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Guide · Commerce international, sanctions et enquêtes

Sanctions et contrôles à l’exportation au Canada

Au Canada, les sanctions et contrôles à l’exportation combinent le gel d’avoirs et l’interdiction d’opérations avec l’obligation d’obtenir une licence pour les marchandises et technologies sensibles. Ce guide présente la LMES, la loi Magnitski et la Loi sur les Nations Unies, la règle de contrôle réputé de la LMES, l’obligation de divulgation à la GRC et au SCRS, les licences d’exportation et de courtage, les marchandises contrôlées et les peines.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La LMES répute les biens d’une entité appartenir à quiconque la contrôle, notamment par une participation de 50 %.
  • Le règlement visant la Russie exige de divulguer sans délai à la GRC ou au SCRS les biens liés à des personnes inscrites.
  • Une licence est requise pour les marchandises de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée et pour les pays de la Liste des pays visés.
  • Les contraventions délibérées à la LMES peuvent entraîner cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
  • Les infractions à la LLEI sont passibles d’une amende à l’appréciation du tribunal et de 10 ans d’emprisonnement par mise en accusation.

Sanctions et contrôles à l’exportation au Canada : l’essentiel

Les sanctions et contrôles à l’exportation sont deux régimes fédéraux distincts, mais étroitement liés. Les sanctions restreignent les rapports avec certains pays, entités et particuliers, généralement en gelant leurs avoirs et en interdisant les opérations, les services et la fourniture de marchandises. Les contrôles à l’exportation exigent une licence avant que certaines marchandises et technologies ne quittent le Canada, ou avant leur envoi vers certaines destinations, quel que soit l’acheteur. Une même opération met souvent en jeu les deux régimes : l’expédition d’appareils électroniques à double usage à un distributeur dans un pays tiers peut nécessiter une licence d’exportation et être aussi interdite si l’utilisateur final appartient à une personne visée par des sanctions.

Contrôle de marchandises à un poste frontalier illustrant la conformité en matière de sanctions et contrôles à l’exportation au Canada
Le filtrage des cocontractants et la classification des marchandises et technologies constituent le socle de la conformité en matière de sanctions et contrôles à l’exportation.

Les sanctions et contrôles à l’exportation canadiens s’appliquent aux personnes se trouvant au Canada et, pour la plupart des mesures de sanctions, aux Canadiens à l’étranger, y compris aux activités étrangères des sociétés canadiennes. Affaires mondiales Canada (AMC) administre les deux régimes, tandis que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en assurent l’application. Cette page explique les lois applicables, les principales interdictions et obligations de déclaration, les régimes de licences, les peines et les mesures concrètes qui rendent un programme de conformité crédible.

Les régimes canadiens ressemblent à ceux des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne, sans être identiques. Les listes, les règles de propriété, la pratique en matière de licences et les obligations de déclaration diffèrent, et une entreprise qui s’en remet au programme de conformité d’une société mère étrangère sans l’adapter au droit canadien peut passer à côté d’obligations propres au Canada.

Les lois canadiennes sur les sanctions

Le Canada impose des sanctions en vertu de trois lois fédérales :

  • Loi sur les Nations Unies : met en œuvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité de l’ONU.
  • Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) : permet au gouverneur en conseil d’imposer des sanctions autonomes lorsque, notamment, une organisation internationale dont le Canada est membre demande l’adoption de mesures économiques, qu’une rupture grave de la paix et de la sécurité internationales s’est produite ou que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger. Selon la liste des sanctions actuelles d’AMC, des règlements pris en vertu de la LMES visent actuellement plusieurs pays, dont la Russie, le Bélarus, l’Iran, la Corée du Nord, le Myanmar et le Venezuela.
  • Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) : la loi « Magnitski » du Canada, qui vise les étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d’actes de corruption importants.

Chaque règlement comporte sa propre annexe de personnes inscrites et ses propres mesures sectorielles ; la conformité exige donc d’examiner le règlement applicable à chaque pays plutôt qu’une règle unique.

