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Vue d’ensemble

Restructuration et insolvabilité au Canada

Au Canada, la restructuration et l’insolvabilité relèvent de deux lois fédérales, la LACC et la LFI, appliquées par des tribunaux commerciaux spécialisés qui disposent d’un large pouvoir discrétionnaire. Ce guide explique les principales procédures, le fonctionnement des suspensions, du financement temporaire et des ventes, le classement des créances et ce que débiteurs, prêteurs, fournisseurs, locateurs et acheteurs doivent faire en matière de restructuration et insolvabilité lorsqu’une entreprise canadienne est en difficulté.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La LACC s’applique lorsque les réclamations contre le groupe débiteur dépassent 5 millions de dollars ; la suspension initiale est limitée à 10 jours.
  • Les propositions sous le régime de la LFI débutent par une suspension de 30 jours après un avis d’intention, prorogeable par tranches d’au plus 45 jours, jusqu’à 5 mois.
  • Le créancier garanti doit généralement donner un préavis de 10 jours en vertu de l’art. 244 LFI avant de réaliser sa garantie contre un débiteur insolvable.
  • Les tribunaux peuvent approuver des ventes libres de toute réclamation, y compris par ordonnance de dévolution inversée dans les cas appropriés.
  • Les fiducies réputées de la Couronne, les créances de retraite et les charges ordonnées par le tribunal peuvent primer les prêteurs garantis.

Restructuration et insolvabilité au Canada : vue d’ensemble

En matière de restructuration et insolvabilité, le Canada applique le droit fédéral. Le Parlement a une compétence exclusive en matière de faillite et d’insolvabilité et a adopté deux lois principales : la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), un régime de restructuration souple supervisé par le tribunal pour les débiteurs plus importants, et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), qui régit les faillites, les propositions commerciales, les propositions de consommateur et les mises sous séquestre.

Les institutions financières fédérales, les assureurs et quelques autres relèvent plutôt de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Le droit provincial demeure important, car il régit les sûretés, les droits de propriété, l’emploi et de nombreuses réclamations touchées par les procédures d’insolvabilité.

Rapport du contrôleur et plan de restructuration dans un dossier canadien de restructuration et insolvabilité
Les procédures d’insolvabilité canadiennes sont supervisées par le tribunal et font généralement intervenir un syndic autorisé en insolvabilité.

Les tribunaux canadiens, en particulier le rôle commercial de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour supérieure du Québec et les chambres commerciales de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, ont acquis une expertise importante. La Cour suprême du Canada a confirmé à plusieurs reprises l’objectif réparateur de la LACC et le large pouvoir discrétionnaire du juge surveillant, notamment dans Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60, et 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10. Ce pouvoir discrétionnaire rend les procédures canadiennes souples, mais il accorde aussi une grande importance à la préparation et à la crédibilité devant le tribunal.

Ce guide présente chaque volet de notre pratique et renvoie à des pages détaillées sur la restructuration en vertu de la LACC, les propositions et la faillite sous le régime de la LFI, les mises sous séquestre et la réalisation des garanties et les F&A en difficulté et situations spéciales.

Les principales procédures canadiennes

ProcédureLoiUtilisateursCaractéristiques principales
Restructuration en vertu de la LACCLACCCompagnies débitrices ou groupes de sociétés liées dont les réclamations dépassent 5 M$Processus souple supervisé par le tribunal ; contrôleur ; suspension initiale d’au plus 10 jours, puis prorogations ; financement temporaire et charges prioritaires ; plan ou vente
Proposition de la section ILFISociétés et particuliers de toute tailleL’avis d’intention entraîne une suspension de 30 jours ; prorogations d’au plus 45 jours chacune, plafonnées à 5 mois supplémentaires ; syndic à la proposition ; vote des créanciers
FailliteLFIDébiteurs insolvables, volontairement ou sur requête d’un créancierLe syndic autorisé en insolvabilité liquide les biens et distribue le produit selon le régime légal
Mise sous séquestreArt. 243 LFI et droit provincial ; nominations privées en vertu de la garantieCréanciers garantisLe séquestre prend le contrôle des biens pour les vendre ; le séquestre nommé par le tribunal dispose de larges pouvoirs
Proposition de consommateurLFI, section IIParticuliers dont les dettes atteignent au plus 250 000 $, hypothèque sur la résidence principale exclueAdministrateur ; processus simplifié
Arrangement en vertu de la LCSAArt. 192 LCSA et équivalents provinciauxSociétés solvables ou presque qui restructurent leur detteArrangement approuvé par le tribunal liant les porteurs de titres ; aucune suspension générale

