Guide · Emploi, relations de travail et régimes de retraite
Droit des régimes de retraite et avantages sociaux au Canada
Les régimes de retraite et avantages sociaux constituent souvent les obligations à long terme les plus lourdes d’un employeur canadien, et ils sont encadrés par des règles fédérales, provinciales et fiscales qui se chevauchent. Cette page explique la surveillance et la capitalisation des régimes de pension agréés, ce qui se passe lors d’une liquidation ou d’une insolvabilité depuis la Loi sur la protection des pensions de 2023, la réduction des risques par l’achat de rentes et les enjeux des assurances collectives et de la rémunération des cadres.
L’essentiel
- Les régimes de pension agréés sont surveillés par le ressort où travaillent la plupart des participants et doivent aussi être agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Les régimes fédéraux doivent être capitalisés conformément aux critères de solvabilité réglementaires (Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, art. 9).
- La Loi sur la protection des pensions (L.C. 2023, ch. 6) accorde à certains passifs non capitalisés une priorité dans les procédures en vertu de la LFI et de la LACC, avec un report transitoire.
- Le fonds de garantie de l’Ontario couvre les rentes mensuelles jusqu’à 3 000 $ pour les liquidations survenant le 26 mars 2026 ou après.
- Les déductions pour options d’achat d’actions des employés sont assujetties à un plafond d’acquisition annuel de 200 000 $ pour de nombreux grands employeurs.
L’encadrement des régimes de retraite et avantages sociaux au Canada
Au Canada, le droit des régimes de retraite et avantages sociaux combine trois couches. Les lois sur les normes de prestation de pension régissent les régimes de pension agréés : la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) fédérale, dont l’application est surveillée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), vise les régimes des employés d’entreprises sous réglementation fédérale, tandis que la plupart des provinces ont leur propre loi et leur propre organisme de réglementation, comme la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario et l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
La Loi de l’impôt sur le revenu et ses règlements fixent des plafonds de cotisations et de prestations et exigent l’agrément des régimes par l’ARC. Enfin, le droit des fiducies, des contrats et de l’emploi régit les documents des régimes, les obligations des administrateurs et les droits des employés.

Un régime est généralement réglementé par le ressort où travaille la pluralité de ses participants actifs, en vertu d’ententes multilatérales entre organismes de réglementation des régimes de retraite, mais les participants conservent les protections du ressort où ils sont employés. Les assurances collectives comme l’assurance maladie, dentaire, invalidité et vie ne sont pas régies par les lois sur les régimes de retraite. Elles relèvent du droit des assurances, des contrats de travail et des documents des régimes, ainsi que des règles sur les normes d’emploi qui restreignent les distinctions et exigent le maintien des avantages pendant les congés et les périodes de préavis prévus par la loi.
Les régimes publics forment la base : le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et la Sécurité de la vieillesse. Les régimes d’employeur les complètent, et de nombreux employeurs offrent désormais des régimes à cotisations déterminées ou des REER collectifs plutôt que des régimes à prestations déterminées.
Le Québec et les employés transfrontaliers
Les régimes québécois sont régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et surveillés par Retraite Québec, selon des règles de capitalisation qui diffèrent de celles de l’Ontario et du fédéral, et le Régime de rentes du Québec remplace le RPC pour les travailleurs québécois.
Les employeurs dont du personnel est détaché au Canada ou depuis le Canada doivent aussi tenir compte de la continuité des régimes de retraite et avantages sociaux : les employés peuvent-ils rester dans un régime de leur pays d’origine, les cotisations sont-elles déductibles au Canada, et un accord de sécurité sociale leur permet-il de demeurer couverts par le régime public de leur pays d’origine plutôt que par le RPC ou le RRQ ? Ces questions gagnent à être réglées avant le début de l’affectation, car les corrections rétroactives sont coûteuses.
Capitalisation et gouvernance des régimes à prestations déterminées
Selon l’art. 9 de la LNPP, un régime de pension doit être capitalisé conformément aux critères et normes de solvabilité réglementaires, et l’employeur doit verser les cotisations exigées par règlement. Les régimes à prestations déterminées déposent des évaluations actuarielles qui vérifient la capitalisation selon deux bases. L’évaluation en continuité suppose que le régime se poursuit indéfiniment. L’évaluation de solvabilité suppose qu’il est liquidé à la date d’évaluation.
