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Guide · Immobilier, construction et infrastructures

Droit de la construction

Le droit de la construction au Canada combine contrats types, lois provinciales sur les privilèges et les retenues, et règles de paiement rapide et d’adjudication en évolution constante. Ce guide explique les modes de réalisation et les contrats CCDC, les délais de paiement en Ontario et les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les privilèges et les fiducies, l’adjudication, l’assurance et le cautionnement.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • En Ontario, le propriétaire doit payer une facture en bonne et due forme dans les 28 jours, sauf avis de non-paiement dans les 14 jours.
  • Depuis le 1er janvier 2026, une facture irrégulière est réputée en bonne et due forme si le propriétaire ne la conteste pas dans les sept jours.
  • Les propriétaires doivent désormais libérer chaque année la retenue accumulée après chaque anniversaire du contrat.
  • Les privilèges doivent généralement être conservés dans les 60 jours suivant l’événement déclencheur.
  • L’adjudicateur décide dans les 30 jours, et le paiement est exigible dans les 15 jours suivant la décision.

Le droit de la construction au Canada : l’essentiel

Le droit de la construction au Canada repose sur trois piliers : le contrat de construction, généralement fondé sur un contrat type ; les lois provinciales sur les privilèges et les retenues, qui protègent ceux qui fournissent services et matériaux ; et, de plus en plus, les lois sur le paiement rapide et l’adjudication, qui assurent la circulation des fonds le long de la chaîne de paiement. La construction et la propriété relevant des provinces, les règles varient d’un bout à l’autre du pays, et les projets fédéraux sur des terres fédérales ont leur propre régime de paiement rapide. L’assurance et le cautionnement complètent le tableau.

Droit de la construction au Canada : chantier avec grues où s’appliquent les règles de paiement, de retenue et de privilège
Droit de la construction au Canada : contrats, paiement rapide, privilèges, retenues, adjudication et cautionnement.

Cette page explique comment ces piliers s’articulent, en prenant comme principal exemple la Loi sur la construction de l’Ontario, qui comporte le régime de paiement rapide et d’adjudication le plus développé et qui a de nouveau été modifiée avec effet au 1er janvier 2026. Elle signale ensuite les différences dans les autres provinces et ce que propriétaires, entrepreneurs, prêteurs et sous-traitants devraient faire pour se protéger.

Règle ontarienneExigenceDisposition
Paiement par le propriétairePayer une facture en bonne et due forme dans les 28 jours de sa réceptionpar. 6.4(1)
Avis de non-paiementLe propriétaire doit donner un avis dans les 14 jours pour retenir un montant contestépar. 6.4(2)
Facture réputée en bonne et due formeUne facture irrégulière est réputée en bonne et due forme à moins que le propriétaire n’en signale le défaut dans les sept jourspar. 6.1(2), en vigueur le 1er janvier 2026
Entrepreneur à sous-traitantPayer dans les sept jours suivant la réception du paiementpar. 6.5(1)
Retenue de base10 % conservés par chaque payeurpar. 22(1)
Libération annuelle de la retenueLe propriétaire publie un avis et libère la retenue accumulée après chaque anniversaire du contratpar. 26(2), en vigueur le 1er janvier 2026
Conservation du privilègeEn général, dans les 60 jours suivant l’événement déclencheurart. 31
AdjudicationDécision dans les 30 jours de la réception des documents ; paiement dans les 15 joursart. 13.13 et 13.19

Modes de réalisation et contrats CCDC

Les projets canadiens recourent à divers modes de réalisation. Dans le mode traditionnel conception-soumission-construction, le propriétaire retient une équipe de conception, puis lance un appel d’offres pour un contrat à prix forfaitaire. La gérance de construction scinde le rôle du constructeur en une phase consultative et une phase de construction, « pour services » ou « à risque ». La conception-construction réunit la conception et la construction dans un seul contrat, ce qui simplifie l’interface du propriétaire mais réduit son contrôle sur la conception. Les grands projets publics recourent souvent à la conception-construction progressive, aux modèles d’alliance ou aux partenariats public-privé.

