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Vue d’ensemble

Droit des technologies, de la vie privée et de l’IA au Canada

Au Canada, le droit des technologies et de la vie privée combine des règles stables et exécutoires avec d’importantes réformes en cours. Ce guide couvre la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, la réforme fédérale du projet de loi C-36, la loi de 2026 sur la cybersécurité, l’encadrement de l’IA en l’absence de loi propre, les contrats technologiques, les télécommunications et la radiodiffusion ainsi que la LCAP et la protection du consommateur, avec des liens vers nos pages détaillées.

17 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La LPRPDE exige de déclarer les atteintes présentant un risque réel de préjudice grave et de tenir un registre pendant 24 mois.
  • Les sanctions de la Loi 25 atteignent 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et les amendes pénales 25 millions ou 4 %.
  • Le projet de loi C-36, la réforme fédérale de la vie privée, a été déposé le 15 juin 2026 et en est à la deuxième lecture.
  • Le projet de loi C-8 a été sanctionné le 15 juin 2026 ; sa partie édictant la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels n’est pas en vigueur.
  • Le Canada n’a pas de loi propre à l’IA ; les règles sur la vie privée, l’emploi, la finance et la consommation encadrent son utilisation.

Le droit des technologies et de la vie privée au Canada en 2026

Le droit des technologies et de la vie privée au Canada se trouve dans une situation inhabituelle. Les règles de base sont stables et exécutoires aujourd’hui : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au fédéral, la loi québécoise modernisée sur le secteur privé, les lois provinciales sur la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.

Parallèlement, le gouvernement fédéral reconstruit plusieurs cadres. Un successeur à la réforme avortée du projet de loi C-27 est à l’étude au Parlement, une nouvelle loi sur la cybersécurité a reçu la sanction royale en juin 2026, et il n’existe toujours aucune loi fédérale consacrée à l’intelligence artificielle. Les entreprises doivent respecter le droit actuel tout en se préparant à ce qui s’en vient.

Serveurs d’un centre de données représentant le droit des technologies et de la vie privée, la cybersécurité et l’IA au Canada
La vie privée, la cybersécurité, l’IA, les contrats technologiques et le droit des communications se recoupent de plus en plus pour les entreprises canadiennes.

Ce guide donne un aperçu de nos domaines de pratique en droit des technologies et de la vie privée : protection de la vie privée et des données, cybersécurité et intervention en cas d’incident, intelligence artificielle, opérations technologiques et impartition, communications et médias, ainsi que LCAP, publicité et protection du consommateur. Il explique les principales règles et l’état des réformes en novembre 2026, et renvoie à nos pages détaillées. La compétence constitutionnelle est un thème récurrent : la vie privée et la protection du consommateur relèvent à la fois du fédéral et des provinces, tandis que les télécommunications et la radiodiffusion sont de compétence fédérale ; le régime applicable dépend donc du secteur, de la province et de l’activité.

Trois constats pratiques traversent tout le domaine. Premièrement, le Québec fixe souvent la norme la plus élevée, avec des sanctions comparables à celles du droit européen et des règles particulières sur les décisions automatisées et les transferts hors Québec. Deuxièmement, les autorités coordonnent de plus en plus leur action : les commissaires à la protection de la vie privée, le Bureau de la concurrence, le CRTC et les organismes sectoriels comme le BSIF examinent les mêmes produits sous des angles différents.

Troisièmement, les contrats avec les fournisseurs et les clients portent une grande partie du fardeau de conformité ; les obligations technologiques et de protection de la vie privée doivent donc être intégrées à l’approvisionnement et aux modalités commerciales, et non seulement traitées par des politiques.

Protection de la vie privée et des données

La LPRPDE régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, sauf dans les provinces dotées d’une loi essentiellement similaire sur le secteur privé (Québec, Alberta et Colombie-Britannique) pour les activités qui s’y déroulent ; elle s’applique toujours aux entreprises fédérales et aux flux de données interprovinciaux et internationaux. Les organisations doivent obtenir un consentement valable, limiter la collecte au nécessaire, protéger les renseignements et demeurer responsables des renseignements transférés à des fournisseurs de services.

