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Cartels et application criminelle au Canada
Les cartels au Canada constituent les infractions les plus graves de la Loi sur la concurrence, passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans et d’amendes illimitées. Cette page explique les infractions de complot, de truquage des offres, de fixation des salaires et de non-débauchage, les pouvoirs d’enquête du Bureau de la concurrence, les programmes d’immunité et de clémence, ainsi que les actions civiles en dommages-intérêts et les actions collectives qui suivent l’application criminelle.
L’essentiel
- La fixation des prix, la répartition des marchés et la restriction de la production entre concurrents sont des infractions criminelles per se en vertu de l’art. 45.
- Depuis le 23 juin 2023, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs non affiliés sont aussi criminels.
- Les peines pour complot et truquage des offres comprennent un emprisonnement maximal de 14 ans et une amende à la discrétion du tribunal.
- La première partie qui dénonce un cartel peut obtenir l’immunité ; celles qui coopèrent ensuite peuvent obtenir la clémence.
- Les victimes peuvent poursuivre en dommages-intérêts en vertu de l’art. 36 dans un délai de deux ans, généralement par action collective.
Le traitement des cartels au Canada
Les cartels au Canada, c’est-à-dire les accords entre concurrents visant à fixer les prix, à se partager des marchés ou à limiter l’offre, sont des infractions criminelles.
L’article 45 de la Loi sur la concurrence interdit à toute personne de comploter, de conclure un accord ou un arrangement avec un concurrent à l’égard d’un produit pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit ; pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés ; ou pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit. L’article 47 interdit séparément le truquage des offres. Il s’agit d’infractions per se : la Couronne n’a pas à prouver que l’accord a eu un effet sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence enquête sur les cartels et renvoie les dossiers au Service des poursuites pénales du Canada, qui intente les poursuites devant les tribunaux criminels. Les condamnations peuvent entraîner l’emprisonnement des personnes physiques et des amendes importantes pour les sociétés, et elles ouvrent la voie aux actions civiles des acheteurs. Le Canada poursuit aussi les cartels internationaux qui touchent les marchés canadiens, souvent en coordination avec les États-Unis, l’Union européenne et d’autres ressorts, et il a été actif dans des secteurs allant des pièces automobiles et de l’électronique à la construction et à l’alimentation.
Cette page fait partie de notre pratique en concurrence et investissement étranger. Pour les collaborations civiles entre concurrents, voir abus de position dominante et dispositions civiles.
Les infractions visant les cartels au Canada
| Infraction | Disposition | Portée | Peine maximale |
|---|---|---|---|
| Complot | par. 45(1) | Accords entre concurrents visant à fixer les prix, à répartir des marchés ou des clients ou à restreindre la production | 14 ans d’emprisonnement, une amende à la discrétion du tribunal, ou les deux |
| Fixation des salaires et non-débauchage | par. 45(1.1) | Accords entre employeurs non affiliés visant à fixer ou contrôler les salaires ou les conditions d’emploi, ou à ne pas solliciter ni embaucher leurs employés respectifs | 14 ans d’emprisonnement, une amende à la discrétion du tribunal, ou les deux |
| Truquage des offres | art. 47 | Accords visant à ne pas soumissionner, à retirer une offre ou à présenter des offres concertées, sans en informer la personne qui fait l’appel d’offres | 14 ans d’emprisonnement, une amende à la discrétion du tribunal, ou les deux |
| Directives étrangères | art. 46 | Sociétés canadiennes qui appliquent des directives étrangères donnant effet à un complot étranger | Amende à la discrétion du tribunal |
| Entrave et destruction de documents | art. 64 et 65 | Entraver une enquête ; détruire ou modifier des documents | Emprisonnement et amendes |
L’infraction de complot s’applique aux accords entre concurrents, y compris les concurrents potentiels, et le tribunal peut inférer l’existence d’un accord d’une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication. L’accord doit être prouvé hors de tout doute raisonnable, mais il n’a pas à être écrit ou formel : une entente tacite issue d’une série de communications peut suffire. Les sociétés affiliées ne peuvent comploter entre elles à ces fins.
