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Guide · Marchés financiers et valeurs mobilières

Premiers appels publics à l’épargne et émissions d’actions au Canada

Les émissions d’actions au Canada vont du premier appel public à l’épargne (PAPE) à la TSX ou à la Bourse de croissance TSX jusqu’aux prises fermes conclues du jour au lendemain et aux programmes au cours du marché des émetteurs établis. Cette page explique le fonctionnement de chaque voie, les règles de prospectus qui les encadrent, la responsabilité liée à l’information et la façon dont les émetteurs étrangers recourent aux régimes transfrontaliers pour lever des capitaux propres au Canada.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Un PAPE se fait au moyen d’un prospectus ordinaire établi selon le Règlement 41-101 et examiné par l’autorité principale.
  • Les émetteurs établis peuvent utiliser le prospectus simplifié et le prospectus préalable, ce qui permet les prises fermes et les placements au cours du marché.
  • Les souscripteurs disposent d’un droit de résolution de deux jours ouvrables et de droits d’action légaux en cas d’information fausse ou trompeuse.
  • Les émetteurs américains admissibles peuvent placer des titres au Canada au moyen de leurs documents américains, selon le régime d’information multinational.
  • Le prospectus visant un placement au Québec doit, en règle générale, être disponible en français.

Comment fonctionnent les émissions d’actions au Canada

Les émissions d’actions au Canada sont des placements d’actions ou de parts auprès d’investisseurs, effectués soit au moyen d’un prospectus déposé auprès des autorités en valeurs mobilières, soit sous le régime d’une dispense. Cette page porte sur les placements publics : le premier appel public à l’épargne (PAPE), par lequel une société devient émetteur assujetti et inscrit ses actions à la cote, et les placements subséquents auxquels les sociétés cotées recourent pour lever des capitaux supplémentaires. Les placements privés sont traités à notre page sur les financements dispensés de prospectus.

Cérémonie d’ouverture de séance et prospectus pour des émissions d’actions à une bourse canadienne
Les placements publics canadiens combinent l’examen des autorités, l’approbation de la bourse et la vérification diligente des placeurs.

Le prospectus doit révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres offerts. Il est déposé dans chaque province et territoire où les titres seront vendus, examiné par l’autorité principale de l’émetteur selon le régime de passeport, puis visé une fois les observations réglées.

L’émetteur, ses administrateurs, son chef de la direction et son chef des finances, les promoteurs, les placeurs et certains experts sont responsables envers les souscripteurs de toute information fausse ou trompeuse, sous réserve des moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable. C’est cette responsabilité qui explique l’ampleur de la vérification diligente et le soin apporté à la rédaction de l’information dans les émissions d’actions canadiennes.

Le Canada compte trois grands marchés d’inscription d’actions : la Bourse de Toronto (TSX) pour les sociétés établies, la Bourse de croissance TSX (TSXV) pour les sociétés à un stade plus précoce et la Bourse des valeurs canadiennes (CSE). Chacune fixe ses propres conditions d’inscription, qui varient selon le secteur. Les sociétés minières et énergétiques, qui représentent une large part des inscriptions canadiennes, doivent en outre respecter des normes spécialisées d’information technique. Pour le cadre général, consultez notre aperçu des marchés financiers.

Le premier appel public à l’épargne

Préparer un PAPE

La préparation commence habituellement six mois ou plus avant le lancement. La société réorganise son capital-actions selon une structure de société ouverte, convertit les actions privilégiées et les autres instruments, adopte une gouvernance de société ouverte (conseil et comité d’audit indépendants, politiques sur les opérations d’initiés et sur la communication de l’information) et prépare des états financiers audités conformes aux exigences du prospectus, généralement sur trois exercices pour les émetteurs plus importants. Beaucoup de sociétés mettent aussi en place des régimes d’intéressement en actions conformes aux règles de la bourse et adoptent des règlements administratifs sur le préavis et d’autres questions.

Le prospectus ordinaire

Un PAPE se fait au moyen d’un prospectus ordinaire établi selon le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus et l’Annexe 41-101A1. Celui-ci décrit l’entreprise, ses risques, sa direction et la rémunération de celle-ci, sa structure du capital, l’emploi du produit et le mode de placement, et comprend les états financiers et le rapport de gestion. Les émetteurs miniers doivent aussi joindre des rapports techniques selon le Règlement 43-101, et les émetteurs pétroliers et gaziers l’information sur les réserves prévue par le Règlement 51-101.