La déclaration des atteintes est obligatoire. Une organisation doit déclarer au commissaire à la protection de la vie privée toute atteinte aux mesures de sécurité visant des renseignements personnels dont elle a le contrôle s’il est raisonnable de croire que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave pour une personne, aviser les personnes concernées et tenir un registre de toutes les atteintes pendant 24 mois. Omettre sciemment de déclarer une atteinte ou de tenir le registre constitue une infraction passible d’une amende maximale de 100 000 $.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, modifiée par la Loi 25, exige la désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les nouveaux systèmes d’information et avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, la déclaration des incidents de confidentialité et la transparence à l’égard des décisions automatisées. La Commission d’accès à l’information (CAI) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et les amendes pénales atteignent 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

La réforme fédérale a repris. Le projet de loi C-27, qui aurait remplacé les règles de la LPRPDE applicables au secteur privé par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et édicté une loi sur l’IA, est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025.

Son successeur, le projet de loi C-36, qui édicterait une loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs (Protecting Privacy and Consumer Data Act), a été déposé le 15 juin 2026 et, selon LEGISinfo, en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes. Par ailleurs, un cadre de mobilité des données ajouté à la LPRPDE en 2026 n’est pas encore en vigueur. Voir notre page sur la protection de la vie privée et des données.

Cybersécurité et intervention en cas d’incident

Le cadre canadien en matière de cybersécurité combine les règles générales sur les atteintes à la vie privée et des exigences sectorielles. Le projet de loi C-8, sanctionné le 15 juin 2026 (L.C. 2026, ch. 9), a modifié la Loi sur les télécommunications pour permettre au gouvernement d’ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de sécuriser leurs réseaux, notamment en interdisant l’utilisation de produits et services de certains fournisseurs, sous peine de sanctions administratives pécuniaires.

La partie 2 de la même loi édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui obligera les exploitants désignés de secteurs vitaux, comme les télécommunications, les pipelines et lignes électriques, l’énergie nucléaire, les transports de compétence fédérale, les banques et les systèmes de compensation et de règlement, à maintenir des programmes de cybersécurité et à déclarer les incidents de cybersécurité dans un délai réglementaire d’au plus 72 heures. Selon la plus récente codification, la partie 2 n’est pas en vigueur.

Les institutions financières fédérales sont déjà assujetties à la ligne directrice B-13 du BSIF sur la gestion du risque technologique et du cyberrisque et doivent déclarer au BSIF tout incident technologique ou de cybersécurité dans les 24 heures, ou plus tôt si possible. Les rançongiciels, la compromission de courriels d’affaires et les atteintes chez des tiers demeurent les principaux types d’incidents. Notre page sur la cybersécurité et l’intervention en cas d’incident explique les obligations d’avis, les échanges avec les autorités, les considérations relatives au paiement de rançons et la cyberassurance.

Intelligence artificielle

Le Canada n’a aucune loi propre à l’IA en vigueur. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données proposée est tombée avec le projet de loi C-27, et aucun projet de loi fédéral autonome sur l’IA n’avait été déposé au cours de la législature actuelle selon les sources consultées pour cette page. L’IA est néanmoins encadrée par le droit existant :

  • Protection de la vie privée : l’entraînement et le déploiement de modèles utilisant des renseignements personnels exigent un fondement légitime, de la transparence et des mesures de protection ; le Québec exige d’informer la personne lorsqu’une décision la concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, avec communication des facteurs utilisés sur demande.
  • Droit de l’emploi : depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ontariens de 25 employés ou plus doivent indiquer dans les offres d’emploi affichées publiquement s’ils utilisent l’IA pour présélectionner, évaluer ou sélectionner les candidats.
  • Réglementation financière : la ligne directrice E-23 du BSIF sur la gestion du risque de modélisation, qui vise les modèles d’IA et d’apprentissage automatique, prend effet le 1er mai 2027.
  • Consommation et concurrence : les allégations trompeuses sur les capacités de l’IA et les résultats préjudiciables peuvent faire intervenir la Loi sur la concurrence, les lois sur la protection du consommateur et la responsabilité pour négligence.
  • Propriété intellectuelle : les questions de droit d’auteur liées aux données d’entraînement et aux œuvres générées par l’IA n’ont pas été tranchées par le législateur.

