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Guide · Banque et financement

Réglementation des services financiers au Canada

Au Canada, la réglementation des services financiers répartit les responsabilités entre autorités fédérales et provinciales, et entre surveillance prudentielle et surveillance des pratiques commerciales. Cette page explique comment les banques, sociétés de fiducie, coopératives de crédit et autres prêteurs sont agréés et surveillés, ce qu’attendent le BSIF et l’ACFC, comment la propriété est contrôlée, comment s’appliquent les règles de lutte contre le blanchiment et comment les nouveaux venus peuvent entrer sur le marché.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les banques, les sociétés fédérales de fiducie et de prêt et les assureurs fédéraux sont constitués sous régime fédéral et surveillés par le BSIF.
  • L’ACFC surveille le respect, par les banques, du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.
  • L’acquisition d’un intérêt substantiel (plus de 10 %) dans une banque exige l’agrément du ministre en vertu de la Loi sur les banques.
  • La ligne directrice E-23 du BSIF sur le risque de modèle, y compris les modèles d’IA, s’applique à compter du 1er mai 2027.
  • Le projet de loi C-12 (sanction royale le 26 mars 2026) a remanié le régime de sanctions administratives de CANAFE.

Le cadre de la réglementation des services financiers

Au Canada, la réglementation des services financiers découle du partage constitutionnel des compétences. Le Parlement a une compétence exclusive sur les banques, la constitution des banques et l’intérêt, et il a choisi de réglementer aussi les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances et les associations coopératives de crédit constituées sous régime fédéral.

Les provinces réglementent les sociétés de fiducie constituées sous leur régime, les coopératives de crédit et les caisses populaires, les pratiques commerciales en assurance, les valeurs mobilières, le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire et une grande partie de la protection du consommateur. De nombreuses entreprises relèvent donc des deux ordres de gouvernement, dont les autorités de surveillance se coordonnent au moyen d’ententes formelles.

Équipe de conformité d’une banque canadienne examinant des lignes directrices sur la réglementation des services financiers
Les institutions financières canadiennes relèvent à la fois d’autorités prudentielles, de surveillance des pratiques commerciales et de lutte contre le blanchiment.

Une deuxième ligne de partage sépare la réglementation prudentielle de la réglementation des pratiques commerciales. La surveillance prudentielle porte sur la sécurité et la solidité des institutions : capital, liquidité, gouvernance et gestion des risques. La surveillance des pratiques commerciales porte sur la façon dont les institutions traitent leurs clients : information, traitement équitable, plaintes et pratiques de vente.

Au fédéral, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’autorité prudentielle et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) l’autorité de surveillance des pratiques commerciales. La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) assure les dépôts admissibles et agit comme autorité de règlement de ses institutions membres, et la Banque du Canada surveille les systèmes de paiement d’importance systémique et les fournisseurs de services de paiement de détail.

Cette page fait partie de notre pratique en banque et finance. La réglementation des paiements et des actifs numériques est traitée à notre page technologie financière, paiements et actifs numériques, et les assureurs à la page réglementation et opérations en assurance.

Les institutions financières fédérales

Les banques

Les banques sont constituées par lettres patentes en vertu de la Loi sur les banques et sont les seules entités autorisées à se dire banques et à exercer l’activité bancaire au Canada, sous réserve d’exceptions limitées. Les banques canadiennes comprennent les grandes banques nationales, les banques régionales et les banques numériques.

Les banques étrangères peuvent exercer leurs activités par une filiale bancaire canadienne, qui est une banque à part entière au sens de la Loi sur les banques, ou par une succursale de banque étrangère autorisée, qui peut exercer des activités bancaires de gros mais qui est soumise à des restrictions quant à l’acceptation de dépôts de détail. La Loi sur les banques encadre les activités et placements permis, la gouvernance, les opérations avec apparentés, la propriété et le capital.

Sociétés de fiducie et de prêt et associations coopératives de crédit

Les sociétés de fiducie et de prêt constituées sous régime fédéral, régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, peuvent accepter des dépôts et consentir des prêts, et les sociétés de fiducie peuvent en outre agir comme fiduciaires. Les coopératives de crédit fédérales, régies par la Loi sur les banques, offrent une voie aux coopératives de crédit provinciales qui souhaitent exercer leurs activités à l’échelle nationale. Les associations coopératives de crédit, comme les centrales provinciales, ont leur propre loi fédérale.