Les déficits selon l’une ou l’autre base doivent généralement être comblés par des paiements spéciaux sur des périodes réglementaires, et les régimes fédéral et provinciaux ont instauré ces dernières années des mécanismes d’allègement et de réserve. L’Ontario, par exemple, ne capitalise les déficits de solvabilité qu’en deçà d’un seuil donné et exige une provision pour écarts défavorables selon l’approche de continuité.
Les administrateurs de régimes ont des obligations fiduciaires envers les participants, et la LNPP répute certaines sommes, comme les cotisations salariales retenues sur la paie et les cotisations patronales exigibles, détenues en fiducie pour la caisse de retraite (art. 8). Les régimes fédéraux doivent avoir une politique de capitalisation et une politique de gouvernance. Une bonne gouvernance suppose une répartition claire des responsabilités entre l’employeur à titre de promoteur et à titre d’administrateur, une politique de placement documentée, l’examen régulier des fournisseurs de services et une gestion attentive des conflits d’intérêts, puisque les mêmes personnes portent souvent les deux chapeaux.
Liste de vérification de gouvernance pour les administrateurs
- Confirmer qui agit comme administrateur et documenter la gestion des conflits entre les intérêts du promoteur et ceux des participants.
- Revoir l’énoncé des politiques et procédures de placement au moins une fois par année et consigner les motifs des décisions de placement.
- Surveiller les actuaires, gestionnaires de placements, tenues de dossiers et assureurs au regard de normes de service et d’honoraires écrites.
- Garder cohérents les textes des régimes, les modifications et les communications aux participants, car les brochures incohérentes sont une source fréquente de réclamations.
- Suivre les délais de dépôt des évaluations, des déclarations annuelles de renseignements et des droits réglementaires dans chaque ressort où travaillent des participants.
| Question | Régimes fédéraux (LNPP) | Régimes ontariens (LRR) |
|---|---|---|
| Organisme de réglementation | BSIF | ARSF |
| Norme de capitalisation | Critères et normes de solvabilité réglementaires (art. 9) | Continuité avec réserve ; capitalisation de la solvabilité sous un seuil |
| Garantie des prestations | Aucun fonds de garantie fédéral | Fonds de garantie des prestations de retraite : jusqu’à 3 000 $ par mois pour les liquidations survenant le 26 mars 2026 ou après |
| Libération par achat de rentes | Sous réserve des règlements | Achat de pension pour un régime à employeur unique (art. 43.1) |
| Priorité en cas d’insolvabilité | Les modifications de la LFI et de la LACC apportées par la Loi sur la protection des pensions s’appliquent partout au Canada | Idem, plus les fiducies réputées et les privilèges provinciaux |
Liquidation des régimes et insolvabilité
Un régime peut être liquidé par l’employeur, ou résilié par l’organisme de réglementation dans des circonstances précises, comme la suspension ou la cessation des cotisations patronales ou la cessation des activités de l’employeur (art. 29 LNPP).
À la liquidation, les prestations des participants sont entièrement acquises, l’administrateur doit déposer un rapport de liquidation, et l’employeur doit combler tout déficit conformément à la loi. Selon la LRR de l’Ontario, les participants de la plupart des régimes à employeur unique sont protégés par le Fonds de garantie des prestations de retraite si l’employeur est insolvable ; la LRR n’exclut désormais de la couverture que la portion d’une rente mensuelle supérieure à 3 000 $ (ou à un montant réglementaire plus élevé) pour les régimes liquidés le 26 mars 2026 ou après, comparativement à 1 500 $ pour les liquidations survenues entre le 19 mai 2017 et cette date.
La priorité en cas d’insolvabilité a changé avec la Loi sur la protection des pensions (L.C. 2023, ch. 6), qui a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Elle modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de sorte que les sommes requises pour liquider les passifs non capitalisés et les déficits de solvabilité d’une caisse de retraite prennent rang avant les créanciers garantis dans les circonstances décrites par les modifications, et elle modifie la LNPP.
