Guide · Litiges
Responsabilité du fait des produits et rappels au Canada
Au Canada, la responsabilité du fait des produits combine la réglementation fédérale en matière de sécurité, la responsabilité civile provinciale et des tribunaux actifs en matière d’actions collectives. Ce guide explique la déclaration des incidents et les pouvoirs de rappel prévus par la LCSPC, les obligations de la Loi sur les aliments et drogues pour les produits thérapeutiques, les recours pour négligence et défaut de mise en garde, le régime plus strict du Code civil du Québec et la façon de mener un rappel tout en gérant le risque de litige.
L’essentiel
- Les renseignements relatifs à un incident visé par la LCSPC doivent parvenir à Santé Canada dans les deux jours suivant le moment où l’on en prend connaissance.
- Le fabricant ou l’importateur doit présenter un rapport écrit sur l’incident dans les 10 jours, sauf si le ministre fixe un autre délai.
- Les infractions à la LCSPC sont passibles d’amendes maximales de 5 millions de dollars et de deux ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
- Le Code civil du Québec impose aux fabricants, distributeurs et fournisseurs une responsabilité pour les défauts de sécurité.
- Un rappel à l’étranger peut constituer un incident à déclarer au Canada ; la coordination transfrontalière est donc essentielle.
La responsabilité du fait des produits au Canada expliquée
Au Canada, la responsabilité du fait des produits repose sur plusieurs couches qui s’appliquent simultanément. Des lois fédérales de réglementation, principalement la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et la Loi sur les aliments et drogues (LAD), imposent des obligations de déclaration, de rappel et de sécurité dont Santé Canada assure l’application.
La responsabilité civile est régie par le droit provincial : la négligence et le droit des contrats dans les provinces de common law, et le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur au Québec. Par-dessus le tout se greffe la procédure d’action collective, qui transforme des plaintes individuelles en un risque de litige à l’échelle du portefeuille. Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants peuvent tous être exposés, et les fabricants étrangers qui vendent au Canada sont couramment désignés comme défendeurs.

Cette page explique les obligations réglementaires fédérales qui façonnent l’exposition en matière de responsabilité du fait des produits, les règles de responsabilité civile dans les provinces de common law et au Québec, les actions collectives relatives aux produits, la gestion des rappels et la coordination transfrontalière, ainsi que les mesures pratiques pour réduire les risques.
Obligations fédérales en matière de sécurité des produits
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La LCSPC s’applique à la plupart des produits de consommation autres que ceux régis par des lois particulières, comme les aliments, les drogues, les produits de santé naturels, les instruments médicaux, les cosmétiques et les véhicules.
Son interdiction principale figure à l’art. 7 : il est interdit au fabricant ou à l’importateur de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, qui fait l’objet d’un rappel ordonné ou volontaire pour cette raison, ou qui fait l’objet d’une mesure corrective non encore exécutée. L’article 8 applique une interdiction semblable à quiconque annonce ou vend un produit en sachant qu’il appartient à l’une de ces catégories.
Les obligations de déclaration des incidents prévues à l’art. 14 dictent une grande partie de la réaction initiale à un problème de sécurité :
- quiconque fabrique, importe ou vend un produit de consommation à des fins commerciales doit communiquer à Santé Canada, ainsi qu’à la personne qui lui a fourni le produit, tous les renseignements en sa possession concernant un incident dans les deux jours suivant le moment où il en a eu connaissance (par. 14(2)) ;
- le fabricant, ou l’importateur lorsque le fabricant exerce ses activités à l’étranger, doit fournir un rapport écrit dans les 10 jours, ou dans le délai fixé par le ministre, décrivant l’incident, le produit, les produits semblables susceptibles d’être en cause et les mesures proposées (par. 14(3)).
La notion d’« incident » est définie largement : elle vise les événements qui ont entraîné ou pourraient raisonnablement avoir entraîné la mort ou des effets négatifs graves sur la santé, les défauts ou caractéristiques susceptibles de causer un tel préjudice, l’étiquetage ou les instructions erronés ou insuffisants, ainsi que les rappels ou mesures pris par des entités étrangères. Les entreprises doivent aussi conserver, pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les documents indiquant de qui elles ont obtenu le produit ou à qui elles l’ont vendu (art. 13).
