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Bureau Chine : investisseurs chinois au Canada
Les investisseurs chinois au Canada font face aux règles sur les entreprises d’État, à un examen relatif à la sécurité nationale pour des opérations de toute taille, à une politique sur les minéraux critiques et à des surtaxes commerciales. Ce bureau explique les seuils de 2026, l’arrangement de janvier 2026 sur les véhicules électriques et la façon de structurer et de présenter les investissements.
L’essentiel
- Une « entreprise d’État » au sens de la LIC comprend toute entité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement étranger.
- Pour 2026, les entreprises d’État de l’OMC sont assujetties à l’examen de l’avantage net à 578 millions de dollars en valeur des actifs.
- Les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans les minéraux critiques ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel.
- Le Canada impose une surtaxe de 100 % sur les VE fabriqués en Chine depuis le 1er octobre 2024 ; un arrangement de 2026 fixe un contingent de 49 000 véhicules.
- L’Accord Canada–Chine sur la promotion et la protection des investissements étrangers est en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
Investisseurs chinois au Canada : le contexte actuel
Les investisseurs chinois demeurent actifs au Canada dans la fabrication, l’immobilier, les biens de consommation, la technologie, l’agriculture et les ressources naturelles, mais ils font l’objet d’un examen plus serré que les investisseurs de la plupart des autres pays. Les raisons principales sont juridiques plutôt que diplomatiques.
La Loi sur Investissement Canada (LIC) traite les investisseurs contrôlés ou influencés par un gouvernement étranger comme des entreprises d’État, le processus canadien d’examen relatif à la sécurité nationale s’applique aux investissements de toute taille, et une politique précise restreint les investissements d’entreprises d’État dans les minéraux critiques. Les mesures commerciales ajoutent une autre couche : surtaxes sur certaines marchandises chinoises, droits antidumping et interdiction d’importer des marchandises produites par le travail forcé.

La relation n’est pas figée. En janvier 2026, le Canada et la Chine ont annoncé un arrangement préliminaire sur les véhicules électriques, les droits de douane agricoles et l’investissement, et les exportateurs canadiens cherchent à y accroître leurs ventes. Les investisseurs ont donc besoin d’une vision réaliste et à jour de ce qui est possible : de nombreux investissements se concrétisent avec un simple avis et sans examen, tandis que d’autres, dans des secteurs sensibles, font l’objet de mois d’examen relatif à la sécurité nationale ou ne sont pas approuvés.
Ce bureau résume les questions que les investisseurs chinois rencontrent le plus souvent au Canada et la façon de s’y préparer. Il devrait être lu avec notre analyse sur la Loi sur Investissement Canada.
Règles de la Loi sur Investissement Canada pour les investisseurs chinois
Statut d’entreprise d’État
Selon l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada, une « entreprise d’État » comprend un gouvernement étranger ou l’un de ses organismes, une entité « contrôlée ou influencée, directement ou indirectement » par un tel gouvernement, et un particulier qui agit sous la direction ou l’influence d’un tel gouvernement. La définition repose sur l’influence, et non seulement sur la propriété. Une société chinoise de propriété privée peut être traitée comme un investisseur entreprise d’État si un gouvernement ou un organe du parti peut influencer ses décisions, par exemple au moyen de nominations au conseil, de participations spéciales, d’un financement à des conditions non commerciales ou d’un levier réglementaire.
Seuils et examen de l’avantage net
Pour 2026, l’acquisition directe du contrôle d’une entreprise canadienne par un investisseur entreprise d’État de l’OMC est assujettie à l’examen de l’avantage net si la valeur des actifs de l’entreprise atteint au moins 578 millions de dollars, selon la page des seuils d’ISDE. Les investisseurs chinois du secteur privé, à titre d’investisseurs de l’OMC, sont assujettis à un seuil de 1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprise.
La Chine ne fait pas partie des partenaires d’accords commerciaux qui bénéficient du seuil plus élevé de 2,179 milliards de dollars. Les acquisitions d’entreprises culturelles sont assujetties à l’examen à 5 millions de dollars (directes) ou à 50 millions de dollars (indirectes) en valeur des actifs pour tous les investisseurs.