Consultez notre page sur le droit de l’intelligence artificielle pour les programmes de gouvernance et les conseils contractuels.

Opérations technologiques et impartition

La plupart des risques technologiques et liés à la vie privée sont gérés par contrat. Les contrats de logiciel-service et d’infonuagique, les licences, les projets d’intégration de systèmes, les services gérés et l’impartition des processus d’affaires doivent tous traiter de la protection des données, de la sécurité, des niveaux de service, de la propriété intellectuelle, de la responsabilité, de la sortie et de la coopération avec les autorités.

Dans les secteurs réglementés, la ligne directrice B-10 du BSIF sur la gestion du risque lié aux tiers énonce les attentes à l’égard des ententes conclues par les institutions financières fédérales avec des fournisseurs de services, et les autorités provinciales ainsi que l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec ont des attentes comparables. Selon la LPRPDE, l’organisation demeure responsable des renseignements personnels qu’elle transfère à un tiers aux fins de traitement et doit assurer, par contrat ou autrement, un degré de protection comparable. Notre page sur les opérations technologiques et l’impartition traite de ces questions.

Communications, radiodiffusion et médias

Les télécommunications et la radiodiffusion relèvent du fédéral et sont réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Selon la Loi sur les télécommunications, une entreprise canadienne ne peut exploiter une entreprise de télécommunication à titre d’entreprise dotée d’installations que si elle appartient à des Canadiens et est contrôlée par eux, au moins 80 % de ses administrateurs étant des particuliers canadiens et au moins 80 % des actions avec droit de vote étant détenues en propriété effective par des Canadiens, sauf si elle bénéficie de l’exemption applicable aux entreprises dont les revenus représentent moins de 10 % du total des revenus des télécommunications au Canada.

La Loi sur la diffusion continue en ligne a assujetti les services de diffusion en ligne à la Loi sur la radiodiffusion ; en mai 2026, le CRTC a fixé des exigences de contribution selon lesquelles les entreprises en ligne dont les revenus annuels de radiodiffusion au Canada dépassent 25 millions de dollars versent 15 % de leurs revenus, y compris leur contribution de base existante de 5 %.

La Loi sur les nouvelles en ligne oblige les grandes plateformes numériques à indemniser les entreprises de nouvelles ou à obtenir une exemption. En 2025, la Cour suprême du Canada a statué dans Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités, 2025 CSC 15, que le CRTC ne pouvait accorder aux entreprises l’accès aux lieux publics pour l’installation de petites cellules 5G. Voir notre page sur les communications, la radiodiffusion et les médias.

LCAP, publicité et protection du consommateur

La LCAP interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux sans consentement exprès ou tacite, sans les renseignements d’identification prescrits et sans mécanisme d’exclusion fonctionnel, et encadre aussi l’installation de programmes d’ordinateur et la modification des données de transmission. Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 1 million de dollars par violation pour un particulier et 10 millions de dollars pour toute autre personne.

Les lois provinciales sur la protection du consommateur régissent les contrats de consommation, y compris les contrats conclus par Internet, les abonnements et l’affichage des prix ; la Loi sur la protection du consommateur du Québec exige que le prix annoncé comprenne la totalité des sommes que le consommateur doit débourser (à l’exception des taxes de vente) et interdit la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans. La Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l’Ontario a été adoptée mais, selon la codification de Lois-en-ligne, n’est pas encore en vigueur. Voir notre page sur la LCAP, la publicité et la protection du consommateur.