Rappels et ordres
Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, l’art. 31 lui permet d’ordonner au fabricant, à l’importateur ou au vendeur d’en effectuer le rappel, et l’art. 32 lui permet d’ordonner d’autres mesures correctives. Le défaut de se conformer à un ordre constitue une violation passible de sanctions administratives pécuniaires (art. 49).
Les contraventions à la Loi constituent des infractions : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 5 millions de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines ; sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ pour une première infraction et de 500 000 $ en cas de récidive (par. 41(1)). Les administrateurs et dirigeants qui ont ordonné ou autorisé l’infraction, ou qui y ont consenti, acquiescé ou participé, y sont considérés comme des participants (art. 42).
Aliments, drogues et instruments médicaux
Pour les produits thérapeutiques, la LAD, modifiée en 2014, permet au ministre d’ordonner un rappel lorsqu’un produit présente un risque grave ou imminent de préjudice à la santé (art. 21.3), d’exiger des modifications de l’étiquetage et d’ordonner des études (art. 21.32). Les établissements de soins de santé visés par règlement doivent déclarer les réactions indésirables graves à une drogue et les incidents liés aux instruments médicaux (art. 21.8).
Les peines relatives aux produits thérapeutiques reprennent celles de la LCSPC : jusqu’à 5 millions de dollars sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et jusqu’à 250 000 $ pour une première déclaration de culpabilité par procédure sommaire (art. 31.2). La salubrité des aliments est principalement régie par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
| Obligation | Source | Délai ou conséquence |
|---|---|---|
| Communiquer les renseignements sur l’incident à Santé Canada et au fournisseur | LCSPC, par. 14(2) | Dans les 2 jours suivant la prise de connaissance |
| Rapport écrit sur l’incident par le fabricant ou l’importateur | LCSPC, par. 14(3) | Dans les 10 jours, ou selon le délai fixé par le ministre |
| Conserver les documents de la chaîne d’approvisionnement | LCSPC, art. 13 | Six ans après la fin de l’année visée |
| Se conformer à un ordre de rappel ou de mesure corrective | LCSPC, art. 31, 32 et 49 | Sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité |
| Infractions à la LCSPC | LCSPC, art. 41 | Jusqu’à 5 M$ et 2 ans sur mise en accusation |
| Ordre de rappel d’un produit thérapeutique | LAD, art. 21.3 | En cas de risque grave ou imminent de préjudice à la santé |
La responsabilité civile du fait des produits dans les provinces de common law
Hors du Québec, les réclamations relatives aux produits sont habituellement fondées sur la négligence, ainsi que sur le contrat et les garanties légales lorsqu’il existe un lien contractuel. Le Canada n’a pas adopté de régime général de responsabilité stricte pour les produits défectueux ; le demandeur doit donc généralement prouver que le défendeur a manqué à une norme de diligence. Les principales théories sont les suivantes :
- Défauts de fabrication : le produit en cause s’écartait de sa conception prévue.
- Défauts de conception : la conception elle-même était déraisonnablement dangereuse, ce qui s’apprécie souvent en mettant en balance les risques et l’utilité ainsi que l’existence d’une conception de rechange plus sûre.
- Défaut de mise en garde : le fabricant a l’obligation continue de mettre les consommateurs en garde contre les dangers inhérents à l’utilisation de ses produits dont il a ou devrait avoir connaissance. Dans Hollis c. Dow Corning Corp., un arrêt de 1995, la Cour suprême du Canada a souligné que cette obligation est continue et que les mises en garde doivent être claires et communiquer raisonnablement la nature et l’étendue du danger, y compris lorsqu’elles sont transmises par un intermédiaire compétent comme un médecin.
