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Immobilier et FPI au Canada
Au Canada, l’immobilier et FPI relèvent du droit provincial de la propriété et de l’aménagement, de règles fiscales fédérales et provinciales et de la réglementation des valeurs mobilières. Ce guide couvre les acquisitions et droits de mutation, l’exception relative aux FPI, l’aménagement, la location, le financement et les règles applicables aux acheteurs étrangers.
L’essentiel
- Les droits de cession immobilière de l’Ontario visent les dispositions non enregistrées d’intérêts bénéficiaires, et non seulement les cessions enregistrées.
- L’acheteur inscrit d’un immeuble commercial autocotise habituellement la TPS/TVH en vertu du paragraphe 221(2) de la Loi sur la taxe d’accise.
- L’exception relative aux FPI du paragraphe 122.1(1) LIR exige des critères de 90 %, 90 %, 75 % et 75 % ainsi qu’une inscription à la cote.
- La Loi sur la construction de l’Ontario exige une retenue de 10 % sur les services et matériaux fournis.
- L’interdiction visant les acheteurs étrangers de logements court jusqu’au 1er janvier 2027 ; le budget de 2026 propose de la prolonger pour les logements existants.
Immobilier et FPI au Canada : le cadre juridique
Au Canada, le secteur de l’immobilier et FPI (fiducies de placement immobilier) est régi par un ensemble de règles provinciales en matière de propriété, d’aménagement et de location, de règles fiscales fédérales et provinciales, et du droit des valeurs mobilières applicable aux véhicules de placement cotés et privés.
Propriétaires, promoteurs, prêteurs et FPI évoluent dans des systèmes de publicité foncière qui diffèrent selon la province, le Québec appliquant le Code civil du Québec plutôt que les notions de propriété de la common law. Le droit fédéral se manifeste surtout en matière d’impôt sur le revenu, de TPS/TVH, d’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des étrangers, de Loi sur Investissement Canada et de Loi sur la concurrence.

La propriété institutionnelle est importante. Les FPI cotées, les caisses de retraite, les fonds immobiliers de capital-investissement et les bureaux de gestion familiale détiennent tous d’importants portefeuilles d’immeubles de bureaux, industriels, commerciaux, résidentiels multilogements, de résidences pour aînés et de centres de données. Leurs opérations combinent la vérification diligente immobilière avec la planification fiscale au niveau des entités, le financement et, de plus en plus, des approbations réglementaires.
Cette page présente les principales questions juridiques en matière d’acquisitions, de structuration des FPI, d’aménagement, de location, de financement et d’investissement étranger, et renvoie à nos pages sur l’immobilier commercial et sur le droit de la construction pour plus de détails.
Acquisitions, droits de mutation et TPS/TVH
Achat d’actifs ou de l’entité
Un immeuble commercial change de mains soit par le transfert direct du bien-fonds, soit par la vente de l’entité qui en est propriétaire, comme une société par actions, une société en commandite, un arrangement de prête-nom ou une fiducie. Le choix influe sur les droits de mutation, l’impôt sur le revenu, les obligations assumées et les consentements requis des prêteurs, locataires et copropriétaires. Dans un achat direct, l’acheteur acquiert le titre et assume les baux et les charges inscrites. Dans l’achat d’une entité, l’acheteur hérite de son historique, y compris ses risques fiscaux, environnementaux et litigieux, et s’appuie davantage sur les déclarations, les indemnités et l’assurance.
Droits de mutation immobilière
Chaque province fixe ses propres droits de mutation immobilière ou droits d’enregistrement, et certaines municipalités, comme Toronto, perçoivent une taxe supplémentaire. En Ontario, la taxe prévue par la Loi sur les droits de cession immobilière s’applique aux cessions enregistrées et aux dispositions non enregistrées d’intérêts bénéficiaires sur un bien-fonds, de sorte que les structures de prête-nom et de société de personnes n’y échappent pas automatiquement. L’Ontario impose aussi un impôt sur la spéculation pour les non-résidents sur les cessions de biens-fonds résidentiels désignés à des entités étrangères et à des fiduciaires imposables, à un taux fixé par règlement. Notre analyse sur les droits de mutation immobilière au Canada compare les provinces.