Commercialisation et calendrier

Un PAPE canadien type se déroule ainsi. La société et ses placeurs déposent un prospectus provisoire, que l’autorité examine pendant plusieurs semaines tandis que les placeurs commercialisent le placement auprès d’investisseurs institutionnels au moyen d’une tournée de présentation, en utilisant un sommaire des modalités type et des documents de commercialisation qui doivent être déposés.

Les règles canadiennes permettent, avant le dépôt, des communications limitées de sondage du marché auprès d’investisseurs qualifiés, par l’intermédiaire de courtiers en placement et sous réserve de confidentialité. Une fois les observations levées et le livre d’ordres constitué, le prix est fixé, la convention de placement est signée et le prospectus définitif est déposé et visé. La clôture suit habituellement dans la semaine, et les actions commencent alors à se négocier.

Fixation du prix, répartition et stabilisation

Le prix reflète le livre d’ordres constitué pendant la commercialisation et les conseils des placeurs sur le comportement du titre sur le marché secondaire. Les placeurs peuvent se voir accorder une option de surallocation, habituellement jusqu’à 15 % du placement de base, qui leur permet de couvrir les positions à découvert créées à la clôture et de soutenir le cours.

Les activités de stabilisation du marché sont permises dans certaines limites en vertu des règles sur les valeurs mobilières et des règles d’intégrité du marché de l’OCRI. Les décisions de répartition, y compris tout programme d’actions réservées aux employés ou aux proches de la société, doivent respecter le prospectus et les règles sur les conflits d’intérêts.

Entiercement et conventions de blocage

Les actions détenues par les principaux intéressés d’un émetteur faisant un PAPE peuvent être entiercées en vertu de l’Instruction générale 46-201 ou des règles d’entiercement de la bourse, et libérées progressivement selon la taille de l’émetteur et la bourse. Les placeurs exigent aussi de l’émetteur et des principaux actionnaires des conventions de blocage qui restreignent les ventes pendant une période négociée après le PAPE, afin de soutenir le marché secondaire.

Les émissions d’actions subséquentes

Une fois inscrits à la cote, les émetteurs recourent à des formes d’émissions d’actions plus simples et plus rapides. Le régime du prospectus simplifié prévu par le Règlement 44-101 permet à un émetteur dont les documents d’information continue sont à jour et dont les titres de capitaux propres sont cotés de déposer un prospectus beaucoup plus court, qui intègre par renvoi sa notice annuelle, ses états financiers, son rapport de gestion, ses circulaires et ses déclarations de changement important. L’examen par l’autorité se fait en quelques jours ouvrables, ce qui rend possibles les placements commercialisés du jour au lendemain et les prises fermes.

Type de placementFonctionnementPrincipal avantagePrincipal point d’attention
Placement commercialisé par prospectus simplifiéDépôt d’un prospectus simplifié provisoire, courte période de commercialisation, fixation du prix au définitifDécouverte du prixRisque de marché jusqu’à la fixation du prix
Prise ferme (bought deal)Les placeurs s’engagent à acheter la totalité du placement à prix fixe avant le dépôtCertitude du produit ; rapiditéEscompte sur le cours ; droits de résiliation des placeurs
Tirage sur prospectus préalableProspectus préalable de base valide 25 mois ; supplément de prospectus pour chaque placementSouplesse pour lever des fonds lorsque les fenêtres s’ouvrentExige le maintien de l’admissibilité
Programme de placement au cours du marchéActions vendues graduellement sur le marché par un placeur pour compte, sous un prospectus préalableFaible incidence sur le marché ; fonds levés au besoinMontants plus modestes ; discipline d’information continue
Placement de droitsDroits attribués aux actionnaires existants pour souscrire de nouvelles actionsÉquitable envers les porteurs existantsCalendrier plus long ; engagements de souscription de soutien souvent nécessaires

Dans une prise ferme, les placeurs conviennent d’acheter les actions à prix fixe, l’opération est annoncée et l’émetteur doit déposer un prospectus simplifié provisoire dans les quatre jours ouvrables. Les placeurs revendent ensuite les actions et le placement est clôturé après l’obtention du visa du prospectus définitif. La prise ferme donne une certitude à l’émetteur, mais transfère le risque de marché aux placeurs, qui en tiennent compte dans l’escompte et négocient des droits de résiliation en cas de perturbation du marché, de changement défavorable important ou de catastrophe.