Le lien de causalité et le caractère éloigné du préjudice tranchent souvent les affaires de responsabilité du fait des produits. Dans Mustapha c. Culligan du Canada Ltée, [2008] 2 R.C.S. 114, la Cour suprême a statué qu’un fournisseur n’était pas responsable du préjudice psychiatrique subi par un client après qu’il eut vu une mouche morte dans une bouteille d’eau, parce que ce préjudice n’était pas une conséquence raisonnablement prévisible pour une personne d’une résilience ordinaire.
Les réclamations contractuelles contre les vendeurs peuvent aussi s’appuyer sur les conditions implicites prévues par les lois provinciales sur la vente d’objets. Dans Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20, la Cour suprême a expliqué ce qui est nécessaire pour écarter contractuellement ces conditions implicites, ce qui est pertinent pour les contrats d’approvisionnement interentreprises.
La responsabilité du fait des produits au Québec
Le droit civil québécois impose un régime plus strict. Aux termes de l’art. 1468 du Code civil du Québec, le fabricant d’un bien meuble est tenu de réparer le préjudice causé à un tiers par le défaut de sécurité du bien, et la même règle s’applique au distributeur qui vend le bien sous son propre nom et à tout fournisseur, y compris les grossistes, les détaillants et les importateurs.
Il y a défaut de sécurité lorsque le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre, notamment en raison d’un vice de conception ou de fabrication ou d’une insuffisance des indications (art. 1469). Les moyens de défense prévus à l’art. 1473 sont étroits : la victime connaissait ou était en mesure de connaître le défaut, ou pouvait prévoir le préjudice, ou encore le défaut ne pouvait être connu compte tenu de l’état des connaissances au moment de la mise en circulation, pourvu que le défendeur n’ait pas été négligent dans son devoir d’information lorsqu’il a eu connaissance du défaut.
La Loi sur la protection du consommateur du Québec ajoute un recours direct du consommateur contre le commerçant ou le fabricant pour vice caché, y compris le défaut d’indications nécessaires pour protéger l’utilisateur contre un risque (art. 53). Combiné au critère d’autorisation des actions collectives prévu à l’art. 575 du Code de procédure civile, ce régime fait du Québec un forum fréquent pour les actions collectives en responsabilité du fait des produits.
Le délai de déclaration de deux jours prévu par la LCSPC court à compter de la prise de connaissance, et non de la fin d’une enquête interne. Les entreprises qui vendent des produits de consommation au Canada devraient désigner qui reçoit les renseignements sur les incidents, qui décide si une déclaration est requise et qui la dépose, et répéter le processus avant qu’un véritable incident survienne.
Actions collectives relatives aux produits et stratégie de litige
Au Canada, les actions collectives en responsabilité du fait des produits font généralement suite à un rappel, à un avertissement réglementaire, à un rappel à l’étranger ou à un incident largement médiatisé. Les demandes sont souvent déposées dans plusieurs provinces, dont le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique, et peuvent être coordonnées avec des litiges aux États-Unis. En Ontario, la certification exige que le tribunal conclue que le recours collectif est le meilleur moyen de procéder, ce qui comprend sa supériorité sur les autres moyens et la prédominance des questions communes, tandis que le seuil d’autorisation au Québec est plus bas.
Les principales questions stratégiques dans les actions collectives relatives aux produits comprennent les suivantes : le défaut allégué est-il commun au groupe ou varie-t-il selon le modèle, le lot ou l’utilisation ; la réclamation comprend-elle une perte économique pour des défauts non dangereux, que les tribunaux canadiens abordent avec prudence ; quelle incidence un programme de rappel a-t-il sur les dommages ; et les experts peuvent-ils prouver le lien de causalité à l’échelle du groupe ?
Les réclamations liées à la santé, comme les litiges relatifs aux médicaments et aux instruments médicaux, soulèvent aussi des questions relatives aux homologations réglementaires et à la règle de l’intermédiaire compétent. Consultez nos pages sur les actions collectives et sur l’approbation des règlements d’actions collectives.
