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Les seuils juridiques canadiens en un coup d’œil (2026)

Les seuils canadiens déterminent si une opération exige un examen, un dépôt, une déclaration ou une nouvelle structure. Ce tableau réunit les principaux chiffres de 2026 en matière d’examen des investissements, de concurrence, de valeurs mobilières, de droit des sociétés, d’insolvabilité, de fiscalité, d’emploi et de vie privée, chacun relié à sa source.

10 min de lecture Mis à jour le
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L’essentiel

  • Examen selon la LIC : 1,452 milliard de dollars (OMC), 2,179 milliards (accord commercial), 578 millions (entreprise d’État de l’OMC) en 2026.
  • Avis en vertu de la Loi sur la concurrence : 93 millions de dollars pour la transaction et 400 millions pour les parties.
  • Les OPA commencent à 20 % ; système d’alerte à 10 %, avec nouvelles déclarations à chaque variation de 2 %.
  • La LACC s’applique aux réclamations de plus de 5 millions de dollars ; la suspension initiale est limitée à 10 jours.
  • La retenue de la partie XIII est de 25 % ; les règles de RDEIF limitent les intérêts nets à 30 % du revenu imposable rajusté.

Les principaux seuils canadiens de 2026 réunis en un seul endroit

Ce tableau réunit les seuils canadiens qui déterminent le plus souvent si une opération exige un dépôt, une approbation, une déclaration ou une structure différente. Chaque chiffre provient de la loi, du règlement, de l’instrument ou du communiqué officiel cité en regard et reflète la situation en novembre 2026. Les seuils canadiens changent souvent : certains sont indexés chaque année, d’autres changent par modification législative, et plusieurs propositions du budget de 2026 (déposé le 5 novembre 2026) ne sont pas encore en vigueur. Vérifiez toujours le chiffre actuel à la source avant de vous y fier.

Tableau de référence des seuils canadiens en matière d’examen des investissements, de concurrence, de valeurs mobilières et de fiscalité
Seuils en matière d’examen des investissements, de concurrence, de valeurs mobilières, d’insolvabilité, de fiscalité et d’emploi, chacun avec sa source.

Les tableaux sont regroupés par domaine. Pour le contexte juridique de chaque chiffre, suivez les liens vers nos pages de pratique ou consultez le guide Faire des affaires au Canada pour une vue d’ensemble étape par étape.

Seuils de la Loi sur Investissement Canada

ÉlémentChiffre de 2026Source
Examen de l’avantage net, investisseur du secteur privé membre de l’OMC, acquisition directe1,452 milliard $ de valeur d’entrepriseLIC, art. 14.1 ; page des seuils d’ISDE
Examen de l’avantage net, investisseur du secteur privé visé par un accord commercial (ACEUM, PTPGP, AECG, Royaume-Uni et autres)2,179 milliards $ de valeur d’entrepriseLIC, art. 14.11 ; page des seuils d’ISDE
Examen de l’avantage net, investisseur membre de l’OMC qui est une entreprise d’État, acquisition directe578 M$ de valeur des actifsLIC, par. 14.1(1.1) ; page des seuils d’ISDE
Investisseurs non membres de l’OMC et toute acquisition d’une entreprise culturelle5 M$ (directe) / 50 M$ (indirecte) de valeur des actifsLIC, par. 14(3)-(4)
Avis d’une nouvelle entreprise ou d’une acquisition non sujette à examenAvant la mise en œuvre ou dans les 30 jours suivantsLIC, art. 12
Délai initial du ministre pour statuer sur l’avantage net45 jours à compter de la date de réception certifiée, prorogeableLIC, par. 21(1)
Examen relatif à la sécurité nationaleTout investissement, sans seuilLIC, partie IV.1

Les seuils financiers sont indexés chaque année selon la croissance du PIB nominal. Les acquisitions indirectes par des investisseurs membres de l’OMC ne sont pas sujettes à l’examen de l’avantage net, mais doivent faire l’objet d’un avis, sauf pour les entreprises culturelles. Sources : seuils de la Loi sur Investissement Canada (ISDE) et la Loi sur Investissement Canada. Voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada.