Le choix de la procédure dépend de la taille et de la complexité du débiteur, du réalisme d’une restructuration en continuité d’exploitation, de l’attitude des créanciers garantis et du coût. Les dossiers importants et complexes, notamment ceux qui touchent plusieurs ressorts, de nombreux groupes de parties prenantes ou exigent un financement temporaire, passent par la LACC. Les entreprises de taille moyenne recourent souvent aux propositions sous le régime de la LFI, dont les délais et les règles sont plus stricts mais les coûts moindres. Lorsqu’un prêteur garanti veut contrôler la vente, la mise sous séquestre judiciaire est courante.

Les règlements hors cour

Les procédures formelles ne sont pas la seule voie. De nombreuses situations de restructuration et insolvabilité au Canada se règlent hors cour : conventions d’abstention par lesquelles les prêteurs s’engagent à ne pas réaliser leurs garanties tant que l’emprunteur respecte des jalons, modifications qui redéfinissent les clauses restrictives, refinancements, ventes d’actifs non stratégiques et recapitalisations où les prêteurs échangent leur dette contre des capitaux propres. Ces règlements sont moins coûteux et moins perturbateurs, mais ils exigent la collaboration de tous les créanciers importants.

Lorsqu’une minorité de porteurs résiste, une société peut recourir à un arrangement en vertu de sa loi constitutive, comme l’art. 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), pour lier les porteurs dissidents, une approche que les tribunaux canadiens ont acceptée dans les cas appropriés, même pour des débiteurs en difficulté financière.

Les signes avant-coureurs sont connus : manquements aux clauses restrictives, liquidités qui se resserrent, fournisseurs qui exigent un paiement à la livraison, versements gouvernementaux manqués et perte de clients clés. Les conseils d’administration qui obtiennent tôt des conseils en restructuration conservent plus d’options, y compris la possibilité de mener un processus de vente avant qu’un prêteur n’en impose un.

La restructuration en vertu de la LACC

La LACC est la principale loi applicable aux dossiers complexes de restructuration et insolvabilité au Canada. Elle s’applique aux compagnies débitrices, ou aux groupes de compagnies débitrices liées, contre lesquelles les réclamations dépassent 5 millions de dollars. Sur demande initiale, le tribunal peut prononcer une suspension des procédures d’au plus 10 jours, limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire pour maintenir l’exploitation, puis la prolonger lors d’une audience de retour si le débiteur démontre qu’il agit de bonne foi et avec la diligence voulue. Le tribunal doit nommer un contrôleur, syndic autorisé en insolvabilité, qui fait rapport au tribunal et aux créanciers sur les affaires du débiteur.

La LACC permet au tribunal d’accorder des charges de rang supérieur à celui des créanciers garantis existants pour garantir le financement temporaire (DIP), les honoraires du contrôleur et des professionnels, les indemnités des administrateurs et dirigeants et les paiements aux fournisseurs essentiels. Le débiteur peut résilier certains contrats, sous la surveillance du tribunal, et vendre des actifs hors du cours normal des affaires avec l’autorisation du tribunal en vertu de l’art. 36.

La restructuration peut se terminer par un plan de transaction ou d’arrangement soumis au vote des catégories de créanciers, qui exige une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur de chaque catégorie votante et l’homologation du tribunal, ou par une vente de l’entreprise suivie d’une distribution. Notre page sur la restructuration en vertu de la LACC explique ces outils.

