Guide · Restructuration et insolvabilité
Mises sous séquestre et réalisation des garanties
La mise sous séquestre est le principal outil de réalisation des garanties des créanciers garantis au Canada. Cette page explique le préavis qu’un prêteur doit donner avant d’agir, la différence entre séquestre privé et séquestre nommé par le tribunal, la façon dont les séquestres mènent les ventes et obtiennent des ordonnances de dévolution, et les réclamations, comme les fiducies réputées de la Couronne, les salaires, les régimes de retraite et les obligations environnementales, qui peuvent primer le prêteur garanti.
L’essentiel
- Avant de réaliser sa garantie sur la quasi-totalité des biens d’entreprise d’un débiteur insolvable, le créancier garanti doit donner un préavis de 10 jours en vertu de l’art. 244 LFI.
- Le séquestre nommé par le tribunal en vertu de l’art. 243 LFI peut agir partout au Canada et vendre les actifs libres de charges par ordonnance de dévolution.
- Le séquestre privé agit en vertu du contrat de sûreté et des lois provinciales sur les sûretés mobilières, avec moins de pouvoirs et plus de risques.
- Les salaires impayés sont garantis jusqu’à 2 000 $ par employé sur l’actif à court terme en cas de mise sous séquestre.
- Les obligations environnementales de fin de vie peuvent devoir être exécutées avant toute distribution, selon l’arrêt Redwater (2019 CSC 5).
Le fonctionnement de la mise sous séquestre au Canada
La mise sous séquestre est le moyen habituel, pour un créancier garanti au Canada, de prendre le contrôle des biens d’un débiteur en défaut et de les vendre pour se faire rembourser. Le séquestre est une personne indépendante, presque toujours un syndic autorisé en insolvabilité, qui prend possession ou le contrôle de tout ou partie des biens du débiteur, les gère au besoin et les réalise par une vente. Il peut être nommé à titre privé par le créancier garanti aux termes de son contrat de sûreté, ou par le tribunal à la demande du créancier.
Dans les deux cas, les devoirs du séquestre s’étendent à toutes les parties prenantes, et non seulement au créancier qui l’a nommé, et sa conduite est soumise à la surveillance de la loi et du tribunal.

Au Canada, les mises sous séquestre combinent droit fédéral et droit provincial. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) encadre la réalisation des garanties contre les débiteurs insolvables, autorise la nomination par le tribunal de séquestres « nationaux » en vertu de l’art. 243 et impose aux séquestres des obligations de rapport et de conduite en vertu de la partie XI. Les lois provinciales, comme les lois sur les sûretés mobilières et la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, régissent la réalisation privée et permettent aux tribunaux de nommer un séquestre lorsqu’il est juste ou opportun de le faire. Le Code civil du Québec prévoit ses propres mécanismes d’exercice des droits des créanciers hypothécaires.
Cette page fait partie de notre pratique en restructuration et insolvabilité. Pour la documentation de prêt et de sûreté, voir prêts et financement d’acquisitions.
Avant la réalisation : mise en demeure et préavis de l’article 244
La réalisation commence par une demande formelle de paiement. La common law canadienne exige que le créancier accorde au débiteur un délai raisonnable pour payer après la demande avant de réaliser sa garantie, apprécié en fonction du montant, du risque pour le créancier, de la durée de la relation et de la capacité du débiteur à réunir des fonds. Quelques jours sont courants en pratique, mais le caractère raisonnable dépend des circonstances, et le prêteur qui agit trop vite s’expose à une action en dommages-intérêts et à l’annulation de la nomination.
Lorsque le débiteur est insolvable et que le créancier garanti entend mettre à exécution sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes clients ou des autres biens utilisés dans l’entreprise du débiteur, l’art. 244 LFI l’oblige à envoyer un préavis de son intention de mettre à exécution sa garantie, en la forme prescrite. Le créancier ne peut agir avant l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi du préavis, sauf si le débiteur consent à une exécution plus rapide.