Ses dispositions transitoires reportent l’application des nouvelles règles aux employeurs et compagnies participant à un régime de pension visé par règlement jusqu’au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi. Les prêteurs des promoteurs de régimes à prestations déterminées sous-capitalisés devraient modéliser cette priorité dans leur base d’emprunt et leurs clauses restrictives, et les promoteurs devraient s’attendre à des questions des prêteurs à ce sujet.
Dans tout financement ou toute restructuration visant le promoteur d’un régime à prestations déterminées, obtenez la plus récente évaluation actuarielle, les situations de solvabilité et de liquidation, le calendrier des paiements spéciaux et la correspondance avec l’organisme de réglementation. Le déficit du régime peut modifier l’ordre de priorité, et donc la valeur des sûretés, dans une procédure en vertu de la LACC ou une faillite.
Réduction des risques et achats de rentes
De nombreux promoteurs de régimes à prestations déterminées ont réduit leurs risques en fermant les régimes aux nouveaux participants, en gelant l’accumulation des droits, en réorientant les placements vers des actifs appariés au passif et en achetant à des assureurs des rentes pour les retraités. Une rente de type « rachat des risques sans transfert » (buy-in) est un actif du régime ; un « rachat des risques avec transfert » (buy-out) transfère l’obligation à l’assureur.
La libération du régime et de l’employeur lors d’un rachat avec transfert dépend de la loi applicable. La LRR de l’Ontario prévoit l’achat de pensions pour les participants retraités des régimes à employeur unique (art. 43.1) et libère l’administrateur lorsque les conditions sont remplies. Les régimes fédéraux et ceux des autres provinces ont leurs propres règles et attentes réglementaires, y compris des exigences relatives à la solidité financière de l’assureur et aux communications aux participants.
L’excédent est une question distincte. Le droit à l’excédent lors de la liquidation, et la possibilité de prendre des congés de cotisation dans un régime en cours, dépendent autant des documents historiques et des modalités de fiducie du régime que de la loi. Les promoteurs qui envisagent une conversion, une fusion ou une liquidation devraient examiner l’historique documentaire complet du régime, remontant parfois à plusieurs décennies, avant d’annoncer tout changement.
Régimes interentreprises et régimes à prestations cibles
Les régimes de retraite interentreprises, courants dans la construction, le camionnage, le commerce de détail et le secteur public, sont habituellement administrés par des conseils de fiduciaires nommés par les syndicats et les employeurs. Les employeurs cotisent à un taux négocié, et les prestations peuvent être réduites si le régime est sous-capitalisé, mais les employeurs participants peuvent être exposés à des obligations de retrait ou de déficit selon les modalités du régime et la loi applicable.
Plusieurs ressorts permettent aussi des régimes à prestations cibles, dans lesquels les cotisations sont fixes et les prestations peuvent être ajustées pour assurer la viabilité du régime. Les employeurs qui adhèrent à de tels régimes ou s’en retirent devraient lire attentivement l’entente de participation et les modalités de fiducie, car les obligations qu’elles créent peuvent survivre à la convention collective qui les a fait naître.
Modifications des régimes et communications aux participants
Modifier un régime est un processus réglementé. Les modifications doivent être déposées auprès de l’organisme de réglementation et de l’ARC, et les lois sur les régimes de retraite interdisent généralement les modifications qui réduisent les prestations déjà accumulées, sous réserve d’exceptions étroites. Les participants et autres bénéficiaires ont habituellement droit à un avis des modifications défavorables et, en milieu syndiqué, la convention collective peut restreindre tout changement.
Les communications comptent autant que le texte juridique : les tribunaux ont tenu responsables des administrateurs et des promoteurs lorsque des brochures, des relevés ou des présentations décrivaient mal des prestations sur lesquelles les participants s’étaient fondés. Chaque conversion d’un régime à prestations déterminées en régime à cotisations déterminées, chaque fenêtre de retraite anticipée et chaque achat de rentes devrait s’accompagner de communications vérifiées au regard du texte du régime.
Les recours collectifs visant les régimes de retraite et avantages sociaux sont fréquents au Canada et portent généralement sur l’excédent, les frais du régime imputés à la caisse, les réductions de prestations et les avantages de santé des retraités. Un examen juridique précoce d’un changement proposé coûte bien moins cher que la défense contre un tel litige.