TPS/TVH sur les immeubles commerciaux
La vente d’un immeuble commercial est généralement une fourniture taxable aux fins de la TPS/TVH. Selon le paragraphe 221(2) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), le vendeur résident qui vend à un acheteur inscrit aux fins de la TPS/TVH ne perçoit pas la taxe ; l’acheteur l’autocotise plutôt. Lorsque le vendeur est un non-résident, l’acheteur l’autocotise aussi.
Les conventions d’achat devraient donc obliger l’acheteur à fournir son numéro d’inscription et une indemnité, et préciser si une partie de l’immeuble, comme des logements résidentiels, est exonérée. Le choix prévu à l’article 167 pour la fourniture d’une entreprise peut s’appliquer lorsqu’une entreprise en exploitation est transférée avec la quasi-totalité des biens nécessaires à son exploitation.
Immobilier et FPI : structuration et fiscalité des FPI
La plupart des FPI canadiennes cotées sont des fiducies de fonds commun de placement qui tirent leurs loyers de fiducies et de sociétés en commandite filiales. Depuis l’entrée en vigueur des règles sur les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD), une fiducie cotée qui détient des biens hors portefeuille est imposée comme une société sur ses distributions, sauf si elle se qualifie pour l’exception relative aux FPI prévue au paragraphe 122.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Pour se qualifier pour une année d’imposition, la fiducie doit résider au Canada tout au long de l’année et satisfaire à tous les critères suivants.
| Critère (par. 122.1(1) LIR) | Exigence | Moment |
|---|---|---|
| Biens admissibles de FPI | Au moins 90 % de la juste valeur marchande des biens hors portefeuille sont des biens admissibles de FPI | À tout moment de l’année |
| Revenu brut de FPI (large) | Au moins 90 % provenant de loyers, d’intérêts, de dispositions en capital de biens immeubles, de dividendes, de redevances et de dispositions de biens de revente admissibles | Pour l’année |
| Revenu brut de FPI (étroit) | Au moins 75 % provenant de loyers de biens immeubles, d’intérêts hypothécaires et de dispositions en capital de biens immeubles | Pour l’année |
| Critère des actifs | Les immobilisations immobilières, les biens de revente admissibles, les quasi-espèces et certains autres actifs représentent au moins 75 % de la valeur des capitaux propres | À tout moment de l’année |
| Inscription à la cote | Les placements dans la fiducie sont inscrits ou négociés à une bourse ou sur un autre marché public | À un moment quelconque de l’année |
Comme deux de ces critères s’appliquent « à tout moment de l’année », un manquement temporaire, découlant par exemple d’importants honoraires d’aménagement ou d’une activité de services inhabituelle, peut faire perdre l’exception pour toute l’année. Les FPI isolent donc les revenus non admissibles dans des filiales imposables et surveillent les critères chaque trimestre. Les FPI privées non cotées ne sont pas des fiducies EIPD, mais ont tout de même besoin du statut de fiducie de fonds commun de placement et recueillent des capitaux sous le régime de dispenses de prospectus. Notre analyse sur la structuration des FPI et les règles sur les EIPD approfondit le sujet.
Les investisseurs non-résidents en immobilier et FPI au Canada sont assujettis à la retenue de la partie XIII sur les distributions, généralement de 25 % avant allègement conventionnel, et à des règles particulières visant les distributions de placements de fonds communs dans des biens canadiens. À la sortie, les participations qui tirent leur valeur principalement de biens immeubles canadiens sont des biens canadiens imposables ; les certificats de décharge de l’article 116 et la retenue par l’acheteur entrent donc en jeu.
Aménagement, urbanisme et construction
Les approbations d’aménagement relèvent des provinces et des municipalités. En Ontario, la Loi sur l’aménagement du territoire régit les plans officiels, le zonage, la réglementation du plan d’implantation et le lotissement, tandis que la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement régit les redevances que les municipalités perçoivent pour financer les infrastructures liées à la croissance.
Les autres provinces ont des lois équivalentes. Les délais d’approbation, les cessions pour parcs, le zonage d’inclusion et les redevances pour avantages communautaires peuvent influer sensiblement sur la rentabilité des projets, et les règles ont souvent changé à mesure que les provinces cherchaient à accélérer l’offre de logements. Voir notre page sur le droit municipal et l’aménagement du territoire.