Seuils de la Loi sur la concurrence

ÉlémentChiffre de 2026Source
Avis préalable à la fusion, taille de la transaction93 M$Communiqué du Bureau de la concurrence, 2 mars 2026
Avis préalable à la fusion, taille des parties (parties et affiliées)400 M$ d’actifs au Canada ou de revenusLoi sur la concurrence, art. 109
Délai d’attente30 jours après un avis complet ; 30 jours après la conformité à une demande de renseignements supplémentairesart. 123
Prescription des contestations de fusion1 an après la réalisation en grande partie si un avis a été donné ou un certificat de décision préalable demandé ; 3 ans sinonart. 97
Présomption structurelleHausse de l’IHH de plus de 100 et IHH après la fusion de plus de 1800, ou part combinée de plus de 30 %par. 92(2)-(3)
Sanction pour abus de position dominanteLe plus élevé de 25 M$ (35 M$ en cas de récidive) et de 3 fois le bénéfice, ou 3 % des recettes globales brutes mondiales si le bénéfice ne peut être déterminépar. 79(3.1)
Sanction pour indications trompeuses (personnes morales)Le plus élevé de 10 M$ (15 M$ en cas de récidive) et de 3 fois le bénéfice ou 3 % des recettes mondialesart. 74.1

La défense fondée sur les gains en efficience a été abrogée en décembre 2023. Sources : communiqué du Bureau de la concurrence et la Loi sur la concurrence. Voir notre page sur l’examen des fusions.

Seuils en droit des valeurs mobilières

ÉlémentChiffreSource
Déclenchement d’une offre publique d’achat20 % ou plus d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de participation, y compris les titres déjà détenusRèglement 62-104
Délai de dépôt de l’offre105 jours, que la société visée peut réduire à au moins 35 joursRèglement 62-104, art. 2.28.1-2.28.3
Condition de dépôt minimalPlus de 50 % des titres non détenus par l’initiateur et les personnes agissant de concert, puis prolongation de 10 joursRèglement 62-104, art. 2.29.1
Déclaration selon le système d’alerte10 % d’une catégorie ; communiqué avant l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivant et déclaration dans les 2 jours ouvrables ; nouvelles déclarations à chaque variation de 2 %Règlement 62-104, art. 5.2
Investisseur qualifié (personne physique)Actifs financiers nets de plus de 1 M$; revenu net de plus de 200 000 $ (300 000 $ avec le conjoint) au cours de chacune des 2 dernières années ; ou actif net d’au moins 5 M$Règlement 45-106
Investisseur qualifié (autre qu’une personne physique)Actif net d’au moins 5 M$Règlement 45-106
Plafonds de la notice d’offre (personnes physiques, 12 mois, la plupart des provinces appliquant le modèle de l’art. 2.9)10 000 $; 30 000 $ pour les investisseurs admissibles ; 100 000 $ pour les investisseurs admissibles qui reçoivent un avis de convenanceRèglement 45-106, art. 2.9
Dispense pour financement de l’émetteur cotéLe plus élevé de 5 M$ et de 10 % de la capitalisation boursière, jusqu’à 10 M$ sur 12 mois ; plafond de dilution de 50 %Règlement 45-106
Dispense pour investissement d’une somme minimale150 000 $ en espèces (autres que des personnes physiques)Règlement 45-106

Sources : version codifiée du Règlement 62-104 publiée par la CVMO et version codifiée du Règlement 45-106 publiée par la BCSC, datée du 19 septembre 2025. Vérifiez l’existence d’ordonnances générales susceptibles de modifier les dispenses. Voir notre page sur les placements dispensés de prospectus.

Seuils en droit des sociétés et de l’insolvabilité

ÉlémentChiffreSource
Particulier ayant un contrôle important (LCSA)25 % ou plus des voix ou de la juste valeur marchande, ou contrôle de faitLCSA, art. 2.1
Dépôt d’un changement relatif aux particuliers ayant un contrôle important auprès de Corporations CanadaDans les 15 jours suivant une modification du registreCorporations Canada
Administrateurs résidents canadiens (LCSA)Au moins 25 %, ou au moins 1 s’il y a moins de 4 administrateursLCSA, par. 105(3)
Droits de constitution sous le régime de la LCSA (en ligne)200 $; 250 $ par d’autres moyensRèglement sur les sociétés par actions de régime fédéral, ann. 5
Admissibilité à la LACCRéclamations contre la débitrice ou les débitrices liées de plus de 5 M$LACC, par. 3(1)
Suspension initiale en vertu de la LACCMaximum de 10 joursLACC, par. 11.02(1)
Prorogations dans le cadre d’une proposition en vertu de la LFIJusqu’à 45 jours chacune ; prorogations totales jusqu’à 5 mois après les 30 jours initiauxLFI, par. 50.4(9)
Plafond des dettes pour une proposition de consommateur250 000 $, sans compter l’hypothèque sur la résidence principaleLFI

Sources : Loi canadienne sur les sociétés par actions, son règlement d’application, la LACC et la LFI, dans leur version codifiée au 19 octobre 2026. Voir notre liste de vérification pour la constitution.