Le règlement visant la Russie, par exemple, interdit aux personnes se trouvant au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne inscrite ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte, de conclure ou de faciliter une opération connexe, de fournir des services financiers ou connexes ou de rendre des marchandises disponibles à une personne inscrite (art. 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie). D’autres dispositions restreignent les exportations, les importations, les services et les investissements dans certains secteurs.

La LMES a de nouveau été modifiée en mars 2026 pour permettre des mesures visant les profits tirés de biens appartenant à la Russie ou contrôlés par elle, signe de l’attention soutenue portée aux avoirs de l’État russe.

Propriété, contrôle et obligations de déclaration

Contrôle réputé

Depuis 2023, la LMES contient une règle de contrôle expresse. Selon l’article 2.1, si une personne contrôle une entité, les biens appartenant à cette entité ou détenus ou contrôlés par elle sont réputés appartenir à cette personne.

Une personne contrôle une entité si elle détient, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou des droits de vote, si elle peut modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration ou s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des circonstances, qu’elle peut diriger les activités de l’entité. Ce troisième volet est factuel et peut viser une influence exercée par l’entremise de membres de la famille, de prête-noms, de contrats ou de dettes.

En raison du contrôle réputé, il ne suffit pas de comparer le nom des cocontractants aux listes. Les entreprises doivent comprendre les chaînes de propriété et, pour les cocontractants à risque élevé, la réalité du contrôle. Notre analyse sur le contrôle réputé dans le cadre des sanctions contre la Russie explique comment le critère s’applique en pratique.

Divulgation à la GRC et au SCRS

Les règlements canadiens sur les sanctions imposent une obligation positive de déclaration qui n’a pas d’équivalent exact dans certains autres pays. En vertu du règlement visant la Russie, toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger doit communiquer sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l’existence de biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et dont elle a des motifs de croire qu’ils appartiennent à une personne inscrite ou sont contrôlés par elle, ainsi que tout renseignement sur une opération réelle ou projetée les concernant (art. 7).

Des obligations semblables figurent dans d’autres règlements pris en vertu de la LMES. L’obligation vise les entreprises commerciales ordinaires, et non seulement les banques : une entreprise de logistique qui détient des marchandises, un locateur qui détient un dépôt ou une société débitrice d’une somme en vertu d’un contrat peut avoir en sa possession ou sous son contrôle des biens qui doivent être gelés et déclarés. Les banques, les assureurs, les courtiers en valeurs mobilières et les autres entités financières visées doivent aussi vérifier de façon continue s’ils détiennent des biens de personnes inscrites et en faire rapport à leur organisme de réglementation (art. 6 du règlement visant la Russie).

Licences et permis

La LMES permet au gouverneur en conseil d’autoriser le ministre des Affaires étrangères à délivrer des permis pour des activités qui seraient autrement interdites, soit à une personne déterminée, soit sous forme de permis général visant une catégorie d’activités. La demande devrait être présentée avant l’activité ; le traitement peut prendre du temps, de sorte que les entreprises ayant des besoins continus de liquidation ou d’ordre humanitaire devraient présenter leur demande tôt et maintenir leurs activités dans les limites du permis obtenu.

Point pratique

Intégrez l’obligation de divulgation à la GRC et au SCRS dans vos procédures de remontée de l’information. Lorsqu’un résultat de filtrage ou un examen de la propriété donne à penser qu’un bien sous votre contrôle pourrait appartenir à une personne inscrite, l’obligation de divulguer « sans délai » s’applique parallèlement au gel. Un processus documenté permettant de décider, de déclarer et de geler en quelques heures, et non en quelques semaines, est l’un des signes les plus clairs d’un programme de sanctions efficace.

Licences d’exportation et de courtage

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) est le fondement des contrôles à l’exportation au Canada. Elle établit trois listes :

  • la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui désigne les marchandises et technologies dont l’exportation ou le transfert exige une licence, notamment les articles militaires, les marchandises et technologies à double usage, les articles nucléaires et certaines marchandises stratégiques ;
  • la Liste des pays visés, qui désigne les pays vers lesquels toute exportation exige une licence ;
  • la Liste des marchandises et technologies de courtage contrôlé, qui désigne les articles dont le courtage entre pays étrangers exige une licence (art. 4.11).