Surveillance et lignes directrices du BSIF

Le BSIF surveille les institutions financières fédérales au moyen de son cadre de surveillance, de ses exigences de capital et de liquidité et de lignes directrices qui énoncent ses attentes en matière de gestion des risques. Les lignes directrices ne sont pas des lois, mais le BSIF en attend le respect et peut exercer ses pouvoirs de surveillance, y compris l’intervention par étapes, lorsqu’une institution ne s’y conforme pas.

Ligne directriceObjetStatut
B-10Gestion du risque lié aux tiers, y compris l’impartitionEn vigueur
B-13Gestion des risques liés aux technologies et du cyberrisqueEn vigueur
B-15Gestion des risques climatiques et information climatiqueInformation introduite progressivement pour les exercices se terminant le 1er octobre 2024, 2025 et 2026 ou après
E-23Gestion du risque de modèle, y compris les modèles d’IA et d’apprentissage automatiqueEn vigueur le 1er mai 2027
Gouvernance d’entreprise et orientations sur l’intégrité et la sécuritéSurveillance par le conseil, culture, ingérence étrangère et risques pour la sécuritéEn vigueur

Le mandat du BSIF a été élargi ces dernières années pour inclure la surveillance de l’existence, au sein des institutions, de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris l’ingérence étrangère. Il en résulte un examen plus poussé de la propriété, de la gouvernance et des arrangements technologiques, surtout lorsque des États étrangers ou des investisseurs liés à un État sont en cause.

La surveillance et l’intervention en pratique

Le BSIF affecte à chaque institution une équipe de surveillance, procède à des évaluations des risques et à des examens, et communique ses constatations par des lettres de surveillance assorties de mesures requises et d’échéances. Les institutions sont cotées selon une échelle d’intervention ; à mesure que les préoccupations augmentent, le BSIF peut exiger des rapports plus fréquents, restreindre des activités ou des dividendes, exiger du capital supplémentaire et, en dernier ressort, prendre le contrôle de l’actif de l’institution en coordination avec la SADC.

La plupart des communications de surveillance sont confidentielles et les institutions ne peuvent divulguer leurs cotes. Pour les conseils d’administration et la haute direction, la leçon pratique est de traiter les constatations de surveillance comme une priorité de gouvernance, de suivre formellement les mesures correctives et de rendre compte des progrès au conseil.

Ententes avec des tiers et infonuagique

La ligne directrice B-10 oblige les institutions fédérales à gérer les risques de toutes leurs ententes avec des tiers, et non seulement de l’impartition traditionnelle, en proportion de l’importance critique de chaque entente. Les institutions doivent évaluer les risques avant de conclure une entente, prévoir des clauses contractuelles précises sur les droits de vérification et d’accès, l’emplacement et la sécurité des données, la sous-traitance, la continuité des activités et la résiliation, et surveiller l’exécution.

Les ententes infonuagiques font l’objet d’une attention particulière en raison du risque de concentration et de la sécurité des données. Les fournisseurs technologiques qui font affaire avec des banques et des assureurs canadiens doivent s’attendre à retrouver ces exigences dans leurs contrats et dans les questionnaires de vérification diligente. Voir notre analyse de la ligne directrice B-10.

La protection des consommateurs et l’ACFC

Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques, entré en vigueur en 2022, fixe des normes fédérales sur la façon dont les banques traitent avec les consommateurs. Il vise la communication des frais et de l’intérêt, le langage clair, le caractère approprié des produits et services, le traitement des plaintes, l’interdiction des ventes liées avec coercition et des pressions indues, l’accès aux comptes, l’information sur le remboursement anticipé des prêts hypothécaires et la protection des dénonciateurs.

L’ACFC surveille le respect du Cadre, publie des orientations et peut imposer des sanctions administratives pécuniaires. Les banques doivent adhérer à un organisme externe de traitement des plaintes agréé, qui traite les plaintes non résolues des consommateurs.