Lorsqu’un investissement est examiné, le ministre pondère les facteurs d’avantage net de l’article 20 de la LIC. Pour les investisseurs entreprises d’État, le gouvernement a aussi habituellement examiné la gouvernance et l’orientation commerciale : l’investisseur exercera-t-il ses activités sur une base commerciale, respectera-t-il les normes canadiennes de gouvernance et de transparence et maintiendra-t-il les activités et l’emploi au Canada ? Les engagements sur la composition du conseil, l’inscription à la cote, le siège social et l’emploi sont des conditions d’approbation courantes.
Examen relatif à la sécurité nationale
La partie IV.1 de la LIC permet au gouvernement d’examiner tout investissement d’un non-Canadien pour des motifs de sécurité nationale, y compris les investissements minoritaires, les nouvelles entreprises et les acquisitions d’actifs, quelle qu’en soit la valeur. Le processus peut aboutir à des conditions, à une interdiction de clôturer ou à une ordonnance de désinvestissement d’un investissement déjà conclu.
Les lignes directrices sur la sécurité nationale ont été mises à jour le 5 mars 2025 pour ajouter la sécurité économique comme facteur et instaurer une liste des technologies sensibles couvrant onze domaines. Les modifications de 2024 permettent au ministre d’imposer des conditions provisoires pendant l’examen et d’accepter des engagements contraignants ; le dépôt préalable à la clôture pour certaines activités commerciales sensibles réglementaires a été adopté, mais n’était pas encore en vigueur au moment de la rédaction.
Si la cible détient des technologies sensibles, des minéraux critiques, des renseignements personnels de Canadiens ou des actifs situés près de sites de défense ou d’infrastructures essentielles, envisagez de déposer un avis bien avant la clôture afin de lancer le délai relatif à la sécurité nationale. La politique gouvernementale sur les minéraux critiques encourage les investisseurs à consulter la Direction générale de l’examen des investissements au moins 45 jours avant d’investir.
Minéraux critiques, technologie et autres secteurs sensibles
Le 28 octobre 2022, le gouvernement a annoncé une politique sur les investissements d’entreprises d’État étrangères dans les minéraux critiques. Selon l’énoncé de politique d’ISDE, les acquisitions du contrôle d’une entreprise canadienne de minéraux critiques par une entreprise d’État étrangère ne seront approuvées qu’« à titre exceptionnel ». La participation d’entreprises d’État à des investissements dans les minéraux critiques, avec ou sans contrôle et quelle qu’en soit la valeur, appuiera la conclusion qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. La politique s’applique aussi aux investisseurs privés jugés étroitement liés à des États étrangers ou influencés par eux.
Les facteurs examinés par le gouvernement comprennent la taille, la portée et l’emplacement de l’entreprise canadienne, la valeur stratégique des actifs miniers ou de la chaîne d’approvisionnement, le degré de contrôle ou d’influence de l’entreprise d’État, l’effet sur l’accès à d’autres sources, ainsi que le contexte géopolitique et les relations avec les alliés. En pratique, les investisseurs chinois devraient s’attendre à un examen serré de toute participation dans le lithium, le graphite, le nickel, le cobalt, les éléments de terres rares et des minéraux semblables, ainsi que des ententes d’achat ferme, de partage de technologie ou de financement qui confèrent une influence sans participation au capital.
La même prudence s’applique aux entreprises technologiques figurant sur la liste des technologies sensibles, aux entreprises de télécommunications et à forte intensité de données, aux fournisseurs du secteur de la défense et aux entreprises situées près de sites sensibles. Notre page sur les mines et minéraux critiques traite des questions propres aux projets.
Mesures commerciales visant les marchandises chinoises
Le 1er octobre 2024, Finances Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques et certains véhicules hybrides fabriqués en Chine, en plus du droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 6,1 %, ainsi qu’une surtaxe de 25 % sur certains produits d’acier et d’aluminium énumérés à compter du 22 octobre 2024. Un processus de remise permet aux importateurs de demander un allègement dans des circonstances définies.
Une fiche d’information d’Affaires mondiales Canada du 16 janvier 2026, modifiée pour la dernière fois le 17 février 2026, décrit un arrangement préliminaire selon lequel le Canada entend accorder un contingent initial de 49 000 véhicules électriques chinois par année au taux NPF de 6,1 %, la moitié du contingent visant d’ici 2030 des véhicules d’un prix de 35 000 $ ou moins. Le Canada s’attendait à ce que Pékin réduise les droits sur les graines de canola et lève certains droits sur le tourteau de canola, les homards, les pois et les crabes du 1er mars 2026 à la fin de 2026.