Les programmes de placement au cours du marché permettent à un émetteur titulaire d’un prospectus préalable de base de vendre des actions à l’occasion par l’intermédiaire d’un placeur pour compte, au cours du marché. Les modifications apportées en 2022 au Règlement 44-102 ont rendu ces programmes accessibles sans la dispense discrétionnaire auparavant requise, et ils sont devenus courants chez les émetteurs miniers et technologiques qui souhaitent lever des montants plus modestes lorsque la liquidité le permet.

Information, responsabilité et vérification diligente

Les lois canadiennes sur les valeurs mobilières confèrent aux souscripteurs d’un placement par prospectus un droit d’action en dommages-intérêts ou en annulation si le prospectus contient de l’information fausse ou trompeuse, sans qu’ils aient à prouver qu’ils s’y sont fiés. En Ontario, il s’agit de l’article 130 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ; les autres provinces ont des dispositions équivalentes.

L’émetteur et les porteurs vendeurs ne disposent d’aucun moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable, mais les administrateurs, les dirigeants signataires, les placeurs et les experts peuvent échapper à leur responsabilité en démontrant qu’ils ont mené une enquête raisonnable et qu’ils n’avaient aucun motif raisonnable de croire à l’existence d’une information fausse ou trompeuse. Les dommages-intérêts réclamés aux placeurs sont plafonnés à la portion du placement qu’ils ont garantie.

Les souscripteurs disposent aussi d’un droit de résolution du contrat d’achat dans les deux jours ouvrables suivant la réception du prospectus. Après la clôture, l’information continue de l’émetteur est soumise à la responsabilité civile sur le marché secondaire prévue par la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et ses équivalents, laquelle s’applique également aux documents intégrés par renvoi dans un prospectus simplifié.

La vérification diligente dans les émissions d’actions canadiennes suit donc un processus structuré : séances de vérification diligente auprès de la direction à partir d’une liste de questions type, examen des contrats importants et des livres des procès-verbaux, lettres d’accord présumé des auditeurs sur l’information financière, avis juridiques et certificats de dirigeants à la clôture. Chez les émetteurs miniers, les personnes qualifiées ayant préparé les rapports techniques donnent leur consentement et engagent leur responsabilité d’expert.

Point pratique

Considérez le dossier d’information continue comme partie intégrante de chaque placement. Dans un placement par prospectus simplifié ou préalable, les documents intégrés par renvoi font partie du prospectus, et toute information fausse ou trompeuse qu’ils contiennent engage la responsabilité sur le marché primaire. Mettez à jour les facteurs de risque désuets, l’information prospective et les mesures non conformes aux PCGR avant de lancer une opération, et non pendant la fenêtre de commercialisation de nuit.

Information prospective et mesures non conformes aux PCGR

Deux volets de l’information suscitent souvent des observations des autorités dans les émissions d’actions canadiennes. L’information prospective, comme les projections, les cibles et les prévisions de production, est permise, mais elle doit reposer sur un fondement raisonnable, être désignée comme telle et être accompagnée des hypothèses importantes et des facteurs de risque, comme l’exige le Règlement 51-102 ; l’information financière prospective est soumise à des exigences supplémentaires.

Les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières, comme le BAIIA ajusté, doivent respecter le Règlement 52-112, qui exige un rapprochement avec la mesure la plus directement comparable présentée dans les états financiers et une importance qui ne dépasse pas celle de cette mesure. Les émetteurs qui s’appuient fortement sur de telles mesures dans leur commercialisation doivent s’attendre à ce que les autorités les examinent de près lors de l’examen du prospectus.

Placements secondaires par des actionnaires vendeurs

Les émissions d’actions peuvent aussi servir aux actionnaires existants, comme les commanditaires de capital-investissement ou les fondateurs, pour réduire leur participation. La vente par une personne participant au contrôle constitue elle-même un placement exigeant un prospectus ou une dispense. Les placements secondaires sont souvent combinés à des placements de titres nouveaux lors d’un PAPE, ou réalisés sous forme de prises fermes autonomes par le porteur vendeur après l’expiration de la convention de blocage.

