Guide · Énergie, mines et environnement
Droit autochtone et consultation
Le droit autochtone façonne les autorisations, le financement et les risques de chaque grand projet au Canada. Ce guide explique les droits de l’article 35, l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder, le titre ancestral et les traités, la Loi fédérale sur la DNUDPA, les ententes sur les répercussions et les avantages et l’essor de la participation autochtone au capital, avec les principaux arrêts de la Cour suprême.
L’essentiel
- L’obligation de consulter naît lorsqu’une mesure de la Couronne peut porter atteinte à des droits revendiqués ou établis.
- Les aspects procéduraux de la consultation sont souvent délégués aux promoteurs, mais l’obligation demeure celle de la Couronne.
- Le titre ancestral confère le droit de décider de l’utilisation des terres, selon l’arrêt Tsilhqot’in, 2014 CSC 44.
- La Loi fédérale sur la DNUDPA exige des mesures pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration.
- La participation autochtone au capital, appuyée par des garanties de prêt, est désormais courante dans l’énergie et les infrastructures.
Droit autochtone et consultation en bref
Le droit autochtone façonne presque tous les projets de ressources, d’énergie et d’infrastructure au Canada. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones du Canada, qui comprennent les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
À partir de ce fondement constitutionnel, les tribunaux ont développé l’obligation de la Couronne de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones lorsque des décisions gouvernementales pourraient porter atteinte à leurs droits. Les traités modernes et accords sur les revendications territoriales, le titre ancestral, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fédérale et ses équivalents provinciaux ajoutent d’autres couches.

Pour les entreprises, le droit autochtone n’est pas qu’une question de conformité. Les projets fondés sur de solides partenariats autochtones franchissent plus vite les autorisations, attirent plus facilement le financement et s’exposent moins aux litiges. Les nations autochtones et leurs sociétés de développement sont aussi d’importants investisseurs, propriétaires fonciers et partenaires d’affaires à part entière. Cette page explique le cadre juridique et les arrangements commerciaux devenus pratique courante.
| Notion | Source clé | Incidence pour les entreprises |
|---|---|---|
| Obligation de consulter et d’accommoder | Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73 | Déclenchée par une mesure de la Couronne susceptible de porter atteinte à des droits revendiqués ou établis ; aspects procéduraux souvent délégués aux promoteurs |
| Titre ancestral | Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44 | Le titre confère le droit d’utiliser les terres et d’en tirer profit ; toute atteinte doit être justifiée, et le consentement est la voie la plus sûre |
| Organismes de réglementation et consultation | Clyde River, 2017 CSC 40 ; Chippewas of the Thames, 2017 CSC 41 | Le processus d’un organisme peut remplir l’obligation de la Couronne s’il est adéquat |
| Législation et consultation | Mikisew Cree First Nation, 2018 CSC 40 | Aucune obligation de consulter susceptible de contrôle judiciaire dans le processus législatif |
| Loi sur la DNUDPA | L.C. 2021, ch. 14 (sanction royale le 21 juin 2021) | Ottawa doit prendre des mesures pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration et mettre en œuvre un plan d’action |
L’obligation de consulter et d’accommoder
Dans l’arrêt Nation haïda, la Cour suprême a jugé que l’obligation de consulter naît lorsque la Couronne a connaissance, concrètement ou par imputation, de l’existence potentielle d’un droit ou d’un titre ancestral et envisage une mesure susceptible d’y porter atteinte. L’étendue de la consultation requise varie selon la solidité de la revendication et la gravité de l’atteinte potentielle.
Au bas de l’échelle, la Couronne peut n’avoir qu’à donner avis, communiquer des renseignements et discuter des questions soulevées. Au sommet, elle peut devoir permettre la présentation d’observations, une participation officielle à la prise de décision et la remise de motifs écrits montrant comment les préoccupations ont été prises en compte.
L’obligation appartient à la Couronne et ne peut être déléguée en totalité, mais ses aspects procéduraux sont couramment délégués aux promoteurs. En pratique, ceux-ci communiquent l’information sur le projet, financent la participation des communautés, réalisent des études sur l’utilisation traditionnelle des terres, rencontrent les communautés et proposent des mesures d’atténuation et d’accommodement. Les gouvernements évaluent ensuite le caractère adéquat de l’ensemble du processus avant de décider. Les promoteurs devraient convenir avec la Couronne, par écrit si possible, des étapes procédurales déléguées, afin d’éviter que des lacunes n’apparaissent tard dans le processus et n’exposent la décision à une contestation.
La consultation au moyen des processus réglementaires
Dans Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo-Services Inc., 2017 CSC 40, et Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge Inc., 2017 CSC 41, la Cour suprême a confirmé que la Couronne peut s’en remettre au processus d’un organisme de réglementation pour s’acquitter de l’obligation de consulter, si ce processus est adéquat et que l’organisme dispose des pouvoirs nécessaires.