La construction est régie par les lois provinciales sur les privilèges et le paiement rapide. Selon le paragraphe 22(1) de la Loi sur la construction de l’Ontario, chaque payeur doit retenir une retenue égale à 10 % du prix des services ou matériaux à mesure qu’ils sont fournis. La Loi impose aussi des délais de paiement rapide et un processus d’arbitrage obligatoire pour les différends. Propriétaires, prêteurs et entrepreneurs ont besoin de clauses contractuelles, de certificateurs de paiement et de procédures de déboursement adaptés à ces règles ; voir nos analyses sur le financement de la construction et le rang des privilèges et sur l’arbitrage des différends de construction.
La vérification diligente environnementale est essentielle. La responsabilité pour contamination peut viser les propriétaires et occupants actuels et antérieurs, et les prêteurs qui prennent le contrôle d’un site peuvent y être exposés. Le réaménagement d’une friche industrielle exige habituellement un dossier de l’état du site ou un dépôt équivalent avant qu’un usage plus sensible, comme le résidentiel, soit permis.
Pour toute acquisition d’aménagement ou à valeur ajoutée, vérifiez tôt si l’usage prévu de l’immeuble exige de nouvelles approbations d’urbanisme, un dossier de l’état du site ou un examen patrimonial. Ces étapes prennent souvent plus de temps que le financement et peuvent déterminer si une date de clôture est réaliste.
Location et gestion d’actifs
Dans les provinces de common law, la location commerciale relève largement du contrat, complété par des lois comme la Loi sur la location commerciale de l’Ontario, qui traite de la déchéance, de la saisie-gagerie et de la levée de la déchéance. Au Québec, les baux sont régis par le Code civil. Les points clés pour les bailleurs et les FPI comprennent les clauses de cession et de changement de contrôle, les clauses d’usage et d’exclusivité, le recouvrement des frais d’exploitation, les obligations de remise en état ainsi que les droits de premier refus ou de première offre qui peuvent compliquer la vente de l’immeuble.
Lorsqu’un immeuble est vendu ou financé, on demande habituellement aux locataires des certificats de préclusion confirmant les conditions du bail et l’absence de défaut, et les prêteurs demandent des conventions de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance. Les baux devraient obliger les locataires à les fournir dans un délai fixe.
L’insolvabilité des locataires est un autre risque récurrent : un locataire sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) peut être en mesure de résilier le bail, et les réclamations des bailleurs sont limitées. Voir nos analyses sur les certificats de préclusion et conventions de subordination et de non-ingérence et sur l’insolvabilité des locataires.
Les catégories d’actifs spécialisées ajoutent leurs propres règles. Les résidences pour aînés et maisons de retraite sont titulaires de permis et inspectées en vertu de lois provinciales, de sorte que les acquisitions exigent des approbations réglementaires et une vérification diligente opérationnelle en plus de la vérification immobilière. Les centres de données dépendent de contrats d’approvisionnement en électricité, des délais de raccordement au réseau et de baux à long terme avec des locataires hyperscale qui répartissent la responsabilité de la disponibilité, de la sécurité et de l’équipement.
Le résidentiel multilogement est assujetti aux lois provinciales sur la location résidentielle, y compris le contrôle des loyers dans certaines provinces, qui limitent les hausses de loyer et les expulsions et influent directement sur la souscription. Voir nos analyses sur les baux de centres de données et sur les maisons de retraite et résidences pour aînés.
Financement et capitaux en immobilier et FPI
L’immobilier et FPI se financent par des prêts hypothécaires conventionnels, des prêts à la construction, de la dette mezzanine, des obligations et débentures émises par les FPI et des titres adossés à des créances hypothécaires commerciales. Les prêteurs inscrivent des hypothèques (charges) sur le titre dans les provinces de common law et des hypothèques au Québec, et prennent une sûreté sur les loyers, les baux et les comptes en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières. Le financement assuré d’immeubles résidentiels multilogements par l’entremise de l’organisme fédéral du logement constitue une source importante de capitaux pour les projets locatifs.