L’approche de surveillance de l’ACFC est devenue plus active. L’Agence examine des pratiques précises, comme la communication des frais de découvert ou le traitement des consommateurs en difficulté financière, publie ses constatations et ses orientations, et nomme les institutions qui reçoivent des sanctions. Les banques doivent disposer de politiques de protection des consommateurs approuvées par le conseil, en surveiller le respect par leurs deuxième et troisième lignes de défense et rendre compte à l’ACFC de certaines questions. Les entreprises de technologie financière partenaires d’une banque doivent s’attendre à ce que celle-ci leur transmette ces obligations par contrat.

Les lois provinciales sur la protection du consommateur s’appliquent aux prêteurs sous réglementation provinciale et, dans une certaine mesure, à d’autres produits financiers. La Loi sur la protection du consommateur du Québec, administrée par l’Office de la protection du consommateur, contient des règles détaillées sur les contrats de crédit. La prépondérance fédérale limite l’application aux banques des lois provinciales sur la protection du consommateur lorsqu’elles entrent en conflit avec le cadre fédéral, une question qui a fait l’objet de litiges. Les banques actives à l’échelle nationale suivent donc le cadre fédéral, tandis que les prêteurs non bancaires doivent respecter les règles sur le crédit à la consommation de chaque province où ils prêtent.

Les régimes provinciaux de réglementation des services financiers

Les régimes provinciaux de réglementation des services financiers visent un large éventail d’institutions et d’intermédiaires. Les coopératives de crédit et les caisses populaires sont constituées et surveillées sous régime provincial, l’assurance-dépôts étant fournie par des assureurs-dépôts provinciaux ; au Québec, le Mouvement Desjardins est surveillé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les sociétés de fiducie et de prêt constituées sous régime provincial sont surveillées par des autorités provinciales.

Les courtiers hypothécaires, les administrateurs de prêts hypothécaires et le prêt hypothécaire privé sont soumis à des permis provinciaux, délivrés par exemple par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et la BC Financial Services Authority. Les prêteurs sur salaire et les fournisseurs de crédit à coût élevé sont soumis à des permis provinciaux et à des plafonds du coût d’emprunt. Les agences de recouvrement et les agences d’évaluation du crédit relèvent aussi des provinces, et les règles sur les permis, les frais permis et les communications avec les débiteurs varient d’une province à l’autre.

Le Québec dispose d’un régulateur intégré, l’AMF, qui surveille dans la province les assureurs, les institutions de dépôt, les marchés des valeurs mobilières, la distribution de produits financiers et les entreprises de services monétaires, et qui a publié ses propres orientations, notamment sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les institutions financières. Les institutions de l’extérieur du Québec qui y font affaire doivent évaluer si une inscription ou un permis de l’AMF est requis. Voir notre analyse de la ligne directrice de l’AMF sur l’IA.

L’interaction des régimes fédéral et provinciaux

De nombreux groupes relèvent simultanément de plusieurs régimes de réglementation des services financiers. Un groupe bancaire peut comprendre une banque fédérale, un courtier en valeurs inscrit dans une province, un assureur fédéral et une maison de courtage hypothécaire titulaire d’un permis provincial, chacun ayant sa propre autorité de surveillance.

Les ententes d’échange de renseignements et les protocoles d’entente entre régulateurs réduisent les chevauchements, mais chaque entité doit satisfaire aux exigences de son propre régulateur, et les politiques à l’échelle du groupe doivent être assez détaillées pour les satisfaire tous. Les modifications de la structure du groupe, comme le transfert d’un secteur d’activité d’une entité à une autre, peuvent exiger l’approbation de plus d’une autorité et doivent être planifiées en conséquence.

Propriété, contrôle et nouveaux venus

Le Canada contrôle qui peut être propriétaire d’une institution financière. En vertu de la Loi sur les banques, nul ne peut acquérir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque, soit en général plus de 10 %, sans l’agrément du ministre des Finances, et nul ne peut contrôler une banque sans agrément.

Les grandes banques doivent être à participation multiple, ce qui signifie que nul ne peut détenir plus de 20 % des actions avec droit de vote ou 30 % des actions sans droit de vote, et les banques de taille moyenne doivent avoir un flottant dans le public. Des règles semblables s’appliquent en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances. Les agréments relatifs à la propriété supposent un examen par le BSIF de la solidité financière, de la réputation et de l’intégrité du demandeur et de ses plans d’affaires, et de plus en plus de considérations d’intégrité et de sécurité.