Dans Clyde River, la consultation relative à des essais sismiques au Nunavut était inadéquate, et l’autorisation a été annulée. Dans Chippewas of the Thames, le processus de l’Office national de l’énergie visant la modification d’un pipeline était adéquat. Ces arrêts expliquent pourquoi les promoteurs considèrent désormais les audiences réglementaires comme partie intégrante de la consultation.
Législation et politiques
Dans Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil), 2018 CSC 40, la Cour a jugé que le processus législatif n’emporte pas d’obligation de consulter susceptible de contrôle judiciaire, bien que le principe de l’honneur de la Couronne continue de s’appliquer. Les décisions prises en vertu des lois, comme les permis et autorisations, demeurent toutefois assujetties à l’obligation.
Titre ancestral, traités et honneur de la Couronne
Le titre ancestral est un droit collectif sur des terres fondé sur une occupation suffisante, continue et exclusive avant l’affirmation de la souveraineté européenne. Dans Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, la Cour suprême a rendu la première déclaration de titre ancestral au Canada et jugé que le titre confère le droit de décider de l’utilisation des terres et d’en tirer les avantages économiques. Les gouvernements qui veulent porter atteinte au titre doivent obtenir le consentement des titulaires ou justifier l’atteinte. Une fois le titre établi, les projets approuvés sans consentement peuvent être annulés si leur poursuite devient injustifiable.
Les traités, historiques et modernes, définissent les droits sur de vastes parties du Canada. Les accords modernes sur les revendications territoriales, surtout dans le Nord et en Colombie-Britannique, créent des régimes détaillés de propriété foncière, de partage des revenus tirés des ressources, d’examen environnemental et d’ententes sur les répercussions et les avantages. Dans Ontario (Procureur général) c. Restoule, 2024 CSC 27, la Cour suprême a jugé que la Couronne avait manqué à sa promesse issue des traités Robinson d’augmenter les annuités et devait négocier ou déterminer une indemnité.
Dans Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39, la Cour a jugé que le Québec avait manqué à ses obligations de bonne foi et à l’honneur de la Couronne dans la mise en œuvre d’ententes de financement d’un corps de police autochtone. Ces deux arrêts soulignent que les promesses de la Couronne envers les peuples autochtones sont exécutoires et doivent être exécutées avec diligence.
Droits des Métis
Les communautés métisses détiennent des droits protégés par l’article 35, et l’obligation de consulter s’applique à leur égard. Dans Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation–Saskatchewan, 2025 CSC 4, la Cour suprême a jugé qu’une contestation métisse visant des permis d’exploration d’uranium, fondée sur l’obligation de consulter, pouvait suivre son cours et ne constituait pas un abus de procédure. Les promoteurs devraient donc repérer les titulaires de droits métis, en plus des Premières Nations, dans leur planification de la consultation.
Les lois sur la DNUDPA
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fédérale a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. L’article 5 oblige le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration. L’article 6 exige un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration, et l’article 7 des rapports annuels au Parlement. La Colombie-Britannique a adopté sa propre Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act en 2019, qui autorise des ententes avec des organes directeurs autochtones, y compris des ententes de prise de décision fondée sur le consentement.
La Déclaration comprend le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le droit canadien n’a pas converti ce principe en droit de veto général sur les projets, mais il influe de plus en plus sur la façon dont gouvernements et entreprises abordent le dialogue.
Dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5, la Cour suprême a confirmé une loi fédérale qui affirmait la compétence autochtone en matière de services à l’enfance et à la famille et a invoqué la Déclaration comme outil d’interprétation. Les entreprises doivent s’attendre à ce que la Déclaration soit invoquée dans les instances réglementaires et les litiges, et concevoir des processus de dialogue capables de résister à un examen à son aune.
Ententes sur les répercussions et les avantages
Les ententes sur les répercussions et les avantages (ERA), parfois appelées ententes de retombées communautaires ou ententes de relation, sont des contrats entre des promoteurs et des communautés autochtones. Elles ne sont pas exigées par la loi dans la plupart des ressorts, bien que certains traités modernes et régimes nordiques les imposent. Elles sont néanmoins devenues pratique courante pour les mines, pipelines, installations de GNL, lignes de transport et projets renouvelables.
- Avantages : paiements, partage des revenus ou des bénéfices, bourses d’études et fonds communautaires.
- Emploi et sous-traitance : cibles d’embauche et de formation, marchés réservés ou préférences pour les entreprises de la communauté.
- Participation environnementale : rôles de surveillance, comités environnementaux et mesures de protection culturelle.