Point pratique

Établissez une seule cartographie des données et utilisez-la partout. Un inventaire à jour des renseignements personnels que détient l’entreprise, de leur lieu de stockage, des fournisseurs qui les traitent et des systèmes qui les utilisent pour des décisions automatisées soutient les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l’intervention en cas d’atteinte, la gouvernance de l’IA, la conclusion des contrats avec les fournisseurs et les évaluations de transfert hors Québec. Sans lui, chacun de ces exercices repart de zéro et produit des réponses incohérentes.

Compétence : règles fédérales, provinciales et québécoises

Déterminer la loi applicable est souvent la première question en droit des technologies et de la vie privée. La Constitution confère au Parlement la compétence sur les télécommunications, la radiodiffusion, les banques, le commerce interprovincial et international et le droit criminel, tandis que les provinces régissent la propriété et les droits civils, ce qui englobe la plupart des contrats de consommation et l’emploi hors des secteurs de compétence fédérale. Il en résulte une mosaïque :

  • Vie privée dans le secteur privé : la LPRPDE s’applique à l’échelle nationale, mais cède le pas, pour les activités menées dans une province, aux lois provinciales déclarées essentiellement similaires, actuellement celles du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Plusieurs provinces ont aussi des lois sur les renseignements personnels sur la santé applicables aux dépositaires de ces renseignements.
  • Vie privée des employés : la LPRPDE ne vise que les employés des entreprises fédérales. Les employés de compétence provinciale sont protégés au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique par la loi provinciale sur la protection de la vie privée et, ailleurs, principalement par le droit de l’emploi et la common law.
  • Secteur public : les institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les organismes provinciaux et municipaux à leurs propres lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ce qui compte pour les entreprises qui fournissent l’État ou s’associent à lui.
  • Protection du consommateur et publicité : les lois provinciales régissent les contrats de consommation, tandis que la Loi sur la concurrence fédérale régit la publicité trompeuse et les pratiques commerciales trompeuses partout au Canada.
  • Télécommunications et radiodiffusion : compétence fédérale, sous l’autorité du CRTC et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le droit provincial n’ayant qu’une marge limitée à l’égard des entreprises fédérales.

Le Québec mérite une attention distincte. Outre la Loi 25, la Charte de la langue française touche les contrats, les sites Web, l’information sur les produits et les interfaces utilisateur offerts aux consommateurs et aux employés québécois, et le droit civil québécois régit l’interprétation des contrats. Nos pages sur le droit québécois expliquent ces règles.

L’application du droit des technologies et de la vie privée est répartie entre plusieurs organismes. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) enquête sur les plaintes et peut conclure des accords de conformité, mais ne peut imposer d’amendes en vertu de la LPRPDE ; après une enquête, le plaignant ou le commissaire peut s’adresser à la Cour fédérale, qui peut accorder des dommages-intérêts.

La Commission d’accès à l’information du Québec dispose de pouvoirs de sanctions administratives pécuniaires, comme il est indiqué ci-dessus. Le CRTC applique la LCAP et les obligations en matière de télécommunications et de radiodiffusion, et le Bureau de la concurrence s’attaque à la publicité en ligne trompeuse et à l’indication de prix partiels. Les institutions financières fédérales répondent au BSIF du risque technologique.

Les litiges privés ajoutent une autre couche. Les actions collectives relatives aux atteintes aux données et à la vie privée font désormais partie du paysage judiciaire canadien, souvent intentées dans plusieurs provinces à la fois, et les demandeurs combinent des recours fondés sur la loi avec la négligence, la violation de contrat et, dans certaines provinces, les délits d’atteinte à la vie privée prévus par la loi ou la common law. Notre analyse sur les actions collectives relatives aux atteintes aux données explique l’approche des tribunaux.