Le Comité canadien des documents de construction (CCDC) publie des contrats types largement utilisés, notamment à prix forfaitaire, à prix coûtant majoré, en gérance de construction et en conception-construction, ainsi que des contrats de sous-traitance. Les propriétaires les utilisent rarement sans modification. Les conditions supplémentaires déplacent habituellement le risque des conditions de chantier imprévues, élargissent les indemnités, resserrent les exigences d’avis de réclamation et modifient le traitement des retards, des modifications et des garanties. Les entrepreneurs devraient lire les conditions supplémentaires aussi attentivement que le formulaire de base, car c’est là que se trouve l’essentiel du risque.

Appels d’offres et contrat de soumission

Lorsqu’un propriétaire lance un appel d’offres, le droit de la construction canadien peut considérer que l’appel et chaque soumission conforme forment un contrat préliminaire (souvent appelé « contrat A ») qui oblige le propriétaire à suivre ses propres règles et à traiter les soumissionnaires équitablement. Dans Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, la Cour suprême a jugé qu’un ministère provincial avait manqué au processus d’appel d’offres en acceptant la soumission d’un soumissionnaire inadmissible, et que la clause d’exclusion des documents d’appel d’offres ne le protégeait pas.

Les propriétaires devraient donc rédiger avec soin leurs documents d’appel d’offres et les respecter, et les soumissionnaires devraient s’assurer de la conformité de leurs soumissions, car une soumission non conforme peut ne créer aucun droit contractuel.

Clauses à l’origine des différends

  • Avis : délais stricts pour notifier les réclamations pour retard, modifications et coûts supplémentaires, que les tribunaux appliquent souvent.
  • Modifications et directives de modification : qui peut ordonner des modifications, comment elles sont évaluées et ce qui se passe pendant que le prix est contesté.
  • Conditions cachées ou inconnues : qui assume le risque de conditions du sous-sol différentes de celles décrites dans les rapports.
  • Retards et dommages-intérêts liquidés : échéanciers, marge, prolongations de délai et plafonds de responsabilité.
  • Indexation des prix : possibilité de récupérer les hausses du prix des matériaux, y compris celles causées par les droits de douane.
  • Résiliation et suspension : droits en cas de défaut, de résiliation pour convenance et de non-paiement.

Le paiement rapide en droit de la construction

Le paiement rapide a transformé le droit de la construction en Ontario depuis 2019. Selon le paragraphe 6.4(1) de la Loi sur la construction, le propriétaire doit payer le montant exigible en vertu d’une facture en bonne et due forme au plus tard 28 jours après sa réception. Le propriétaire qui conteste tout ou partie d’une facture ne peut refuser de payer que s’il donne, dans les 14 jours, un avis de non-paiement en la forme prescrite précisant le montant et les motifs.

Une fois payé, l’entrepreneur doit payer ses sous-traitants dans les sept jours, à moins d’avoir lui-même donné un avis de non-paiement en temps utile et de s’engager à soumettre le différend à l’adjudication.

Ce qui a changé le 1er janvier 2026

Des modifications adoptées en 2024 (L.O. 2024, chap. 20, annexe 4), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ont renforcé le régime. La facture qui ne respecte pas les exigences de forme d’une « facture en bonne et due forme » est désormais réputée l’être, à moins que, dans les sept jours de sa réception, le propriétaire n’indique par écrit à l’entrepreneur ce qui manque.

Cela met fin à une tactique utilisée par certains propriétaires pour retarder le point de départ du délai de paiement. Les modifications ont aussi porté à 90 jours après l’achèvement, l’abandon ou la résiliation du contrat le délai pour engager une adjudication, sauf entente contraire, et instauré la libération annuelle obligatoire de la retenue.