Les débiteurs profitent souvent de ce délai pour déposer un avis d’intention de faire une proposition ou se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ce qui suspend la réalisation ; le prêteur qui a envoyé son préavis de l’art. 244 plus de 10 jours avant le dépôt d’un avis d’intention n’est pas visé par cette suspension.
| Étape | Source | Point pratique |
|---|---|---|
| Demande de paiement | Common law ; documents de sûreté | Accorder un délai raisonnable ; conserver la preuve du défaut |
| Préavis de l’article 244 | Art. 244 LFI | Délai d’attente de 10 jours, sauf consentement du débiteur à une exécution plus rapide |
| Préavis au Québec | Code civil du Québec | Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, inscrit et signifié, assorti de délais légaux |
| Nomination privée ou demande au tribunal | Contrat de sûreté ; art. 243 LFI ; lois provinciales | Choisir selon les pouvoirs requis, la complexité et le risque |
| Avis et rapports du séquestre | Art. 245 et 246 LFI | Le séquestre avise les créanciers et le surintendant et fait rapport sur son administration |
Séquestres privés et séquestres nommés par le tribunal
Les séquestres privés
La plupart des contrats de sûreté générale permettent au créancier garanti de nommer par écrit un séquestre ou un séquestre-gérant en cas de défaut. Le séquestre privé agit en vertu des pouvoirs prévus au contrat de sûreté et à la loi provinciale sur les sûretés mobilières applicable, qui encadre en Ontario et ailleurs les avis de disposition, les ventes commercialement raisonnables et la reddition de compte du surplus.
La nomination privée est rapide et peu coûteuse, mais les pouvoirs du séquestre se limitent aux biens grevés et au contrat, il peut être considéré comme le mandataire du débiteur à certaines fins, et ses ventes ne s’accompagnent pas d’une ordonnance éteignant les autres droits. Les acheteurs peuvent donc hésiter à acheter sans approbation du tribunal.
Les séquestres nommés par le tribunal
En vertu de l’art. 243 LFI, le tribunal peut, sur demande d’un créancier garanti, nommer un séquestre s’il l’estime juste ou opportun, lorsque le préavis de l’art. 244 a été envoyé ou que le débiteur a consenti à une exécution plus rapide. Le séquestre nommé en vertu de l’art. 243 peut agir partout au Canada, ce qui est utile lorsque les biens se trouvent dans plusieurs provinces. Les lois provinciales prévoient une compétence parallèle.
L’ordonnance, habituellement fondée sur un modèle élaboré par le rôle commercial de l’Ontario et repris sous une forme semblable ailleurs, confère au séquestre de larges pouvoirs : prendre possession des biens, exploiter l’entreprise, emprunter sur la garantie d’une charge du séquestre, retenir des professionnels, vendre des actifs avec l’approbation du tribunal et intenter des procédures. Une suspension des procédures protège l’actif sous séquestre contre les créanciers qui pourraient autrement saisir des biens pendant le processus.
La mise sous séquestre judiciaire coûte plus cher et démarre plus lentement, mais elle procure de la certitude, protège le séquestre et le créancier contre les réclamations en responsabilité et permet au séquestre d’obtenir des ordonnances de dévolution. Pour les entreprises en exploitation, les actifs complexes, les situations contestées ou les débiteurs présents dans plusieurs provinces, elle est généralement le meilleur choix. Voir notre analyse sur les conventions d’abstention et les règlements hors cour pour les solutions de rechange préalables à la réalisation.
Le choix du séquestre
Le créancier garanti propose habituellement le séquestre, mais le tribunal décide de sa nomination, et le séquestre proposé doit être indépendant. Un syndic autorisé en insolvabilité qui a agi comme conseiller financier du prêteur avant la nomination peut être acceptable si son rôle était limité et qu’il est divulgué, mais les tribunaux examinent attentivement les conflits. L’expérience pertinente dans le secteur du débiteur, la capacité d’exploiter l’entreprise au besoin et le coût sont les principales considérations pratiques. Les prêteurs devraient faire appel tôt au séquestre proposé afin qu’il puisse examiner la situation du débiteur, préparer les prévisions de trésorerie et contribuer à l’ordonnance proposée.