La défense des restrictions accessoires
Selon le par. 45(4), nul ne peut être déclaré coupable des infractions de complot ou de fixation des salaires s’il établit, selon la prépondérance des probabilités, que la restriction est accessoire à un accord plus large ou distinct conclu entre les mêmes parties, qu’elle est directement liée à l’objectif de cet accord et raisonnablement nécessaire à sa réalisation, et que l’accord plus large ne contrevient pas lui-même à l’article.
Cette défense protège les collaborations légitimes, comme les coentreprises, les contrats d’approvisionnement et les clauses de non-sollicitation dans les documents d’opération, mais elle doit être intégrée à la structure de l’arrangement. Les restrictions qui vont au-delà de ce qu’exige l’objectif légitime perdent cette protection.
Les personnes physiques exposées
Les infractions de cartel s’appliquent aux personnes physiques comme aux sociétés. Les directeurs des ventes, les cadres et les employés qui participent personnellement à un accord peuvent être accusés, et les administrateurs et dirigeants qui ordonnent ou autorisent une infraction de la société, y consentent ou y participent peuvent être responsables à titre de participants. Les personnes physiques ont droit à leur propre avocat et, dans une enquête, leurs intérêts peuvent diverger de ceux de la société, notamment lorsque l’immunité ou la clémence est demandée. Les sociétés devraient envisager tôt une représentation distincte pour les personnes clés et examiner ce que couvrent leurs arrangements d’indemnisation et d’assurance dans une enquête criminelle.
Le truquage des offres
Le truquage des offres visé à l’art. 47 comprend les accords par lesquels une ou plusieurs parties conviennent de ne pas présenter d’offre ou de retirer une offre, et la présentation d’offres concertées, lorsque l’arrangement n’est pas porté à la connaissance de la personne qui fait l’appel d’offres au plus tard au moment de la présentation de l’offre. La divulgation à l’acheteur constitue donc une défense complète, et c’est pourquoi les offres conjointes et les arrangements de sous-traitance légitimes devraient être divulgués dans la soumission. Les marchés publics sont la principale priorité du Bureau, qui collabore avec les autorités d’approvisionnement pour détecter les schémas de soumission suspects.
Accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Depuis le 23 juin 2023, le par. 45(1.1) érige en infraction le fait, pour des employeurs non affiliés, de convenir de fixer, de maintenir, de réduire ou de contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi, ou de ne pas solliciter ni embaucher leurs employés respectifs. L’infraction s’applique aux employeurs, qu’ils soient ou non concurrents sur les marchés de produits ; elle vise donc des arrangements entre entreprises de secteurs différents qui se disputent les mêmes travailleurs. Elle ne s’applique qu’aux accords conclus ou reconduits après son entrée en vigueur, mais un comportement qui prolonge un accord plus ancien peut être visé.
Les pratiques en ressources humaines doivent être revues à la lumière de cette infraction. Les ententes informelles entre employeurs locaux de ne pas débaucher le personnel, les exercices d’étalonnage salarial comportant l’échange de plans de rémunération actuels ou futurs et les contrats de franchise qui interdisent aux franchisés d’embaucher les employés des autres comportent tous des risques. Les clauses de non-sollicitation légitimes dans les fusions, les contrats d’impartition ou les coentreprises peuvent être défendues à titre de restrictions accessoires si leur portée et leur durée sont raisonnables. Le Bureau a publié des lignes directrices d’application sur ces infractions. Voir notre analyse sur les accords de non-débauchage et de fixation des salaires.