Autres provinces et projets fédéraux

Plusieurs autres provinces ont adopté des régimes de paiement rapide et d’adjudication, dont l’Alberta, d’autres en étant à divers stades. Pour les travaux de construction sur des biens réels fédéraux, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction prévoit un cadre distinct de paiement et d’adjudication. Les détails, comme les délais de paiement, les formulaires d’avis et les organismes d’adjudication, diffèrent ; les processus d’administration des contrats doivent donc être adaptés à chaque ressort.

Privilèges, retenues et obligations fiduciaires

Les lois sur les privilèges confèrent aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs une sûreté sur l’intérêt du propriétaire dans le bien-fonds, qu’ils peuvent réaliser au moyen d’une vente sous supervision judiciaire s’ils ne sont pas payés. En Ontario, le privilège doit généralement être conservé par l’enregistrement d’une revendication de privilège sur le titre, ou par un avis écrit dans le cas de terres publiques, dans les 60 jours suivant l’événement déclencheur pertinent, comme la publication du certificat d’achèvement substantiel ou l’achèvement, l’abandon ou la résiliation du contrat. Il doit ensuite être rendu opposable par l’introduction d’une action dans le délai prévu par la loi.

La retenue

Chaque payeur doit conserver une retenue de base de 10 % en vertu du paragraphe 22(1) jusqu’à ce que tous les privilèges susceptibles d’être revendiqués contre lui soient éteints ou acquittés. Le propriétaire qui libère la retenue trop tôt risque de payer deux fois. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 26 exige que le propriétaire libère chaque année la retenue accumulée : dans les 14 jours suivant chaque anniversaire du contrat, il publie un avis de libération annuelle précisant le montant qu’il entend payer et la date du paiement, puis paie au moins 60 jours et au plus 74 jours après la publication de l’avis, sous réserve des revendications de privilège et d’autres exceptions.

Les propriétaires devraient intégrer cette exigence aux flux de trésorerie du projet, et les entrepreneurs devraient suivre les anniversaires.

Fiducies légales

Le droit de la construction crée aussi des fiducies légales. Les sommes reçues par le propriétaire pour financer l’amélioration et celles reçues par les entrepreneurs et sous-traitants au titre du prix du contrat sont grevées d’une fiducie en faveur des intervenants situés en aval dans la chaîne de paiement. Les administrateurs et dirigeants qui détournent sciemment des fonds en fiducie peuvent être tenus personnellement responsables, et les réclamations pour abus de fiducie survivent souvent à l’extinction des privilèges. Les entrepreneurs devraient tenir des comptes de projet suffisamment clairs pour démontrer l’utilisation des fonds.

Point pratique

Inscrivez trois dates au calendrier de chaque projet : le délai de 14 jours pour l’avis de non-paiement, le délai de sept jours pour signaler une facture irrégulière et le délai de 60 jours pour conserver un privilège. Manquer l’un d’eux peut faire perdre à une partie son levier ou sa garantie, et ces délais courent même pendant les négociations.

Achèvement substantiel, déficiences et garanties

De nombreux délais légaux courent à compter de l’achèvement substantiel ; le certificat ou la déclaration d’achèvement substantiel est donc un document clé. Le propriétaire devrait veiller à ce que le certificateur des paiements applique le critère légal plutôt qu’une définition contractuelle, et l’entrepreneur devrait publier le certificat promptement pour que les délais de privilège commencent à courir. Après l’achèvement substantiel, les listes de déficiences, les périodes de garantie et la libération de la retenue finale exigent une gestion coordonnée. Un processus de clôture clair réduit le risque de revendications tardives et de différends sur la responsabilité des correctifs.

Adjudication et règlement des différends

L’adjudication est un processus rapide et provisoire pour les différends de paiement et les questions connexes. En Ontario, une partie donne un avis d’adjudication, un adjudicateur est nommé à partir de la liste tenue par l’autorité de nomination autorisée, et l’adjudicateur doit généralement rendre sa décision dans les 30 jours suivant la réception des documents requis en vertu de l’article 13.13, sous réserve de prolongation.