Technologies et vie privée dans les opérations

Les enjeux technologiques et de protection de la vie privée influent de plus en plus sur la valeur des opérations. Dans les acquisitions et les investissements, l’acheteur devrait examiner l’inventaire des données de la cible et le fondement de ses consentements, ses politiques de confidentialité, ses antécédents d’atteintes et sa correspondance avec les autorités, ses pratiques de sécurité, son utilisation de l’IA et ses données d’entraînement, ses logiciels libres, ses principaux contrats technologiques et toute licence liée à la LCAP, aux télécommunications ou à la radiodiffusion.

Des renseignements personnels peuvent généralement être communiqués à un acheteur éventuel aux fins de la vérification diligente en vertu de l’exception de la LPRPDE relative aux transactions commerciales, si les parties signent une entente limitant leur utilisation et assurant leur protection, et des règles semblables existent en droit provincial. L’intégration postérieure à la clôture devrait traiter du consentement, des avis et des transferts de données, surtout lorsque des renseignements de résidents du Québec sortent de la province. Les déclarations, les indemnités et les engagements préalables à la clôture devraient refléter les constats de la vérification, plutôt que de reposer sur des garanties de conformité génériques.

Les principales règles du droit des technologies et de la vie privée en un coup d’œil

DomaineRègle principaleStatut ou exposition (novembre 2026)
Vie privée (fédéral)LPRPDE ; déclaration des atteintes présentant un risque réel de préjudice graveEn vigueur ; amendes jusqu’à 100 000 $ pour manquement délibéré aux obligations de déclaration
Réforme fédéraleProjet de loi C-36 (Protecting Privacy and Consumer Data Act)Deuxième lecture ; aucune sanction royale
Vie privée (Québec)Loi sur le secteur privé, modifiée par la Loi 25SAP jusqu’à 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial ; amendes pénales jusqu’à 25 M$ ou 4 %
CybersécuritéL.C. 2026, ch. 9 (projet de loi C-8)Modifications sur la sécurité des télécommunications adoptées ; Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels non en vigueur
Intelligence artificielleAucune loi fédérale propre à l’IARègles sur la vie privée, l’emploi, la finance et la consommation ; E-23 du BSIF dès le 1er mai 2027
Anti-pourrielLCAPSAP jusqu’à 10 M$ par violation pour les organisations
Propriété des télécommunicationsLoi sur les télécommunications, art. 16Exigences de 80 % de propriété canadienne et de composition du conseil, avec exemption pour les petites entreprises

Gérer les risques en droit des technologies et de la vie privée

Un programme proportionné en droit des technologies et de la vie privée pour une entreprise active au Canada comprend habituellement :

  1. Gouvernance : un responsable désigné de la protection des renseignements personnels (obligatoire au Québec), des rapports au conseil sur les risques liés à la vie privée, à la cybersécurité et à l’IA, et une responsabilité claire pour chaque régime.
  2. Inventaire des données : la cartographie décrite ci-dessus, tenue à jour au fil de l’évolution des systèmes.
  3. Évaluations : des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les nouveaux systèmes et les transferts hors frontières, et des évaluations des risques pour les cas d’utilisation de l’IA.
  4. Sécurité : des contrôles adaptés à la sensibilité des renseignements, mis à l’essai régulièrement, et un plan d’intervention en cas d’incident répété par les personnes qui l’appliqueront.
  5. Gestion des fournisseurs : vérification diligente, modalités contractuelles et surveillance des fournisseurs de services qui traitent des renseignements personnels ou exploitent des systèmes critiques.
  6. Conformité du marketing : registres de consentement au titre de la LCAP, processus d’exclusion et examen des allégations relatives aux prix et à la publicité.
  7. Suivi des réformes : surveillance du projet de loi C-36, des règlements sur la cybersécurité, des décisions du CRTC et des modifications du droit provincial de la consommation.

Illustration : une société américaine hypothétique de logiciels lance au Canada une application grand public utilisant un moteur de recommandation fondé sur l’IA hébergé aux États-Unis.

