du Code canadien du travail.

Ce que couvre le droit de l’emploi au Canada

Au Canada, le droit de l’emploi régit la relation individuelle entre un employeur et un employé non syndiqué : l’embauche, le contrat de travail, le salaire et la durée du travail, les congés, les politiques internes et la cessation d’emploi. Il a trois sources.

Les lois sur les normes d’emploi, comme la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario ou la partie III du Code canadien du travail (CCT) fédéral, fixent des droits minimaux auxquels on ne peut renoncer. La common law ou, au Québec, le Code civil régit le contrat lui-même. Et les lois sur les droits de la personne, la vie privée et la santé et la sécurité ajoutent des obligations qui traversent toute la relation.

Contrat de travail et lettre de congédiement examinés au regard du droit de l’emploi au Canada
Un contrat de travail bien rédigé est le principal outil de l’employeur pour maîtriser les coûts de cessation d’emploi.

La loi applicable dépend de l’employeur. La plupart des entreprises relèvent des provinces, et c’est le droit de la province où travaille l’employé qui s’applique, même si l’employeur est établi ailleurs. Les banques, les transporteurs aériens, le transport interprovincial, les télécommunications et les autres entreprises fédérales suivent le CCT. Un employeur dont des employés en télétravail se trouvent dans plusieurs provinces applique donc plusieurs lois sur les normes d’emploi à la fois. Notre aperçu du droit du travail et de l’emploi explique plus en détail le partage fédéral-provincial.

Le droit de l’emploi au Canada distingue aussi les employés des entrepreneurs indépendants, et l’étiquette retenue dans un contrat ne tranche pas la question. Les tribunaux examinent le contrôle, la propriété des outils, la possibilité de profit et le risque de perte, ainsi que l’intégration à l’entreprise. Les travailleurs économiquement dépendants d’une seule entreprise peuvent être considérés comme des « entrepreneurs dépendants » ayant droit à un délai de congé raisonnable même s’ils ne sont pas des employés. Une mauvaise qualification peut entraîner une responsabilité au titre du préavis, des droits prévus par la loi, des retenues sur la paie et de l’impôt.

Embauche, offres d’emploi et contrats

L’Ontario a modifié le processus d’embauche à compter du 1er janvier 2026. Selon la LNE et le Règl. de l’Ont. 476/24, les employeurs de 25 employés ou plus qui affichent publiquement un poste doivent :

  • indiquer la rémunération prévue ou une échelle salariale, dont l’écart ne peut dépasser 50 000 $, sauf si la rémunération excède 200 000 $;
  • indiquer si l’intelligence artificielle est utilisée pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats ;
  • préciser si l’offre vise un poste vacant existant ;
  • ne pas exiger d’expérience canadienne ;
  • informer les candidats reçus en entrevue de l’état de la décision dans les 45 jours suivant leur dernière entrevue.

D’autres provinces, dont la Colombie-Britannique, ont leurs propres lois sur la transparence salariale, assorties de seuils et de calendriers différents ; les employeurs nationaux devraient donc concevoir des modèles d’offres d’emploi conformes à la règle applicable la plus stricte. Tous les ressorts interdisent la discrimination à l’embauche fondée sur des motifs protégés par les droits de la personne, ce qui limite aussi les questions pouvant être posées en entrevue et l’utilisation d’outils de présélection automatisés susceptibles d’avoir des effets discriminatoires.

Le contrat de travail

Un contrat écrit, signé avant l’entrée en fonction, est le fondement d’une bonne pratique. Un contrat signé après la date d’entrée en fonction exige une nouvelle contrepartie, comme une prime à la signature ou une augmentation, faute de quoi il peut être inexécutoire. Un contrat de travail canadien type traite des fonctions, de la rémunération et des incitatifs, de la période d’essai, de la confidentialité et de la propriété intellectuelle, des clauses restrictives, des droits en cas de cessation d’emploi et du droit applicable. Les régimes incitatifs et de capitaux propres devraient être examinés en même temps, car leurs modalités déterminent le sort des attributions non acquises à la cessation d’emploi.