Les enquêtes et les pouvoirs du Bureau
Les enquêtes sur les cartels au Canada débutent souvent par une demande d’immunité, une plainte, un signalement d’un dénonciateur ou le renseignement du Bureau lui-même, y compris son analyse des données sur les marchés publics. Le Bureau dispose de pouvoirs d’enquête importants. Il peut obtenir des mandats de perquisition en vertu de l’art. 15 pour fouiller des locaux et saisir des documents, y compris des données électroniques, et coordonner les perquisitions avec des autorités étrangères afin qu’elles aient lieu simultanément dans plusieurs pays.
Il peut obtenir des ordonnances judiciaires en vertu de l’art. 11 exigeant la production de documents, des déclarations écrites et des interrogatoires sous serment. Dans les enquêtes criminelles, il peut recourir à l’écoute électronique et aux autres techniques d’enquête prévues par le Code criminel.
Entraver une enquête, ou détruire ou modifier des documents, constitue une infraction distincte. Les sociétés devraient disposer d’un protocole en cas de perquisition surprise : qui accueille les enquêteurs, quel avocat appeler, comment invoquer le secret professionnel à l’égard de documents et comment préserver la preuve sans nuire à la perquisition. Les employés devraient être informés qu’ils peuvent consulter un avocat et ne devraient pas discuter de l’enquête. Les dénonciateurs qui signalent d’éventuelles infractions au commissaire bénéficient de la confidentialité prévue à l’art. 66.1, et les employeurs ne peuvent exercer de représailles contre eux. Voir notre analyse sur les mandats de perquisition et les perquisitions surprises.
Programmes d’immunité et de clémence
Les programmes d’immunité et de clémence du Bureau sont au cœur de la lutte contre les cartels au Canada. La première partie qui divulgue une infraction non encore détectée, ou qui fournit une preuve menant à des accusations, peut obtenir l’immunité de poursuites par la recommandation du Bureau au Service des poursuites pénales du Canada, pourvu qu’elle cesse sa participation, n’ait contraint personne à participer et coopère pleinement. Les administrateurs, dirigeants et employés actuels et anciens qui coopèrent peuvent être couverts par l’immunité de la société.
Les parties qui coopèrent par la suite peuvent bénéficier de la clémence, qui suppose un plaidoyer de culpabilité assorti d’une recommandation d’amende réduite, l’ampleur de la réduction dépendant du rang et de la valeur de la coopération. Les demandeurs obtiennent un « marqueur » qui leur réserve leur place, puis présentent un exposé et des éléments de preuve. Comme de nombreux cartels sont internationaux, les décisions relatives à l’immunité doivent être coordonnées entre les ressorts, et les demandeurs devraient tenir compte de l’effet de leurs divulgations sur les litiges civils, y compris l’usage qui peut être fait des documents fournis au Bureau. Voir notre analyse sur le truquage des offres dans les marchés publics.
Si un examen interne révèle un possible comportement de cartel, la rapidité est essentielle. L’immunité n’est offerte qu’au premier demandeur, et un marqueur peut souvent être obtenu par un appel de l’avocat avec peu de renseignements initiaux. Préservez la preuve, confiez l’enquête à des avocats externes sous le couvert du secret professionnel et décidez rapidement s’il y a lieu de demander un marqueur au Canada et dans les autres ressorts touchés.
Détermination de la peine et conséquences
Les amendes infligées pour des cartels au Canada sont fixées par le tribunal, généralement sur recommandation conjointe à la suite d’un plaidoyer de culpabilité, et souvent calculées en fonction du volume de commerce touché au Canada, avec des rajustements pour les facteurs aggravants et atténuants et la coopération. Les personnes physiques s’exposent à des amendes et à l’emprisonnement, et les tribunaux ont imposé des peines d’emprisonnement dans des affaires de truquage des offres.
Au-delà des peines criminelles, une condamnation peut entraîner l’exclusion ou la suspension des marchés publics fédéraux et provinciaux en vertu des régimes d’intégrité, des ordonnances d’interdiction, une atteinte à la réputation et des actions civiles subséquentes. Pour les groupes multinationaux, un plaidoyer au Canada peut aussi influer sur les procédures à l’étranger.