Elle doit évaluer le consentement et la transparence exigés par la LPRPDE pour ses utilisateurs canadiens, réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Québec avant de transférer les données de résidents québécois hors de la province, informer les utilisateurs québécois lorsque des décisions sont prises exclusivement par traitement automatisé, respecter la LCAP pour ses courriels de marketing et les règles québécoises d’affichage des prix, et planifier les avis d’atteinte selon les régimes fédéral et provinciaux. Un seul examen coordonné en droit des technologies et de la vie privée est plus efficace et plus cohérent que des examens distincts menés par chaque équipe.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des entreprises et des investisseurs canadiens et étrangers en droit des technologies et de la vie privée au Canada : programmes de conformité et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, Loi 25 du Québec, intervention en cas d’atteinte et de cyberincident, gouvernance et contrats en matière d’IA, contrats de logiciel-service, d’infonuagique et d’impartition, réglementation des télécommunications et de la radiodiffusion, conformité à la LCAP et à la protection du consommateur, et vérification diligente technologique dans les opérations.

Lorsqu’une instance réglementaire ou judiciaire exige des avocats autorisés à exercer au Canada, nous travaillons avec eux sur la stratégie et les observations. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’un projet ou d’un incident, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

Quelle loi sur la protection de la vie privée s’applique à mon entreprise au Canada ?

La LPRPDE s’applique aux activités commerciales partout au Canada, sauf aux activités menées au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique, qui ont des lois essentiellement similaires pour le secteur privé. La LPRPDE s’applique toujours aux entreprises fédérales, comme les banques et les entreprises de télécommunication, et aux renseignements personnels qui franchissent les frontières provinciales ou nationales. De nombreuses entreprises doivent respecter plusieurs régimes à la fois.

Le Canada a-t-il remplacé la LPRPDE ?

Pas encore. Le projet de loi C-27, qui aurait remplacé les règles de la LPRPDE applicables au secteur privé, est mort au feuilleton lors de la prorogation de janvier 2025. Son successeur, le projet de loi C-36, a été déposé le 15 juin 2026 pour édicter une loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs et modifier la LPRPDE. Selon LEGISinfo, il en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes ; la LPRPDE demeure donc en vigueur.

Existe-t-il une loi sur l’IA au Canada ?

Aucune loi fédérale propre à l’IA n’est en vigueur. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données proposée est morte avec le projet de loi C-27. L’IA est encadrée par le droit de la vie privée, notamment les règles québécoises sur les décisions automatisées, l’obligation ontarienne de divulgation dans les offres d’emploi, la ligne directrice E-23 du BSIF sur le risque de modélisation à compter de mai 2027 et le droit de la consommation, de la concurrence et de la responsabilité.

Qu’a changé le projet de loi C-8 en matière de cybersécurité ?

Le projet de loi C-8 a été sanctionné le 15 juin 2026 (L.C. 2026, ch. 9). Il a modifié la Loi sur les télécommunications pour permettre la prise d’ordonnances de sécurité visant les réseaux de télécommunication, assorties de sanctions, et a édicté la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels pour les exploitants désignés de secteurs vitaux. Cette seconde partie, y compris la déclaration des incidents dans les 72 heures, entrera en vigueur par décret et n’est pas encore en vigueur.

Quelles sont les sanctions prévues par la LCAP ?

Les sanctions administratives pécuniaires prévues par la LCAP peuvent atteindre 1 million de dollars par violation pour un particulier et 10 millions de dollars par violation pour toute autre personne, comme une société. Selon l’article 31, les dirigeants et administrateurs qui ont ordonné ou autorisé la violation commise par une société, ou qui y ont consenti ou participé, en sont aussi responsables ; les registres de consentement sont donc importants.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)
  2. LEGISinfo : projet de loi C-36 (45e législature, 1re session)
  3. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1
  4. Loi concernant la cybersécurité et modifiant la Loi sur les télécommunications (L.C. 2026, ch. 9)
  5. Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23)
  6. Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.