Processus de vente et ordonnances de dévolution
Le séquestre nommé par le tribunal demande généralement l’approbation d’un processus de vente, souvent mené avec un courtier ou un conseiller financier, qui expose largement les actifs sur le marché dans un délai raisonnable. Une convention d’offre de référence (« stalking horse ») peut fixer un prix plancher. Lorsque le séquestre a conclu une entente avec le meilleur soumissionnaire, il demande une ordonnance d’approbation et de dévolution. Les tribunaux canadiens examinent si le séquestre a déployé des efforts suffisants pour obtenir le meilleur prix et n’a pas agi de façon imprudente, les intérêts de toutes les parties, l’efficacité et l’intégrité du processus et l’existence d’une iniquité dans son déroulement.
Ces principes, élaborés par la Cour d’appel de l’Ontario et appliqués dans tout le pays, font que les tribunaux rouvrent rarement un processus bien mené pour accepter une offre tardive plus élevée.
L’ordonnance de dévolution transfère le titre à l’acheteur libre de toute réclamation et charge, lesquelles sont reportées sur le produit de la vente et classées ultérieurement. C’est la principale raison pour laquelle les acheteurs préfèrent la mise sous séquestre supervisée par le tribunal. Les tribunaux canadiens ont aussi approuvé, dans les cas appropriés, des ordonnances de dévolution inversée dans le cadre de mises sous séquestre, par lesquelles l’acheteur acquiert les actions du débiteur et les passifs non désirés sont transférés à une société résiduelle. Les créanciers garantis peuvent présenter une offre par compensation de leur créance lorsque les documents et le processus le permettent. Voir notre page sur les F&A en difficulté.
Le rang des créances dans une mise sous séquestre
Le recouvrement d’un créancier garanti dans une mise sous séquestre dépend de ce qui le prime. Les principales réclamations prioritaires ou faisant l’objet d’une réserve sont les suivantes :
- Charge du séquestre et charge d’emprunt. Les ordonnances accordent généralement des charges de premier rang pour les honoraires du séquestre et les fonds qu’il emprunte.
- Fiducies réputées de la Couronne. Les retenues à la source non remises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi sont réputées détenues en fiducie pour la Couronne et priment généralement les créanciers garantis, hors faillite et en cas de mise sous séquestre.
- Salaires. En vertu de l’art. 81.4 LFI, les salaires impayés pour des services rendus dans les six mois précédant la mise sous séquestre sont garantis jusqu’à 2 000 $ par employé sur l’actif à court terme, avec des montants supplémentaires pour certaines dépenses des voyageurs de commerce.
- Cotisations de retraite. Les cotisations des employés non versées et certaines cotisations patronales sont garanties en vertu de l’art. 81.6, et des fiducies réputées provinciales en matière de retraite peuvent aussi s’appliquer hors faillite, comme l’a examiné la Cour suprême dans Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6.
- Fournisseurs impayés. Les fournisseurs peuvent reprendre les marchandises livrées dans les 30 jours précédant la mise sous séquestre en vertu de l’art. 81.1 s’ils en font la demande dans les 15 jours et que les conditions sont remplies.
- Obligations environnementales. Dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, la Cour suprême a statué que les obligations réglementaires de fermeture et de remise en état n’étaient pas des réclamations prouvables et qu’un séquestre ou un syndic ne pouvait s’y soustraire en renonçant aux actifs visés par un permis ; les biens de l’actif devaient donc servir à les exécuter avant toute distribution.
Les taxes municipales, les droits de saisie-gagerie du locateur et les privilèges prévus par les lois sur la construction et la réparation peuvent aussi influer sur le recouvrement à l’égard de certains biens. Les prêteurs devraient cerner ces risques pendant toute la durée du prêt, au moyen d’engagements de déclaration, de visites des lieux et de recherches périodiques, et non seulement au moment de la réalisation. Voir notre analyse sur les fiducies réputées et les priorités de la Couronne.