Propositions, faillite et mises sous séquestre sous le régime de la LFI

Les propositions

Le débiteur peut déposer un avis d’intention de faire une proposition en vertu de la LFI, ce qui entraîne une suspension automatique des procédures de 30 jours. Le tribunal peut proroger ce délai par tranches d’au plus 45 jours, mais le total des prorogations ne peut dépasser cinq mois après les 30 jours initiaux. Le débiteur doit déposer sa proposition dans ce délai et, si les créanciers la rejettent ou si le débiteur ne la dépose pas, il est réputé avoir fait faillite. Les propositions sont donc moins indulgentes que la LACC, mais plus rapides et moins coûteuses.

La faillite

En cas de faillite, les biens du débiteur sont dévolus à un syndic autorisé en insolvabilité, qui les réalise et en distribue le produit selon le régime de distribution de la LFI, après le paiement des créanciers garantis sur leurs biens grevés. Le syndic peut contester les préférences et les opérations sous-évaluées conclues avant la faillite. Voir notre page sur les propositions et la faillite sous le régime de la LFI.

Les mises sous séquestre

Les créanciers garantis peuvent réaliser leurs garanties par l’entremise de séquestres privés nommés en vertu de leur garantie ou de séquestres nommés par le tribunal en vertu de l’art. 243 LFI et des lois provinciales. Avant de mettre à exécution une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes clients ou des autres biens d’entreprise d’un débiteur insolvable, le créancier garanti doit généralement donner un préavis de 10 jours en vertu de l’art. 244 LFI.

Les mises sous séquestre judiciaires sont largement utilisées, car le séquestre obtient de larges pouvoirs et peut conclure des ventes approuvées par le tribunal assorties d’ordonnances de dévolution. Voir mises sous séquestre et réalisation des garanties.

Le rang des créances en insolvabilité canadienne

Comprendre le rang des créances est essentiel à toute stratégie de restructuration et insolvabilité. Les créanciers garantis priment généralement les créanciers ordinaires à l’égard de leurs biens grevés, mais plusieurs créances peuvent les primer ou faire l’objet d’une réserve :

  • Les charges ordonnées par le tribunal dans les procédures sous le régime de la LACC et de la LFI pour le financement temporaire, les frais d’administration, les indemnités des administrateurs et les fournisseurs essentiels.
  • Les fiducies réputées de la Couronne visant les retenues à la source non remises en vertu des lois fiscales fédérales, qui survivent aux procédures d’insolvabilité. Dans Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30, la Cour suprême a statué qu’un tribunal saisi sous le régime de la LACC peut néanmoins ordonner des charges prioritaires de rang supérieur à ces fiducies réputées.
  • Les créances des employés et de retraite, y compris les salaires impayés jusqu’à concurrence des plafonds légaux et certaines cotisations de retraite non versées, garanties par des charges légales en cas de faillite et de mise sous séquestre.
  • Les obligations environnementales : dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, la Cour suprême a statué que les ordonnances de fermeture et de remise en état de fin de vie rendues par un organisme de réglementation n’étaient pas des réclamations prouvables et devaient être exécutées à même les biens de l’actif avant toute distribution aux créanciers.
  • Les fournisseurs impayés, qui peuvent reprendre possession des marchandises livrées dans les 30 jours précédant la faillite ou la mise sous séquestre, ainsi que les agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs titulaires de charges spéciales.

Les réclamations relatives à des capitaux propres, comme celles des actionnaires visant le remboursement de leur investissement ou des dommages-intérêts pour présentation inexacte lors de l’achat d’actions, sont subordonnées aux réclamations des créanciers sous le régime des deux lois. Les prêteurs et les investisseurs devraient modéliser ce classement lorsqu’ils fixent le prix du crédit et évaluent leurs recouvrements. En pratique, l’issue de nombreux dossiers de restructuration et insolvabilité dépend moins du rang théorique que de l’importance des charges ordonnées par le tribunal et du coût du processus, qui sont payés en premier, avant les créanciers garantis.