Les prêteurs privés devraient vérifier le taux d’intérêt criminel de l’article 347 du Code criminel, désormais un taux annuel en pourcentage supérieur à 35 %, ainsi que les exigences de divulgation de la Loi sur l’intérêt, y compris la règle visant les hypothèques qui n’indiquent pas de taux annuel équivalent. Le courtage hypothécaire et le prêt privé sont réglementés par les provinces, et certaines structures de prêt exigent un permis. La déductibilité des intérêts pour les emprunteurs est soumise aux règles de la RDEIF de l’article 18.2 LIR, avec une exception pour certains emprunts liés à des logements locatifs construits à cette fin que le budget de 2026 propose d’élargir.
Les FPI cotées mobilisent des capitaux propres et de la dette au moyen de prospectus simplifiés et de programmes de placement au cours du marché, et les FPI et fonds privés recourent à des dispenses de prospectus comme celles pour investisseur qualifié et pour placement au moyen d’une notice d’offre. L’information continue, les règles sur les opérations avec des parties liées et les attentes en matière de gouvernance s’appliquent aux FPI cotées à titre d’émetteurs assujettis.
Coentreprises, copropriété et particularités du Québec
De nombreux investissements en immobilier et FPI se font au moyen de coentreprises entre un partenaire exploitant et un partenaire financier, comme une caisse de retraite ou un fonds. Les coentreprises canadiennes sont couramment structurées en copropriété, chaque partie détenant un intérêt indivis par l’entremise d’un prête-nom, ou en société en commandite. Les conventions de copropriété traitent de la gestion, des budgets, des appels de capitaux, de la dilution des parties défaillantes, des clauses d’achat-vente (clauses « shotgun »), des droits de premier refus et de la renonciation aux droits légaux de partage. Les conventions de société en commandite traitent de questions semblables ainsi que des pouvoirs et de la révocation du commandité.
La structure choisie influe sur la fiscalité, le financement et la sortie. Un copropriétaire peut habituellement financer son propre intérêt, tandis qu’une société en commandite emprunte comme entité unique. Les cessions de participations dans une société de personnes peuvent tout de même entraîner des droits de mutation dans certaines provinces, et les changements dans la composition de la société de personnes peuvent toucher l’inscription aux fins de la TPS/TVH et le traitement de ses fournitures.
Le Québec exige une attention distincte. Les droits de propriété, les hypothèques, les baux et la copropriété (y compris la copropriété divise pour les condominiums) sont régis par le Code civil du Québec, les actes de vente d’immeubles sont généralement reçus devant notaire, et le registre foncier diffère des systèmes d’enregistrement de common law. Le Québec perçoit aussi des droits sur les mutations immobilières, communément appelés « taxe de bienvenue », et la Charte de la langue française touche les contrats d’adhésion, l’affichage et les documents remis aux consommateurs et aux employés. Les investisseurs actifs partout au Canada ne devraient pas présumer qu’un modèle préparé pour l’Ontario ou la Colombie-Britannique fonctionnera au Québec.
Illustration : un investisseur institutionnel de retraite étranger hypothétique et un promoteur canadien prévoient une coentreprise à parts égales pour bâtir un portefeuille industriel en Ontario et au Québec.
Ils choisiraient habituellement entre la copropriété et la société en commandite, évalueraient les droits de mutation sur chaque acquisition et sur les cessions ultérieures de participations, planifieraient l’inscription et l’autocotisation aux fins de la TVH et de la TVQ, examineraient les approbations d’urbanisme et l’état de chaque site, négocieraient des contrats de construction conformes au régime de privilèges de chaque province, obtiendraient des hypothèques distinctes et vérifieraient si la Loi sur Investissement Canada ou la Loi sur la concurrence s’applique à l’acquisition d’une entreprise en exploitation. Intégrer ces points à la convention de coentreprise dès le départ évite des différends plus tard.
Investissement étranger et approbations réglementaires
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et interdit à la plupart des non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel, sous réserve d’exceptions, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 000 $. L’interdiction doit expirer le 1er janvier 2027.
Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose de la prolonger jusqu’au 1er janvier 2029 pour les logements existants tout en exemptant les immeubles résidentiels neufs ; il s’agit d’une proposition tant qu’une loi ou un règlement ne la met pas en œuvre. Par ailleurs, la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés a été éliminée pour 2025 et les années suivantes, mais les obligations pour 2022 à 2024 subsistent. Voir notre analyse sur l’interdiction visant les acheteurs étrangers.