La période d’essai ne l’emporte pas sur la loi. Selon l’art. 54 de la LNE de l’Ontario, l’employé employé sans interruption depuis trois mois ou plus a droit à un préavis écrit de licenciement ou à une indemnité qui en tient lieu. Une clause de période d’essai peut limiter le délai de congé de common law payable pendant l’essai, mais seulement si elle est clairement rédigée.

Salaire, durée du travail et heures supplémentaires

Les lois sur les normes d’emploi fixent le salaire minimum, la durée du travail, les heures supplémentaires, les vacances, les jours fériés et les congés prévus par la loi. En Ontario, les heures supplémentaires sont rémunérées à une fois et demie le taux normal pour les heures travaillées au-delà de 44 heures par semaine de travail (art. 22 LNE), et les employeurs sous réglementation fédérale suivent les règles sur la durée du travail de la partie III du CCT, avec un salaire minimum fédéral de 18,15 $ l’heure depuis le 1er avril 2026.

Dans de nombreuses provinces, les gestionnaires et certains professionnels sont exemptés des règles sur les heures supplémentaires, mais ce ne sont pas les titres de poste qui déterminent les exemptions : ce sont les fonctions réelles. Qualifier à tort des employés de gestionnaires exemptés est une source fréquente d’actions collectives, et les employeurs devraient vérifier les postes qui combinent un titre de supervision et des tâches surtout opérationnelles.

Congés et accommodement

Chaque ressort prévoit des congés avec protection de l’emploi, notamment les congés de maternité et parental, les congés de maladie, les congés pour proches aidants et les congés liés à la violence familiale ou sexuelle, dont la durée et la rémunération varient. Les employés en congé prévu par la loi doivent généralement être réintégrés dans le même poste ou un poste comparable et continuent d’accumuler service et avantages.

Par ailleurs, le droit de la personne oblige les employeurs à accommoder le handicap, la situation familiale, la religion et les autres caractéristiques protégées jusqu’à la contrainte excessive. Mettre fin à l’emploi d’un employé pendant un congé, ou peu après une demande d’accommodement, expose à des allégations selon lesquelles la décision était entachée d’un motif protégé ; les employeurs ont donc besoin d’une raison légitime et documentée, sans lien avec le congé ou la demande.

Cessation d’emploi et délai de congé raisonnable

Dans les provinces de common law, l’employeur peut congédier un employé sans motif à tout moment, mais doit lui donner un délai de congé raisonnable ou une indemnité qui en tient lieu, à moins que le contrat ne limite valablement ses droits aux minimums légaux. Le congédiement pour motif valable, sans préavis, exige une inconduite grave, et les tribunaux appliquent un critère contextuel et proportionné ; il est rarement établi pour le seul rendement insatisfaisant sans avertissements ni possibilité de s’améliorer.

DroitCode canadien du travail (fédéral)LNE de l’Ontario
Préavis de licenciement individuel2 semaines après 3 mois de service, jusqu’à 8 semaines après 8 ans (art. 230)1 semaine après 3 mois, jusqu’à 8 semaines après 8 ans (art. 57)
Indemnité de départAprès 12 mois : le plus élevé de 2 jours de salaire par année de service et de 5 jours de salaire (art. 235)Après 5 ans, si la masse salariale atteint 2,5 M$ ou plus (ou certaines fermetures) : 1 semaine par année, maximum 26 semaines (art. 64 et 65)
Licenciement collectifRègles distinctes de licenciement collectif50 employés ou plus à un établissement en 4 semaines : préavis prescrit et dépôt (art. 58)
Recours pour congédiement injustifié ou injustePlainte pour congédiement injuste après 12 mois, employés non syndiqués et non-cadres (art. 240)Action civile pour délai de congé raisonnable

Le délai de congé raisonnable de common law dépasse habituellement de loin ces minimums. Les tribunaux tiennent compte de l’âge de l’employé, de ses années de service, de la nature de l’emploi et de la disponibilité d’un travail semblable. Les employés de niveau supérieur comptant de longues années de service peuvent obtenir près de 24 mois. Les dommages-intérêts compensent tout ce que l’employé aurait reçu pendant la période de préavis, y compris le salaire, les avantages, les primes et l’accumulation de droits à la retraite, déduction faite des sommes gagnées dans un nouvel emploi, car l’employé a l’obligation de minimiser son préjudice.