Les actionnaires vendeurs partagent la responsabilité liée au prospectus pour les titres qu’ils vendent et doivent habituellement fournir des déclarations sur leur titre de propriété et leur pouvoir. Les droits d’inscription négociés avant le PAPE déterminent qui assume les frais et la rapidité avec laquelle un porteur peut exiger un placement.

Les émissions d’actions transfrontalières

De nombreuses émissions d’actions canadiennes visent aussi des investisseurs américains, et de nombreux émetteurs étrangers lèvent des fonds au Canada. Le régime d’information multinational (RIM) prévu par le Règlement 71-101 permet aux émetteurs américains admissibles de placer des titres au Canada au moyen d’une déclaration d’inscription américaine, et aux émetteurs canadiens admissibles d’inscrire des placements aux États-Unis sur formulaire F-10 ou un formulaire semblable au moyen de documents d’information canadiens examinés par l’autorité canadienne. L’admissibilité au RIM dépend de facteurs comme l’historique d’information et la taille du flottant.

Les émetteurs canadiens qui ne recourent pas au RIM vendent souvent à des investisseurs institutionnels américains par placement privé sous le régime de la Rule 144A ou de la Regulation D, parallèlement au placement public canadien. Les placements en Europe ou en Asie suivent les règles locales sur les placements privés. À l’inverse, les émetteurs étrangers qui s’inscrivent à la cote au Canada doivent tenir compte des conséquences, en droit des sociétés, en fiscalité et en gouvernance canadiens, du statut d’émetteur assujetti canadien, y compris des dispenses prévues par le Règlement 71-102 pour les émetteurs étrangers.

La langue est un enjeu pratique. Le prospectus visant un placement au Québec doit, en règle générale, être disponible en français, ce qui influe sur les délais et les coûts, en particulier pour les prises fermes, où le prospectus définitif doit suivre rapidement.

L’inscription à la cote et la vie de société ouverte

L’inscription à la TSX ou à la TSXV exige de satisfaire aux conditions d’inscription initiale de la bourse, publiées par le Groupe TMX, qui diffèrent pour les sociétés industrielles, technologiques, minières et pétrolières et gazières et portent sur des critères comme l’actif corporel net, les produits, les flux de trésorerie, le fonds de roulement, la répartition dans le public et l’expérience de la direction. Les bourses exigent aussi, dans certains cas, un parrainage et examinent la direction et les administrateurs de l’émetteur.

Après l’inscription, la société doit respecter les obligations d’information continue du Règlement 51-102, attester ses documents selon le Règlement 52-109, maintenir un comité d’audit conforme au Règlement 52-110, communiquer ses pratiques de gouvernance selon le Règlement 58-101 et respecter les règles de la bourse sur les émissions d’actions, la rémunération en titres et l’approbation des actionnaires. Les initiés doivent déclarer leurs opérations dans les cinq jours en vertu du Règlement 55-104.

Les structures à deux catégories d’actions sont permises, mais la TSX exige des protections de type « coattail » afin que les porteurs d’actions à droit de vote subalterne puissent participer à une offre publique d’achat visant les actions à droits de vote multiples. Notre page sur l’information continue et la conformité en valeurs mobilières explique ces obligations.

Les solutions de rechange au PAPE traditionnel comprennent la prise de contrôle inversée d’une société coquille cotée, l’opération admissible avec une société de capital de démarrage à la TSXV, l’inscription directe ou le regroupement avec une société d’acquisition à vocation spécifique. Chacune obéit à ses propres règles boursières et exigences d’information ; consultez notre analyse sur les prises de contrôle inversées à la Bourse de croissance TSX.

Choisir la bonne stratégie d’émissions d’actions

La bonne voie dépend du stade de l’émetteur, du montant nécessaire, de la conjoncture et du degré de certitude recherché. Une société qui n’est pas encore ouverte et qui a besoin de capitaux importants, d’un large actionnariat et de liquidité envisagera un PAPE, en acceptant le coût et les obligations continues. Une société cotée qui a besoin de fonds rapidement et avec certitude peut préférer une prise ferme, en acceptant un escompte. Une société cotée aux besoins réguliers dont le titre est liquide peut préférer un programme de placement au cours du marché.