Régimes à cotisations déterminées et assurances collectives
Les régimes à cotisations déterminées transfèrent le risque de placement aux participants, mais pas tout le risque juridique. Les promoteurs et administrateurs doivent choisir et surveiller les options de placement, les fournisseurs de services et les frais, et donner aux participants suffisamment d’information pour prendre des décisions. Les lignes directrices des organismes de réglementation sur les régimes de capitalisation fixent des attentes à l’égard de ce processus, et les manquements peuvent donner lieu à des réclamations. Les options de placement par défaut et les choix de décaissement offerts aux participants qui prennent leur retraite méritent une attention particulière.
Les assurances collectives sont des promesses contractuelles. Si le contrat de travail ou une brochure d’avantages promet une prestation, l’employeur est responsable de la fournir, qu’un assureur la paie ou non. Modifier ou réduire les avantages des employés actuels sans préavis peut constituer un congédiement déguisé.
En cas de cessation d’emploi, les avantages doivent généralement être maintenus pendant la période de préavis légal, et les dommages-intérêts pour le délai de congé de common law en comprennent habituellement la valeur. L’assurance invalidité de longue durée est l’élément le plus risqué : si l’employeur met fin à la couverture prématurément et que l’employé devient invalide, l’employeur peut être tenu de verser les prestations que l’assureur aurait payées.
Les régimes d’avantages sociaux doivent aussi respecter le droit de la personne. Les distinctions fondées sur l’âge ou le handicap ne sont permises que dans les limites prévues par la loi, et la couverture des travailleurs âgés et des employés handicapés devrait être revue régulièrement au regard du droit en vigueur.
Enfin, il convient d’harmoniser les avantages avec l’évolution des programmes publics. À mesure que les gouvernements fédéral et provinciaux étendent la couverture publique des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires, les régimes privés devraient être revus pour déterminer s’ils seront coordonnés avec la couverture publique, s’ils la compléteront ou la remplaceront, et comment tout changement sera communiqué aux employés et aux syndicats.
Rémunération des cadres et régimes de retraite et avantages sociaux dans les F&A
Rémunération des cadres
Les régimes de retraite complémentaires pour cadres, la rémunération différée, les options d’achat d’actions et les autres attributions de titres de capitaux propres sont courants pour les employés canadiens de haut niveau. Leur traitement fiscal dicte leur conception. Les options d’achat d’actions des employés sont imposées en vertu de l’art. 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et la déduction qui impose souvent l’avantage comme un gain en capital est limitée, pour les options attribuées par de nombreux grands employeurs, par un plafond d’acquisition annuel de 200 000 $ (par. 110(1.31)).
Les promesses de retraite non capitalisées peuvent relever des règles sur les conventions de retraite ou sur les ententes d’échelonnement du traitement, chacune ayant des conséquences importantes. Les régimes de titres de capitaux propres devraient aussi prévoir le sort des attributions à la cessation d’emploi, car un libellé de déchéance vague risque de ne pas résister à une réclamation pour délai de congé raisonnable.
Régimes de retraite et avantages sociaux lors d’acquisitions
Les questions de régimes de retraite et avantages sociaux sont souvent déterminantes dans les F&A. Lors d’un achat d’actions, l’acheteur hérite des régimes de la cible et de leurs déficits. Lors d’un achat d’actifs, l’acheteur choisit d’assumer ou non les régimes, mais les dispositions des lois sur les régimes de retraite relatives aux régimes successeurs et les droits du successeur prévus par les conventions collectives peuvent l’obliger en pratique à maintenir les avantages des employés transférés. Les régimes de retraite interentreprises soulèvent des risques de retrait et de capitalisation difficiles à quantifier. Les avantages de santé postérieurs à la retraite peuvent constituer un passif important, non capitalisé et juridiquement délicat.