La rémunération incitative est une source fréquente de différends. Dans l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême a statué qu’un cadre avait droit à des dommages-intérêts pour un paiement incitatif à long terme qui aurait été déclenché pendant sa période de préavis. Les modalités du régime exigeant un « emploi actif » n’étaient pas suffisamment claires pour écarter ce droit. Les employeurs devraient présumer que les droits aux primes, commissions et titres de capitaux propres seront pris en compte, à moins que le libellé du régime ne traite expressément et sans ambiguïté de la cessation d’emploi sans préavis.

Illustration (hypothétique) : une vice-présidente de 52 ans comptant 14 ans de service à Toronto gagne 220 000 $ plus une prime cible de 30 %. Son contrat ne contient aucune clause de cessation d’emploi. En cas de congédiement sans motif, la LNE exige huit semaines de préavis et 14 semaines d’indemnité de licenciement. Un tribunal pourrait accorder un délai de congé de common law de l’ordre de 18 à 22 mois, primes et avantages compris, réduit de ses gains provenant d’un nouvel emploi. Une clause de cessation d’emploi valide signée à l’embauche aurait pu limiter ses droits aux 22 semaines de préavis et d’indemnité légaux, plus le maintien des avantages.

Congédiement déguisé

L’employeur qui modifie unilatéralement et de façon fondamentale les conditions d’un employé, par exemple au moyen d’une réduction importante de salaire, d’une rétrogradation, d’une réinstallation ou d’un changement de rattachement hiérarchique qui retire des responsabilités essentielles, peut être considéré comme l’ayant congédié. L’employé peut alors démissionner et réclamer un délai de congé raisonnable. Un milieu de travail toxique toléré par l’employeur peut avoir le même effet. Les employeurs qui doivent modifier des conditions devraient donner un préavis de la modification équivalent au délai de congé raisonnable, obtenir l’accord de l’employé moyennant une nouvelle contrepartie ou s’appuyer sur un droit contractuel exprès rédigé à cette fin.

Québec

Au Québec, le droit de l’emploi repose sur le Code civil et la Loi sur les normes du travail. Les salariés ont droit à un délai de congé raisonnable en vertu du Code civil et, selon l’art. 2092 C.c.Q., ils ne peuvent renoncer au droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive.

Les salariés justifiant de deux ans de service continu qui estiment avoir été congédiés sans cause juste et suffisante peuvent porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et peuvent obtenir leur réintégration. Voir notre page sur le droit du travail et la réglementation au Québec.

Clauses de cessation d’emploi et rédaction en droit de l’emploi

Vu l’importance des enjeux, les clauses de cessation d’emploi comptent parmi les dispositions les plus contestées du droit de l’emploi canadien. Les tribunaux ontariens en particulier ont jugé qu’une clause est nulle si l’une quelconque de ses parties pouvait, dans certaines circonstances, accorder à l’employé moins que le minimum prévu par la LNE, même si l’employeur ne s’est jamais fondé sur cette partie.

Les défauts courants comprennent une disposition « pour motif valable » permettant un congédiement sans préavis pour une conduite n’atteignant pas la norme plus étroite d’« inconduite délibérée » de la LNE ; l’omission de maintenir les avantages pendant la période de préavis légal ; la définition de la rémunération comme le seul salaire de base alors que la LNE exige l’inclusion d’autres salaires réguliers ; et l’octroi à l’employeur du droit de modifier les fonctions ou le lieu de travail à son gré.