Les petits émetteurs cotés peuvent aussi envisager la dispense pour financement de l’émetteur coté, qui leur permet de lever le plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la capitalisation boursière, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, sur une période de 12 mois sans prospectus, la dilution étant limitée à 50 %.

Illustration : une société de mise en valeur de lithium inscrite à la TSX a besoin de 40 millions de dollars pour une étude de faisabilité et des travaux préliminaires. Le cours de son action est volatil et la fenêtre de marché pourrait se refermer. Elle négocie une prise ferme avec un syndicat, en acceptant un escompte par rapport au cours de clôture, et dépose un prospectus simplifié provisoire dans les quatre jours ouvrables. Comme certains souscripteurs se trouvent au Québec, une version française du prospectus est préparée en parallèle. Un placement privé simultané auprès d’un investisseur stratégique, effectué sous le régime de la dispense pour investisseur qualifié, complète le financement.

Comment TRW & Co vous accompagne dans vos émissions d’actions

TRW & Co conseille les émetteurs, les placeurs, les actionnaires vendeurs et les investisseurs stratégiques sur les PAPE et les émissions d’actions au Canada. Nous planifions les réorganisations préalables au PAPE, préparons les prospectus ordinaires, simplifiés et préalables, négocions les conventions de placement et de mandat, menons la vérification diligente et coordonnons les placements transfrontaliers au moyen du RIM ou des dispenses américaines de placement privé.

Pour les émetteurs cotés, nous préparons les prises fermes, les programmes de placement au cours du marché et les placements de droits, et aidons à tenir le dossier d’information qui les appuie. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’un placement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un PAPE canadien ?

La préparation prend généralement plusieurs mois et couvre la réorganisation, les états financiers audités, la gouvernance et le prospectus ordinaire. Après le dépôt du prospectus provisoire, l’examen par l’autorité et la commercialisation durent habituellement plusieurs semaines avant la fixation du prix et le dépôt du prospectus définitif. La clôture suit en général dans la semaine suivant le visa définitif, selon la conjoncture et l’approbation de la bourse.

Qu’est-ce qu’une prise ferme ?

Une prise ferme (bought deal) est un placement dans lequel les placeurs s’engagent à acheter la totalité du placement auprès de l’émetteur à prix fixe avant le dépôt de tout prospectus. L’émetteur doit ensuite déposer un prospectus simplifié provisoire dans les quatre jours ouvrables. L’émetteur obtient certitude et rapidité ; les placeurs assument le risque de marché et en tiennent compte dans l’escompte.

Une société américaine peut-elle placer des actions au Canada au moyen de ses documents américains ?

Oui, si elle est admissible au régime d’information multinational prévu par le Règlement 71-101. Les émetteurs américains admissibles peuvent déposer leurs documents d’information américains au Canada, accompagnés d’une enveloppe canadienne traitant des questions propres au Canada. Les émetteurs non admissibles doivent préparer un prospectus canadien ou se prévaloir de dispenses de prospectus pour vendre à des investisseurs canadiens.

Qui est responsable de l’information fausse ou trompeuse contenue dans un prospectus canadien ?

L’émetteur, les porteurs vendeurs, les administrateurs, le chef de la direction et le chef des finances signataires, les promoteurs, les placeurs et les experts dont les rapports sont inclus. Les souscripteurs n’ont pas à prouver qu’ils se sont fiés à l’information. Tous, sauf l’émetteur et les porteurs vendeurs, peuvent invoquer la diligence raisonnable, et la responsabilité des placeurs est plafonnée à la portion du placement qu’ils ont garantie.

Les placements au cours du marché sont-ils permis au Canada ?

Oui. Depuis les modifications apportées en 2022 au Règlement 44-102, les émetteurs titulaires d’un prospectus préalable de base peuvent mener des programmes de placement au cours du marché sans la dispense discrétionnaire auparavant nécessaire. Les actions sont vendues à l’occasion par un placeur pour compte, au cours du marché, et les ventes font l’objet de rapports périodiques.

Sources

  1. CVMO : Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), art. 130 et partie XXIII.1 (Lois-en-ligne)
  2. CVMO : Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
  3. CVMO : Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable
  4. BCSC : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (partie 5A, dispense pour financement de l’émetteur coté)
  5. Groupe TMX : inscription à la TSX et à la Bourse de croissance TSX

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.