Avant de demander la mise sous séquestre d’une entreprise en exploitation, modélisez le coût : honoraires du séquestre, réclamations prioritaires pour les salaires, les retenues à la source et les régimes de retraite, et toute obligation environnementale. Dans certains cas, une vente consensuelle ou une convention d’abstention procure un meilleur recouvrement net que la réalisation, et le modèle le fait voir tôt.
Illustration : réalisation contre un fabricant
Illustration : le prêteur d’un fabricant ontarien ayant des usines en Ontario et au Manitoba constate des manquements aux clauses restrictives, des retenues à la source non remises et la perte d’un client clé. Il exige le paiement et envoie un préavis de l’art. 244. L’emprunteur ne dépose pas de proposition, et le prêteur demande la nomination d’un séquestre par le tribunal en vertu de l’art. 243 LFI, qui peut agir dans les deux provinces.
L’ordonnance accorde une charge du séquestre et une charge d’emprunt ; le séquestre poursuit une exploitation limitée pour achever les travaux en cours, paie les retenues à la source non remises qui priment la banque et mène un processus de vente de six semaines. La meilleure offre est acceptée, une ordonnance d’approbation et de dévolution est rendue et le produit est distribué au prêteur après les réclamations prioritaires.
Devoirs et responsabilités du séquestre
Le séquestre a des devoirs envers tous les créanciers et envers le débiteur, dont celui d’agir avec honnêteté et de bonne foi et de traiter les biens d’une manière commercialement raisonnable, comme l’exigent la partie XI de la LFI et les lois provinciales sur les sûretés mobilières. Il doit envoyer un avis de sa nomination aux créanciers et au surintendant des faillites, fournir des rapports provisoires et remettre un rapport final et un état des comptes. Le séquestre nommé par le tribunal est un officier de justice et fait rapport au tribunal avant toute mesure importante.
Les ordonnances et les lois protègent le séquestre contre la responsabilité personnelle pour la plupart des obligations du débiteur antérieures à sa nomination, mais il peut devenir responsable à titre d’employeur successeur s’il continue d’employer du personnel, et il s’expose à des risques environnementaux s’il prend possession de biens contaminés ; c’est pourquoi les ordonnances excluent souvent certains biens ou limitent la possession du séquestre. Les lois sur l’insolvabilité protègent le séquestre contre la responsabilité personnelle pour les conditions environnementales antérieures à sa nomination et, pour les conditions postérieures, sauf négligence grave ou inconduite délibérée, sous réserve des conditions légales.
Les employés dans une mise sous séquestre
Le séquestre qui poursuit l’exploitation d’une entreprise doit décider rapidement quels employés conserver. Il n’est généralement pas responsable des salaires antérieurs à sa nomination, mais il peut être considéré comme un employeur successeur dans certaines circonstances, et les ordonnances précisent habituellement qu’il n’est pas l’employeur à moins d’y consentir expressément.
Les employés dont l’emploi prend fin ont des réclamations pour indemnités de préavis et de départ contre le débiteur et peuvent être admissibles aux paiements du Programme de protection des salariés, qui s’applique aux mises sous séquestre comme aux faillites. En milieu syndiqué, les droits du successeur prévus par la législation sur les relations de travail peuvent lier l’acheteur de l’entreprise, ce qui influe sur la structure des offres.
Le Québec et la réalisation transfrontalière
Au Québec, le créancier hypothécaire exerce les recours prévus par le Code civil du Québec : prise en paiement, vente par le créancier, vente sous contrôle de justice ou prise de possession à des fins d’administration. Chacun exige un préavis inscrit au registre approprié et signifié au débiteur, assorti d’un délai minimal, en général de 20 jours pour les meubles et de 60 jours pour les immeubles, avant que le créancier puisse agir. Les mises sous séquestre fédérales prévues par la LFI sont aussi possibles au Québec et sont souvent utilisées lorsque le débiteur exerce ses activités dans plusieurs provinces.