Point pratique

Les prêteurs d’emprunteurs canadiens devraient surveiller les remises des retenues à la source et des taxes de vente pendant toute la durée du prêt, et non seulement à la clôture. Les fiducies réputées de la Couronne visant les retenues à la source non remises suivent les biens du débiteur dans l’insolvabilité, et l’emprunteur en difficulté cesse souvent ses remises en premier. Des certificats de conformité réguliers et des réserves sur la base d’emprunt constituent la protection pratique.

Locateurs, fournisseurs et cocontractants

Les cocontractants d’une société insolvable voient leurs recours habituels restreints. La LACC et la LFI empêchent les cocontractants de résilier ou de modifier un contrat, ou d’exiger un paiement accéléré, du seul fait que le débiteur a déposé une procédure ou est insolvable (clauses dites ipso facto), sous réserve d’exceptions comme les contrats financiers admissibles. Les fournisseurs ne peuvent être contraints de fournir à crédit, mais ils peuvent être tenus de continuer à fournir contre paiement comptant, et le tribunal peut désigner des fournisseurs essentiels tenus de continuer à fournir en échange d’une charge prioritaire.

Le débiteur peut résilier la plupart des contrats sur préavis, sous réserve d’un contrôle judiciaire, et le cocontractant dispose alors d’une réclamation pour ses pertes. En cas de faillite, les réclamations des locateurs découlant de la résiliation de baux commerciaux sont limitées par la loi, et les locateurs devraient intégrer à leur stratégie les dépôts de garantie, lettres de crédit et cautionnements. Voir notre analyse sur l’insolvabilité du locataire et les droits du locateur.

Particularités québécoises

Les procédures de restructuration et insolvabilité au Québec suivent les mêmes lois fédérales, mais les droits de propriété et les sûretés sous-jacents sont régis par le Code civil du Québec. Les créanciers garantis détiennent des hypothèques plutôt que des sûretés au sens des lois sur les sûretés mobilières des autres provinces, et doivent respecter les exigences de préavis du Code civil lorsqu’ils exercent leurs droits hors des procédures d’insolvabilité.

La chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec entend les dossiers sous le régime de la LACC et de la LFI, et les procédures et documents y sont couramment bilingues. L’arrêt Callidus, issu du Québec, a confirmé le pouvoir discrétionnaire du juge surveillant d’empêcher un créancier de voter lorsqu’il agit dans un but illégitime et d’approuver le financement d’un litige par un tiers à titre de financement temporaire.

F&A en difficulté et processus de vente

De nombreux dossiers canadiens de restructuration et insolvabilité se terminent par une vente. Les tribunaux approuvent des processus de sollicitation de ventes et d’investissements menés par le débiteur sous la surveillance du contrôleur, ou par un séquestre, souvent avec une offre de référence (« stalking horse ») qui fixe un prix plancher et donne droit à des frais de rupture si elle est surpassée.

Une fois la vente approuvée, le tribunal rend une ordonnance d’approbation et de dévolution qui transfère les actifs libres de toute réclamation et charge, ce qui constitue le principal attrait pour les acheteurs. Les prêteurs garantis peuvent présenter une offre par compensation de leur créance, et les tribunaux vérifient que le processus était équitable, transparent et assorti d’une mise en marché adéquate avant d’en approuver le résultat.

Les tribunaux canadiens ont aussi approuvé des ordonnances de dévolution inversée, par lesquelles l’acheteur acquiert les actions du débiteur tandis que les passifs et actifs non désirés sont transférés à une société nouvellement créée qui demeure dans la procédure. Ces ordonnances préservent les licences, permis et attributs fiscaux difficilement transférables et constituent désormais un outil établi mais exceptionnel ; les tribunaux exigent que le demandeur justifie la nécessité de la structure et démontre qu’aucune partie prenante n’est dans une situation pire qu’en cas de vente classique. Notre page sur les F&A en difficulté explique les offres de référence, les offres par compensation de créance et la protection contre les passifs.