Illustration : un fabricant européen hypothétique d’électroménagers apprend d’un détaillant canadien que plusieurs appareils ont surchauffé, l’un d’eux ayant causé une brûlure mineure. Dans les deux jours, il doit communiquer les renseignements sur l’incident à Santé Canada et au détaillant ; dans les 10 jours, il doit déposer un rapport écrit visant les modèles semblables. S’il décide d’un rappel volontaire, l’avis de rappel, les instructions aux détaillants et la réparation offerte seront ensuite examinés à la loupe dans toute action collective proposée au Québec et en Ontario.
Gestion des rappels et responsabilité transfrontalière du fait des produits
Un rappel est à la fois une obligation réglementaire et un événement de litige. Un rappel bien mené réduit le préjudice et l’exposition réglementaire, mais chaque déclaration faite pendant celui-ci peut être citée dans des instances ultérieures. Un plan de rappel pratique couvre les éléments suivants :
- Tri : évaluer le danger, les modèles et lots touchés, et déterminer si les obligations de déclaration prévues par la LCSPC ou la LAD ont été déclenchées.
- Relations avec l’organisme de réglementation : coordonner avec Santé Canada la stratégie de rappel, le libellé de l’avis et la réparation, et convenir des rapports d’étape.
- Chaîne d’approvisionnement : utiliser les registres de traçabilité exigés par l’art. 13 pour aviser les distributeurs et les détaillants et faire cesser les ventes.
- Communications : publier des avis bilingues ; la Charte de la langue française du Québec régit aussi l’information sur les produits et les communications avec les consommateurs.
- Secret professionnel : structurer les enquêtes sur les causes profondes de façon à protéger, dans la mesure du possible, les avis juridiques privilégiés.
- Assurance et contrats : aviser rapidement les assureurs responsabilité du fait des produits et rappel, et examiner les indemnités prévues dans les contrats d’approvisionnement et de distribution.
La coordination transfrontalière est essentielle. Un rappel à l’étranger peut lui-même constituer un incident à déclarer au Canada, et les positions adoptées auprès de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis ou des organismes de réglementation européens seront comparées à celles adoptées auprès de Santé Canada. La compétence à l’égard des fabricants étrangers s’apprécie selon le critère du lien réel et substantiel ; dans Sinclair c. Venezia Turismo, 2025 CSC 27, la Cour suprême a refusé de reconnaître la compétence de l’Ontario à l’égard de défendeurs étrangers lorsque le seul lien avec l’Ontario était un service de carte de crédit.
Notre analyse sur la compétence à l’égard des défendeurs étrangers explique ce critère. Le risque en matière de responsabilité du fait des produits est aussi lié aux réclamations relatives à la publicité auprès des consommateurs fondées sur la Loi sur la concurrence et le droit provincial de la consommation, dont traite notre page sur la protection du consommateur.
Répartir contractuellement le risque de responsabilité du fait des produits
Une grande partie de l’exposition en matière de responsabilité du fait des produits est en définitive répartie par contrat entre les parties de la chaîne d’approvisionnement. Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants au Canada devraient vérifier que leurs ententes traitent expressément des points suivants, puisque les obligations légales décrites ci-dessus s’appliquent à plusieurs d’entre eux à la fois :
- Collaboration réglementaire : qui déclare les incidents en vertu de la LCSPC ou de la LAD, comment les renseignements sur les incidents sont échangés dans le délai de deux jours et qui contrôle les communications avec Santé Canada.
- Coûts de rappel : qui décide d’un rappel, qui assume la logistique, les remboursements, les produits de remplacement et les coûts des détaillants, et si l’assurance rappel s’applique.
- Indemnités : la portée des indemnités pour les réclamations de tiers, y compris les actions collectives, les frais de défense et les règlements, ainsi que les plafonds ou exclusions.
- Garanties et conditions implicites : si les conditions implicites légales d’aptitude et de qualité marchande sont exclues ou limitées, et si l’exclusion est suffisamment claire pour être efficace.
- Qualité et traçabilité : le suivi des lots, la tenue de registres correspondant à la durée de conservation de six ans prévue par la LCSPC et les droits de vérification à l’égard des fournisseurs.
- Loi applicable et for : notamment pour les fournisseurs étrangers, lorsque l’exécution d’une indemnité peut dépendre d’un tribunal étranger ou d’un tribunal arbitral.