Le ministre peut délivrer aux résidents du Canada des licences d’exportation ou de transfert des marchandises et technologies inscrites (par. 7(1)). Pour les armes, munitions et matériel de guerre, il doit examiner si les articles contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte et s’ils pourraient servir à commettre ou à faciliter des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne, des infractions de terrorisme, des infractions liées au crime organisé ou des actes graves de violence fondée sur le sexe (art. 7.3). La licence doit être refusée si, compte tenu des mesures d’atténuation, il existe un risque sérieux de telles conséquences (art. 7.4).

Le « transfert » comprend les transferts intangibles de technologies, comme l’envoi de dessins techniques par courriel, l’accès accordé à des ingénieurs étrangers à un lecteur partagé ou la prestation d’une assistance technique. Les contrôles à l’exportation concernent donc les entreprises de logiciels, d’infonuagique et d’ingénierie autant que les fabricants. Notre analyse sur les contrôles à l’exportation pour les technologies et les services infonuagiques traite de ces questions.

Marchandises contrôlées

Un régime distinct prévu par la Loi sur la production de défense encadre l’accès aux marchandises contrôlées au Canada, principalement des articles de défense et les données techniques connexes. Nul ne peut sciemment examiner, posséder ou transférer une marchandise contrôlée à moins d’être inscrit ou exempté (art. 37). L’inscription au Programme des marchandises contrôlées comporte des évaluations de sécurité des propriétaires, des dirigeants et des employés, et constitue souvent une condition préalable aux travaux dans la chaîne d’approvisionnement de la défense. Voir notre analyse sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées.

Peines et application de la loi

RégimeInfractionPeine maximale
LMESContravention délibérée à un décret ou à un règlement (art. 8)Procédure sommaire : 25 000 $ et/ou 1 an ; mise en accusation : 5 ans
LJVDECContravention délibérée à un décret ou à un règlement (art. 11)Procédure sommaire : 25 000 $ et/ou 1 an ; mise en accusation : 5 ans
LLEIContravention à la Loi ou aux règlements (art. 19)Procédure sommaire : 250 000 $ et/ou 12 mois ; mise en accusation : amende à l’appréciation du tribunal et/ou 10 ans
Loi sur la production de défenseExamen, possession ou transfert de marchandises contrôlées sans inscriptionInfractions prévues par la Loi

Les poursuites pénales en matière de sanctions et contrôles à l’exportation au Canada ont historiquement été moins fréquentes qu’aux États-Unis, mais il ne faut pas confondre cette rareté avec un faible risque. L’ASFC peut retenir et saisir des marchandises à la frontière, la GRC enquête sur les manquements soupçonnés et les déclarations de culpabilité entraînent l’emprisonnement pour les particuliers.

Les conséquences commerciales et réputationnelles sont souvent plus graves que les amendes : les banques peuvent mettre fin à la relation, les cocontractants peuvent résilier leurs contrats et les acquéreurs peuvent renoncer à une opération. Les manquements peuvent aussi déclencher des obligations de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, puisque la LRPCFAT traite désormais le contournement des sanctions comme un soupçon à déclarer pour les entités déclarantes.

Lorsqu’un manquement potentiel est découvert, les priorités immédiates sont de faire cesser l’activité, de préserver la preuve, d’évaluer si l’obligation de divulgation a été déclenchée et d’examiner l’opportunité d’une divulgation volontaire à AMC, à la GRC ou à l’ASFC. Une enquête interne protégée par le secret professionnel est généralement la bonne première étape ; voir notre page sur les enquêtes d’entreprise.