La partie tenue de payer doit le faire dans les 15 jours suivant la communication de la décision (art. 13.19), sous réserve des exigences de retenue. La décision lie les parties de façon provisoire jusqu’à ce qu’un tribunal ou un arbitre en décide autrement ou que les parties s’entendent, et elle ne peut être contestée que pour des motifs limités par voie de contrôle judiciaire.

Les différends que l’adjudication ne règle pas sont portés devant les tribunaux ou en arbitrage si le contrat le prévoit. Les litiges de construction au Canada comprennent généralement des actions en privilège, des réclamations pour retard et perturbation, des réclamations sur cautionnements et des réclamations contre des professionnels de la conception. La preuve d’experts sur l’échéancier et le quantum est centrale. Notre page sur les litiges en construction et infrastructures explique le déroulement de ces affaires.

Choisir le forum

L’adjudication convient aux différends de paiement circonscrits et urgents. L’arbitrage est utile pour les différends techniques complexes et la confidentialité, et de nombreux grands projets prévoient un processus par paliers commençant par la négociation et un comité de règlement des différends. Les tribunaux demeurent nécessaires pour la réalisation des privilèges et les réclamations multipartites. Une clause de règlement des différends bien rédigée précise l’articulation de ces processus, pour que les parties ne se disputent pas sur le lieu de la dispute.

Assurance et cautionnement

Les projets de construction au Canada exigent habituellement une assurance des chantiers (tous risques chantier), une assurance responsabilité civile générale, une assurance responsabilité professionnelle pour les concepteurs et, pour certains projets, une police globale de chantier couvrant tous les intervenants. Les contrats CCDC contiennent des exigences d’assurance types, que les propriétaires augmentent souvent. Les entrepreneurs devraient vérifier que leurs polices correspondent au contrat, y compris les renonciations à la subrogation et les exigences d’assuré additionnel.

Les cautionnements protègent les propriétaires et la chaîne d’approvisionnement. Le cautionnement d’exécution joue lorsque l’entrepreneur est en défaut : la caution peut alors achever les travaux ou payer les coûts supplémentaires du propriétaire jusqu’à concurrence du montant du cautionnement. Le cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux protège les sous-traitants et fournisseurs impayés. En Ontario, l’article 85.1 de la Loi sur la construction exige que l’entrepreneur partie à un « contrat public » dont le prix dépasse le montant prescrit, soit un contrat avec la Couronne, une municipalité ou un organisme du secteur parapublic, fournisse ces deux cautionnements dans la forme et pour les montants prescrits.

Les propriétaires privés exigent souvent des cautionnements par contrat.

Insolvabilité en cours de projet

Lorsqu’un entrepreneur ou un sous-traitant devient insolvable, le droit de la construction et le droit de l’insolvabilité interagissent. Les fonds en fiducie légale peuvent être exclus du patrimoine de la partie insolvable s’ils peuvent être retracés, les titulaires de privilèges conservent leur sûreté sur l’intérêt du propriétaire, et la caution peut intervenir en vertu du cautionnement d’exécution. Le propriétaire devrait cesser de payer l’entrepreneur insolvable tant qu’il n’a pas confirmé qui a droit aux fonds, et donner sans délai les avis exigés par le cautionnement.

Réclamations sur cautionnements

Les réclamations sur cautionnements exigent le strict respect des avis et des délais de prescription prévus par le libellé du cautionnement. Les réclamants devraient lire le cautionnement dès l’apparition des difficultés de paiement, donner avis dans la forme exigée et conserver la preuve des travaux fournis.

Le droit de la construction pour les propriétaires, prêteurs et entrepreneurs

Les intervenants font face à des risques différents. Les propriétaires ont besoin de processus d’administration des contrats qui respectent les délais de paiement rapide et les obligations de retenue, et d’une désignation claire des personnes autorisées à certifier les factures et à donner les avis. Les prêteurs qui financent la construction doivent gérer le rang de leurs avances par rapport aux titulaires de privilèges, exiger la preuve que les retenues sont conservées et libérées correctement et obtenir des droits d’intervention. Les entrepreneurs doivent gérer leur chaîne d’approvisionnement, répercuter équitablement les risques et conserver la documentation qui appuie leurs réclamations pour retard et travaux supplémentaires.