Taux et seuils fiscaux

ÉlémentChiffreSource
Taux général fédéral d’imposition des sociétés15 % (taux de base de 38 %, moins l’abattement de 10 % et la réduction générale de 13 %)Taux d’imposition des sociétés de l’ARC
Taux fédéral des petites entreprises (SPCC)9 % sur un revenu d’entreprise exploitée activement jusqu’à 500 000 $LIR, par. 125(1.1) et 125(2)
Retenue en vertu de la partie XIII25 %, réduite par convention fiscaleLIR, par. 212(1)
Ratio de capitalisation restreinteRatio dettes-capitaux propres de 1,5:1LIR, par. 18(4)
Ratio des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)30 % du revenu imposable rajustéLIR, art. 18.2
Impôt minimum mondial15 % pour les groupes dont les revenus atteignent 750 millions d’euros ou plusLoi de l’impôt minimum mondial
Exonération cumulative des gains en capital1 250 000 $LIR ; le taux d’inclusion des gains en capital demeure de la moitié
TPS / TVHTPS 5 % ; TVH 13 % (Ont.), 14 % (N.-É.), 15 % (N.-B., T.-N.-L., Î.-P.-É.) ; TVQ 9,975 %Taux de TPS/TVH de l’ARC
Limite de dépenses pour le crédit majoré de RS&DE (SPCC)6 M$, réduite progressivement lorsque le capital imposable passe de 15 M$ à 60 M$LIR, par. 127(10.2)

Les propositions du budget de 2026, comme une exonération des gains en capital pour les actions admissibles et la prolongation des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, sont exclues tant qu’elles ne sont pas adoptées. Source : taux d’imposition des sociétés de l’ARC.

Seuils en matière d’emploi, de commerce et de vie privée

ÉlémentChiffreSource
Salaire minimum fédéral18,15 $ l’heure depuis le 1er avril 2026Communiqué d’EDSC, 24 mars 2026
Règles ontariennes sur les offres d’emploiEmployeurs de 25 employés ou plus ; fourchettes salariales d’au plus 50 000 $ d’écart ; non requises au-delà de 200 000 $; divulgation de l’usage de l’IA ; avis de résultat dans les 45 joursGuide de la LNE de l’Ontario
Politique ontarienne sur la surveillance électroniqueEmployeurs comptant 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier ; politique en place avant le 1er marsGuide de la LNE de l’Ontario
Entité déclarante en matière de chaînes d’approvisionnementRemplit 2 critères sur 3 : 20 M$ d’actifs, 40 M$ de revenus, 250 employés ; rapport au plus tard le 31 mai ; amende jusqu’à 250 000 $L.C. 2023, ch. 9 (F-10.6), art. 2, 11 et 19
Sanction maximale en vertu de la LCAP1 M$ (personnes physiques) / 10 M$ (autres) par violationLCAP, par. 20(4)
Sanction administrative pécuniaire de la Loi 25 (Québec)Jusqu’à 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondialCAI
Point pratique

Les seuils interagissent. Une acquisition peut se situer sous le seuil d’examen de la LIC mais au-dessus des seuils de la Loi sur la concurrence, ou sous les deux tout en étant assujettie à un examen relatif à la sécurité nationale. Faites passer chaque opération par chacun des tableaux au lieu de vous arrêter au premier « non ».

Comment utiliser ces seuils canadiens

Utilisez les tableaux comme un premier tri. Lorsqu’un chiffre est proche d’un seuil, vérifiez son mode de calcul : la valeur d’entreprise et la valeur des actifs selon la LIC, les actifs et revenus « au Canada, en provenance du Canada ou vers le Canada » selon la Loi sur la concurrence, ainsi que la propriété véritable et les personnes agissant de concert en droit des valeurs mobilières ont chacun leur propre définition. Les seuils canadiens indexés sont habituellement mis à jour au début de l’année ; vérifiez donc les opérations qui chevauchent le 1er janvier.