Calendrier type d’une procédure sous le régime de la LACC

  1. Préparation : prévisions de trésorerie, mandat du contrôleur proposé, négociation du financement temporaire et, si possible, convention d’appui avec les principaux prêteurs.
  2. Ordonnance initiale : suspension d’au plus 10 jours, nomination du contrôleur et charges prioritaires limitées à ce qui est nécessaire pour cette période.
  3. Audience de retour : prorogation de la suspension, approbation de la pleine facilité de financement temporaire et des charges, et souvent approbation d’un processus de sollicitation de ventes et d’investissements.
  4. Phase de processus : négociations avec les parties prenantes, processus de réclamations, mise en marché de l’entreprise et prorogations régulières de la suspension appuyées par les rapports du contrôleur.
  5. Issue : assemblée sur le plan et audience d’homologation, ou ordonnance d’approbation et de dévolution d’une vente, suivie des distributions et de la clôture de la procédure.

Les dossiers simples peuvent passer du dépôt à l’approbation de la vente en quelques mois ; les restructurations complexes de groupes peuvent durer un an ou plus. Les coûts sont importants, et c’est pourquoi la planification en matière de restructuration et insolvabilité devrait examiner si une proposition sous le régime de la LFI ou une mise sous séquestre, plus rapides, produiraient un résultat semblable à moindre coût.

Restructurations transfrontalières et enjeux clés pour les parties prenantes

De nombreuses restructurations canadiennes sont transfrontalières. La partie IV de la LACC et la partie XIII de la LFI mettent en œuvre la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et permettent aux tribunaux canadiens de reconnaître des procédures étrangères, comme les dossiers américains sous le régime du chapitre 11, à titre de procédures étrangères principales ou secondaires, et d’accorder des mesures à leur appui. Les tribunaux canadiens et américains se coordonnent régulièrement au moyen de protocoles transfrontaliers et d’audiences conjointes. Les sociétés canadiennes ayant des activités aux États-Unis peuvent déposer leur procédure au Canada et demander sa reconnaissance aux États-Unis en vertu du chapitre 15.

Les parties prenantes font face à des enjeux différents. Les administrateurs doivent tenir compte de leurs devoirs et de leurs responsabilités légales à l’approche de l’insolvabilité, comme l’explique notre analyse sur les devoirs des administrateurs à l’approche de l’insolvabilité. Les fournisseurs doivent comprendre les ordonnances relatives aux fournisseurs essentiels et leurs droits de reprise de possession. Les locateurs font face à la résiliation des baux et aux limites des réclamations.

Les employés et retraités dépendent des priorités légales et du Programme de protection des salariés. Les organismes de réglementation, comme les autorités environnementales et en valeurs mobilières, doivent examiner l’interaction de leurs ordonnances et sanctions avec la procédure ; dans Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission), 2024 CSC 28, la Cour suprême a statué que les ordonnances de restitution découlant de la fraude survivaient à la libération en vertu de l’alinéa 178(1)e) de la LFI, alors que les sanctions administratives en cause n’y survivaient pas.

Employés, régimes de retraite et administrateurs

Les employés figurent parmi les parties prenantes les plus touchées. En cas de faillite ou de mise sous séquestre, les salaires impayés jusqu’à un plafond légal par employé sont garantis par une superpriorité sur l’actif à court terme, et le Programme de protection des salariés fédéral verse aux employés admissibles les salaires, indemnités de vacances, de préavis et de départ impayés jusqu’à un plafond, le gouvernement étant ensuite subrogé dans leurs réclamations.

Les cotisations de retraite des employés non versées et certaines cotisations patronales au titre des coûts normaux bénéficient aussi d’une priorité. Les paiements spéciaux visant à combler le déficit d’un régime à prestations déterminées n’en bénéficient généralement pas, ce qui expose les retraités dans de nombreuses restructurations ; le Parlement a modifié les lois ces dernières années pour mieux protéger les déficits de retraite dans certaines circonstances, et leur application doit être vérifiée au regard du texte en vigueur.