Le Canada a aussi prolongé jusqu’à la fin de 2026 les mesures de remise visant l’acier et l’aluminium et indiqué qu’il n’imposerait pas les droits prévus sur certains produits solaires et semi-conducteurs chinois. L’arrangement sera réexaminé après trois ans. Comme il est qualifié de préliminaire, les importateurs devraient vérifier les décrets de mise en œuvre et les taux en vigueur avant de s’y fier.
| Mesure | Conditions clés | Statut (dernière source) |
|---|---|---|
| Surtaxe sur les VE fabriqués en Chine | 100 % plus le droit NPF de 6,1 %, depuis le 1er octobre 2024 | Sous réserve de l’arrangement de contingent de janvier 2026 |
| Surtaxe sur l’acier et l’aluminium chinois | 25 % sur les produits énumérés, depuis le 22 octobre 2024 | Remise prolongée jusqu’à la fin de 2026 pour les produits en pénurie |
| Arrangement de contingent de VE | 49 000 véhicules par année au taux NPF de 6,1 % | Préliminaire, selon la fiche d’AMC du 16 janvier 2026 |
| Interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé | Numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes | Appliquée par l’ASFC |
| Droits antidumping et compensateurs | Conclusions rendues en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur des marchandises précises | Propres à chaque produit |
Le Canada applique aussi des droits antidumping et compensateurs sur diverses marchandises chinoises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, et le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes interdit l’importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. Les importateurs devraient conserver une cartographie des fournisseurs et des preuves de traçabilité. Voir nos analyses sur les droits antidumping et compensateurs et sur l’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé.
Structurer les projets des investisseurs chinois
De nombreux investissements chinois au Canada sont structurés de façon à réduire les frictions réglementaires tout en demeurant transparents. Les approches courantes comprennent les nouvelles entreprises dans des secteurs non sensibles, les participations minoritaires sans droits de nomination au conseil ni droits à l’information, les coentreprises dans lesquelles un partenaire canadien contrôle l’exploitation et la technologie, et l’investissement par l’entremise de fonds dotés de gestionnaires indépendants. Aucune de ces structures n’échappe à l’examen relatif à la sécurité nationale ; le gouvernement s’attache à la substance, et les tentatives de dissimuler le contrôle ou l’influence peuvent nuire à la crédibilité auprès des examinateurs.
Le calendrier mérite attention. Un avis peut être déposé avant la clôture, et le dépôt hâtif donne au gouvernement l’occasion de décider s’il entreprend un examen relatif à la sécurité nationale avant que les parties soient engagées. Lorsqu’un investissement est examiné, les délais légaux peuvent être prolongés ; les conventions d’opération devraient donc prévoir des dates butoirs éloignées et une répartition claire du risque d’imposition de conditions ou d’une interdiction. Les investisseurs qui clôturent sans attendre l’expiration de la fenêtre relative à la sécurité nationale acceptent le risque d’une ordonnance ultérieure de désinvestissement.
Les investisseurs devraient préparer un organigramme clair de la propriété et de la gouvernance, y compris toute participation de l’État, action privilégiée spéciale, comité du parti ou financement public, ainsi qu’une explication de la façon dont les décisions commerciales sont prises. Ils devraient aussi examiner les données, la technologie et la clientèle de la cible pour en repérer les éléments sensibles, et envisager des propositions d’atténuation, comme des agents de sécurité résidant au Canada, la localisation des données ou des limites d’accès à la technologie, avant que le gouvernement ne les demande.
L’Accord entre le Canada et la Chine sur la promotion et la protection des investissements étrangers est entré en vigueur le 1er octobre 2014 et prévoit des protections, y compris l’arbitrage entre investisseurs et États, sous réserve de ses exceptions. Les deux pays ont aussi une convention fiscale qui peut réduire la retenue de 25 % de la partie XIII sur les dividendes, intérêts et redevances pour les résidents admissibles. Les structures de détention passant par des pays tiers doivent respecter les règles anti-abus des conventions, y compris le critère de l’objet principal, le cas échéant.