Une clause invalide est écartée en entier, et l’employé reçoit le délai de congé raisonnable de common law. Les employeurs devraient donc revoir régulièrement leurs modèles au regard de la jurisprudence actuelle, rédiger en fonction du ressort où travaille l’employé et éviter de copier des clauses d’une autre province. Les clauses devraient être revues de nouveau lors d’une promotion, car un changement important de rôle peut rendre l’ancien contrat désuet.

Les quittances constituent l’autre moitié du processus. Offrir une indemnité supérieure au minimum légal en échange d’une quittance complète et définitive est une pratique courante, mais la quittance doit reposer sur une contrepartie excédant ce qui est déjà dû à l’employé, et celui-ci devrait disposer d’un délai raisonnable pour obtenir des conseils juridiques indépendants. Une quittance ne peut emporter renonciation aux droits prévus par les normes d’emploi, et les réclamations fondées sur les droits de la personne exigent une rédaction particulièrement soignée.

Point pratique

Lorsqu’un employé est congédié, versez les sommes prévues par la loi à temps et en totalité, même pendant la négociation des droits de common law. Tout retard dans le paiement des droits prévus par la LNE ou le CCT peut appuyer une réclamation en dommages-intérêts pour mauvaise foi et affaiblit tout argument selon lequel l’employeur a agi raisonnablement.

Clauses restrictives et confidentialité

Les tribunaux canadiens hésitent à faire respecter les restrictions postérieures à l’emploi. Une clause de non-concurrence doit être raisonnable quant à sa durée, à son territoire et à l’étendue des activités visées, et les tribunaux ne réécriront pas une clause trop large pour la rendre exécutoire.

En Ontario, la LNE interdit aux employeurs depuis le 25 octobre 2021 de conclure des ententes de non-concurrence avec leurs employés, et toute entente de ce type est nulle, sous réserve de deux exceptions : lorsque la restriction fait partie de la vente de tout ou partie d’une entreprise et que le vendeur devient un employé de l’acheteur immédiatement après, et lorsque l’employé est un « cadre supérieur », notion définie par renvoi à des postes de haute direction désignés et à d’autres postes de direction générale.

Les clauses de non-sollicitation, qui empêchent les anciens employés de solliciter des clients ou des employés, et les obligations de confidentialité demeurent exécutoires si elles sont raisonnables. Les employeurs devraient s’appuyer surtout sur des clauses de confidentialité et de cession de propriété intellectuelle bien rédigées, sur des dispositions de mise en disponibilité rémunérée pendant la période de préavis et sur des conditions de récupération dans les régimes incitatifs. Les employés ont aussi des obligations de bonne foi en common law, et les employés « fiduciaires » de niveau supérieur ne peuvent s’approprier des occasions d’affaires de la société ni solliciter des clients de façon déloyale après leur départ.

Surveillance, télétravail et politiques en milieu de travail

Les employeurs ontariens comptant 25 employés ou plus au 1er janvier d’une année doivent avoir, avant le 1er mars de cette année, une politique écrite sur la déconnexion du travail (art. 21.1.2 LNE) et une politique écrite sur la surveillance électronique des employés, qui doit indiquer si et comment l’employeur surveille électroniquement ses employés et à quelles fins. Le CCT a été modifié en 2024 pour obliger les employeurs sous réglementation fédérale à adopter une politique sur la déconnexion des communications liées au travail, mais le Code codifié range cette modification parmi celles qui ne sont pas encore en vigueur.

La surveillance fait aussi intervenir le droit à la vie privée. Les employeurs sous réglementation fédérale sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour les renseignements sur leurs employés, et la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui visent les employés des entreprises sous réglementation provinciale. Dans les autres provinces, la common law protège les employés contre les intrusions déraisonnables. La surveillance devrait être proportionnée à un objectif légitime et clairement divulguée.