Bâtir un programme de sanctions et contrôles à l’exportation

Un programme efficace en matière de sanctions et contrôles à l’exportation est proportionné au profil de risque de l’entreprise, mais comporte les mêmes éléments fondamentaux :

  1. Évaluation des risques : cartographier les produits, technologies, clients, distributeurs, fournisseurs, banques et territoires, y compris l’exposition indirecte par des pays tiers connus pour le transbordement.
  2. Classification : déterminer si chaque produit, logiciel et technologie figure sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, et consigner l’analyse.
  3. Filtrage : comparer les clients, fournisseurs, mandataires, banques et navires aux listes canadiennes, et examiner la propriété et le contrôle des parties à risque élevé.
  4. Vérification de l’utilisation et de l’utilisateur finals : obtenir des déclarations d’utilisation finale au besoin et repérer les signaux d’alerte, comme un itinéraire inhabituel, une réticence à communiquer l’utilisation finale ou des paiements provenant de tiers.
  5. Contrats : prévoir des déclarations relatives aux sanctions et aux contrôles à l’exportation, des obligations de coopération, des droits de vérification et des droits de résiliation.
  6. Remontée de l’information et déclarations : établir des voies claires pour les questions, les gels, les divulgations à la GRC et au SCRS et les demandes de licence.
  7. Formation et vérification : former le personnel des ventes, de la logistique, des finances et de l’ingénierie, et mettre le programme à l’essai périodiquement.

Illustration : une société canadienne hypothétique de logiciels concède mondialement des licences d’outils de simulation technique. Un nouveau client situé dans un pays voisin de la Russie demande une installation sur place et un soutien à distance assuré par des ingénieurs canadiens. La société doit classer le logiciel et l’assistance technique au regard de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, filtrer le client et ses propriétaires, évaluer si l’utilisateur final est contrôlé par une personne inscrite selon le critère du contrôle réputé de la LMES et examiner si le soutien constitue en soi un service interdit. S’il subsiste un doute, une licence peut être nécessaire, ou la société devrait refuser l’opération.

Risques sectoriels en matière de sanctions et contrôles à l’exportation

L’exposition à ces régimes varie fortement d’un secteur à l’autre. Voici quelques tendances récurrentes :

  • Services financiers : les banques, les fournisseurs de services de paiement et les gestionnaires d’actifs sont soumis à des obligations de gel, de vérification continue et de déclaration, et doivent filtrer les chaînes de paiement, les relations de correspondance bancaire et les bénéficiaires effectifs. Le contournement des sanctions est aussi un soupçon à déclarer en vertu de la LRPCFAT.
  • Technologies et logiciels : l’hébergement infonuagique, le soutien à distance, le partage de code source et les fonctions de chiffrement peuvent chacun soulever des questions de contrôle à l’exportation, et les services fournis à des personnes inscrites peuvent être interdits même si aucune marchandise ne circule.
  • Mines et énergie : les exportations d’équipement, les contrats d’écoulement, les arrangements de transport et d’assurance et les partenaires de coentreprise peuvent créer une exposition indirecte, notamment lorsque les produits de base transitent par des intermédiaires.
  • Fabrication et distribution : le risque de détournement par des distributeurs dans des pays tiers est la principale préoccupation, surtout pour les composants à double usage figurant sur les listes communes d’articles hautement prioritaires utilisées par les gouvernements alliés.
  • Défense et aérospatiale : l’inscription au régime des marchandises contrôlées, l’interaction avec les International Traffic in Arms Regulations pour les articles d’origine américaine et des conditions de licence strictes s’appliquent dans toute la chaîne d’approvisionnement.
  • Logistique et transport maritime : la propriété des navires, les changements de pavillon, les transbordements de navire à navire et les attestations de plafonnement des prix exigent une vérification diligente renforcée.

Dans chaque secteur, la question pratique est la même : par où de la valeur, des marchandises ou des technologies pourraient-elles atteindre une personne sanctionnée ou une utilisation finale interdite, et quels contrôles permettraient de le détecter à temps ? Documenter cette analyse et la revoir chaque fois que de nouvelles mesures sont annoncées est le moyen le plus fiable de démontrer aux autorités et aux cocontractants que les risques liés aux sanctions et contrôles à l’exportation sont gérés sérieusement.