Sanctions, contrôles à l’exportation et conformité pour les activités liées à la Chine
Le Canada maintient des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) qui comprennent des mesures visant des personnes et entités chinoises, et les entreprises doivent vérifier leurs contreparties au regard des listes de sanctions canadiennes. Les contrôles à l’exportation prévus par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation s’appliquent aux technologies militaires, à double usage et à certaines technologies de pointe, y compris, dans certains cas, aux transferts de technologie à des ressortissants étrangers se trouvant au Canada. Les sociétés canadiennes ayant des actionnaires ou des clients chinois devraient maintenir des procédures de classification et de vérification à l’exportation.
Les fonds et sociétés canadiens ayant des investisseurs américains, des personnes américaines ou des activités aux États-Unis peuvent aussi être touchés par les règles américaines sur les investissements sortants, qui restreignent certains investissements dans des entreprises technologiques chinoises ; voir notre analyse sur les règles américaines sur les investissements sortants. Les entreprises devraient aussi suivre l’évolution du régime canadien de transparence en matière d’influence étrangère et des règles d’enregistrement des lobbyistes lorsqu’elles interagissent avec des gouvernements canadiens.
L’immobilier est un autre domaine d’intérêt. L’interdiction fédérale d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et dont l’expiration est prévue le 1er janvier 2027, restreint les acquisitions résidentielles, et le budget de 2026 propose de la prolonger pour les logements existants. L’immobilier commercial demeure ouvert, sous réserve des règles générales d’examen des investissements et des droits de mutation et taxes provinciales visant les non-résidents.
Enfin, le droit canadien de la protection des renseignements personnels s’applique aux renseignements traités par des sociétés mères à l’étranger ou pour leur compte, et la Loi 25 du Québec exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Les investisseurs chinois devraient s’attendre à des questions sur l’accès aux données dans tout examen relatif à la sécurité nationale.
Entreprises canadiennes qui font affaire avec la Chine
Le même cadre juridique compte pour les entreprises canadiennes qui vendent en Chine, s’y approvisionnent ou y investissent. Les exportateurs canadiens devraient confirmer la classification au regard des contrôles à l’exportation avant d’expédier des technologies ou de communiquer des données techniques, vérifier leurs clients et utilisateurs finaux au regard des listes de sanctions canadiennes et conserver des registres démontrant leur conformité. Les entreprises canadiennes sont assujetties à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) pour leur conduite à l’étranger, y compris les paiements faits par l’entremise de mandataires et de distributeurs ; la vérification diligente des tiers et les protections contractuelles sont donc essentielles.
Les investissements canadiens en Chine peuvent être protégés par l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, sous réserve de ses exceptions et exigences procédurales. Les différends avec des contreparties chinoises sont souvent réglés par arbitrage, car une sentence arbitrale étrangère est généralement plus facile à exécuter à l’étranger qu’un jugement ; les deux pays sont parties à la Convention de New York. Les contrats devraient préciser le siège, l’institution et la langue de l’arbitrage ainsi que le droit applicable.
Les chaînes d’approvisionnement passant par des fournisseurs chinois soulèvent des obligations en matière de travail forcé et de déclaration. Les entités qui atteignent les seuils de taille de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement doivent faire rapport chaque année, au plus tard le 31 mai, sur les mesures prises pour réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants, et les importateurs doivent pouvoir démontrer que les marchandises n’ont pas été produites par le travail forcé si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les retient.
Attentes en matière de conseil, de gouvernance et de communication
L’expérience montre que la façon dont les investisseurs chinois interagissent avec les autorités et partenaires canadiens peut compter autant que la structure formelle. Les examinateurs réagissent mieux à des renseignements complets et cohérents fournis tôt qu’à des explications données seulement après que des questions ont été soulevées. Les conseils des cibles canadiennes mèneront aussi leur propre évaluation des risques, car un examen défavorable peut nuire à la valeur de la cible et à ses relations avec ses clients et les gouvernements.
- Préparer un dossier de propriété transparent. Inclure les bénéficiaires effectifs ultimes, toute participation de l’État, les sources de financement et les droits de nomination au conseil.
- Expliquer la prise de décisions commerciales. Décrire le fonctionnement du comité d’investissement de l’investisseur et préciser si un organe gouvernemental ou du parti dispose de droits d’approbation.