Le télétravail et le travail hybride soulèvent leurs propres questions de droit de l’emploi. Exiger d’employés embauchés en télétravail complet qu’ils reviennent au bureau peut constituer un congédiement déguisé s’il s’agit d’une modification fondamentale de leurs conditions, alors que les employés dont le contrat prévoit une présence au bureau ont généralement moins de latitude pour s’y opposer. Les employés travaillant depuis une autre province sont habituellement visés par les normes d’emploi de cette province, et les employés travaillant à l’étranger peuvent créer une exposition au droit du travail et à la fiscalité étrangers.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons en droit de l’emploi les employeurs au Canada et les sociétés étrangères ayant du personnel canadien. Nous rédigeons et mettons à jour les contrats de travail, les clauses de cessation d’emploi, les modalités des régimes incitatifs et les politiques internes ; planifions les cessations d’emploi individuelles et collectives ; conseillons sur les clauses restrictives et la protection des renseignements confidentiels ; et aidons nos clients à se conformer aux règles d’embauche ontariennes de 2026, aux politiques sur la surveillance et la déconnexion et aux lois sur la transparence salariale des autres provinces.

Lorsqu’une réclamation est portée devant un tribunal judiciaire ou administratif, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés à exercer au Canada. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question d’emploi, communiquez avec nous, ou consultez nos pages sur les enquêtes en milieu de travail et droits de la personne et sur la rédaction de clauses de cessation d’emploi exécutoires.

Questions fréquentes

Comment le délai de congé raisonnable est-il calculé au Canada ?

Il n’existe pas de formule fixe. Les tribunaux tiennent compte de l’âge de l’employé, de ses années de service, de la nature du poste et de la disponibilité d’un emploi semblable. Les employés de niveau supérieur comptant de longues années de service peuvent obtenir jusqu’à environ 24 mois. Les dommages-intérêts comprennent le salaire, les avantages et les primes pour la période de préavis, déduction faite de ce que l’employé gagne dans un nouvel emploi.

Un contrat de travail peut-il limiter l’indemnité de cessation d’emploi au minimum légal ?

Oui, si la clause de cessation d’emploi est claire et conforme à tous égards à la loi sur les normes d’emploi applicable. Les tribunaux, surtout en Ontario, annulent les clauses qui pourraient accorder moins que le minimum légal dans quelque circonstance que ce soit ; l’employé a alors droit au délai de congé raisonnable de common law.

Les clauses de non-concurrence sont-elles exécutoires en Ontario ?

En général, non. Depuis le 25 octobre 2021, la LNE interdit aux employeurs de conclure des ententes de non-concurrence avec leurs employés, et ces ententes sont nulles. Les exceptions visent les restrictions consenties lors de la vente de tout ou partie d’une entreprise lorsque le vendeur devient un employé de l’acheteur, et les ententes conclues avec des cadres occupant des postes de haute direction définis.

Les employés sous réglementation fédérale sont-ils protégés contre le congédiement injuste ?

Oui. Selon l’art. 240 du Code canadien du travail, l’employé non syndiqué qui compte 12 mois consécutifs d’emploi continu et qui n’est pas un directeur peut se plaindre d’un congédiement injuste. Les réparations peuvent comprendre la réintégration et une indemnisation, ce qui va au-delà de l’approche fondée sur le préavis de la plupart des régimes provinciaux hors du Québec.

De quelles politiques les employeurs ontariens de 25 employés ou plus ont-ils besoin ?

Ils ont besoin d’une politique écrite sur la déconnexion du travail et d’une politique écrite sur la surveillance électronique, chacune devant être en place avant le 1er mars de toute année où ils comptent 25 employés ou plus au 1er janvier. Depuis le 1er janvier 2026, leurs offres d’emploi publiques doivent aussi respecter les règles sur l’échelle salariale, la divulgation de l’IA, les postes vacants et l’expérience canadienne.

Sources

  1. Ontario : Loi de 2000 sur les normes d’emploi
  2. Code canadien du travail (L.R.C. 1985, ch. L-2)
  3. Ontario : exigences relatives aux offres d’emploi affichées publiquement
  4. Ontario : ententes de non-concurrence (Guide de la LNE)
  5. Cour suprême du Canada : Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26 (Cause en bref)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.