- Appui et consentement : appui de la communauté aux demandes de permis et engagement à ne pas s’opposer au projet, sous réserve de l’exécution par le promoteur.
- Gouvernance : comités de mise en œuvre, règlement des différends et clauses de révision.
Une ERA bien rédigée anticipe le changement : agrandissements, changements de propriétaire, fermeture et possibilité de différends. Elle devrait aussi traiter de la confidentialité, de son effet sur les obligations de consultation de la Couronne et de son traitement dans le financement. Notre analyse sur les ententes sur les répercussions et les avantages traite plus en détail de leur négociation.
Ne considérez pas une ERA comme un substitut à la consultation de la Couronne. C’est toujours la Couronne qui décide si elle s’est acquittée de son obligation, et une communauté peut contester un permis même si une entente existe. Coordonnez l’ERA, le dossier de consultation et le calendrier réglementaire pour qu’ils se renforcent mutuellement.
Participation autochtone au capital et garanties de prêt
La participation autochtone au capital est devenue l’une des tendances les plus importantes dans les infrastructures et l’énergie au Canada. Les communautés prennent de plus en plus de participations, d’une part minoritaire à la propriété majoritaire, dans des pipelines, lignes de transport, centrales et installations de GNL. Des programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts soutiennent ces investissements en permettant aux communautés d’emprunter à moindre coût. Le gouvernement fédéral exploite un programme national par l’entremise de la Société canadienne de garantie de prêts pour les Autochtones, et l’Alberta, l’Ontario et d’autres provinces ont leurs propres programmes, comme l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation.
Les partenariats de participation au capital soulèvent des questions juridiques particulières : droits de gouvernance et de veto, cascades de distributions et service de la dette, risque de construction et de dépassement de coûts, options de vente et d’achat, considérations fiscales propres aux entités des Premières Nations et interaction avec les structures de gouvernance et de fiducie des communautés. Dans le protocole d’entente Canada-Alberta de 2025, les deux gouvernements se sont engagés à utiliser leurs organismes de garantie de prêts pour soutenir la copropriété autochtone d’un projet d’oléoduc de bitume. Notre analyse sur la participation autochtone au capital explique les structures types.
Le droit autochtone dans la planification des projets
L’application pratique du droit autochtone commence dès la conception. Les promoteurs devraient repérer tous les titulaires de droits, Premières Nations, Métis et Inuits, évaluer l’étendue probable de la consultation et planifier le dialogue avant le dépôt des demandes. Un financement précoce des capacités, le partage d’information et des études conjointes bâtissent la confiance. Les dossiers de consultation doivent être détaillés et bien organisés, car ils constitueront la principale preuve si une décision est contestée en justice.
Les gouvernements autochtones exercent aussi leur propre compétence. Les Premières Nations autonomes et les nations signataires de traités modernes ont des pouvoirs législatifs, et de nombreuses communautés ont leurs propres processus d’évaluation et de consentement. Respecter ces processus est souvent une condition de l’appui communautaire. Notre page sur le droit de l’environnement et du climat explique les processus d’évaluation menés parallèlement à la consultation.
Risque de litige
Lorsque la consultation est inadéquate, les parties autochtones peuvent demander le contrôle judiciaire des autorisations, des injonctions et des jugements déclaratoires. Les tribunaux peuvent annuler des autorisations et ordonner une nouvelle consultation, ce qui peut retarder des projets de plusieurs années. Les promoteurs peuvent réduire ce risque par un dialogue précoce, des accommodements et des ententes significatifs, et en veillant à ce que les décideurs disposent d’un dossier complet. Les entreprises doivent aussi savoir que les revendications de titre ancestral et les revendications fondées sur des traités peuvent toucher la tenure foncière, y compris dans certains cas des terres privées.
Le droit autochtone dans les opérations et le financement
Les questions de droit autochtone surgissent dans la vérification diligente de presque toutes les acquisitions de ressources et d’infrastructures. L’acheteur devrait examiner les ententes existantes avec les communautés autochtones, notamment pour savoir si elles exigent un consentement à une cession ou à un changement de contrôle, si les avantages se poursuivent après une vente et si des différends ou griefs sont en suspens. Un projet dont les ententes communautaires ne peuvent être transférées, ou dont les partenaires n’ont pas été informés d’une vente, peut se heurter à une opposition au moment précis où l’acheteur a besoin des autorisations réglementaires.
Les prêteurs adoptent une approche semblable. Les prêteurs en financement de projets évaluent le dossier de consultation, l’état des ERA et des partenariats de participation au capital, et le risque qu’un litige retarde ou arrête le projet. Les conventions de crédit peuvent prévoir des engagements de maintenir les ententes communautaires et de faire rapport sur les différends. Les partenaires qui sont des sociétés de développement autochtones ont souvent leurs propres contraintes de financement et de gouvernance, qui devraient être reflétées dès le départ dans les conventions d’actionnaires ou de société de personnes.