Les nouveaux venus, y compris les banques numériques et les entreprises de technologie financière qui sollicitent une charte, demandent des lettres patentes pour constituer une banque ou une société de fiducie, puis une ordonnance les autorisant à commencer à fonctionner. Le BSIF évalue le plan d’affaires, le capital, la propriété, la direction, la gestion des risques et la technologie, et le processus dure généralement de nombreux mois. Certaines entreprises de technologie financière choisissent plutôt de s’associer à des banques existantes ou d’exercer leurs activités sous des régimes provinciaux ou propres aux paiements. Notre analyse sur l’agrément de nouvelles banques par le BSIF décrit cette voie.

Point pratique

Communiquez tôt avec le BSIF. Des échanges informels préalables à la demande aident les demandeurs à comprendre les attentes du régulateur en matière de capital, de gouvernance et de technologie, et permettent de faire ressortir les questions de propriété et d’intégrité avant le dépôt d’une demande formelle. Les demandeurs dont la propriété est complexe ou étrangère devraient préparer dès le départ des organigrammes de propriété complets et des renseignements sur la provenance des fonds.

Lutte contre le blanchiment d’argent et sanctions

Les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les coopératives de crédit, les assureurs-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires sont des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

Elles doivent maintenir un programme de conformité comprenant un agent de conformité, des politiques écrites, des évaluations des risques, de la formation et un examen de l’efficacité tous les deux ans ; vérifier l’identité des clients et les bénéficiaires effectifs ; tenir des documents ; et déclarer à CANAFE les opérations douteuses, les opérations importantes en espèces et en monnaie virtuelle et certains télévirements. Depuis le 1er octobre 2025, selon CANAFE, les entités déclarantes doivent signaler les divergences entre les renseignements sur les bénéficiaires effectifs qu’elles obtiennent et ceux du registre de Corporations Canada.

La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, a instauré un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires assorti de plafonds plus élevés, d’ordonnances de conformité et d’accords de conformité obligatoires, ainsi que des exigences de programme de conformité « efficace » fondé sur les risques et l’inscription universelle auprès de CANAFE à une date à fixer par règlement.

Les institutions financières doivent aussi effectuer un filtrage au regard des sanctions canadiennes prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et les lois connexes, et bloquer et déclarer les biens des personnes désignées. Voir conformité LRPCFAT et CANAFE et sanctions et contrôle des exportations.

Enjeux émergents de la réglementation des services financiers

Plusieurs développements transforment la conformité à la réglementation des services financiers. La ligne directrice E-23 du BSIF obligera les institutions, à compter du 1er mai 2027, à tenir un inventaire et une gouvernance des modèles à l’échelle de l’entreprise, y compris expressément les modèles d’IA et d’apprentissage automatique.

La loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, adoptée de nouveau en mars 2026 mais en grande partie pas encore en vigueur, obligera les institutions participantes à partager des données des consommateurs dans un cadre d’accréditation surveillé par la Banque du Canada. La loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act) placera les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une monnaie fiduciaire sous la surveillance de la Banque du Canada une fois en vigueur.

La fraude en matière de paiement est devenue une priorité : des mesures de la loi d’exécution du budget de 2025 ont ajouté des obligations liées à la fraude pour les banques, et un projet de règlement sur la fraude a été publié au préalable en juin 2026. La résilience opérationnelle, la concentration des tiers dans les services infonuagiques et le risque climatique complètent le programme.

La réforme fédérale de la protection des renseignements personnels est également pertinente, car le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, remplacerait s’il était adopté une grande partie du régime fédéral actuel applicable au secteur privé. Les institutions financières devraient suivre ces dossiers ensemble, puisque les obligations en matière de données, d’IA et de fraude se recoupent de plus en plus.

Liste de vérification de conformité pour les nouveaux venus

  1. Déterminer les régimes applicables à chaque produit : Loi sur les banques ou charte provinciale, paiements, valeurs mobilières, crédit à la consommation, assurance et lutte contre le blanchiment.
  2. Recenser les permis et inscriptions requis dans chaque province, y compris au Québec.
  3. Concevoir la gouvernance : composition du conseil et fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne proportionnées à l’entreprise.
  4. Préparer des documents destinés aux consommateurs et un traitement des plaintes conformes aux règles fédérales ou provinciales.
  5. Mettre en œuvre un programme de lutte contre le blanchiment comprenant une évaluation des risques, des procédures d’identification et des déclarations.
  6. Conclure les ententes avec des tiers, technologiques et relatives aux données à des conditions qui satisfont aux attentes des régulateurs.