Les administrateurs peuvent être personnellement responsables des salaires impayés, des retenues à la source et des taxes de vente, et c’est pourquoi les ordonnances initiales rendues sous le régime de la LACC prévoient couramment une charge en faveur des administrateurs pour garantir les indemnités relatives aux obligations postérieures au dépôt. Les administrateurs qui demeurent en fonction pendant une restructuration devraient vérifier que la charge et toute assurance couvrent leurs risques, et documenter leur surveillance des remises après le dépôt.

Comment TRW & Co vous accompagne en restructuration et insolvabilité

TRW & Co conseille débiteurs, conseils d’administration, créanciers garantis et ordinaires, prêteurs temporaires, acheteurs, locateurs, fournisseurs et investisseurs en matière de restructuration et insolvabilité au Canada. Nous planifions les règlements hors cour et les conventions d’abstention, préparons les dépôts sous le régime de la LACC et de la LFI, négocions le financement temporaire et les plans, menons des processus de vente et y présentons des offres, et conseillons sur le rang des créances, la réalisation des garanties et la reconnaissance transfrontalière.

Nous travaillons avec des syndics autorisés en insolvabilité, qui doivent agir comme contrôleurs, syndics à la proposition, séquestres et syndics de faillite, et avec des avocats autorisés au Canada pour les comparutions. Nous sommes un cabinet indépendant. Communiquez avec nous pour discuter d’une situation difficile. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la LACC et la LFI ?

La LACC est une loi de restructuration souple applicable aux compagnies débitrices ou aux groupes dont les réclamations dépassent 5 millions de dollars, sous la supervision du tribunal et d’un contrôleur. La LFI régit la faillite, les mises sous séquestre et les propositions pour les débiteurs de toute taille, selon des règles et des délais plus stricts. Les restructurations importantes ou complexes passent généralement par la LACC ; les plus petites recourent souvent aux propositions sous le régime de la LFI.

Combien de temps dure une suspension sous le régime de la LACC ?

La suspension initiale accordée lors de la première demande ne peut dépasser 10 jours. Lors de l’audience de retour, le tribunal peut prolonger la suspension pour les périodes qu’il estime indiquées si le débiteur démontre que les circonstances le justifient et qu’il agit de bonne foi et avec la diligence voulue. Les prorogations sont courantes dans les dossiers complexes.

Un prêteur garanti peut-il réaliser sa garantie immédiatement lorsque l’emprunteur est insolvable ?

Habituellement non. Avant de mettre à exécution une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes clients ou des autres biens d’entreprise d’un débiteur insolvable, le créancier garanti doit donner un préavis de 10 jours en vertu de l’art. 244 LFI, sauf si le débiteur consent à une exécution plus rapide. Le débiteur peut profiter de ce délai pour déposer une proposition ou une demande sous le régime de la LACC, ce qui suspend l’exécution.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de dévolution inversée ?

Une ordonnance rendue dans une procédure sous le régime de la LACC ou une mise sous séquestre, par laquelle l’acheteur acquiert les actions du débiteur tandis que les actifs et passifs non désirés sont transférés à une nouvelle entité qui demeure dans la procédure. Elle préserve les licences, permis et attributs fiscaux non transférables. Les tribunaux canadiens la considèrent comme exceptionnelle et exigent une justification et la preuve que les parties prenantes ne sont pas désavantagées.

Les tribunaux canadiens reconnaissent-ils les procédures américaines sous le régime du chapitre 11 ?

Oui. La partie IV de la LACC et la partie XIII de la LFI permettent aux tribunaux canadiens de reconnaître des procédures étrangères à titre de procédures principales ou secondaires et d’accorder des mesures, comme des suspensions et la reconnaissance d’ordonnances de tribunaux américains. Les tribunaux canadiens et américains coordonnent fréquemment les dossiers transfrontaliers au moyen de protocoles.

Sources

  1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, ch. C-36)
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3)
  3. 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10
  4. Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5
  5. Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.