Les conditions destinées aux consommateurs soulèvent des questions distinctes. Les limitations de responsabilité acceptables entre entreprises sont souvent inopposables aux consommateurs, en particulier au Québec, où la Loi sur la protection du consommateur restreint les exclusions de la garantie légale. L’étiquetage, l’emballage et les instructions des produits doivent aussi respecter les règles fédérales d’étiquetage bilingue et, au Québec, la Charte de la langue française, ce qui importe tant pour les arguments fondés sur le défaut de mise en garde que pour la conformité réglementaire. Examiner ces documents ensemble, plutôt que séparément par les équipes juridique, réglementaire et marketing, évite les incohérences que les demandeurs peuvent exploiter par la suite.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants en matière de responsabilité du fait des produits au Canada : mise en place de procédures de déclaration des incidents prévues par la LCSPC et la LAD, gestion des rappels avec Santé Canada, évaluation de l’exposition en vertu du droit de la négligence et du Code civil du Québec, défense et coordination des actions collectives relatives aux produits d’une province à l’autre et avec les instances étrangères, et examen des conditions d’approvisionnement, de distribution et d’indemnisation.
Pour les comparutions devant les tribunaux et les conseils propres au Québec, nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada. Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’un incident de sécurité ou d’une réclamation relative à un produit, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand une entreprise doit-elle déclarer un incident lié à un produit à Santé Canada ?
Aux termes du par. 14(2) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, quiconque fabrique, importe ou vend un produit de consommation à des fins commerciales doit communiquer tous les renseignements en sa possession sur un incident dans les deux jours suivant le moment où il en a eu connaissance. Le fabricant, ou l’importateur si le fabricant est à l’étranger, doit ensuite déposer un rapport écrit dans les 10 jours, sauf si le ministre fixe un autre délai.
La responsabilité du fait des produits est-elle stricte au Canada ?
Pas dans les provinces de common law, où les réclamations exigent généralement la preuve d’une négligence, comme un défaut de fabrication, une conception dangereuse ou une mise en garde inadéquate, ou d’une violation de contrat ou d’une garantie légale. Le Québec fait exception : le Code civil rend les fabricants, distributeurs et fournisseurs responsables du préjudice causé par un défaut de sécurité, sous réserve des moyens de défense étroits de l’art. 1473.
Santé Canada peut-il imposer un rappel ?
Oui. En vertu de l’art. 31 de la LCSPC, le ministre peut ordonner au fabricant, à l’importateur ou au vendeur de rappeler un produit de consommation qu’il a des motifs raisonnables de croire dangereux pour la santé ou la sécurité humaines. Pour les produits thérapeutiques, l’art. 21.3 de la Loi sur les aliments et drogues permet d’ordonner un rappel en cas de risque grave ou imminent de préjudice à la santé.
Les fabricants étrangers sont-ils exposés aux réclamations canadiennes relatives aux produits ?
Souvent, oui. Les tribunaux canadiens se déclarent compétents lorsqu’il existe un lien réel et substantiel avec la province, ce que les ventes de produits et les préjudices subis au Canada établissent fréquemment. Un rappel à l’étranger peut aussi constituer un incident à déclarer en vertu de la LCSPC ; les fabricants étrangers devraient donc harmoniser leurs dépôts réglementaires canadiens et leurs déclarations publiques avec ceux faits ailleurs.
Les administrateurs sont-ils personnellement exposés en vertu de la LCSPC ?
Oui. Aux termes de l’art. 42 de la LCSPC, les administrateurs, dirigeants, agents et mandataires d’une personne morale qui ont ordonné ou autorisé une infraction, ou qui y ont consenti, acquiescé ou participé, sont considérés comme des participants à l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie. La Loi prévoit une défense de diligence raisonnable.
Sources
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, ch. 21)
- Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, ch. F-27)
- Code civil du Québec, art. 1468 à 1473 (LégisQuébec)
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (LégisQuébec)
- Hollis c. Dow Corning Corp. (Cour suprême du Canada)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.