Illustration : un prêteur numérique européen prévoit d’offrir des prêts à la consommation non garantis partout au Canada. Il renonce à une charte bancaire au lancement et obtient plutôt les permis provinciaux de prêteur lorsqu’ils sont requis, conçoit des contrats de crédit conformes aux règles de communication du coût d’emprunt de chaque province et à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vérifie que ses taux demeurent sous le taux d’intérêt criminel et finance son portefeuille au moyen d’une facilité d’entreposage.

Comme il n’acceptera pas de dépôts et n’effectuera pas de transferts de fonds, il n’a pas besoin d’une charte bancaire ni d’un enregistrement au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, mais il vérifie si une partie de ses flux de paiement exige un enregistrement.

Comment TRW & Co vous accompagne en réglementation des services financiers

TRW & Co conseille les banques, sociétés de fiducie, coopératives de crédit, prêteurs, entreprises de technologie financière et investisseurs sur la réglementation des services financiers au Canada. Nous préparons les demandes de charte et d’agrément de propriété, conseillons sur les activités et placements permis, cartographions les obligations de protection des consommateurs et de traitement des plaintes, et aidons les institutions à mettre en œuvre les lignes directrices du BSIF sur les risques liés aux tiers, aux technologies, au climat et aux modèles.

Nous concevons et révisons des programmes de conformité en matière de lutte contre le blanchiment et répondons aux examens réglementaires. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts et les instances qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’une question réglementaire. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Qui surveille les banques au Canada ?

Le BSIF surveille la sécurité et la solidité des banques, y compris le capital, la liquidité et la gestion des risques, et l’ACFC surveille le respect de leurs obligations de protection des consommateurs prévues par le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques. La SADC assure les dépôts admissibles et agit comme autorité de règlement, et CANAFE surveille la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Une banque étrangère peut-elle exercer ses activités au Canada ?

Oui, par une filiale bancaire canadienne constituée en vertu de la Loi sur les banques ou par une succursale de banque étrangère autorisée. Les succursales peuvent exercer des activités bancaires de gros, mais l’acceptation de dépôts de détail leur est restreinte. Les deux voies exigent une approbation et une surveillance du BSIF, et les banques étrangères sont par ailleurs limitées dans l’exercice de certaines activités au Canada.

Quelle approbation faut-il pour acheter une participation dans une banque canadienne ?

L’acquisition d’un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque, soit en général plus de 10 %, exige l’agrément du ministre des Finances en vertu de la Loi sur les banques, tout comme l’acquisition du contrôle. Les grandes banques doivent demeurer à participation multiple. Le BSIF examine les demandes, y compris l’intégrité et le profil de sécurité du demandeur.

Qu’est-ce que la ligne directrice E-23 du BSIF ?

Il s’agit de la ligne directrice du BSIF sur la gestion du risque de modèle, qui s’applique aux institutions financières fédérales à compter du 1er mai 2027. Elle exige une gouvernance des modèles à l’échelle de l’entreprise, des inventaires, une validation et une surveillance proportionnées au risque, et vise expressément les modèles qui utilisent l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique.

Les coopératives de crédit sont-elles réglementées par le fédéral ?

La plupart des coopératives de crédit et des caisses populaires sont constituées et surveillées sous régime provincial et bénéficient d’une assurance-dépôts provinciale. Une coopérative de crédit peut se proroger en coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques pour exercer ses activités à l’échelle nationale ; elle devient alors soumise à la surveillance du BSIF et de l’ACFC et doit adhérer à la SADC.

Sources

  1. Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)
  2. BSIF : ligne directrice E-23, Gestion du risque de modèle (2027)
  3. BSIF : ligne directrice B-13, Gestion des risques liés aux technologies et du cyberrisque
  4. CANAFE : modifications des obligations
  5. LEGISinfo : projet de loi C-12 (45e législature, 1re session)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.