- Proposer des mesures d’atténuation proportionnées. Envisager des administrateurs canadiens indépendants, le cloisonnement des données et de la technologie, des agents de sécurité et des rapports de conformité.
- Planifier les communications. Coordonner les annonces publiques avec le calendrier des dépôts et avec les parties prenantes du partenaire canadien.
Les vendeurs canadiens qui négocient avec des soumissionnaires chinois devraient répartir soigneusement le risque réglementaire : dates butoirs assez éloignées pour tenir compte de l’examen relatif à la sécurité nationale, indemnités de résiliation inversées et engagements de collaboration et d’atténuation. Il en va de même pour les sociétés canadiennes qui mobilisent des capitaux auprès d’investisseurs chinois par placement privé, où les droits de l’investisseur peuvent devoir être limités pour éviter un examen.
Comment TRW & Co aide les investisseurs chinois
Nous conseillons les investisseurs chinois, ainsi que les sociétés canadiennes qui reçoivent des investissements de Chine, sur la stratégie relative à la Loi sur Investissement Canada, l’analyse du statut d’entreprise d’État, l’examen relatif à la sécurité nationale et l’atténuation, les opérations dans les minéraux critiques et la technologie, les recours commerciaux et surtaxes, les sanctions et contrôles à l’exportation, et la protection des renseignements personnels. Nous préparons des observations claires et factuelles et travaillons avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet d’investissement, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une société privée chinoise est-elle traitée comme une entreprise d’État au Canada ?
Elle peut l’être. La définition de la LIC vise les entités contrôlées ou influencées, directement ou indirectement, par un gouvernement étranger, ainsi que les particuliers qui agissent sous la direction ou l’influence d’un gouvernement. Des nominations au conseil, des actions spéciales, un financement public ou d’autres canaux d’influence peuvent faire entrer un investisseur privé dans la définition, ce qui abaisse les seuils d’examen et accroît la surveillance.
Les investisseurs chinois peuvent-ils acquérir des participations minoritaires dans des sociétés minières canadiennes ?
Les participations minoritaires ne sont pas assujetties à l’examen de l’avantage net, mais elles peuvent être examinées pour des motifs de sécurité nationale quelle qu’en soit la valeur. Selon la politique d’octobre 2022 sur les minéraux critiques, la participation d’entreprises d’État à des investissements dans les minéraux critiques appuie la conclusion qu’il existe des motifs raisonnables de préoccupation pour la sécurité nationale. Attendez-vous à un examen serré et consultez tôt la Direction générale de l’examen des investissements.
Quelles surtaxes s’appliquent aux marchandises chinoises ?
Depuis le 1er octobre 2024, le Canada impose une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques et certains hybrides fabriqués en Chine et, depuis le 22 octobre 2024, une surtaxe de 25 % sur certains produits d’acier et d’aluminium énumérés. Un arrangement préliminaire de janvier 2026 prévoit un contingent de 49 000 VE au taux NPF de 6,1 %. Vérifiez les décrets de mise en œuvre et les options de remise avant d’importer.
Combien de temps dure un examen relatif à la sécurité nationale ?
Cela varie. La LIC prévoit des étapes assorties de délais légaux que le ministre peut prolonger, et les examens complexes peuvent durer de nombreux mois à compter de l’avis initial. Déposer tôt, fournir des renseignements complets sur la propriété et la gouvernance et proposer des mesures d’atténuation réalistes peut aider, mais aucun calendrier n’est garanti.
Le Canada a-t-il un traité d’investissement avec la Chine ?
Oui. L’Accord entre le Canada et la Chine sur la promotion et la protection des investissements étrangers est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Il prévoit des protections comme le traitement juste et équitable et l’arbitrage entre investisseurs et États, sous réserve d’exceptions, notamment pour les décisions liées à la sécurité nationale prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Sources
- Loi sur Investissement Canada, art. 3, 14.1 et 20, partie IV.1
- ISDE : politique sur les investissements d’entreprises d’État dans les minéraux critiques
- ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
- Finances Canada : nouvelles mesures contre la concurrence déloyale de la Chine (1er octobre 2024)
- Affaires mondiales Canada : fiche d’information Canada–Chine (16 janvier 2026)
- Le Canada ratifie l’accord sur l’investissement avec la Chine (12 septembre 2014)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.