Sanctions et contrôles à l’exportation dans les opérations

La vérification diligente portant sur ces deux régimes est désormais courante dans les opérations de F&A, de financement et de coentreprise. L’acheteur devrait examiner l’exposition de la cible aux territoires visés par des sanctions, les résultats de filtrage et les divulgations antérieurs, les classifications et licences d’exportation, l’inscription au régime des marchandises contrôlées et toute divulgation volontaire. Les prêteurs et les investisseurs s’attendront à des déclarations sur la conformité et à des engagements de la maintenir, et voudront voir comment la cible filtre ses cocontractants.

Lorsque des investisseurs étrangers participent, les sanctions et contrôles à l’exportation recoupent aussi l’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada, abordé sur notre page consacrée à la Loi sur Investissement Canada. Pour un aperçu des régimes connexes, consultez notre page principale commerce et réglementation et notre analyse sur les programmes de conformité en matière de sanctions.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les exportateurs, les entreprises technologiques, les institutions financières, les investisseurs et leurs conseils d’administration en matière de sanctions et de contrôles à l’exportation canadiens : classification et stratégie de licences, analyse de la propriété et du contrôle au regard de la LMES, conception et mise à l’essai de programmes de filtrage et de conformité, demandes de licence auprès d’Affaires mondiales Canada, divulgations à la GRC et au SCRS, divulgations volontaires, enquêtes internes et vérification diligente transactionnelle.

Nous assurons la coordination avec les conseillers américains, britanniques et européens lorsque les régimes se chevauchent, et avec des avocats autorisés à exercer au Canada lorsqu’une représentation devant les instances canadiennes est requise. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une opération ou d’une préoccupation précise, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

Les sanctions canadiennes s’appliquent-elles aux filiales étrangères des sociétés canadiennes ?

Les sanctions canadiennes s’appliquent aux personnes se trouvant au Canada et aux Canadiens à l’étranger, ce qui comprend les entités constituées au Canada, où qu’elles exercent leurs activités. Les filiales constituées à l’étranger ne sont pas automatiquement visées, mais une société mère canadienne ne peut faciliter des opérations interdites par leur intermédiaire, et les dirigeants ou employés canadiens de la filiale sont personnellement liés.

Qu’est-ce que la règle du contrôle réputé prévue par la LMES ?

L’article 2.1 de la LMES prévoit que les biens appartenant à une entité ou détenus ou contrôlés par elle sont réputés appartenir à la personne qui contrôle cette entité. Il y a contrôle lorsque la personne détient 50 % ou plus des actions ou des droits de vote, peut modifier le conseil d’administration ou peut raisonnablement être considérée comme dirigeant les activités de l’entité, directement ou indirectement.

Dois-je déclarer des biens soupçonnés d’appartenir à une personne sanctionnée au Canada ?

Oui. En vertu du règlement visant la Russie, et de dispositions semblables d’autres règlements pris en vertu de la LMES, toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger doit communiquer sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS les biens en sa possession ou sous son contrôle dont elle a des motifs de croire qu’ils appartiennent à une personne inscrite ou sont contrôlés par elle, ainsi que les renseignements sur les opérations connexes.

Le partage de données techniques à l’étranger exige-t-il une licence d’exportation ?

Possiblement. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation encadre l’exportation et le transfert des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, et le transfert comprend des moyens intangibles comme le courriel, l’accès infonuagique et l’assistance technique. Les entreprises de logiciels et d’ingénierie devraient classer leurs technologies et évaluer le besoin d’une licence avant de les communiquer à des destinataires étrangers.

Quelles peines s’appliquent aux violations des contrôles à l’exportation ?

Selon l’article 19 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, une contravention peut entraîner, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines, et, par mise en accusation, une amende à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de 10 ans, ou l’une de ces peines.

Sources

  1. Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17)
  2. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2014-58
  3. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2017, ch. 21)
  4. Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. 1985, ch. E-19)
  5. Loi sur la production de défense (L.R.C. 1985, ch. D-1)
  6. Affaires mondiales Canada : sanctions actuellement imposées par le Canada

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.