Les sous-traitants et fournisseurs sont protégés par les privilèges, les fiducies légales, les cautionnements de paiement et le paiement rapide, mais ces protections supposent d’agir dans les délais. Le fournisseur qui tarde trop à conserver un privilège ou à donner avis en vertu d’un cautionnement peut perdre sa garantie même si sa réclamation est fondée.

Droits de douane, indexation et risque d’approvisionnement

Les droits de douane et contre-mesures tarifaires sur l’acier, l’aluminium et d’autres matériaux ont fait de l’indexation des prix une question d’actualité en 2025 et en 2026. Les contrats à prix fixe conclus sans clause d’indexation exposent l’entrepreneur. Propriétaires et entrepreneurs négocient de plus en plus des formules d’indexation liées à des indices publiés, des allocations pour certains matériaux ou des clauses de changement législatif visant les droits de douane. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes explique les mesures commerciales en vigueur.

Comment TRW & Co vous aide en droit de la construction

Nous conseillons propriétaires, promoteurs, entrepreneurs, prêteurs et organismes publics en droit de la construction partout au Canada. Notre travail comprend la rédaction et la négociation de contrats de construction et de conditions supplémentaires, la conception de processus de paiement et de retenue conformes aux règles de paiement rapide, les conseils sur les réclamations relatives aux privilèges, aux fiducies et aux cautionnements, et la gestion des différends par adjudication, arbitrage ou litige avec des avocats autorisés dans la province concernée. Nous arrimons aussi les questions de construction aux PPP et marchés publics, au financement de projets et à l’immobilier commercial. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une facture en bonne et due forme en droit ontarien de la construction ?

C’est une facture qui respecte les exigences de l’article 6.1 de la Loi sur la construction, notamment les renseignements sur l’entrepreneur, les travaux et le montant exigible. Depuis le 1er janvier 2026, la facture qui ne respecte pas ces exigences est réputée en bonne et due forme, à moins que le propriétaire n’en signale le défaut par écrit dans les sept jours de sa réception.

De combien de temps dispose un entrepreneur pour conserver un privilège en Ontario ?

En général, 60 jours après l’événement déclencheur, comme la publication d’un certificat ou d’une déclaration d’achèvement substantiel, ou l’achèvement, l’abandon ou la résiliation du contrat. Le privilège doit ensuite être rendu opposable par l’introduction d’une action dans le délai légal. Le point de départ exact dépend de la position du réclamant et des faits.

La décision de l’adjudicateur est-elle définitive ?

Non. En Ontario, la décision de l’adjudicateur lie les parties de façon provisoire et doit être payée dans les 15 jours, mais les parties peuvent faire trancher le différend de façon définitive par un tribunal ou un arbitre. Le contrôle judiciaire de la décision elle-même n’est possible que pour des motifs limités.

Les cautionnements sont-ils obligatoires pour les projets publics en Ontario ?

Oui, pour les contrats publics dont le prix dépasse le montant prescrit. L’article 85.1 de la Loi sur la construction exige que les entrepreneurs liés à la Couronne, à des municipalités ou à des organismes du secteur parapublic fournissent un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement d’exécution dans la forme et pour les montants prescrits. Les propriétaires privés en exigent souvent par contrat.

La libération annuelle de la retenue s’applique-t-elle à tous les contrats ?

L’exigence de libération annuelle prévue à l’article 26 de la Loi sur la construction de l’Ontario est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et est assortie de règles transitoires et d’exceptions, notamment pour les revendications de privilège. Les propriétaires devraient vérifier si leurs contrats sont visés et adapter en conséquence leurs processus de paiement et leurs budgets de projet.

Sources

  1. Loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30 (codification Lois-en-ligne au 1er janvier 2026)
  2. Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
  3. Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4
  4. Canada.ca : Réponse du Canada aux droits de douane américains, liste des produits américains visés par des contre-mesures tarifaires

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.