Lorsque des biens se trouvent dans plusieurs pays, le séquestre canadien peut demander une reconnaissance à l’étranger, par exemple en vertu du chapitre 15 aux États-Unis, et les séquestres ou représentants étrangers peuvent demander une reconnaissance au Canada. La coordination de la réalisation entre les ressorts exige une entente rapide sur la procédure principale et la répartition du produit. Lorsqu’un groupe de prêteurs américains détient des sûretés sur les biens d’un emprunteur canadien, la procédure canadienne est habituellement la procédure principale pour les biens canadiens, la reconnaissance américaine servant pour les biens situés aux États-Unis et pour tout litige américain contre le débiteur.
Comment TRW & Co vous accompagne en matière de mise sous séquestre
TRW & Co conseille prêteurs garantis, débiteurs, acheteurs, locateurs et autres parties prenantes en matière de mise sous séquestre et de réalisation des garanties partout au Canada. Nous préparons les mises en demeure et les préavis de l’art. 244, évaluons si une nomination privée ou judiciaire convient le mieux, préparons les demandes de nomination, conseillons sur les processus de vente, les offres par compensation de créance et les ordonnances de dévolution, et analysons les réclamations prioritaires et les risques environnementaux.
Nous travaillons avec des syndics autorisés en insolvabilité, qui agissent comme séquestres, et avec des avocats autorisés au Canada pour les comparutions. Nous sommes un cabinet indépendant. Communiquez avec nous pour discuter d’une réalisation de garantie. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quel préavis un prêteur doit-il donner avant de nommer un séquestre ?
En common law, un délai raisonnable pour payer après la demande. Si le débiteur est insolvable et que le prêteur entend réaliser sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité de ses stocks, comptes clients ou autres biens d’entreprise, l’art. 244 LFI exige un préavis de l’intention de mettre à exécution la garantie, et la réalisation doit attendre 10 jours, sauf consentement du débiteur.
Un prêteur devrait-il recourir à un séquestre privé ou à un séquestre nommé par le tribunal ?
Le séquestre privé est plus rapide et moins coûteux, mais ses pouvoirs sont limités et il ne peut obtenir d’ordonnances de dévolution. Le séquestre nommé par le tribunal dispose de larges pouvoirs définis par le tribunal, peut agir partout au Canada en vertu de l’art. 243 LFI et peut vendre libre de charges, ce que les acheteurs apprécient. Les entreprises en exploitation et les situations complexes ou contestées exigent habituellement une nomination judiciaire.
Quelles réclamations priment le prêteur garanti dans une mise sous séquestre ?
Généralement la charge du séquestre et la charge d’emprunt, les fiducies réputées de la Couronne visant les retenues à la source non remises, les salaires impayés jusqu’à 2 000 $ par employé garantis sur l’actif à court terme, certaines cotisations de retraite impayées garanties sur tous les biens, le droit des fournisseurs impayés de reprendre les livraisons récentes et les obligations environnementales à exécuter à même les biens de l’actif.
Un tribunal peut-il rouvrir la vente d’un séquestre pour une offre plus élevée ?
Rarement. Les tribunaux examinent si le séquestre a déployé des efforts suffisants pour obtenir le meilleur prix sans agir de façon imprudente, les intérêts de toutes les parties, l’intégrité du processus et toute iniquité. Les offres tardives plus élevées ne sont généralement pas acceptées lorsque le processus a été bien mené, car cela minerait la confiance envers les ventes supervisées par le tribunal.
Les séquestres sont-ils personnellement responsables des problèmes environnementaux ?
Les lois sur l’insolvabilité protègent les séquestres contre la responsabilité personnelle pour les conditions environnementales antérieures à leur nomination et, pour les conditions postérieures, sauf négligence grave ou inconduite délibérée, sous réserve de conditions. Les séquestres ne peuvent toutefois se soustraire aux obligations réglementaires de fin de vie rattachées aux actifs visés par un permis, comme l’a confirmé l’arrêt Redwater.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.