Dommages-intérêts civils et actions collectives
En vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, toute personne qui a subi une perte ou un dommage par suite d’un comportement contraire aux dispositions criminelles peut en réclamer réparation, ainsi que les frais d’enquête et de procédure. L’action doit être intentée dans les deux ans suivant la date du comportement ou la date du règlement définitif de toute poursuite criminelle, selon la date la plus tardive, sous réserve de la règle de la possibilité de découvrir le dommage. Une condamnation fait preuve du comportement dans l’action civile, en l’absence de preuve contraire.
Les réclamations en dommages-intérêts contre des cartels prennent généralement la forme d’actions collectives dans plusieurs provinces, souvent à la suite d’enquêtes américaines ou européennes. Dans Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57, la Cour suprême a confirmé que les acheteurs indirects peuvent réclamer, et dans Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, elle a statué que les acheteurs sous parapluie, qui ont acheté auprès de non-membres du complot à des prix gonflés par le cartel, peuvent aussi réclamer, et que la règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique au délai de prescription du par. 36(4).
Les règlements d’actions collectives canadiennes dans des affaires de cartels internationaux ont été importants. Voir actions collectives et notre analyse sur l’arrêt Pioneer c. Godfrey.
Échange de renseignements et associations professionnelles
De nombreux cartels commencent par un échange de renseignements qui se transforme peu à peu en coordination. Échanger avec des concurrents des prix actuels ou futurs, des marges, des plans de capacité ou des intentions de soumission, directement ou par l’entremise d’associations professionnelles, de consultants ou de fournisseurs communs, crée un risque même sans accord explicite, car les tribunaux peuvent inférer un accord d’une preuve circonstancielle.
Les réunions d’associations professionnelles devraient comporter un ordre du jour, un procès-verbal et un examen par un avocat lorsque des sujets sensibles se présentent, et les participants devraient quitter toute discussion qui dérive vers les prix ou la répartition. Les exercices d’étalonnage devraient utiliser des données agrégées et historiques compilées par un tiers indépendant. La disposition civile sur les collaborations entre concurrents de l’art. 90.1 peut s’appliquer aux échanges de renseignements qui ne constituent pas un accord criminel mais diminuent sensiblement la concurrence. Voir notre analyse sur l’échange de renseignements entre concurrents.
Les cartels internationaux
Les dispositions canadiennes s’appliquent aux complots formés à l’étranger qui touchent les marchés canadiens, et le Bureau coopère étroitement avec les organismes étrangers en vertu d’accords de coopération et de traités d’entraide juridique. Les sociétés étrangères qui ont vendu au Canada pendant la durée d’un cartel international doivent s’attendre à un examen canadien et à des actions collectives canadiennes. Les filiales canadiennes peuvent aussi être responsables en vertu de l’art. 46 pour avoir appliqué une directive étrangère donnant effet à un complot, que les administrateurs canadiens en aient eu connaissance ou non.
Conformité et gestion des risques
Des programmes de conformité efficaces sont la meilleure protection contre les cartels au Canada. Les orientations du Bureau sur les programmes de conformité d’entreprise décrivent les éléments attendus : engagement de la haute direction, évaluation fondée sur les risques, politiques écrites, formation des employés exposés, surveillance et vérification, mécanismes de signalement et mesures disciplinaires.
Les activités à risque élevé comprennent les réunions d’associations professionnelles, les communications avec des concurrents sur les prix ou la capacité, les soumissions conjointes, les échanges de renseignements par l’entremise de tiers et, depuis 2023, les conversations entre services des ressources humaines de différents employeurs. Les outils de tarification algorithmique qui utilisent des données non publiques de concurrents soulèvent de nouveaux risques, et le Bureau a signalé son intérêt à leur égard.