Le secteur canadien de l’immobilier et FPI commercial est généralement ouvert aux investisseurs étrangers. La Loi sur Investissement Canada s’applique lorsqu’un non-Canadien acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne, ce qui peut comprendre une entreprise immobilière en exploitation, et l’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, y compris près de sites sensibles.
Les acquisitions de portefeuilles importants peuvent aussi exiger un préavis en vertu de la Loi sur la concurrence si les actifs ou revenus canadiens de la cible dépassent 93 millions de dollars en 2026 et que les parties dépassent le seuil de 400 millions de dollars relatif à leur taille. Certaines provinces restreignent la propriété de terres agricoles et de terrains récréatifs par des étrangers ou des non-résidents.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons propriétaires, promoteurs, prêteurs, FPI, investisseurs institutionnels de retraite et fonds en immobilier et FPI au Canada. Notre travail couvre les acquisitions et dispositions d’immeubles et de portefeuilles, la structuration des entités et la planification fiscale, l’admissibilité et les placements des FPI, les coentreprises, les contrats d’aménagement et de construction, la location, le financement et les sûretés, ainsi que les approbations en matière d’investissement étranger et de concurrence.
Nous coordonnons notre travail avec des avocats autorisés à exercer dans la province où se situe l’immeuble et, lorsqu’une étape l’exige, avec des notaires du Québec. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération ou d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les investisseurs étrangers paient-ils des droits de mutation sur un achat d’actions ?
Cela dépend de la province et de la structure. En Ontario, les droits de cession immobilière s’appliquent aux cessions enregistrées et aux dispositions d’intérêts bénéficiaires sur un bien-fonds ; les structures de fiducie et de prête-nom n’y échappent donc pas automatiquement, alors que la vente des actions d’une société qui détient le titre enregistré n’entraîne généralement pas en soi la taxe. Les autres provinces ont des règles différentes ; vérifiez chaque ressort.
Comment une FPI évite-t-elle l’impôt des EIPD au Canada ?
Une fiducie cotée évite l’impôt des EIPD sur ses distributions si elle se qualifie comme fiducie de placement immobilier au sens du paragraphe 122.1(1) LIR pour l’année. Elle doit résider au Canada, détenir au moins 90 % de biens admissibles de FPI, tirer au moins 90 % et 75 % de son revenu brut de FPI de sources immobilières déterminées, satisfaire à un critère des actifs de 75 % et avoir des placements inscrits à la cote ou négociés publiquement.
Qui paie la TPS/TVH sur l’achat d’un immeuble commercial ?
La vente d’un immeuble commercial est généralement taxable. Si l’acheteur est inscrit aux fins de la TPS/TVH, ou si le vendeur est un non-résident, le vendeur ne perçoit pas la taxe ; l’acheteur l’autocotise et peut demander des crédits de taxe sur les intrants. La convention devrait confirmer l’inscription de l’acheteur et prévoir une indemnité pour toute taxe cotisée.
Les non-Canadiens peuvent-ils acheter des immeubles commerciaux au Canada ?
Généralement, oui. L’interdiction fédérale vise les immeubles résidentiels et doit prendre fin le 1er janvier 2027, sous réserve d’une proposition du budget de 2026 visant à la prolonger pour les logements existants. Les acquisitions commerciales peuvent tout de même exiger un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsqu’une entreprise est acquise, un éventuel examen relatif à la sécurité nationale, un préavis en vertu de la Loi sur la concurrence au-delà des seuils et le respect des restrictions provinciales sur les terres agricoles.
Qu’est-ce qu’une retenue de construction ?
En Ontario, le paragraphe 22(1) de la Loi sur la construction oblige chaque payeur à retenir 10 % du prix des services ou matériaux fournis jusqu’à l’expiration ou l’exécution des droits de privilège. Les retenues protègent les sous-traitants et fournisseurs, et les prêteurs et propriétaires doivent les intégrer à leurs calendriers de déboursement. Les autres provinces ont des lois semblables sur les privilèges, avec leurs propres pourcentages et délais.
Sources
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 122.1 (fiducie de placement immobilier)
- Loi sur la taxe d’accise, art. 167 et 221
- Loi sur les droits de cession immobilière de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. L.6
- Loi sur la construction de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.30, art. 22
- Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
- Budget de 2026, chapitre 3
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.