Engagements d’approvisionnement et d’emploi
Les politiques d’approvisionnement gouvernementales et les ententes communautaires exigent de plus en plus une participation autochtone à la sous-traitance et à l’emploi. L’approvisionnement fédéral comprend une cible de contrats avec des entreprises autochtones, et de nombreux approvisionnements provinciaux en infrastructure notent les plans de participation autochtone. Les entreprises devraient vérifier l’admissibilité de leurs partenaires autochtones, éviter les arrangements de façade qui n’apportent pas de participation réelle et suivre leurs engagements, car leur inexécution peut constituer une violation contractuelle et nuire aux relations. Le droit autochtone et les bonnes pratiques commerciales vont dans le même sens : les engagements doivent être réels et mesurables.
Gouvernance et Charte
Les partenaires d’affaires des gouvernements autochtones devraient comprendre leur fonctionnement. De nombreuses Premières Nations agissent par l’entremise de conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens, tandis que d’autres sont autonomes en vertu d’accords modernes ou de leurs propres constitutions. Dans Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10, la Cour suprême a jugé que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux lois d’une Première Nation autonome, tandis que l’article 25 de la Charte protège certains droits autochtones contre toute atteinte. Pour les partenaires commerciaux, les questions clés sont de savoir qui a le pouvoir de signer, quelles approbations internes sont requises et comment les membres de la communauté sont consultés sur les décisions importantes.
Comment TRW & Co vous aide en droit autochtone
Nous conseillons promoteurs, investisseurs, prêteurs ainsi que nations autochtones et leurs sociétés de développement en droit autochtone au Canada. Notre travail comprend la stratégie et les dossiers de consultation, les ententes sur les répercussions et les avantages et les ententes de relation, les partenariats de participation au capital et les financements assortis de garanties de prêt, les coentreprises et la stratégie d’autorisation des projets énergétiques, miniers et d’infrastructure.
Nous collaborons avec des avocats autorisés dans le ressort concerné et avec des conseillers spécialisés en relations communautaires. Voir aussi notre vue d’ensemble sur l’énergie, les mines et l’environnement. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet ou d’un partenariat, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une entreprise a-t-elle l’obligation de consulter les peuples autochtones ?
Juridiquement, l’obligation appartient à la Couronne, et non aux entreprises privées. Toutefois, les gouvernements délèguent couramment des aspects procéduraux de la consultation aux promoteurs, et une autorisation peut être annulée si la consultation était inadéquate. En pratique, les entreprises mènent une bonne partie du dialogue et devraient le documenter soigneusement.
La DNUDPA confère-t-elle aux communautés autochtones un droit de veto sur les projets ?
La Loi fédérale sur la DNUDPA oblige le gouvernement à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration, qui comprend le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les tribunaux canadiens n’ont pas traité ce principe comme un veto général, mais il façonne de plus en plus le dialogue, les processus réglementaires et les litiges, et le consentement demeure la voie la plus sûre lorsque le titre ancestral est établi.
Qu’est-ce qu’une entente sur les répercussions et les avantages ?
C’est un contrat entre un promoteur et une communauté autochtone qui prévoit généralement des avantages financiers, des occasions d’emploi et de sous-traitance et une participation environnementale en échange de l’appui de la communauté. Les ERA sont une pratique courante pour les grands projets, bien qu’elles ne remplacent pas l’obligation de consulter de la Couronne.
Comment les communautés autochtones financent-elles leur participation au capital de grands projets ?
Souvent au moyen de prêts appuyés par des programmes fédéraux ou provinciaux de garantie de prêts, comme ceux de la Société canadienne de garantie de prêts pour les Autochtones et de l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation. Les garanties réduisent le coût d’emprunt, et la participation est généralement remboursée à même les distributions du projet.
Des terres privées peuvent-elles être touchées par des revendications de titre ancestral ?
Les revendications de titre ancestral visent habituellement des terres de la Couronne, mais elles peuvent s’étendre à des secteurs comprenant des terres privées, et les tribunaux ont été appelés à examiner l’effet du titre sur les intérêts privés. Les entreprises qui acquièrent des terres dans des secteurs visés par des revendications devraient évaluer ce risque lors de leur vérification diligente.
Sources
- Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. 2021, ch. 14)
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Ontario (Procureur général) c. Restoule, 2024 CSC 27
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation–Saskatchewan, 2025 CSC 4
- Document d’information sur le protocole d’entente Canada-Alberta (27 novembre 2025)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.