La conformité suppose aussi de pouvoir démontrer ce que la société a fait. Les registres de présence aux formations, les attestations du personnel des ventes et des ressources humaines, les approbations de participation aux associations professionnelles et les examens des soumissions conjointes et des ententes de collaboration aident à démontrer qu’un programme est réel. Lorsqu’un problème est découvert, une réaction rapide et documentée, y compris l’examen d’une demande d’immunité ou de clémence, est ce que les autorités attendent d’une société dotée d’un programme crédible.
Illustration : deux entreprises régionales de construction conviennent que l’une présentera une offre délibérément élevée pour un contrat municipal, en échange de quoi l’autre fera de même pour un projet ultérieur. Aucune n’en informe la municipalité. Il s’agit de truquage des offres au sens de l’art. 47, que le prix retenu ait été raisonnable ou non. Si l’une des entreprises dénonce l’arrangement au Bureau en premier et coopère pleinement, elle peut obtenir l’immunité ; l’autre s’expose à des poursuites, à l’exclusion des marchés publics en vertu des régimes d’intégrité et à des réclamations en dommages-intérêts de la municipalité.
Comment TRW & Co vous accompagne face aux cartels au Canada
TRW & Co conseille sociétés et personnes physiques en matière de cartels et d’application criminelle de la Loi sur la concurrence. Nous menons des enquêtes internes protégées par le secret professionnel, conseillons sur les demandes d’immunité et de clémence au Canada et leur coordination à l’étranger, répondons aux mandats de perquisition et aux ordonnances fondées sur l’art. 11, et représentons nos clients dans leurs rapports avec le Bureau.
Nous concevons aussi des programmes de conformité, examinons les collaborations, les soumissions conjointes et les pratiques en ressources humaines au regard du risque lié aux cartels au Canada, et conseillons sur les actions civiles en dommages-intérêts connexes. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les instances criminelles et civiles. Communiquez avec nous si vous faites l’objet d’une enquête. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
La fixation des prix est-elle un crime au Canada ?
Oui. En vertu de l’art. 45 de la Loi sur la concurrence, les accords entre concurrents visant à fixer les prix, à répartir des marchés ou des clients ou à restreindre la production sont des infractions criminelles, passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans, d’une amende à la discrétion du tribunal, ou des deux. La Couronne n’a pas à prouver que l’accord a eu un effet sur la concurrence.
Les accords de non-débauchage sont-ils illégaux au Canada ?
Depuis le 23 juin 2023, les accords entre employeurs non affiliés visant à ne pas solliciter ni embaucher leurs employés respectifs, ou à fixer ou contrôler les salaires ou les conditions d’emploi, sont des infractions criminelles en vertu du par. 45(1.1). Les restrictions accessoires à un accord légitime plus large et raisonnablement nécessaires à celui-ci peuvent être défendues en vertu du par. 45(4).
Comment fonctionne le programme d’immunité du Bureau de la concurrence ?
La première partie qui divulgue une infraction non détectée, ou qui fournit une preuve menant à des accusations, peut obtenir l’immunité de poursuites si elle cesse sa participation, n’a contraint personne et coopère pleinement. Les parties qui coopèrent ensuite peuvent obtenir la clémence sous forme de recommandations d’amende réduite sur plaidoyer de culpabilité. Un marqueur réserve la place du demandeur.
Les clients peuvent-ils poursuivre un cartel au Canada ?
Oui. En vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, quiconque a subi une perte du fait d’un comportement criminel peut réclamer des dommages-intérêts et les frais d’enquête dans un délai de deux ans, sous réserve de la possibilité de découvrir le dommage. Les réclamations prennent généralement la forme d’actions collectives ; la Cour suprême a permis aux acheteurs indirects et aux acheteurs sous parapluie de réclamer.
Que doit faire une société lors d’une perquisition du Bureau de la concurrence ?
Suivre un protocole de perquisition surprise : coopérer avec les enquêteurs, appeler immédiatement un avocat, vérifier la portée du mandat, repérer les documents protégés par le secret professionnel, ne détruire ni modifier aucun document et demander aux employés de ne pas discuter de l’enquête. Entraver une enquête constitue une infraction distincte.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.