Pour une acquisition transfrontalière, un ordre de vérification pratique est le suivant : (1) déterminer le statut de l’investisseur selon la LIC et le seuil d’examen applicable ; (2) calculer la taille des parties et la taille de la transaction au sens de la Loi sur la concurrence selon les méthodes prescrites ; (3) vérifier si la cible est un émetteur assujetti, auquel cas les règles sur les offres publiques d’achat, le système d’alerte et le Règlement 61-101 s’appliquent ; (4) examiner les licences sectorielles et les plafonds de propriété ; (5) modéliser les seuils fiscaux, notamment la capitalisation restreinte, les règles de RDEIF et la retenue sur les paiements postérieurs à la clôture.

Consigner le résultat de chaque étape, même lorsqu’aucun dépôt n’est requis, fournit à l’équipe de transaction et au conseil une piste de vérification claire.

Certains seuils canadiens sont mesurés à un moment précis et d’autres sur une période. Les seuils du système d’alerte et des offres publiques d’achat sont évalués à chaque acquisition de titres ; les seuils de déclaration de la LMTSE et des chaînes d’approvisionnement s’appuient sur les deux derniers exercices ; les seuils ontariens en matière d’emploi comptent les employés à des dates précises. Intégrez ces critères à la surveillance interne, et pas seulement aux listes de vérification des opérations. Pour une entreprise en forte croissance, revoir chaque trimestre les seuils canadiens qui la visent est un moyen simple de repérer de nouvelles obligations avant l’échéance.

Plusieurs seuils canadiens dépendent aussi de la nationalité ou de l’actionnariat de l’investisseur. Le statut d’investisseur visé par un accord commercial selon la LIC, le statut d’entreprise d’État et l’admissibilité aux avantages des conventions fiscales en matière de retenue exigent tous l’analyse de la chaîne de propriété. Notre section Clients internationaux et nos pupitres par pays expliquent comment ces règles s’appliquent aux investisseurs de certaines régions.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons nos clients à appliquer les seuils canadiens à des opérations concrètes : modélisation des dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence, structuration de placements dans le cadre des dispenses de prospectus, planification d’offres publiques d’achat et de déclarations selon le système d’alerte, et évaluation des déclencheurs en matière d’insolvabilité, de fiscalité et d’emploi. Nous travaillons avec des conseillers fiscaux et avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour vérifier un seuil au regard de votre opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

À quelle fréquence les seuils canadiens changent-ils ?

Les seuils financiers de la Loi sur Investissement Canada sont indexés chaque année selon la croissance du PIB nominal, et le seuil de la taille de la transaction prévu par la Loi sur la concurrence est revu chaque année ; il est resté à 93 millions de dollars pour 2026. Les autres chiffres ne changent que par modification. Vérifiez toujours la source officielle pour l’année de clôture de l’opération.

Une opération sous le seuil de la LIC exige-t-elle un dépôt ?

Habituellement, oui. Les acquisitions de contrôle et l’établissement de nouvelles entreprises canadiennes par des non-Canadiens exigent un avis avant la mise en œuvre ou dans les 30 jours suivants, même si elles ne sont pas sujettes à examen. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, quelle que soit sa taille.

Qu’est-ce qui compte pour le seuil de la taille des parties de la Loi sur la concurrence ?

La valeur combinée des actifs au Canada ou des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou vers le Canada des parties et de leurs affiliées, qui doit dépasser 400 millions de dollars. Pour les promoteurs de capital-investissement, les affiliées comprennent les sociétés de portefeuille contrôlées.

Quand un investisseur doit-il déposer une déclaration selon le système d’alerte ?

Lorsqu’il acquiert la propriété véritable de 10 % ou plus d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de participation d’un émetteur assujetti, ou une emprise sur ceux-ci. Il doit publier un communiqué avant l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivant et déposer une déclaration dans les deux jours ouvrables, puis de nouvelles déclarations à chaque variation de 2 %.

Les propositions du budget de 2026 figurent-elles dans ce tableau ?

Non. Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose plusieurs modifications fiscales, dont une exonération des gains en capital pour les actions admissibles et la prolongation des crédits pour l’économie propre. Les propositions sont exclues tant qu’elles ne sont pas adoptées. Les chiffres présentés sont ceux en vigueur ou officiellement publiés en novembre 2026.

Sources

  1. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  2. Bureau de la concurrence : seuil d’avis préalable à la fusion pour 2026
  3. CVMO : Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (version codifiée non officielle)
  4. BCSC : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus
  5. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  6. ARC : taux d’imposition des sociétés

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.