Illustration (hypothétique) : un acheteur convient d’acquérir les actifs d’un fabricant ontarien dont l’effectif est syndiqué et dont le régime à prestations déterminées affiche un déficit de solvabilité de 40 millions de dollars. La convention collective oblige l’employeur successeur à maintenir les prestations de retraite. L’acheteur doit décider s’il assume le régime, établit un régime successeur avec transfert d’actifs ou négocie des changements avec le syndicat, et le prix d’achat doit refléter le déficit, le coût des paiements spéciaux et l’effet de la Loi sur la protection des pensions sur les prêteurs du vendeur. Chaque voie exige un consentement réglementaire ou des dépôts auprès de l’ARSF.
Des services de transition sont aussi nécessaires lors de scissions, car les employés transférés peuvent demeurer dans les régimes de retraite et d’avantages du vendeur pendant un certain temps après la clôture, le temps que l’acheteur mette en place ses propres arrangements.
Pour les vendeurs, l’inverse s’applique : une salle de données bien organisée comprenant les évaluations, les textes des régimes, les conventions de fiducie, la correspondance réglementaire et les contrats d’assurance collective raccourcit la vérification diligente et réduit le risque que les expositions liées aux régimes de retraite et avantages sociaux soient évaluées de façon conservatrice à leur détriment.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les employeurs, les promoteurs de régimes, les acheteurs et les prêteurs sur les régimes de retraite et avantages sociaux au Canada. Notre travail comprend l’examen de la gouvernance et des politiques de capitalisation des régimes, les stratégies de réduction des risques et les opérations d’achat de rentes, les conversions et liquidations de régimes, la vérification diligente et les protections contractuelles en matière de retraite et d’avantages, l’analyse de la priorité en cas d’insolvabilité depuis la Loi sur la protection des pensions, les assurances collectives et le risque lié à l’invalidité de longue durée, ainsi que la conception de la rémunération des cadres et des régimes de titres de capitaux propres.
Nous travaillons aux côtés d’actuaires, d’assureurs et d’avocats autorisés à exercer au Canada pour les instances réglementaires et judiciaires. Cette page constitue de l’information générale et non un avis sur un régime particulier. Pour discuter d’une question de retraite ou d’avantages sociaux, communiquez avec nous, ou consultez notre aperçu du droit du travail et de l’emploi et notre analyse sur les enjeux de retraite dans les F&A.
Questions fréquentes
Qui réglemente les régimes de retraite au Canada ?
Les régimes des employés d’entreprises sous réglementation fédérale sont surveillés par le BSIF en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les autres régimes sont surveillés par la province où travaillent la plupart des participants actifs, comme l’ARSF en Ontario. Tous les régimes agréés doivent aussi être agréés par l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les déficits des régimes de retraite ont-ils priorité dans une insolvabilité au Canada ?
La Loi sur la protection des pensions (L.C. 2023, ch. 6), qui a reçu la sanction royale le 27 avril 2023, a modifié la LFI et la LACC pour accorder la priorité à certains passifs non capitalisés et déficits de solvabilité. Ses dispositions transitoires reportent son application aux employeurs et compagnies participant à des régimes visés par règlement jusqu’au quatrième anniversaire de son entrée en vigueur.
Que couvre le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario ?
Il protège les participants de la plupart des régimes à prestations déterminées à employeur unique de l’Ontario lorsque le régime d’un employeur insolvable est liquidé. Pour les régimes liquidés le 26 mars 2026 ou après, la LRR n’exclut que la portion d’une rente mensuelle supérieure à 3 000 $ ou à un montant réglementaire plus élevé ; pour les liquidations survenues du 19 mai 2017 jusqu’à cette date, la limite était de 1 500 $.
Un régime de retraite peut-il transférer ses obligations envers les retraités à un assureur ?
Oui, au moyen d’un achat de rentes avec transfert des risques, mais la libération du régime et de l’employeur dépend de la loi applicable et de ses conditions. La Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario prévoit une libération pour les achats de pensions destinées aux participants retraités de régimes à employeur unique qui satisfont aux exigences de l’art. 43.1.
Les avantages doivent-ils être maintenus après la cessation d’emploi d’un employé ?
Les avantages doivent généralement être maintenus pendant la période de préavis prévue par les lois sur les normes d’emploi, et les dommages-intérêts de common law comprennent habituellement la valeur des avantages pour la période de délai de congé raisonnable. Si l’assurance invalidité prend fin prématurément et que l’employé devient invalide, l’employeur peut être responsable des prestations perdues.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.